Loi n° 91-411 du 2 mai 1991
Loi relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture

NOR:MERX9000094L

Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource.

Ces délibérations portent notamment sur :

a) La limitation ou l'interdiction, de manière permanente ou temporaire, de l'accès à une ressource de pêche ;

b) La limitation du volume des captures de certaines espèces et leur répartition par organisme régional ou local, par port ou par navire ;

c) Les mesures techniques particulières destinées à organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche ;

d) Les conditions de récolte des végétaux marins ;

e) Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers.

Les comités régionaux sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau régional les délibérations de l'organe dirigeant du comité national rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.

Les comités locaux sont chargés, dans leurs circonscriptions respectives, d'exprimer des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national. Ils sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau local les délibérations des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.

Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des sections régionales, nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource.

Ces délibérations portent notamment sur :

a) Les mesures permettant l'amélioration des méthodes d'exploitation du domaine conchylicole ;

b) La mise en oeuvre de mesures d'ordre et de précaution pour organiser la compatibilité de l'ensemble des intérêts du secteur.

Les sections régionales de la conchyliculture sont, en outre, chargées d'appliquer au niveau régional les délibérations du comité national de la conchyliculture rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.

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