revenir au répertoire des textes
Loi 94-589 du 15
juillet 1994
relative à l’exercice par l’Etat
de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines
infractions relevant de conventions internationales
NOR : ARMD1908796R
(modifiée dans sa totalité par l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 )
Pour l'ancien Titre 1er Voir le livre V du code de la défense
Article 1 er
– Les infractions dont la présente loi fixe les modalités
de prévention, de recherche et de constatation sont :
1° Lorsqu’elles constituent des actes de piraterie au sens
de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée
à Montego Bay le 10 décembre 1982 commis en haute mer, dans un
lieu ne relevant de la juridiction d’aucun Etat ou, lorsque
le droit international l’autorise, dans la mer territoriale
d’un Etat :
a) Les infractions définies aux articles 224-6 à 224-7 du
code pénal et impliquant au moins un navire ou un aéronef
dirigé contre un navire ou un aéronef ;
b) Les infractions définies aux articles 224-1 à 224-5-2
ainsi qu’à l’article 224-8 du même code lorsqu’elles
précèdent, accompagnent ou suivent les infractions mentionnées
au a ;
c) Les infractions définies à l’article 450-1 du
même code lorsqu’elles sont commises en vue de préparer
les infractions mentionnées aux a et b ;
2° Les infractions constitutives de trafic de stupéfiants et de
substances psychotropes définies à la section IV du chapitre II
du titre II du livre II du même code ainsi que le délit de participation
à une association de malfaiteurs prévu par l’article 450-1
de ce code lorsqu’il a pour objet de préparer l’une de
ces infractions ;
3° Les infractions définies à l’article L. 622-1
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile, au I de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée
et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna,
au I de l’article 30 de l’ordonnance n° 2000-372
du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée
et de séjour des étrangers en Polynésie française, au I de l’article 30
de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
relative aux conditions d’entrée et de séjour des
étrangers en Nouvelle-Calédonie et au I de l’article 13 de
la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative
au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
4° Les infractions relatives à la sécurité de la navigation
maritime mentionnées à l’article 689-5 du code de
procédure pénale.
Article 2
– La présente loi s'applique aux navires mentionnés à l’article
L. 1521-1 du code de la défense et aux navires situés dans
les espaces maritimes sous souveraineté d' un Etat étranger
lorsque le droit international l’autorise.
En mer territoriale ou dans les eaux intérieures françaises, le
représentant de l’Etat en mer peut demander aux agents
désignés au 1° de l’article 3 d’intervenir dans les
conditions et limites prévues par la présente loi pour
prévenir, rechercher et constater les infractions mentionnées
aux 2° à 4° de l’article 1 er lorsque ne sont pas en
mesure d’y intervenir :
1° Les officiers et agents de police judiciaire en application
du code de procédure pénale ;
2° Les agents des douanes en application du code des douanes.
Article 3
– Sans préjudice des compétences des officiers et agents
de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du
code de procédure pénale, les agents chargés de la
constatation des infractions ainsi que de la recherche de leurs
auteurs sont :
1° Lorsqu’ils sont spécialement habilités à cet effet
dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat,
les commandants de bâtiments de l’Etat, les officiers de la
marine nationale et les commissaires des armées embarqués sur
ces bâtiments, ainsi que les commandants de bord des aéronefs
de l’Etat pour les infractions mentionnées à l’article
1 er ;
2° Les agents des douanes pour les infractions mentionnées aux
2° à 4° du même article.
Article 4
– Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’une
ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 1 er
sont susceptibles d’être commises à bord ou à l’encontre
de l’un des navires mentionnés à l’article 2,
les commandants des bâtiments de l’Etat et les commandants
de bord des aéronefs de l’Etat exécutent ou font exécuter,
en accord avec l’Etat du pavillon quand le droit
international l’exige, les mesures de contrôle et de
coercition prévues par la présente loi et le titre II du livre
V de la première partie du code de la défense sous l’autorité
du représentant de l’Etat en mer. Celui-ci en informe le
procureur de la République.
Lorsque les infractions susceptibles d’être commises sont
celles mentionnées au 1° de l’article 1 er
, les commandants des bâtiments de l’Etat et les
commandants de bord des aéronefs de l’Etat peuvent
également exécuter ou faire exécuter les mesures de contrôle
et de coercition prévues par la présente loi et le titre
II du livre V de la première partie du code de la défense
sous l’autorité d’un commandement civil ou militaire
désigné dans un cadre international.
Article 5
– Lorsqu’une infraction est constatée, l’exécution
des mesures de contrôle et de coercition prévues par la
présente loi est placée sous l’autorité du procureur de
la République.
Les auteurs ou complices des infractions mentionnées au 1° de l’article
1 er commises hors du territoire de la République peuvent
être poursuivis et jugés par les juridictions françaises.
Lorsque l’une des infractions mentionnées aux 2°, 3° et 4°
de l’article 1 er , commise au- delà de la mer territoriale
française, est constatée, une demande, transmise par la voie
diplomatique, est adressée à l’Etat du pavillon, tendant
à ce que celui-ci fasse savoir s’il consent à ce que les auteurs
ou complices de l’infraction soient poursuivis et jugés par
les juridictions françaises.
Une copie de la réponse de l’Etat du pavillon est transmise
dans les plus brefs délais au procureur de la République.
Les auteurs ou complices des infractions mentionnées aux 2°, 3°
et 4° de l’article 1 er commises au-delà de la mer
territoriale française peuvent être poursuivis et jugés par
les juridictions françaises lorsque des accords bilatéraux
ou multilatéraux le prévoient ou avec l'assentiment de l'Etat
du pavillon, ainsi que dans le cas où ces infractions sont
commises à bord d'un navire n'arborant aucun pavillon ou
sans nationalité.
Lorsqu’aucune suite judiciaire n’est donnée par les
juridictions françaises, le compte rendu d’exécution des
mesures prises en application de la présente loi est adressé à
l’Etat exerçant, le cas échéant, sa compétence
juridictionnelle. Les objets, produits ou documents placés sous
scellés peuvent lui être remis.
Les commandants des bâtiments de l’Etat et les
commandants de bord des aéronefs de l’Etat sont alors
habilités à exercer et à faire exercer au nom de cet Etat les
mesures de contrôle et de coercition prévues par la
présente loi et fixées en accord avec lui.
Article 6
– Au titre des mesures de contrôle et de coercition
prévues aux articles 4 et 5, les commandants des bâtiments de l’Etat
et les commandants de bord des aéronefs de l’Etat peuvent
faire procéder, à toute heure, à la visite du navire.
Cette visite se déroule en présence du capitaine du navire ou
de son représentant.
Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage
privé ou d'habitation, elle se déroule en présence de l'occupant
des lieux ou, à défaut, du capitaine du navire ou de son
représentant.
Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le
déroulement des opérations de contrôle, dont une copie
est remise sans délai au capitaine du navire ou à son
représentant et aux occupants des locaux affectés à un usage
privé ou d'habitation visités.
L'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation
visités dispose d'un recours tendant à l’annulation des
opérations de visite devant le juge des libertés et de la
détention du siège du représentant de l’Etat en mer
ou du tribunal de grande instance de Paris s’agissant des
visites conduites sous l’autorité du commandant de la zone
maritime océan Indien.
Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite
mentionne le délai et la voie de recours.
Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou
adressée, par pli recommandé au greffe de la juridiction dans
un délai d’un mois à compter de la remise du procès-verbal.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Ce recours n’est
pas suspensif.
Le juge statue par une ordonnance motivée après avoir recueilli
les observations écrites du procureur de la République, du
requérant et, le cas échéant, de son avocat. L’ordonnance
est susceptible d’appel, dans les dix jours à compter de sa
notification, devant le président de la chambre de l’instruction.
L'ordonnance du président de la chambre de l’instruction
est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles
prévues par le code de procédure pénale.
Article 7
– Les mesures de coercition prises à l’encontre des
personnes sont régies par la section 3 du chapitre unique
du titre II du livre V de la première partie du code de la
défense.
Article 8
– Les commandants des bâtiments de l’Etat et les
commandants de bord des aéronefs de l’Etat peuvent ordonner
le déroutement du navire vers une position ou un port
appropriés pour procéder à des investigations ne pouvant être
menées dans la zone de l’interception ou pour remettre aux
autorités compétentes le navire, les personnes appréhendées
ou les objets, produits ou documents saisis.
Article 9
– Les infractions sont constatées par des procès-verbaux
qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ces procès-verbaux
sont transmis au procureur de la République dans les plus brefs
délais et copie en est remise aux personnes intéressées.
Article 10
– Les agents mentionnés à l’article 3 peuvent
procéder à bord du navire, à toute heure, à la saisie des
objets, produits ou documents qui paraissent provenir de la
commission des infractions mentionnées à l’article 1 er ou
qui paraissent servir à les commettre.
Les objets, produits ou documents saisis sont placés
immédiatement sous scellés.
Article 11
Lorsque l’une des infractions mentionnées au 2° de l’article
1 er a été constatée, le procureur de la République peut,
dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 41-5
du code de procédure pénale, autoriser la destruction des
produits stupéfiants saisis.
Lorsqu’une information judiciaire a été ouverte, le juge d’instruction
peut ordonner cette même destruction, dans les conditions
prévues par les dispositions de l’article 99-2 du même
code.
En cas d’urgence ou lorsque l’éloignement d’un
port, les contraintes matérielles ou opérationnelles ou les
quantités de produits stupéfiants saisis ne permettent pas leur
conservation dans des conditions de sécurité ou d’hygiène
satisfaisantes à bord du bâtiment de l’Etat ayant
procédé aux opérations de contrôle, le représentant de l’Etat
en mer peut décider, après en avoir informé le magistrat saisi
des faits et sauf opposition de sa part, la destruction des
produits stupéfiants saisis. Cette décision peut être
exécutée d’office.
Lorsque la saisie de produits stupéfiants a lieu à bord d’un
navire battant pavillon d’un Etat étranger se trouvant en
dehors de la mer territoriale française, la destruction n’est
possible que si l’Etat du pavillon y consent ou a
préalablement consenti à la poursuite et au jugement des
auteurs ou complices de l’infraction par les juridictions
françaises.
La destruction, mise en œuvre dans le respect des traités
et accords internationaux en vigueur, est constatée par procès-verbal
après prélèvement d’échantillons. Lorsque la destruction
est réalisée sur le territoire d’un Etat étranger qui y a
préalablement consenti, les commandants des bâtiments de l’Etat
procèdent, après prélèvement d’échantillons, à la remise
des stupéfiants aux autorités désignées par cet Etat, dans
les conditions définies en accord avec lui et qui leur sont
notifiées par le représentant de l’Etat en mer. La remise
est constatée par procès-verbal.
Article 12
– Lorsque les contraintes matérielles ne permettent pas la
saisie des embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à
commettre les infractions mentionnées à l’article 1 er et
qu’il n’existe pas d’autre moyen de prévenir le
renouvellement de ces infractions, le procureur de la République
peut demander au juge des libertés et de la détention d’ordonner
la destruction de ces embarcations. Le propriétaire de l’embarcation
ou, à défaut, son capitaine est avisé de cette demande.
Il peut adresser par tout moyen toute observation au juge des
libertés et de la détention.
Le juge statue par ordonnance écrite et motivée dans le délai
le plus bref, qui ne peut excéder douze heures à compter de sa
saisine. L'ordonnance mentionne si possible les noms de l’embarcation
et de son propriétaire, le service et la qualité des agents
habilités à procéder à la destruction.
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est
notifiée par tout moyen au propriétaire de l’embarcation
sans pavillon ou, à défaut, à son capitaine.
L’ordonnance autorisant la destruction de l’embarcation
dépourvue de pavillon peut faire l’objet d’un appel
devant le président de la chambre de l’instruction. Les
parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli
recommandé au greffe de la cour dans un délai d’un
mois à compter de la notification de l'ordonnance. Cet
appel n'est pas suspensif.
L'ordonnance du président de la chambre de l’instruction
est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles
prévues par le code de procédure pénale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en
mer territoriale et dans les eaux intérieures maritimes
françaises.
Article 13
– Pour la poursuite, l’instruction et le jugement des
infractions mentionnées à l’article 1 er commises à bord
de navires se trouvant au-delà de la mer territoriale ainsi que
des infractions connexes, la juridiction et le procureur de la
République compétents sont :
1° Ceux dans le ressort desquels se trouve le siège du
représentant de l’Etat en mer et, s’agissant des
infractions commises en zone maritime océan Indien, ceux du
tribunal de grande instance de Paris ;
2° Ceux dans le ressort duquel se trouve le port vers lequel le
navire a été dérouté.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des règles de
compétence territoriale prévues par le code de procédure
pénale.
Article 14
– La présente loi est applicable sur l'ensemble du
territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice
par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
FRANÇOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS
SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN