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Règlement (CE)
n°° 1627/94 du conseil du 27 juin 1994
établissant les
dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux
abrogé par
le Règlement (CE)
n°1224/2009 du conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de
contrôle afin d’assurer le respect des règles
de la politique commune de la pêche
à compter du 1er février 2009