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Arrêté du 30
novembre 2021
relatif à l'interdiction de la pêche à
pied professionnelle du stock de bar Nord (Dicentrarchus labrax)
NOR : MERM2133765A
La ministre de la mer,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n°
1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002
et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant,
pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks
halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans
les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union,
dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifié le 29
juillet 2021, et ses mesures relatives à la pêche du bar européen
;
Vu le règlement (UE) 2021/703 du Conseil du 26 avril 2021
modifiant les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui
concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les
eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le règlement (UE) 2021/1239 du Conseil du 29 juillet 2021
modifiant les règlements (UE) 2019/1919, (UE) 2021/91 et (UE)
2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour
2021 dans les eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union
;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles
R. 921-67 à R. 921-75 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 modifié relatif à l'obligation
de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche
maritime à pied professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de
délivrance du permis de pêche à pied professionnelle ;
Vu l'avis du conseil international pour l'exploitation de la mer
du 30 juin 2021, concernant le stock de bar européen des
divisions 4b-c, 7a, et 7d-h ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages
marins en date du 28 octobre 2021 ;
Vu le procès-verbal des consultations entre l'Union européenne
et le Royaume-Uni relatives à la pêche pour 2021,
Arrête :
Article 1
La pêche à pied professionnelle depuis la côte du stock nord
de bar européen (Dicentrarchus labrax) est interdite
dans les zones CIEM 4c et 7d-h.
Article 2
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que
les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, L.
Bouvier