Décret n° 2016-303
du 15 mars 2016
relatif aux modalités d'exercice du droit
d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires
NOR: DEVT1509290D
Publics concernés : gens de mer et armateurs tels que définis
à l'article L. 5511-1 du code des transports.
Objet : mesures prises pour l'application à bord des navires des
dispositions du code du travail relatives à l'exercice du droit
d'alerte et de retrait à bord.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le présent décret organise les modalités d'exercice
par les gens de mer et par la section des gens de mer du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des droits
d'alerte et retrait à bord des navires. Le droit d'alerte
dévolu au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail est exercé à bord par le délégué de bord en cas d'absence
de section des gens de mer au comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail ou d'absence à bord de membre de la
section gens de mer. Le droit de retrait des gens de mer s'exerce
en tenant compte des impératifs de la sécurité en mer.
Références : le présent décret est pris en application de l'article
25 (52°) de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans le domaine du développement durable, codifié
à l'article L. 5545-4 du code des transports. Il peut être
consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie
et de la mer, chargée des relations internationales sur le
climat,
Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant
la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration
de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail,
notamment son article 8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-13 et L.
5545-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4131-1 et L.
4132-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la
sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des
navires et à la prévention de la pollution, notamment son
article 51-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation
collective maritime du 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail
du 2 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Le titre III du livre Ier de la quatrième partie (partie
législative) du même code est applicable aux gens de mer sous
réserve des conditions suivantes :
1° Pour l'application des articles L. 4131-1 et L. 4132-5, les
responsabilités dévolues à l'employeur sont exercées par le
capitaine ;
2° Pour l'application des articles L. 4131-2 et L. 4132-2 à L.
4132-4, les responsabilités dévolues à l'employeur sont
exercées par l'armateur ;
3° Les attributions exercées selon le cas par le comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail ou par un de ses
représentants sont dévolues à la section des gens de mer du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou
à un de ses représentants ;
4° Pour l'application du second alinéa de l'article L. 4132-3,
l'armateur informe également le chef du centre de sécurité des
navires compétent et, si l'auteur des droits d'alerte et de
retrait est un marin, il informe en outre l'Etablissement
national des invalides de la marine au lieu et place de l'agent
du service de prévention de la caisse régionale d'assurance
maladie.
Le représentant de l'Etablissement national des invalides de la
marine et le chef du centre de sécurité des navires peuvent
assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail ;
5° En l'absence de section des gens de mer du comité d'hygiène,
de sécurité et de conditions de travail, les délégués de
bord exercent à bord du navire les attributions prévues aux
articles L. 4131-2 et L. 4132-2 ;
6° En l'absence à bord du navire de membres de la section des
gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, les délégués de bord exercent les
attributions prévues aux articles L. 4131-2 et L. 4132-2.
Article 2
Le capitaine informe immédiatement l'armateur :
1° De tout exercice, en application du premier alinéa de l'article
L. 4131-1 du code du travail, des droits d'alerte et de retrait ;
2° Des mesures prises en application de l'article L. 4132-5 du
même code.
Article 3
Pour garantir la sécurité immédiate du navire et des personnes
présentes à bord ou pour porter secours à d'autres navires ou
à des personnes en détresse, le capitaine peut suspendre l'exercice
du droit de retrait le temps qu'il estimera nécessaire à cet
effet.
Le capitaine indique au livre de bord mentionné à l'article L.
5412-7 du code des transports le recours à cet article et relate
les circonstances de sa décision.
Article 4
Les dispositions de l'article L. 4132-4 du code du travail sont
applicables dans les conditions particulières suivantes :
1° A défaut d'accord entre l'armateur et la majorité de la
section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail, ou le cas échéant les délégués de
bord, sur les mesures à prendre et sur les conditions de leur
exécution, le capitaine arrête les mesures commandées par les
caractères du danger et nécessaires pour assurer la sauvegarde
du personnel et du navire ;
2° Il en rend compte immédiatement à l'armateur, au chef du
centre de sécurité des navires compétent et à l'inspecteur du
travail compétent ;
3° Dans le cas où il est fait application des dispositions du 1°
du présent article, le chef de centre de sécurité des navires
compétent peut, à tout moment et à titre conservatoire,
prescrire toutes mesures visant à assurer l'application des
dispositions du décret du 30 août 1984 susvisé. Le chef du
centre de sécurité des navires en informe l'inspecteur du
travail compétent.
Article 5
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux
navires immatriculés à Mamoudzou (Mayotte).
Article 6
Les articles R. 742-8-12 et R. 742-8-13 du code du travail
sont abrogés.
Article 7
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer,
chargée des relations internationales sur le climat, la ministre
des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de
la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer,
chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène
Royal
La ministre des outre-mer, George Paul-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la
pêche, Alain Vidalies