revenir au répertoire des textes


Règlement (CE) n° 1224/2009 du conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect
des règles de la politique commune de la pêche

modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006

modifié par R.1379 du11 décembre 2013
Rectifié par J.O L.355-2013
modifié par R.812/2015 du 20 mai 2015
Rectifié par J.O L.149-2015

 

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
vu l’avis du Comité des régions (3),
vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données. (4),

(1) Avis du 22 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis du 15 mai 2009 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO C 211 du 4.9.2009, p. 73.
(4) JO C 151 du 3.7.2009, p. 11

considérant ce qui suit:

(1) L’objectif de la politique commune de la pêche, tel qu’il est établi dans le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (5), est de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale.
(5) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2) Étant donné que le succès de la politique commune de la pêche passe par la mise en oeuvre d’un régime de contrôle efficace, les mesures prévues au présent règlement visent à établir un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution doté d’une approche globale et intégrée conformément au principe de proportionnalité, de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et à permettre ainsi l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes en couvrant l’ensemble des volets de cette politique.

(3) L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (6) a montré que le régime de contrôle actuel n’est plus suffisant pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
(6) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(4) Actuellement, les dispositions relatives au contrôle figurent dans un grand nombre de textes juridiques complexes qui se recoupent. La mise en oeuvre de certains volets du régime de contrôle par les États membres laisse à désirer, ce qui se traduit par l’application de mesures insuffisantes et divergentes en réponse aux infractions aux règles de la politique commune de la pêche, compromettant ainsi la création de conditions équitables pour les pêcheurs dans l’ensemble de la Communauté. En conséquence, il convient de consolider, rationaliser et simplifier le régime existant et toutes les obligations qu’il prévoit, en particulier en réduisant les doubles réglementations et les charges administratives.

(5) Compte tenu de l’ampleur de la diminution des ressources aquatiques marines, il est essentiel pour la Communauté d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en place auprès de tous les opérateurs d’une culture du respect des règles de la politique commune de la pêche et des objectifs fixés lors du Sommet mondial sur le développement durable en 2002 ainsi que par la stratégie en faveur du développement durable adoptée par le Conseil européen. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu de renforcer, d’harmoniser et de consolider les règles relatives au contrôle, à l’inspection et à l’exécution des mesures de conservation et de gestion des ressources, des mesures structurelles et des mesures sur l’organisation commune du marché.

(6) Étant donné que le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1) oblige les États membres à arrêter les mesures qui s’imposent pour garantir l’efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et activités connexes et que le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (2) prévoit des dispositions relatives aux autorisations pour les navires de pêche communautaires d’exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et aux autorisations pour les navires de pêche des pays tiers d’exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, le présent règlement devrait être complémentaire de ces règlements et garantir l’absence de discriminations entre les ressortissants des États membres et ceux des pays tiers.
(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
(2) JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.

(7) Il convient que le présent règlement n’affecte ni les dispositions particulières prévues dans les accords internationaux ou applicables dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches ni les dispositions nationales de contrôle qui relèvent de son champ d’application, mais vont au-delà de ses exigences minimales, pour autant que ces dispositions nationales soient conformes à la législation communautaire.

(8) Il y a lieu d’exploiter les technologies modernes, telles que le système de surveillance des navires, le système de détection des navires et les systèmes d’identification automatique, puisque, grâce à elles, il est possible d’effectuer un contrôle efficace et des vérifications par recoupements systématiques et automatisées de façon rapide et de faciliter les procédures administratives à la fois pour les autorités nationales et pour les opérateurs, ce qui permet de procéder en temps utile à des analyses de risque et à des évaluations globales de toutes les informations pertinentes relatives au contrôle. Le régime de contrôle devrait donc permettre aux États membres d’utiliser en les associant les différents instruments de contrôle afin que la méthode de contrôle soit la plus efficace possible.

(9) Il y a lieu d’adopter une nouvelle approche commune en matière de contrôle de la pêche, comportant un contrôle complet des captures, en vue de garantir pour les opérateurs du secteur de la pêche des conditions équitables qui prennent en compte les différences existant entre les segments de la flotte. À cette fin, il convient d’établir des critères communs pour la mise en oeuvre des activités de contrôle de la pêche, et en particulier des procédures normalisées et coordonnées en matière d’inspection en mer, sur terre et tout au long de la chaîne de commercialisation. Dans le cadre de cette nouvelle approche, il convient de préciser les responsabilités respectives des États membres, de la Commission et de l’agence communautaire de contrôle des pêches.

(10) La gestion des ressources de pêche au niveau communautaire est fondée en particulier sur les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas, ainsi que sur des régimes de gestion de l’effort de pêche et des mesures techniques. Il y a lieu de prendre les mesures qui s’imposent pour que les États membres adoptent les dispositions nécessaires à une mise en oeuvre efficace de ces mesures de gestion.

(11) Il convient que les activités et méthodes de contrôle soient fondées sur la gestion des risques et que les États membres recourent largement et systématiquement aux procédures de contrôle par recoupements. Il est également nécessaire que les États membres échangent les informations pertinentes.

(12) En vue de promouvoir le respect des règles de la politique commune de la pêche, il y a lieu d’intensifier la coopération et la coordination entre les États membres, la Commission et l’agence communautaire de contrôle des pêches.

(13) Afin que les activités de pêche soient exercées seulement en conformité avec les règles de la politique commune de la pêche, elles devraient faire l’objet d’une licence de pêche et, lorsque des conditions particulières s’appliquent, d’une autorisation de pêche. Les règles relatives au marquage et à l’identification des navires de pêche et de leurs engins devraient également s’appliquer.

(14) Afin de garantir un contrôle efficace, les États membres devraient utiliser un système de surveillance des navires, et les navires de pêche d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins devraient être équipés d’un dispositif permettant aux États membres de localiser et identifier automatiquement lesdits navires. En outre, les navires de pêche devraient être équipés d’un système d’identification automatique conformément à la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information(3), et les États membres devraient utiliser les données de ce système aux fins du contrôle par recoupements.
(3) JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

(15) Il y a lieu de renforcer la coopération entre les agences communautaires et entre les autorités des États membres. À cet effet, il devrait être possible de transmettre les données du système de surveillance des navires, du système d’identification automatique et du système de détection des navires aux agences communautaires et aux autorités compétentes des États membres chargées d’effectuer des opérations de surveillance aux fins de la sécurité et de la sûreté maritimes, du contrôle des frontières, de la protection du milieu marin et de l’application générale de la législation.

(16) Il devrait incomber au Conseil de se prononcer sur l’utilisation future des dispositifs de contrôle électroniques et des outils de traçabilité tels que les analyses génétiques et d’autres technologies de contrôle de la pêche, si ces technologies permettent d’améliorer le respect des règles de la politique commune de la pêche d’une manière économiquement avantageuse.

(17) Il convient que les États membres contrôlent les activités de leurs navires de pêche à l’intérieur et à l’extérieur des eaux communautaires. Afin de faciliter ce contrôle, il y a lieu d’exiger des capitaines des navires de pêche communautaires d’une longueur hors tout d’au moins 10 mètres qu’ils tiennent un journal de pêche et présentent des déclarations de transbordement et de débarquement. Afin d’utiliser les technologies modernes, dans le cas des navires de pêche d’une longueur hors tout d’au moins 12 mètres, le journal de pêche devrait se présenter sous forme électronique et les déclarations de transbordement et de débarquement devraient être transmises par voie électronique.

(18) Il y a lieu de vérifier, lors du débarquement, les informations consignées dans le journal de pêche des navires de pêche. En conséquence, il convient d’exiger des opérateurs concernés par les activités de débarquement et de commercialisation des poissons et produits de la pêche qu’ils déclarent les quantités débarquées, transbordées, mises en vente ou achetées.

(19) Pour les petits navires de pêche de moins de 10 mètres de longueur hors tout, l’obligation de tenir un journal de pêche ou de remplir une déclaration de débarquement représenterait une charge disproportionnée par rapport à leur capacité de pêche. Afin d’assurer un niveau de contrôle approprié pour ces navires, il convient que les États membres en contrôlent les activités en mettant en oeuvre un plan de sondage.

(20) Les transbordements en mer échappent aux contrôles en bonne et due forme effectués par l’État du pavillon ou l’État côtier et constituent donc un moyen pour les opérateurs de transporter des captures illégales. Afin d’améliorer les contrôles, il y a lieu de n’autoriser les opérations de transbordement dans la Communauté que dans des ports désignés.

(21) Les autorités des États membres devraient être en mesure de contrôler les débarquements dans leurs ports. À cette fin, il y a lieu de demander aux navires de pêche exerçant des activités de pêche dans des stocks faisant l’objet d’un plan pluriannuel qui ont l’obligation d’enregistrer électroniquement les données de leur journal de pêche de notifier préalablement aux autorités en question leur intention d’effectuer des opérations de débarquement dans leurs ports. Les États membres devraient être autorisés à leur refuser l’accès au port si les informations demandées ne sont pas complètes.

(22) La gestion des ressources de pêche étant fondée sur les possibilités de pêche, il convient de veiller à ce que les captures et l’effort de pêche déployé soient correctement enregistrés et qu’ils soient imputés sur les quotas et l’effort de pêche dont dispose l’État membre du pavillon. Il y a lieu de fermer les pêcheries si le quota disponible a été épuisé ou l’effort de pêche attribué a été atteint.

(23) Compte tenu des exigences en matière de capacité de la flotte de pêche communautaire figurant à l’article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002 et prévues par le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (1), le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d’application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil (2) et le règlement (CE) n° 2104/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil (3), il y a lieu de mettre en place des instruments de contrôle de la capacité de la flotte, notamment le contrôle de la puissance des moteurs et de l’utilisation des engins de pêche. Pour cette raison, les États membres devraient prendre des mesures pour que la capacité totale des licences de pêche ne soit pas supérieure aux niveaux maximaux de capacité et que la puissance de propulsion du moteur des navires de pêche ne dépasse pas la puissance certifiée du moteur. À cet effet, ils devraient certifier la puissance de propulsion du moteur des navires de pêche lorsqu’elle est supérieure à 120 kW et vérifier également, sur la base d’un plan de sondage, la cohérence des données relatives à la puissance du moteur avec les autres informations disponibles.
(1) JO L 102 du 7.4.2004, p. 9.
(2) JO L 204 du 13.8.2003, p. 21.
(3) JO L 365 du 10.12.2004, p. 19.

(24) Des dispositions spécifiques devraient s’appliquer dans le cas des plans pluriannuels afin de protéger les stocks concernés. Les transbordements de stocks faisant l’objet d’un plan pluriannuel ne devraient être autorisés que dans des ports désignés et que si ces captures ont été pesées.

(25) Il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques afin que seuls les engins autorisés soient utilisés et que les engins perdus soient récupérés.

(26) Des règles spéciales devraient s’appliquer aux zones de pêche restreintes. Il convient de préciser la procédure d’établissement et de levée des fermetures en temps réel des lieux de pêche.

(27) Les activités de pêche récréative pouvant avoir une incidence significative sur les ressources de pêche, les États membres devraient veiller à ce qu’elles soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs de la politique commune de la pêche. Pour les stocks faisant l’objet d’un plan de reconstitution, les États membres devraient recueillir des données relatives aux captures effectuées dans le cadre de la pêche récréative. Lorsque ces activités de pêche ont une incidence importante sur les ressources, le Conseil devrait avoir la possibilité d’adopter des mesures de gestion spécifiques.

(28) Afin d’établir un régime de contrôle général, il convient que celui-ci couvre la totalité de la chaîne de production et de commercialisation. Ce régime de contrôle devrait inclure un système de traçabilité cohérent complétant les dispositions du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), ainsi qu’un contrôle renforcé des organisations de producteurs. Il convient également qu’il protège les intérêts des consommateurs en fournissant les informations relatives à la dénomination commerciale, à la méthode de production et à la zone de capture à chaque étape de la commercialisation, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture(2). Il devrait permettre le contrôle des organisations de producteurs conformément au règlement (CE) n° 2508/2000 de la Commission du 15 novembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels dans le secteur de la pêche (3)
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1
(2) JO L 278 du 23.10.2001, p. 6.
(3) JO L 289 du 16.11.2000, p. 8.

(29) Afin de garantir le contrôle correct de toutes les captures, les États membres devraient veiller à ce que tous les produits de la pêche soient tout d’abord commercialisés ou enregistrés dans une criée ou auprès d’acheteurs enregistrés ou d’organisations de producteurs. Le poids exact des captures devant être connu pour surveiller l’utilisation des quotas, les États membres devraient faire en sorte que l’ensemble des produits de la pêche soient pesés, à moins qu’il n’existe des plans de sondage fondés sur une méthodologie commune.

(30) Afin d’assurer la traçabilité des captures et d’être en mesure de vérifier la cohérence avec les données relatives aux captures, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes agréés par les États membres devraient présenter des notes de ventes. Si les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 200 000 EUR, les notes de ventes devraient être transmises par voie électronique.

(31) Afin de garantir le respect des mesures de conservation et des mesures commerciales de la Communauté, il y a lieu de prendre des dispositions pour que tous les produits de la pêche pour lesquels n’ont été transmises ni note de ventes ni déclaration de prise en charge et qui sont transportés vers un lieu autre que le lieu de débarquement soient accompagnés d’un document de transport indiquant leur nature, leur origine et leur poids, à moins qu’un document de transport n’ait été transmis par voie électronique avant le transport.

(32) Il convient que les États membres effectuent des contrôles à intervalles réguliers auprès des organisations de producteurs pour s’assurer qu’elles respectent les exigences légales. Ils devraient également procéder à des contrôles relatifs aux prix et aux régimes d’intervention.

(33) Les États membres devraient assurer la surveillance des eaux communautaires et prendre les mesures nécessaires si les informations obtenues par l’observation ou la détection ne correspondent pas aux informations dont ils disposent.

(34) Il convient de définir clairement la notion d’«observateur chargé du contrôle» ainsi que les tâches qui lui incombent en vue des futurs programmes d’observation en matière de contrôle. Dans le même temps, des règles devraient également être établies en ce qui concerne la conduite des inspections.

(35) Afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des poursuites en cas d’infraction, il convient de prévoir la possibilité d’utiliser les rapports d’inspection et de surveillance établis par les agents de la Commission, les inspecteurs communautaires et les agents des États membres au même titre que les rapports nationaux. Parallèlement, les États membres devraient mettre en place une base de données électronique comportant les rapports d’inspection et de surveillance établis par leurs agents.

(36) Afin de promouvoir un même niveau de contrôle dans les eaux communautaires, il convient de dresser une liste des inspecteurs communautaires et de préciser leurs tâches et compétences. Pour la même raison, les inspections de navires de pêche en dehors des eaux relevant de la juridiction de l’État membre qui effectue l’inspection devraient être possibles dans certaines conditions.

(37) En cas d’infraction, il convient de veiller à ce que les mesures appropriées soient prises et à ce qu’il puisse être effectivement donné à la suite de cette infraction, indépendamment de l’endroit où elle a eu lieu. Pour certaines infractions graves, il y a lieu de prévoir un suivi renforcé afin de permettre une enquête immédiate. À cet égard, les États membres devraient également être tenus de prendre des mesures appropriées lorsqu’une infraction a été découverte par un inspecteur communautaire. Dans certaines circonstances, les poursuites devraient pouvoir être transférées à l’État membre du pavillon ou à l’État membre dont le contrevenant est citoyen.

(38) Il convient de dissuader les ressortissants des États membres d’enfreindre les règles de la politique commune de la pêche. Étant donné que la suite donnée aux infractions à ces règles diffère considérablement d’un État membre à l’autre, donnant ainsi lieu à des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l’absence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans certains États membres réduit l’efficacité des contrôles, il convient d’instaurer des sanctions administratives, associées à un système de points pour les infractions graves, afin de créer un véritable effet dissuasif.

(39) La persistance d’un nombre élevé d’infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche commises dans les eaux communautaires ou par des opérateurs communautaires peut être attribuée, dans une large mesure, au niveau non dissuasif des sanctions pour infractions graves audites règles prévues par la législation nationale. Cette situation est aggravée par les vastes écarts entre les niveaux des sanctions appliquées dans les différents États membres, qui encouragent les opérateurs contrevenants à opérer dans les eaux ou sur le territoire des États membres où ces niveaux sont les plus bas. Il convient en conséquence de fixer, parallèlement aux sanctions d’un niveau maximal pour les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche prévues à l’article 44 du règlement (CE) n° 1005/2008, des sanctions dissuasives, en prenant en compte la nature du dommage, la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre desdites infractions graves, la situation économique du contrevenant et les récidives éventuelles. Il y a lieu également de prévoir des mesures exécutoires immédiates et des mesures complémentaires.

(40) Parallèlement aux sanctions, il convient d’établir un système de points pour les infractions graves permettant de suspendre une licence de pêche lorsqu’un certain nombre de points ont été attribués au titulaire de la licence à la suite d’une sanction pour infraction grave. Si la licence de pêche a été suspendue cinq fois sur la base de ce système et que le nombre de points correspondants a été attribué, elle devrait être purement et simplement retirée. Par ailleurs, les États membres devraient introduire dans un registre national toutes les infractions aux règles de la politique commune de la pêche.

(41) Pour garantir la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, il convient que la Commission puisse prendre des mesures correctives efficaces. À cette fin, il y a lieu de renforcer la capacité de gestion de la Commission, ainsi que sa capacité à intervenir proportionnellement au niveau de non-respect constaté dans les États membres. Il convient d’habiliter la Commission à mener des inspections sans préavis et en toute indépendance en vue de vérifier les opérations de contrôle effectuées par les autorités compétentes des États membres.

(42) Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (1) et du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (2) devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspension ou l’annulation de cette aide financière en cas de mise en oeuvre insatisfaisante des règles de la politique commune de la pêche par les États membres compromettant l’efficacité des mesures faisant l’objet du financement.
(1) JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.
(2) JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

(43) Il convient que la Commission soit habilitée à fermer une pêcherie lorsque le quota d’un État membre est épuisé ou un TAC est atteint. Il convient également que la Commission soit habilitée à procéder à des déductions imputées sur les quotas et sur l’effort de pêche attribué afin que les limites des possibilités de pêche soient pleinement respectées. La Commission devrait également avoir les moyens d’arrêter des mesures d’urgence s’il existe des preuves que les activités de pêche déployées ou les mesures adoptées par un État membre nuisent aux mesures de conservation et de gestion adoptées dans le cadre de plans de gestion ou menacent l’écosystème marin.

(44) Il convient de veiller à assurer l’échange de données sous forme électronique avec d’autres États membres et la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci. Il convient que la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci soient en mesure d’accéder directement aux données des États membres en matière de pêche, afin qu’il soit possible de vérifier que ceux-ci respectent leurs obligations et d’intervenir lorsque des incohérences sont constatées.

(45) Aux fins d’une meilleure communication, les autorités compétentes des États membres devraient établir des sites internet contenant des informations générales sur une partie accessible au public et des informations opérationnelles sur une partie sécurisée. Il convient également de veiller à ce que les autorités chargées de la mise en oeuvre du présent règlement dans les États membres coopèrent entre elles, ainsi qu’avec la Commission, l’organisme désigné par celle-ci et avec les autorités compétentes des pays tiers.

(46) Il convient que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement soient arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3). Toutes les mesures adoptées par la Commission aux fins de la mise en oeuvre du règlement proposé devraient être conformes au principe de proportionnalité.
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(47) Il y a lieu d’adapter et d’étendre le mandat de l’agence communautaire de contrôle des pêches pour que celle-ci contribue à la mise en oeuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche, veille à l’organisation de la coopération opérationnelle, fournisse une assistance aux États membres et puisse mettre en place une unité d’urgence lorsqu’un risque grave pour la politique commune de la pêche est constaté. Elle devrait également pouvoir se doter de l’équipement nécessaire pour mettre en oeuvre des plans de déploiement commun et coopérer dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique maritime intégrée de l’Union européenne.

(48) Il y a lieu de traiter les données recueillies et échangées dans le cadre du présent règlement conformément aux règles applicable en matière de confidentialité. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1) devrait s’appliquer au traitement des données à caractère personnel effectué par l’État membre lors de l’application du présent règlement. Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données(2) devrait régit le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission en application du présent règlement.
(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(2) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(49) Aux fins de l’harmonisation de la législation communautaire avec le présent règlement, il convient de modifier certains règlements concernant les dispositions en matière de contrôle.

(50) Étant donné que le présent règlement établira un nouveau régime de contrôle général, il y a lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 2847/93, le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (3), le règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (4).
(3) JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.
(4) JO L 408 du 30.12.2006, p. 1.

(51) Afin que les États membres disposent du temps nécessaire pour s’adapter à certaines des nouvelles obligations prévues par le présent règlement, il est opportun de reporter l’applicabilité de certaines dispositions à une date ultérieure,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier
Objet

Le présent règlement établit un régime de l'Union de contrôle, d’inspection et d’exécution (ci-après dénommé «régime de l'Union de contrôle») afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Article 2
Champ d’application

1.Le présent règlement s’applique à toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche qui sont exercées sur le territoire des États membres ou par des navires de pêche de l'Union ou, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, par des ressortissants des États membres.
2.Les activités exercées dans les eaux maritimes des territoires et pays d’outre-mer visés à l’annexe II du traité sont considérées comme des activités menées dans les eaux maritimes de pays tiers.

Article 3
Liens avec les dispositions internationales et nationales

1.Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions particulières prévues dans les accords de pêche conclus entre l' Union et les pays tiers ou applicables dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches ou d’un accord similaire auquel l' Union est partie contractante ou partie coopérante non contractante.

2.Le présent règlement s’applique sans préjudice des mesures nationales de contrôle allant au-delà de ses exigences minimales, pour autant qu’elles soient conformes à la législation de l'Union ainsi qu’à la politique commune de la pêche. À la demande de la Commission, les États membres notifient ces mesures de contrôle.

Article 4
Définitions

Les définitions du règlement (CE) n° 2371/2002 s’appliquent aux fins du présent règlement. Les définitions ci-après s’appliquent également. On entend par:

1) «activité de pêche», toute activité en relation avec le fait de localiser le poisson, de mettre à l’eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d’engraisser et de débarquer des poissons et des produits de la pêche;

2) «règles de la politique commune de la pêche», la législation de l'Union relative à la conservation, à la gestion et à l’exploitation des ressources aquatiques vivantes, à l’aquaculture, ainsi qu’à la transformation, au transport et à la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture;

3) «contrôle», le suivi et la surveillance;

4) «inspection», toute vérification effectuée par des agents en ce qui concerne le respect des règles de la politique commune de la pêche et qui est et est consignée dans un rapport d’inspection;

5) «surveillance», l’observation des activités de pêche fondée sur les observations réalisées par des navires d’inspection ou par des avions officiels et au moyen de méthodes de détection et d’identification techniques;

6) «agent», une personne habilitée par une autorité nationale, la Commission ou l’agence de l'Union de contrôle des pêches à effectuer une inspection;

7) «inspecteurs de l'Union», les agents d’un État membre ou de la Commission ou de l’organisme désigné par celle-ci, visés sur la liste dressée conformément à l’article 79 du présent règlement;

8) «observateur chargé du contrôle», une personne habilitée par une autorité nationale pour observer la mise en oeuvre des règles de la politique commune de la pêche;

9) «licence de pêche», un document officiel conférant à son détenteur le droit, défini par les règles nationales, d’utiliser une certaine capacité de pêche pour l’exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes. Elle contient les informations minimales relatives à l’identification, aux caractéristiques techniques et à l’armement d’un navire de pêche de l'Union;

10) «autorisation de pêche», une autorisation de pêche délivrée à un navire de pêche de l'Union en plus de sa licence de pêche et lui conférant le droit d’exercer des activités de pêche spécifiques pendant une période déterminée, dans une zone déterminée ou pour une pêcherie déterminée, sous certaines conditions;

11) «système d’identification automatique», un système d’identification et de suivi autonome et continu des navires, qui permet aux navires d’échanger par voie électronique avec les autres navires à proximité et avec les autorités à terre les données du navire, et notamment son identification, sa position, son cap et sa vitesse;

12) «données du système de surveillance des navires», les données relatives à l’identification du navire de pêche, à sa position, à la date, à l’heure, au cap et à la vitesse, transmises au centre de surveillance des pêches de l’État membre du pavillon grâce aux dispositifs de repérage par satellite installés à bord;

13) «système de détection des navires», un système de télédétection par satellite qui peut identifier les navires et déterminer leur position en mer;

14) «zone de pêche restreinte», toute zone marine relevant de la juridiction d’un État membre, qui a été établie par le Conseil et dans laquelle les activités de pêche sont soit limitées soit interdites;

15) «centre de surveillance des pêches», un centre opérationnel établi par un État membre du pavillon et équipé du matériel et des applications informatiques permettant la réception et le traitement automatiques des données, ainsi que leur transmission par voie électronique;

16) «transbordement», le déchargement sur un autre navire d’une partie ou de la totalité des produits de la pêche ou de l’aquaculture se trouvant à bord d’un navire;

17) «risque», la probabilité que survienne un événement qui constituerait une violation des règles de la politique commune de la pêche;

18) «gestion des risques», la détection systématique des risques et la mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter la matérialisation de ces risques. Cette notion recouvre des activités telles que la collecte de données et d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, l’élaboration et l’application de mesures ainsi que le contrôle et l’évaluation périodiques du processus et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies nationales, de l'Union et internationales;

19) «opérateur», toute personne physique ou morale qui gère ou détient une entreprise exerçant une activité liée à n’importe quelle étape des chaînes de production, transformation, commercialisation, distribution et vente au détail des produits de la pêche et de l’aquaculture;

20) «lot», une certaine quantité de produits de la pêche ou de l’aquaculture d’une espèce donnée faisant l’objet de la même présentation et provenant de la même zone géographique concernée et du même navire de pêche ou groupe de navires de pêche, ou de la même unité de production aquacole;

21) «transformation», le processus de préparation de la présentation. Ce processus inclut le filetage, l’emballage, la mise en conserves, la congélation, le fumage, le salage, la cuisson, le saumurage, le séchage ou tout autre mode de préparation du poisson pour sa mise sur le marché;

22) «débarquement», le premier déchargement de toute quantité quelconque de produits de la pêche d’un navire de pêche à terre;

23) «commerce de détail», la manipulation et/ou la transformation de produits de ressources aquatiques vivantes, ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris la distribution;

24) «plans pluriannuels», les plans de reconstitution visés à l’article 5 du règlement (CE) n° 2371/2002, les plans de gestion visés à l’article 6 du règlement (CE) n° 2371/2002, ainsi que d’autres dispositions de l'Union adoptées sur la base de l’article 37 du traité CE et établissant des mesures de gestion spécifiques applicables à des stocks de poissons particuliers pour plusieurs années;

25) «État côtier», l’État où se situent les ports dans lesquels uneactivité a lieu ou qui exerce sa souveraineté ou sa juridictionsur les eaux dans lesquelles une activité a lieu;

26) «exécution», toute action prise pour assurer le respect desrègles de la politique commune de la pêche;

27) «puissance certifiée du moteur», la puissance continue maximale qui peut être obtenue à l’élément de la sortie du raccordement d’un moteur conformément au certificat délivré parles autorités de l’État membre ou les sociétés de classificationou d’autres opérateurs désignés par elles;

28) «pêche récréative», les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources aquatiques marines vivantes à des fins récréatives, touristiques ou sportives;

29) «déplacement», les opérations de pêche lors desquelles lescaptures, ou une partie de celles-ci, sont transférées ou déplacées d’un engin de pêche partagé vers un navire ou de la caleou de l’engin de pêche d’un navire de pêche vers un filet, un conteneur ou une cage en dehors du navire, où les captures vivantes sont conservées jusqu’au débarquement;

30) «zone géographique concernée», une zone maritime considérée comme une unité aux fins de la classification géographique des zones de pêche exprimée par référence à une sous-zone, division ou subdivision FAO ou, le cas échéant, à un rectangle statistique du CIEM, à la zone d’effort de pêche, à la zone économique ou à la zone délimitée par des coordonnées géographiques;

31) «navire de pêche», tout navire équipé en vue de l’exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes;

32) «possibilités de pêche», un droit de pêche quantifié, expriméen termes de captures et/ou d’effort de pêche.

TITRE II
PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 5
Principes généraux

1. Les États membres contrôlent les activités exercées dans lecadre de la politique commune de la pêche par une personne physique ou morale sur leur territoire et dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, notamment la pêche, les transbordements, les transferts de poissons dans des cages ou desinstallations d’aquaculture (y compris les installations d’engraissement), ainsi que les débarquements, les importations, le transport, la transformation, la commercialisation et l’entreposage des produits de la pêche et de l’aquaculture.

2.Les États membres contrôlent également l’accès aux eaux et aux ressources, ainsi que les activités exercées en dehors des eaux de l'Union par des navires de pêche de l'Union battant leur pavillon et, sans préjudice de la responsabilité principalede l’État du pavillon, par leurs ressortissants.

3. Les États membres adoptent des mesures appropriées, fournissent des ressources financières, humaines et techniques adéquates et établissent toutes les structures administratives et techniques nécessaires à la mise en oeuvre du contrôle, de l’inspection et de l’exécution en ce qui concerne les activités exercées dans le cadre de la politique commune de la pêche. Ils mettent à la disposition de leurs autorités compétentes et de leurs agents tous les moyens adéquats pour leur permettre d’exécuter leurs tâches.

4. Chaque État membre veille à ce que le contrôle, l’inspection et l’exécution soient effectués de façon non discriminatoire en ce qui concerne les secteurs, navires ou personnes, et sur la based’une gestion des risques.

5. Dans chaque État membre, une autorité unique coordonneles activités de contrôle de toutes les autorités de contrôle nationales. Celle-ci est également chargée de coordonner la collecte, le traitement et la certification des informations relatives aux activités de pêche, de notifier ces informations à la Commission, à l’agence de l'Union de contrôle des pêches instituée par le règlement (CE) n° 768/2005 (1), aux autres États membres et, le cas échéant, aux pays tiers, de coopérer avec eux et de veiller à ce que les informations leur soient communiquées.
(1) JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

6. Conformément à la procédure prévue à l’article 103, les contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) n° 1198/2006 et les mesures financières de l'Union visées à l’article 8, point a), du règlement (CE) n° 861/2006 sont subordonnées au respect, par les États membres, de leur obligation de veiller au respect et à l’exécution des règles de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et de leur obligation de gérer et maintenir à cet effet un régime de contrôle,d’inspection et d’exécution efficace.

7.Dans le respect de leurs compétences respectives, la Commission et les États membres veillent à ce que les objectifs du présent règlement soient atteints en ce qui concerne la gestion et le contrôle de l’aide financière de l'Union .

TITRE III
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS AUX EAUX ET AUXRESSOURCES

Article 6
Licence de pêche

1. Un navire de pêche de l'Union ne peut être utilisé pour l’exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes ques’il détient une licence de pêche valable.
2. L’État membre du pavillon fait en sorte que les informations contenues dans la licence de pêche soient exactes et compatibles avec celles contenues dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union visé à l’article 15 du règlement (CE) n° 2371/2002.
3. L’État membre du pavillon suspend temporairement la licence de pêche de tout navire qui fait l’objet d’une immobilisation temporaire décidée par cet État membre ou dont l’autorisation de pêche a été suspendue conformément à l’article 45,point 4), du règlement (CE) n° 1005/2008.
4. L’État membre du pavillon retire définitivement la licence depêche de tout navire qui fait l’objet d’une mesure d’adaptation dela capacité prévue à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002, ou dont l’autorisation de pêche a été retirée conformément à l’article 45, point 4), du règlement (CE) n° 1005/2008.
5. L’État membre du pavillon délivre, gère et retire la licence depêche selon les modalités arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 7
Autorisation de pêche

1. Un navire de pêche de l'Union opérant dans les eaux de l'Union n’est autorisé à exercer des activités de pêche spécifiques que si celles-ci sont indiquées dans une autorisation de pêche valable lorsque les pêcheries ou zones de pêche où ces activités sont autorisées:
a) font l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche;
b) font l’objet d’un plan pluriannuel;
c) relèvent d’une zone de pêche restreinte;
d) font l’objet d’une pêche à des fins scientifiques;
e) relèvent d’autres cas prévus par la législation de l'Union.

2. Dans le cas où un État membre dispose d’un régime d’autorisation de pêche national spécifique, il communique à la Commission, à la demande de celle-ci, un résumé des informations contenues dans l’autorisation délivrée et les données agrégées sur l’effort de pêche qui y sont associées.

3. Dans le cas où l’État membre du pavillon a adopté, sous la forme d’un régime d’autorisation de pêche national, des dispositions nationales relatives à l’octroi aux navires individuels des possibilités de pêche dont il dispose, il communique à la Commission, à la demande de celle-ci, les informations relatives aux navires depêche autorisés à exercer une activité de pêche dans une pêcherie déterminée, en particulier en ce qui concerne le numéro d’identification externe, les noms des navires de pêche concernés et les possibilités de pêche individuelles qui leur sont attribuées.

4. Il n’est pas délivré d’autorisation de pêche si le navire de pêche concerné ne dispose pas d’une licence de pêche obtenue conformément à l’article 6 ou si sa licence de pêche a été suspendue ou retirée. L’autorisation de pêche est automatiquement retirée lorsque la licence de pêche attachée au navire a été retirée définitivement. Elle est suspendue lorsque la licence de pêche a été suspendue temporairement.

5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 8
Marquage des engins de pêche

1. Le capitaine d’un navire de pêche respecte les conditions etles restrictions relatives au marquage et à l’identification des navires de pêche et de leurs engins.

2.Les modalités relatives au marquage et à l’identification desnavires de pêche et de leurs engins sont arrêtées conformément àla procédure visée à l’article 119.

Article 9
Système de surveillance des navires

1.Les États membres utilisent un système de surveillance des navires par satellite afin de contrôler efficacement les activités de pêche exercées par les navires de pêche battant leur pavillon oùqu’ils soient, ainsi que les activités de pêche menées dans leurs eaux.

2.Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, un navire de pêche d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins est équipé d’un dispositif pleinement opérationnel lui permettant d’être automatiquement localisé et identifié par le système de surveillance des navires grâce à la transmission de données de position à intervalles réguliers. En sens inverse, ce dispositif permet également au centre de surveillance des pêches de l’État membre du pavillon de se procurer des informations sur le navire de pêche. Pour les navires de pêche d’une longueur hors tout comprise entre 12 et 15 mètres, le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2012.

3.Lorsqu’un navire de pêche se trouve dans les eaux d’un autre État membre, l’État membre du pavillon met à disposition les données du système de surveillance des navires concernant ce navire grâce à une transmission automatique au centre de surveillance des pêches des États membres côtiers. Les données du système de surveillance des navires sont également mises, sur demande, à la disposition de l’État membre dans les ports duquel un navire de pêche est susceptible de débarquer ses captures ou dans les eaux duquel le navire de pêche est susceptible de poursuivre ses activités de pêche.

4.Si un navire de pêche de l'Union opère dans les eaux d’un pays tiers ou dans des zones de haute mer dans lesquelles les ressources halieutiques sont gérées par une organisation internationale et si l’accord conclu avec ce pays tiers ou les règles applicables de cette organisation internationale le prévoient, ces données sont également mises à la disposition de ce pays ou de cette organisation.

5.Un État membre peut dispenser les navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout inférieure à 15 mètres battant son pavillon de l’obligation d’être équipés d’un système de surveillance des navires s’ils:
a) opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l’État membre du pavillon; ou
b) ne passent jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port.

6. Lorsqu’ils opèrent dans les eaux de l'Union, les navires de pêche des pays tiers d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins ainsi que les navires de pêche auxiliaires de pays tiers ayant des activités accessoires aux activités de pêche sont équipés à leur bord d’un dispositif pleinement opérationnel qui permet à ces navires d’être automatiquement localisés et identifiés par le système de surveillance des navires, grâce à la transmission de données de position à intervalles réguliers comme pour les navires de pêche de l'Union.

7.Les États membres mettent en place et gèrent des centres de surveillance des pêches, qui contrôlent les activités de pêche e tl’effort de pêche. Le centre de surveillance des pêches d’un État membre surveille les navires de pêche battant son pavillon, quels que soient les eaux dans lesquelles ceux-ci opèrent ou le port où ils se trouvent, ainsi que les navires de pêche de l'Union battant pavillon d’autres États membres et les navires de pêche de pays tiers soumis à un système de surveillance des navires qui opèrent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’État membre en question.

8. Chaque État membre du pavillon désigne les autorités compétentes responsables du centre de surveillance des pêches et prend les mesures appropriées pour veiller à ce que son centre de surveillance des pêches dispose des ressources en personnel requises et soit équipé du matériel et des applications informatiques nécessaires au traitement automatique et à la transmission électronique des données. Les États membres prévoient des procédures de sauvegarde et de récupération en cas de défaillance du système. Les États membres peuvent gérer des centres de surveillance des pêches communs.

9.Un État membre peut contraindre ou autoriser les navires de pêche battant son pavillon à s’équiper d’un système de surveillance des navires.

10. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 10
Système d’identification automatique

1. Conformément à l’annexe II, partie I, paragraphe 3, de la directive 2002/59/CE, un navire de pêche d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres est équipé d’un système d’identification automatique opérationnel à tout moment, qui satisfait aux normes de performance établies par l’Organisation maritime internationale conformément au chapitre V, règle 19, section 2.4.5 de la convention SOLAS de 1974.
2. Le paragraphe 1 s’applique:
a) à compter du 31 mai 2014 pour les navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout comprise entre 15 et 18 mètres;
b) à compter du 31 mai 2013 pour les navires de pêche de l' Union d’une longueur hors tout comprise entre 18 et 24 mètres;
c) à compter du 31 mai 2012 pour les navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout comprise entre 24 et 45 mètres.
3. Les États membres peuvent utiliser les données du système d’identification automatique, lorsqu’elles sont disponibles, aux fins du contrôle par recoupements avec d’autres données disponibles conformément aux articles 109 et 110. À cette fin, les États membres veillent à ce que les données du système d’identification automatique pour les navires de pêche battant leur pavillon soient mises à la disposition de leurs autorités nationales chargées du contrôle de la pêche.

Article 11
Système de détection des navires

Lorsque les États membres disposent d’indications claires selon lesquelles ce système est plus rentable pour localiser des navires de pêche que les moyens de contrôle traditionnels, ils utilisent un système de détection des navires qui leur permet de recouper les positions obtenues grâce aux images de télédétection envoyées par des satellites ou d’autres systèmes équivalents avec les données reçues par le système de surveillance des navires ou le système d’identification automatique, afin d’établir la présence de navires de pêche dans la zone. Les États membres veillent à ce que leurs centres de surveillance des pêches disposent des moyens techniques nécessaires pour utiliser un système de détection des navires.

Article 12
Transmission des données pour des opérations de surveillance

Les données du système de surveillance des navires, du systèmed’identification automatique et du système de détection des navires recueillies dans le cadre du présent règlement peuvent être transmises aux agences de l'Union et aux autorités compétentes des États membres chargées d’effectuer des opérations de surveillance aux fins de la sécurité et de la sûreté maritimes, du contrôle des frontières, de la protection du milieu marin et de l’application générale de la législation.

Article 13
Nouvelles technologies

1. Le Conseil peut décider, sur la base de l’article 37 du traité,d’imposer l’utilisation de dispositifs de contrôle électroniques et d’outils de traçabilité tels que les analyses génétiques. En vue dedéterminer la technologie à utiliser, les États membres, de leur propre initiative ou en coopération avec la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci, réalisent des projets pilotes en rapportavec des outils de traçabilité tels que les analyses génétiques, et ce avant le 1er juin 2013.
2. Le Conseil peut décider, sur la base de l’article 37 du traité,d’introduire d’autres nouvelles technologies de contrôle de la pêche lorsque ces technologies permettent d’améliorer le respect des règles de la politique commune de la pêche d’une manière économiquement avantageuse.

TITRE IV
CONTRÔLE DE LA PÊCHE

CHAPITRE I
Contrôle de l’utilisation des possibilités de pêche

Section 1
Dispositions générales

Article 14
Établissement et transmission du journal de pêche

 

1.   Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, le capitaine de chaque navire de pêche de l'Union d'une longueur hors tout de 10 mètres au moins tient un journal de pêche des activités, en indiquant expressément, pour chaque sortie de pêche, toutes les quantités de chaque espèce capturées et conservées à bord supérieures à 50 kg en équivalent-poids vif. Le seuil de 50 kg s'applique dès que les captures d'une espèce dépassent 50 kg.

2. Le journal de pêche visé au paragraphe 1 comporte en particulier les informations suivantes:
a) le numéro d’identification externe du navire et le nom du navire de pêche;
b) le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les prises ont été effectuées;
c) la date des captures;
d) les dates de départ du port et d’arrivée dans celui-ci, et la durée de la sortie de pêche;
e) le type d’engin de pêche, le maillage et la dimension;
f) les quantités estimées de chaque espèce en kilogrammes, exprimées en équivalent-poids vif ou, le cas échéant, le nombre d'individus, y compris les quantités ou individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, dans une mention séparée;
g) le nombre d’opérations de pêche.

3.La tolérance autorisée dans les estimations consignées dans le journal de bord des quantités en kilogrammes de poisson détenu à bord est de 10 % pour toutes les espèces.

4.   Les capitaines de navires de pêche de l'Union consignent dans leur journal de pêche toutes les estimations des rejets en mer supérieurs à 50 kg en équivalent-poids vif en volume pour toutes les espèces qui ne sont pas soumises à l'obligation de débarquement.
Les capitaines de navires de pêche de l'Union consignent également dans leur journal de pêche toutes les estimations des rejets en mer en volume pour toutes les espèces non soumises à l'obligation de débarquement en vertu de l'article 15, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil.

5.Pour les pêcheries faisant l’objet d’un régime de l'Union de gestion de l’effort, les capitaines de navires de pêche de l'Union enregistrent et comptabilisent dans leur journal de pêche le temps passé dans une zone en indiquant:
a) en ce qui concerne les engins remorqués:
i) chaque entrée dans un port et chaque sortie d’un port;
ii) chaque entrée dans une zone maritime et chaque sortie d’une zone maritime lorsque des règles particulières en matière d’accès aux eaux et aux ressources s’appliquent;
iii) les captures conservées à bord par espèce et en kilogrammes de poids vif au moment de la sortie de cette zone ou avant l’entrée dans un port situé dans cette zone;

b)en ce qui concerne les engins dormants:
i)chaque entrée dans un port et chaque sortie d’un port;
ii)chaque entrée dans une zone maritime et chaque sortie d’une zone maritime lorsque des règles particulières en matière d’accès aux eaux et aux ressources s’appliquent;
iii)la date et l’heure du déploiement ou du redéploiement de l’engin dormant dans la zone concernée;
iv)la date et l’heure de la fin des opérations de pêche à l’aide de l’engin dormant;
v)les captures conservées à bord par espèce et en kilogrammes de poids vif au moment de la sortie de cette zone ou avant l’entrée dans un port situé dans cette zone.

6.Les capitaines de navires de pêche de l'Union transmettent les informations figurant dans le journal de pêche dès que possible et au plus tard quarante-huit heures après le débarquement:
a) à l’État membre du pavillon; ainsi que
b) aux autorités compétentes de l’État membre du port concerné, si le débarquement a eu lieu dans un port d’un autre État membre.

7. Pour convertir le poids du poisson entreposé ou transformé en poids de poisson vif, les capitaines de navires de pêche de l'Union appliquent le facteur de conversion établi conformément à la procédure visée à l’article 119.

8. Les capitaines de navires de pêche des pays tiers opérant dans les eaux de l'Union enregistrent les informations viséesau présent article de la même façon que les capitaines des navires de pêche de l'Union.

9. L’exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine.

10. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 15
Enregistrement et transmission électroniques des informations du journal de pêche

1. Les capitaines de navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins enregistrent sous forme électronique les informations visées à l’article 14 et les transmettent par voie électronique à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon au moins une fois par jour.

2. Les capitaines de navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins communiquent les informations visées à l’article 14 à la demande de l’autorité compétente de l’État membre du pavillon et transmettent en tout état de cause les données pertinentes du journal de pêche après la dernière opération de pêche et avant l’entrée dans le port.

3. Le paragraphe 1 s’applique:
a) à compter du 1er janvier 2012 pour les navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout comprise entre 12 et 15 mètres;
b) à compter du 1er juillet 2011 pour les navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout comprise entre 15 et 24 mètres; et
c) à compter du 1er janvier 2010 pour les navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout de 24 mètres au moins.

4. Un État membre peut exempter les capitaines de navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout inférieure à 15 mètres battant son pavillon des dispositions du paragraphe 1 s’ils:
a) opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l’État membre du pavillon; ou
b) ne passent jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port.

5. Les capitaines de navires de pêche de l'Union qui enregistrent et communiquent par voie électronique les données sur leurs activités de pêche sont dispensés de l’obligation de remplir un journal de pêche, une déclaration de débarquement et une déclaration de transbordement sur papier.

6. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux sur l’utilisation de systèmes électroniques de transmission à bord des navires battant leur pavillon dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction. Les navires relevant du champ d’application de ces accords sont, à l’intérieur des eaux en question, exemptés de l’obligation de remplir un journal de pêche sur papier.

7. À compter du 1er janvier 2010, un État membre peut contraindre ou autoriser les capitaines des navires de pêche battant son pavillon à enregistrer et à transmettre par voie électronique les données visées à l’article 14.

8. Les autorités compétentes d’un État membre côtier acceptent les rapports sous forme électronique communiqués par l’État membre du pavillon qui contiennent les données provenant des navires de pêche visés aux paragraphes 1 et 2.

9. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 16
Navires de pêche non soumis aux obligations relatives au journal de pêche

1. Chaque État membre contrôle par sondage les activités des navires de pêche qui ne sont pas soumis aux obligations visées aux articles 14 et 15 afin de s’assurer du respect, par ces navires,des règles de la politique commune de la pêche.

2. Aux fins du contrôle visé au paragraphe 1, chaque État membre établit un plan de sondage sur la base de la méthodologie arrêtée par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 119 et le transmet chaque année, au plus tard le 31 janvier, à la Commission, en indiquant les méthodes utilisées pour l’établissement de ce plan. Les plans de sondage sont, dans la mesure du possible, stables dans le temps et normalisés au sein des zones géographiques concernées.

3. Les États membres qui exigent, pour les navires de pêche de moins de 10 mètres de longueur hors tout qui battent leur pavillon, la transmission du journal de pêche visé à l’article 14,conformément à leur droit national, sont exemptés des obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les notes de vente présentées conformément aux articles 62 et 63 sont acceptées en lieu et place des plans de sondage.

Article 17
Notification préalable

1. Les capitaines de navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins exerçant des activités de pêche dans des stocks faisant l’objet d’un plan pluriannuel qui ont l’obligation d’enregistrer électroniquement les données du journal de pêche conformément à l’article 15 notifient aux autorités compétentes de leur État membre du pavillon, au moins quatre heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les éléments suivants:
a) le numéro d’identification externe du navire et le nom du navire de pêche;
b) le nom du port de destination et la finalité de l’escale, telle que débarquement, transbordement ou accès aux services;
c) les dates de la sortie de pêche et les zones géographiques concernées dans lesquelles les captures ont été effectuées;
d) la date et l’heure estimées d’arrivée au port;
e) les quantités de chaque espèce enregistrées dans le journal de pêche, y compris celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, dans une mention séparée;
f) les quantités de chaque espèce à débarquer ou à transborder, y compris celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, dans une mention séparée.

2. Lorsqu’un navire de pêche de l'Union s’apprête à entrer dans un port d’un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent,dès réception, la notification électronique préalable aux autorités compétentes de l’État membre côtier.

3.Les autorités compétentes de l’État membre côtier peuvent autoriser le navire à entrer plus tôt au port.

4.Les données enregistrées sous forme électronique dans le journal de pêche visées à l’article 15 et la notification électronique préalable peuvent faire l’objet d’une seule et même transmission électronique.

5.L’exactitude des données enregistrées dans la notification électronique préalable relève de la responsabilité du capitaine.

6.La Commission peut, conformément à la procédure visée à ’article 119, exempter certaines catégories de navires de pêche de l’obligation prévue au paragraphe 1 pour une période limitée et renouvelable, ou prévoir un autre délai de notification tenant compte, entre autres, du type de produit de la pêche, de la distance entre les lieux de pêche, les lieux de débarquement et les ports dans lesquels les navires en question sont enregistrés.

Article 18
Notification préalable de débarquements dans un autre État membre

1.Les capitaines de navires de pêche de l'Union qui, dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions visées à l’article 15, paragraphe 3, n’ont pas l’obligation d’enregistrer sous forme électronique les données du journal de pêche et qui ont l’intention d’utiliser les installations portuaires ou de débarquement dans un État membre côtier autre que leur État membre du pavillon notifient aux autorités compétentes de l’État membre côtier, au moins quatre heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les informations visées à l’article 17, paragraphe 1.

2.Les autorités compétentes de l’État membre côtier peuvent autoriser le navire à entrer plus tôt au port.

Article 19
Autorisation d’accéder au port

Les autorités compétentes de l’État membre côtier peuvent refuser l’accès au port des navires de pêche si les informations visées aux articles 17 et 18 ne sont pas complètes, sauf en cas de force majeure.

Article 20
Opérations de transbordement

1.Les transbordements en mer sont interdits dans les eaux de l'Union. Ils ne sont permis que sur autorisation et dans les conditions fixées par le présent règlement dans les ports ou les lieux situés à proximité du littoral des États membres désignés à cette fin et conformément aux conditions établies à l’article 43, paragraphe 5.

2.Si l’opération de transbordement est interrompue, une autorisation peut être exigée avant que l’opération puisse reprendre.

3. Aux fins du présent article, le déplacement, les activités de chalutage par deux unités et les opérations de pêche impliquant une action commune de la part de deux ou plusieurs navires de pêche de l' Union ne sont pas considérés comme un transbordement.

Article 21
Établissement et transmission de la déclaration de transbordement

1.Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, les capitaines de navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout de 10 mètres au moins participant à une opération de transbordement remplissent une déclaration de transbordement indiquant expressément toutes les quantités de chaque espèce transbordée ou reçue supérieures à 50 kg en équivalent-poids vif.

2.La déclaration de transbordement visée au paragraphe 1 comporte au moins les informations suivantes:
a) le numéro d’identification externe du navire ainsi que le nomdu navire de pêche transbordeur et celui du navire de pêche receveur;
b) le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les prises ont été effectuées;
c) les quantités estimées de chaque espèce, en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits, ou, le cas échéant, le nombre d'individus, y compris les quantités ou les individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, dans une mention séparée;
d) le port de destination du navire de pêche receveur;
e) le port désigné de transbordement.

3.La tolérance autorisée dans les estimations consignées dans la déclaration de transbordement des quantités en kilogrammes de poisson transbordées ou reçues est de 10 % pour toutes lesespèces.

4.Les capitaines du navire transbordeur et du navire receveur transmettent chacun une déclaration de transbordement dès que possible et au plus tard quarante-huit heures après le transbordement:
a) à (aux) l’État(s) membre(s) du pavillon; et
b) aux autorités compétentes de l’État membre du port concerné, si le transbordement a eu lieu dans un port d’un autre État membre.

5. Les capitaines du navire transbordeur et du navire receveursont chacun responsables de l’exactitude des données enregistréesdans leurs déclarations de transbordement.

6.La Commission peut, conformément à la procédure visée àl’article 119, exempter certaines catégories de navires de pêche de l’obligation prévue au paragraphe 1 pour une période limitée et renouvelable, ou prévoir un autre délai de notification tenant compte, entre autres, du type de produit de la pêche, de la distance entre les lieux de pêche, les lieux de transbordement et les ports dans lesquels les navires en question sont enregistrés.

7.Les procédures et les formulaires de transbordement sont établis conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 22
Enregistrement et transmission électroniques des informations de la déclaration de transbordement

1.Les capitaines de navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins enregistrent sous forme électronique les informations visées à l’article 21 et les transmettent par voie électronique à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon dans un délai de vingt-quatre heures après la fin de l’opération de transbordement.

2.Le paragraphe 1 s’applique:
a) à compter du 1er janvier 2012 pour les navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout comprise entre 12 et 15 mètres;
b) à compter du 1er juillet 2011 pour les navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout comprise entre 15 et 24 mètres; et
c) à compter du 1er janvier 2010 pour les navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout de 24 mètres au moins.

3. Un État membre peut exempter les capitaines de navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout inférieure à 15 mètres battant son pavillon des dispositions du paragraphe 1 s’ils:
a) opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l’État membre du pavillon; ou
b) ne passent jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port.

4. Les autorités compétentes d’un État membre côtier acceptent les rapports sous forme électronique communiqués par l’État membre du pavillon qui contiennent les données provenant des navires de pêche visés aux paragraphes 1 et 2.

5.Lorsqu’un navire de pêche de l'Union transborde ses captures dans un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent les données de la déclaration de transbordement, dès réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel les captures ont été transbordées et auquel elles sont destinées.

6.À compter du 1er janvier 2010, un État membre peut contraindre ou autoriser les capitaines de navires de pêche battant son pavillon à enregistrer et transmettre par voie électronique les données visées à l’article 21.

7.Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 23
Établissement et transmission de la déclaration de débarquement

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, le capitaine d’un navire de pêche de l'Union d’une longueur hors tout de 10 mètres au moins, ou son représentant, remplit une déclaration de débarquement indiquant expressément toutes les quantités de chaque espèce débarquée.

2. La déclaration de débarquement visée au paragraphe 1 comporte au moins les informations suivantes:
a) le numéro d’identification externe du navire et le nom du navire de pêche;
b) le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les prises ont été effectuées;
c) les quantités de chaque espèce, en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits, ou, le cas échéant, le nombre d'individus, y compris les quantités ou les individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, dans une mention séparée;
d) le port de débarquement.

3. Le capitaine d’un navire de pêche de l'Union, ou son représentant, transmet la déclaration de débarquement dès que possible et au plus tard quarante-huit heures après le débarquement:
a) à l’État membre du pavillon; et
b) aux autorités compétentes de l’État membre du port concerné, si le débarquement a eu lieu dans un port d’un autre État membre.

4. L’exactitude des données enregistrées dans la déclaration de débarquement relève de la responsabilité du capitaine.

5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 24
Enregistrement et transmission électroniques des informations de la déclaration de débarquement

1. Le capitaine d’un navire de pêche de l'Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins, ou son représentant,enregistre sous forme électronique les informations visées à l’article 23 et les transmet par voie électronique à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon dans un délai de vingt-quatre heures après la fin de l’opération de débarquement.

2.Le paragraphe 1 s’applique:
a) à compter du 1er janvier 2012 pour les navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout comprise entre 12 et 15 mètres;
b) à compter du 1er juillet 2011 pour les navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout comprise entre 15 et 24 mètres; et
c) à compter du 1er janvier 2010 pour les navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout de 24 mètres au moins.

3. Un État membre peut exempter les capitaines de navires depêche de l'Union d’une longueur hors tout inférieure à 15 mètres battant son pavillon des dispositions du paragraphe 1 s’ils:
a) opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l’État membre du pavillon; ou
b) ne passent jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port.

4. Lorsqu’un navire de pêche de l'Union débarque ses captures dans un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettentles données de la déclaration de débarquement, dès réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel les captures ont été débarquées.

5. Le capitaine d’un navire de pêche de l'Union qui enregistre sous forme électronique les informations visées à l’article 23 et qui débarque ses captures dans un État membre autre que celui du pavillon, ou son représentant, est dispensé de l’obligation de présenter à l’État membre côtier une déclaration de débarquementsur papier.

6. À compter du 1er janvier 2010, un État membre peut contraindre ou autoriser les capitaines de navires de pêche battant son pavillon à enregistrer et transmettre par voie électronique les données visées à l’article 23.

7.Les autorités compétentes d’un État membre côtier acceptent les rapports sous forme électronique communiqués par l’Étatmembre du pavillon qui contiennent les données provenant des navires de pêche visés aux paragraphes 1 et 2.

8. Les procédures et les formulaires de déclaration de débarquement sont établis conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 25
Navires non soumis aux obligations relatives à la déclaration de débarquement

1.Chaque État membre contrôle par sondage les activités des navires de pêche non soumis aux obligations relatives à la déclaration de débarquement visées aux articles 23 et 24 afin de s’assurer du respect, par ces navires, des règles de la politique commune de la pêche.

2. Aux fin du contrôle visé au paragraphe 1, chaque État membre établit un plan de sondage sur la base de la méthodologie arrêtée par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 119 et le transmet chaque année, au plus tard le 31 janvier, à la Commission, en indiquant les méthodes utilisées pour l’établissement de ce plan. Les plans de sondage sont, dans la mesure du possible, stables dans le temps et normalisés au sein des zones géographiques concernées.

3. Les États membres qui exigent, pour les navires de pêche d’une longueur hors tout de moins de 10 mètres qui battent leur pavillon, la transmission des déclarations de débarquement visées à l’article 23, conformément à leur droit national, sont exemptés des obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

4.Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les notes de vente présentées conformément aux articles 62 et 63 sont acceptées en lieu et place des plans de sondage.

Section 2
Contrôle de l’effort de pêche

Article 26
Suivi de l’effort de pêche

1. Les États membres contrôlent le respect des régimes de gestion de l’effort de pêche dans les zones géographiques où s’applique un effort de pêche maximal autorisé. Ils veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon soient présents dans une zone géographique relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche lorsqu’ils détiennent à bord ou, le cas échéant, lorsqu’ils déploient un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet de cerégime ou, le cas échéant, lorsqu’ils opèrent dans une pêcherie faisant l’objet de ce régime uniquement si l’effort de pêche maximal autorisé dont ils disposent n’a pas été atteint et si l’effort disponible pour le navire de pêche concerné n’a pas été épuisé.

2. Sans préjudice de règles spéciales, lorsqu’un navire de pêche de l'Union détenant à son bord ou, le cas échéant, déployant un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou opérant dans une pêcherie faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche traverse le même jour deux zones géographiques ou plus relevant de ce régime, l’effort de pêche déployé est imputé sur l’effort de pêche maximal autorisé lié à l’engin de pêche ou à la pêcherie concerné et à la zone géographique dans laquelle il a passé le plus de temps aucours de cette journée.

3. Lorsqu’un État membre a autorisé un navire de pêche conformément à l’article 27, paragraphe 2, à utiliser plus d’un engin de pêche ou des engins appartenant à plus d’une catégoried’engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche au cours d’une certaine sortie de pêche dans une zone géographique relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche, l’effort de pêche déployé durant la sortie de pêche considérée est imputé simultanément sur l’effort de pêche maximal autorisé dont dispose cet État membre et lié à chacun des engins ou chacune des catégories d’engins concernés ainsi qu’à la zone géographiqueconcernée.

4. Lorsque les engins de pêche appartiennent à la même catégorie d’engins de pêche faisant l’objet du régime de gestion de l’effort de pêche, l’effort de pêche déployé dans une zone géographique par des navires de pêche lorsqu’ils détiennent à bord cesengins n’est imputé qu’une fois sur l’effort de pêche maximal autorisé lié à la catégorie d’engins de pêche et à la zone géographique concernés.

5. Les États membres réglementent l’effort de pêche de leur flotte dans les zones géographiques relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche lorsque les navires détiennent à bord ou, e cas échéant, déploient un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet de ce régime ou opèrent dans une pêcherie faisant l’objet de ce régime en prenant les mesures nécessaires si l’effort de pêche maximal autorisé dont ils disposent est sur le point d’être atteint, afin d’éviter tout dépassement de la limite fixée pour l’effort de pêche déployé.

6. Un jour de présence dans une zone est toute période continue de vingt-quatre heures ou moins au cours de laquelle un navire de pêche est présent dans la zone géographique et absent du port ou, le cas échéant, déploie ses engins de pêche. Le moment à partir duquel cette période continue d’un jour de présence dans la zone est mesurée est fixé à la discrétion de l’État membre dont le navire de pêche concerné bat pavillon. Un jour d’absence du port est toute période continue de vingt-quatre heures ou moins au cours de laquelle le navire de pêche est absent du port.

Article 27
Notification des engins de pêche

1. Sans préjudice de règles spécifiques, dans les zones géographiques concernées relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche, lorsque des restrictions concernant les engins s’appliquent ou qu’un effort de pêche maximal autorisé a été fixé pour différents engins de pêche ou catégories d’engins de pêche, le capitained’un navire de pêche ou son représentant notifie aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, avant une période à laquelle s’applique un effort de pêche maximal autorisé, l’engin ou, le cas échéant, les engins de pêche qu’il a l’intention d’utiliser durant la prochaine période. Tant que cette notification n’a pas eu lieu, le navire de pêche n’est pas autorisé à pêcher dans les zones géographiques auxquelles s’applique le régime de gestion de l’effort de pêche.

2. Lorsqu’un régime d’effort de pêche permet l’utilisation d’engins appartenant à plus d’une catégorie d’engins de pêche dans une zone géographique, l’utilisation de plus d’un engin de pêche au cours d’une même sortie de pêche est subordonnée àl’autorisation préalable de l’État membre du pavillon.

Article 28
Relevé de l’effort de pêche

1. Sur décision du Conseil concernant les navires de pêche de l'Union qui ne sont pas équipés d’un système de surveillance des navires opérationnel, tel que visé à l’article 9, ou qui ne transmettent pas les données du journal de pêche par voie électronique tel que prévu à l’article 15, et qui font l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche, les capitaines de ces navires de pêche transmettent par télex, par télécopie, par un message téléphonique ou un courrier électronique dûment enregistré par le destinataire, ou par radio via une station de radio agréée en vertu de la réglementation de l'Union, les informations ci-après sous la forme d’un relevé de l’effort de pêche, aux autorités compétentes de son État membre du pavillon et, le cas échéant, à l’État membre côtier immédiatement avant chaque entrée et chaque sortie d’une zone géographique relevant de ce régime:
a) le nom, la marque d’identification externe, l’indicatif radio du navire de pêche et le nom de son capitaine;
b) la position du navire de pêche auquel la communication se rapporte;
c) la date et l’heure de chaque entrée dans la zone et de chaque sortie de cette zone, et le cas échéant, des parties de cette zone;
d) les captures conservées à bord par espèce et en kilogrammesde poids vif.

2. Les États membres peuvent appliquer, en accord avec les États membres concernés par les activités de pêche de leurs navires, d’autres mesures de contrôle pour faire respecter les obligations en matière de relevés. Ces mesures doivent être aussi efficaces et transparentes que les obligations en matière de relevés énoncées au paragraphe 1 et sont notifiées à la Commission avantd’être appliquées.

Article 29
Exemptions

1. Un navire de pêche détenant à bord des engins de pêche qui font l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche peut transiter par une zone géographique relevant de ce régime s’il ne détient pas d’autorisation de pêche lui permettant d’opérer dans la zone concernée ou s’il a au préalable informé ses autorités compétentes de son intention de transiter par cette zone. Pendant que le navire de pêche se trouve dans cette zone géographique, tout engin de pêche faisant l’objet de ce régime de gestion de l’effort de pêche et détenu à bord est arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l’article 47.

2. Un État membre peut choisir de ne pas imputer sur l’effortde pêche maximal autorisé disponible, quel qu’il soit, l’activitéd’un navire de pêche effectuant des opérations non liées à la pêche dans une zone géographique relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche, à condition que ce navire de pêche notifie au préalable à l’État membre de son pavillon son intention d’effectuer de telles opérations ainsi que la nature de ces dernières et qu’il remette son autorisation de pêche au cours de cette période, pendant laquelle il ne peut détenir à bord ni engin de pêche ni poisson.

3. Un État membre peut choisir de ne pas imputer sur l’effort de pêche maximal autorisé, quel qu’il soit, l’activité d’un navire de pêche dans une zone géographique relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche qui, bien que présent dans une zone donnée, n’a pas pu pêcher parce qu’il assistait un autre navire de pêche nécessitant une aide d’urgence ou transportait un blessé pour que celui-ci puisse recevoir une aide médicale d’urgence. Dans le mois qui suit cette décision, l’État membre du pavillon en informe la Commission et apporte la preuve de l’aide d’urgence.

Article 30
Utilisation de la totalité de l’effort de pêche

1. Sans préjudice des article 29 et 31, dans une zone géographique où les engins de pêche font l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche, un navire de pêche détenant à bord un ou plusieurs engins de pêche de ce type reste au port ou en dehors decette zone géographique pendant le reste de la période à laquelles’applique le régime de gestion de l’effort de pêche en question, si:
a) il a utilisé la totalité de la partie de l’effort de pêche maximal autorisé qui lui a été attribuée pour cette zone géographiqueet cet engin ou ces engins de pêche; ou
b) l’effort de pêche maximal autorisé dont dispose l’État membre de son pavillon pour cette zone géographique et cet engin ou ces engins de pêche a été utilisé en totalité.

2. Sans préjudice de l’article 29, dans une zone géographiqueoù une pêcherie fait l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche, un navire de pêche n’opère pas dans la dite pêcherie dans cette zone si:
a) il a utilisé la totalité de la partie de l’effort de pêche maximal autorisé qui lui a été attribuée pour cette zone géographique et cette pêcherie; ou
b) l’effort de pêche maximal autorisé dont dispose l’État membre de son pavillon pour cette zone géographique et cette pêcherie a été utilisé en totalité.

Article 31
Navires de pêche exclus de l’application d’un régime de gestion de l’effort de pêche

La présente section ne s’applique pas aux navires de pêche dans la mesure où ils sont exemptés de l’application d’un régime de gestion de l’effort de pêche.

Article 32
Modalités d’application

Des modalités d’application de la présente section peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Section 3
Enregistrement et échange de données par les États membres

Article 33
Enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche

1.Chaque État membre du pavillon enregistre toutes les données pertinentes, en particulier celles visées aux articles 14, 21,23, 28 et 62, qui concernent les possibilités de pêche visées au présent chapitre, exprimées en termes de débarquements et, le cas échéant, d’effort de pêche, et conserve les originaux de ces données pendant une période de trois ans ou une période plus longue en application des dispositions nationales.

2. Sans préjudice de règles spécifiques figurant dans la législation de l'Union, chaque État membre du pavillon notifie parvoie électronique à la Commission, ou à l’organisme désigné par celle-ci, avant le 15 de chaque mois, les données agrégées:
a) concernant les quantités de chaque stock ou groupe de stocks soumis à des TAC ou à des quotas qui ont été débarquées au cours du mois précédent, y compris celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, dans une mention séparée; et
b) concernant l’effort de pêche déployé au cours du mois précédent pour chaque zone de pêche faisant l’objet d’un régimede gestion de l’effort de pêche ou, le cas échéant, pour chaque pêcherie faisant l’objet d’un tel régime.

3. Par dérogation au paragraphe 2, point a), pour les quantités débarquées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010, les États membres enregistrent les quantités débarquées dans leurs ports par les navires de pêche d’autres États membres et les notifient à la Commission, conformément aux procédures visées au présent article.

4. Chaque État membre du pavillon notifie à la Commission, par voie électronique et sous une forme agrégée, avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil, les quantités des stocks autres que ceux visés au paragraphe 2 qui ont été débarquées pendant le trimestre précédent.

5. Toutes les captures d’un stock ou d’un groupe de stocks soumis à quota, effectuées par des navires de pêche de l'Union, sont imputées sur les quotas applicables à l’État membre du pavillon pour le stock ou groupe de stocks en question, quel que soit le lieu du débarquement.

6. Les captures effectuées dans le cadre de la recherche scientifique qui sont commercialisées et vendues, y compris, le cas échéant, celles de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, sont imputées sur le quota applicable à l'État membre du pavillon dès lors qu'elles sont supérieures à 2 % des quotas en question. L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil ne s'applique pas aux voyages de recherche scientifique au cours desquels ces captures sont effectuées.

7. Sans préjudice du titre XII, les États membres peuvent mener, jusqu’au 30 juin 2011, des projets pilotes avec la Commission et un organisme désigné par celle-ci sur l’accès à distance en temps réel aux données des États membres enregistrées et validées conformément au présent règlement. Les modalités et les procédures de l’accès aux données sont examinées et testées. Les États membres informent la Commission avant le 1er janvier 2011 de leur intention de mener des projets pilotes. À partir du 1er janvier 2012, le Conseil peut décider que les États membres transmettront les données à la Commission par d’autres moyens et à une fréquence différente.

8. À l’exception de l’effort de pêche déployé par les navires de pêche qui sont exclus de l’application de ce régime de gestion de l’effort de pêche, tout l’effort de pêche déployé par des navires de pêche de l'Union qui détiennent à leur bord ou, le cas échéant, utilisent un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou opèrent dans une pêcherie faisant l’objet d’un tel régime dans une zone géographique relevant de ce régime est imputé sur l’effort de pêche maximal autorisé dont dispose l’État membre du pavillon pour cette zone géographique et cet engin de pêche ou cette pêcherie.

9. L’effort de pêche déployé dans le cadre de la recherche scientifique par un navire détenant un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou opérant dans une pêcherie faisant l’objet d’un tel régime dans une zone géographique relevant de ce régime est imputé sur l’effort de pêche maximal autorisé applicable à l’État membre dont il bat pavillon pour cet engin ou ces engins de pêche ou cette pêcherie et cette zone géographique, si les captures effectuées lors du déploiement de cet effort sont commercialisées et vendues, dès lors qu’elles sont supérieures à 2 % de l’effort de pêche alloué. L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 199/2008 ne s’applique pas aux voyages de recherche scientifique lors desquels ces captures sont effectuées.

10. La Commission peut adopter des modèles de présentationpour la transmission des données visées au présent article conformément à la procédure visée à l’article 119.

(1) JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.

Article 34
Données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche

Tout État membre informe la Commission sans tarder lorsqu’il établit que:
a) les captures d’un stock ou groupe de stocks soumis à quota effectuées par les navires de pêche battant son pavillon sont réputées avoir épuisé 80 % de ce quota; ou
b) 80 % du niveau maximal d’effort de pêche pour un engin de pêche ou une pêcherie et pour une zone géographique et applicable à la totalité ou à un groupe des navires de pêche battant son pavillon sont réputés atteints.
Dans cette éventualité, l’État membre fournit à la Commission, à la demande de celle-ci, des informations plus détaillées et plus fréquentes que ne l’exige l’article 33.

Section 4
Fermetures de pêcheries

Article 35
Fermeture de pêcheries par les États membres

1. Chaque État membre fixe la date à partir de laquelle:
a) les captures d’un stock ou groupe de stocks soumis à quota effectuées par les navires de pêche battant son pavillon sont réputées avoir épuisé ce quota;
b) l’effort de pêche maximal autorisé pour un engin de pêche ou une pêcherie et pour une zone géographique et applicable à la totalité ou à un groupe des navires battant son pavillon est réputé atteint.

2. À compter de la date visée au paragraphe 1, l’État membre concerné interdit la pêche pratiquée soit pour le stock ou le groupe de stocks dont le quota a été épuisé dans la pêcherie concernée soit par une partie ou la totalité des navires de pêche battant son pavillon lorsqu’ils détiennent à bord l’engin de pêche en question dans la zone géographique où l’effort de pêche maximal autorisé a été atteint, ainsi qu’en particulier la conservation à bord, le transbordement, le déplacement et le débarquement de poissons pêchés après cette date, et fixe une date jusqu’à laquelleles transbordements, les transferts et les débarquements ou les déclarations définitives de captures sont autorisés.

3. La décision visée au paragraphe 2 est rendue publique par l’État membre concerné et immédiatement communiquée à la Commission. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne(série C) et sur le site internet public de la Commission. À compter de la date à laquelle la décision a été rendue publique par l’Éta tmembre concerné, les États membres veillent à ce que, dans leurs eaux et sur leur territoire, aucune quantité des poissons en cause ne soit conservée à bord, transbordée, déplacée ou débarquée, ou qu’aucune de ces opérations ne soit réalisée par les navires depêche ou un groupe des navires battant pavillon de l’État membre concerné lorsqu’ils détiennent à bord les engins de pêche concernés dans les zones géographiques en question.

4. La Commission met à la disposition des États membres, sur support informatique, les notifications qu’elle a reçues au titre duprésent article.

Article 36
Fermeture de pêcheries par la Commission

1. Si la Commission constate qu’un État membre n’a pas respecté l’obligation de notification des données mensuelles relatives aux possibilités de pêche prévue à l’article 33, paragraphe 2,elle peut fixer la date à laquelle 80 % des possibilités de pêche de cet État membre sont réputées avoir été épuisées, ainsi que la date prévisible à laquelle les possibilités de pêche seront réputées avoir été épuisées.

2. Sur la base des informations visées à l’article 35 ou de sa propre initiative, lorsque la Commission constate que les possibilités de pêche dont dispose l' Union, un État membre ou un groupe d’États membres sont réputées avoir été épuisées, la Commission en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l’engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques.

Article 37
Mesures correctives

1. Si la Commission a interdit les activités de pêche en raison de l’épuisement présumé des possibilités de pêche dont dispose un État membre ou un groupe d’États membres, ou l'Union ,et qu’il apparaît qu’en fait, un État membre n’a pas épuisé ses possibilités de pêche, le présent article s’applique.

2. Si le préjudice subi par l’État membre pour lequel la pêche a été interdite avant l’épuisement de ses possibilités de pêche n’a pas été éliminé, des mesures sont adoptées, conformément à la procédure visée à l’article 119, en vue de réparer d’une manière adéquate le préjudice causé. Ces mesures peuvent conduire à opérer des déductions au détriment de tout État membre ayant dépasséses possibilités de pêche et à attribuer de manière appropriée les quantités ainsi dégagées aux États membres dont les activités de pêche ont été interdites avant l’épuisement de leurs possibilités de pêche.

3. Les déductions visées au paragraphe 2 et les attributions subséquentes sont opérées en tenant compte en priorité des espèces et des zones géographiques concernées pour lesquelles les possibilités de pêche ont été fixées. Elles peuvent être opérées au cours de l’année dans laquelle le préjudice est né ou au cours de l’année ou des années suivantes.

4.Les modalités d’application du présent article, notamment en ce qui concerne le mode d’évaluation des quantités en question, sont arrêtées conformément à la procédure visée àl’article 119.

CHAPITRE II
Contrôle de la gestion de la flotte

Section 1
Capacité de pêche

Article 38
Capacité de pêche

1. Les États membres sont responsables de l’exécution des contrôles nécessaires afin de garantir que la capacité totale correspondant aux licences de pêche délivrées par un État membre, exprimée en GT et en kW, n’est à aucun moment supérieure aux niveaux maximaux de capacité pour cet État membre, établis conformément:
a) à l’article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002;
b) au règlement (CE) n° 639/2004;
c) au règlement (CE) n° 1438/2003; et
d) au règlement (CE) n° 2104/2004.

2. Des modalités d’application du présent article, notamment en ce qui concerne:
a) l’immatriculation des navires de pêche;
b) le contrôle de la puissance motrice des navires de pêche;
c) le contrôle de la jauge des navires de pêche;
d) le contrôle du type, du nombre et des caractéristiques des engins de pêche, peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée àl’article 119.

3. Les États membres communiquent à la Commission, dans le cadre du rapport visé à l’article 118, les informations relatives aux méthodes de contrôle employées ainsi que le nom et l’adresse des organismes chargés des contrôles visés au paragraphe 2 du présent article.

Section 2
Puissance du moteur

Article 39
Contrôle de la puissance du moteur

1. Il est interdit de pêcher en utilisant un navire de pêche équipé d’un moteur dont la puissance dépasse celle qui est indiquée sur la licence de pêche.

2. Les États membres veillent à ce que la puissance certifiée du moteur ne soit pas dépassée. Les États membres communiquent à la Commission, dans le cadre du rapport visé à l’article 118, les mesures de contrôle qu’ils ont prises afin de garantir que la puissance certifiée du moteur n’est pas dépassée.

3. Les États membres peuvent facturer tout ou partie des coûts engendrés par la certification de la puissance des moteurs aux exploitants des navires de pêche.

Article 40
Certification de la puissance du moteur

1. Les États membres sont responsables de la certification de la puissance du moteur et de la délivrance des certificats correspondants pour les navires de pêche de l'Union d’une puissance de propulsion supérieure à 120 kilowatts (kW), à l’exception des navires utilisant exclusivement des engins dormants ou des dragues, des navires auxiliaires et des navires utilisés uniquement dans l’aquaculture.

2. Un moteur de propulsion neuf, un moteur de propulsion de rechange et un moteur de propulsion qui a été techniquement modifié sur des navires de pêche visés au paragraphe 1 sont certifiés officiellement par les autorités compétentes des États membres comme ne pouvant pas développer une puissance continue maximale supérieure à celle indiquée dans le certificat du moteur. Un tel certificat n’est accordé que si le moteur ne peut développer une puissance continue maximale supérieure à celle qui est indiquée.

3. Les autorités compétentes des États membres peuvent confier la certification de la puissance du moteur à des sociétés de classification ou à d’autres opérateurs disposant du savoir-faire nécessaire pour effectuer l’examen technique de la puissance du moteur. Ces sociétés de classification et autres opérateurs ne certifient un moteur de propulsion comme ne pouvant pas dépasser la puissance officiellement indiquée que s’il n’existe aucune possibilité d’augmenter la performance du moteur de propulsion au-delà de la puissance certifiée.

4. Il est interdit d’utiliser un nouveau moteur de propulsion, un moteur de propulsion de rechange ou un moteur de propulsion qui a été techniquement modifié s’ils n’ont pas fait l’objetd’une certification officielle par l’État membre concerné.

5. Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2012 aux navires de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche. Pour les autres navires de pêche, il s’applique à compter du 1er janvier 2013.

6. Des modalités d’application de la présente section sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 41
Vérification de la puissance du moteur

1. Après une analyse des risques, les États membres effectuent des vérifications, en s’appuyant sur un plan de sondage fondé sur la méthodologie arrêtée par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 119, afin de contrôler la cohérence des données relatives à la puissance du moteur en utilisant toutes les informations dont dispose l’administration sur les caractéristiques techniques du navire concerné. Ils vérifient notamment les informations contenues dans:
a) les relevés du système de surveillance des navires;
b) le journal de pêche;
c) le certificat international de prévention de la pollution de l’atmosphère par les moteurs (EIAPP) délivré selon l’annexe VIà la Convention Marpol 73/78;
d) les certificats de classification délivrés par un organisme habilité à effectuer l’inspection et la visite des navires au sens de la directive 94/57/CE;
e) le certificat d’essai en mer;
f) le fichier de la flotte de pêche de l'Union et
g) tout autre document fournissant des informations pertinentes sur la puissance du navire ou toute autre caractéristique technique connexe.

2. À la suite de l’analyse des informations visées au paragraphe 1, lorsqu’il y a des raisons de penser que la puissance du moteur d’un navire de pêche est supérieure à la puissance indiquée sur sa licence de pêche, l’État membre procède à une vérification physique de la puissance du moteur.

CHAPITRE III
Contrôle des plans pluriannuels

Article 42
Transbordement au port

1.Les navires de pêche qui exercent des activités dans des pêcheries faisant l’objet de plans pluriannuels ne transbordent pas leurs captures à bord d’un autre navire dans un port désigné ou des lieux situés à proximité du littoral, à moins qu’elles n’aient été pesées conformément à l’article 60.

2.Par dérogation au paragraphe 1, les navires de pêche peuvent transborder dans des ports désignés ou des lieux situés à proximité du littoral les captures des espèces pélagiques faisant l’objet de plans pluriannuels qui n’ont pas été pesées à condition qu’un observateur chargé du contrôle ou un agent soit présent à bord du navire receveur ou qu’une inspection soit menée avant le départ du navire receveur après l’achèvement du transbordement. Il incombe au capitaine du navire receveur d’informer les autorités compétentes de l’État membre côtier vingt-quatre heures avant le départ prévu dudit navire. Cet observateur ou cet agent est désigné par les autorités compétentes de l’État membre du pavillon du navire receveur. Si le navire receveur exerce des activités de pêche avant ou après avoir reçu de telles captures, il a un observateur ou un agent à son bord jusqu’au débarquement des captures reçues.Le navire receveur débarque celles-ci dans un port d’un État membre désigné à cette fin conformément aux conditions prévues à l’article 43, paragraphe 4; les captures y sont pesées conformément aux articles 60 et 61.

Article 43
Ports désignés

1.Le Conseil peut fixer, lors de l’adoption d’un plan pluriannuel, un seuil, exprimé en poids vif, applicable aux espèces faisant l’objet de plans pluriannuels, au-delà duquel un navire de pêche est tenu de débarquer ses captures dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral.

2.Lorsqu’une quantité de poisson supérieure au seuil visé auparagraphe 1 doit être débarquée, le capitaine du navire de pêche de l'Union concerné s’assure que le débarquement en question est effectué uniquement dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral dans l' Union.

3. Lorsque le plan pluriannuel est appliqué dans le cadre d’une organisation régionale de gestion des pêches, les débarquements ou transbordements peuvent avoir lieu dans les ports d’une partie contractante ou d’une partie coopérante non contractante de cette organisation, conformément aux règles établies par cette organisation régionale de gestion des pêches.

4. Chaque État membre désigne les ports ou les lieux situés à proximité du littoral où ont lieu les débarquements visés auparagraphe 2.

5. Pour qu’un port ou un lieu situé à proximité du littoral puisse être considéré comme un port désigné, les conditions suivantes doivent être remplies:
a) des horaires de débarquement ou de transbordement doivent être fixés;
b) des lieux de débarquement ou de transbordement doivent être fixés;
c) des procédures d’inspection et de surveillance doivent être fixées.

6. Lorsqu’un port ou un lieu situé à proximité du littoral a été désigné pour le débarquement d’une espèce donnée faisant l’objet d’un plan pluriannuel, il peut être utilisé pour le débarquement de toute autre espèce.

7. Les États membres sont exemptés des dispositions prévuesau paragraphe 5, point c), si le programme de contrôle national adopté conformément à l’article 46 comporte un plan sur les modalités du contrôle dans les ports désignés, garantissant ainsi le même niveau de contrôle par les autorités compétentes. Ce plan est considéré comme satisfaisant s’il est approuvé par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 44
Arrimage séparé des captures démersales faisant l’objet de plans pluriannuels

1. Toutes les captures de stocks démersaux faisant l’objet d’un plan pluriannuel conservées à bord d’un navire de pêche de l'Union d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins sont placées dans des caisses, compartiments ou conteneurs séparément pour chacun de ces stocks de manière à pouvoir être distinguées des autres caisses, compartiments ou conteneurs.

2. Les capitaines de navires de pêche de l'Union conservent les captures de stocks démersaux faisant l’objet de plans pluriannuels selon un plan d’arrimage indiquant la localisation des différentes espèces dans les cales.

3. Il est interdit de conserver à bord d’un navire de pêche de l'Union, dans une caisse, un compartiment ou un conteneur quels qu’ils soient, une quantité des captures des stocks démersaux faisant l’objet de plans pluriannuels mélangée à tout autre produit de la pêche.

Article 45
Utilisation des quotas en temps réel

1. Lorsque les captures cumulées des stocks faisant l’objet de plans pluriannuels ont atteint un certain seuil du quota national, les données de captures sont transmises plus fréquemment à la Commission.

2. Le Conseil décide des seuils à appliquer en la matière et de a fréquence de la transmission des données visées auparagraphe 1.

Article 46
Programmes de contrôle nationaux

1.Les États membres définissent un programme de contrôle national applicable à chaque plan pluriannuel. Tous les programmes de contrôle nationaux sont notifiés à la Commission ou publiés sur une partie sécurisée du site internet de l’État membre conformément à l’article 115, point a).

2. Les États membres établissent des critères de référence spécifiques en matière d’inspection conformément à l’annexe I. Ces critères de référence sont définis conformément à la gestion des risques et revus périodiquement après analyse des résultats obtenus. Les critères de référence en matière d’inspection évoluent progressivement jusqu’à ce que les critères de référence cibles définis à l’annexe I aient été atteints.

CHAPITRE IV
Contrôle des mesures techniques

Section 1
Utilisation des engins de pêche

Article 47
Engins de pêche

Dans le cas des pêcheries pour lesquelles il n’est pas permis d’utiliser plus d’un type d’engin, tout autre engin est arrimé et rangé de façon à ne pas être facilement utilisable, conformément aux dispositions suivantes:
a) les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage;
b) les filets qui se trouvent sur le pont ou au-dessus sont arrimés et rangés d’une façon sûre;
c) les palangres sont rangées sur les ponts inférieurs.

Article 48
Récupération des engins perdus

1. Un navire de pêche de l'Union dispose à bord de l’équipement pour récupérer les engins perdus.

2. Le capitaine d’un navire de pêche de l'Union qui a perdu un engin ou une partie de celui-ci essaie de le récupérer dès que possible.

3. Si l’engin perdu ne peut être récupéré, le capitaine du navire communique à l’autorité compétente de l’État membre de son pavillon, qui informe à son tour l’autorité compétente de l’État membre côtier, dans les vingt-quatre heures suivant la perte, les informations suivantes:
a) le numéro d’identification externe et le nom du navire de pêche;
b) le type d’engin perdu;
c) l’heure de la perte;
d) la position du navire au moment de la perte;
e) les mesures prises pour tenter de récupérer l’engin.

4. Si l’engin qui est récupéré par les autorités compétentes des États membres n’a pas été déclaré comme perdu, ces autorités peuvent se faire rembourser le coût par le capitaine du navire de pêche qui a perdu l’engin.

5. Un État membre peut exempter les navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres battant son pavillon des dispositions prévues au paragraphe 1 s’ils:
a) opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l’État membre du pavillon; ou
b) ne passent jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port.

Article 49
Composition des captures

1. Si des captures conservées à bord d’un navire de pêche de l'Union ont été effectuées au moyen de filets de maillages minimaux différents au cours d’une même sortie, la composition par espèce est calculée pour chaque partie de la capture réalisée dans des conditions différentes. À cet effet, toute modification du maillage précédemment utilisé ainsi que la composition des captures à bord au moment de cette modification sont inscrites dans le journal de pêche.

2. Sans préjudice de l’article 44, des modalités peuvent être arrêtées, conformément à la procédure visée à l’article 119 en ce qui concerne la tenue à bord d’un plan d’arrimage des produits transformés, établi par espèce et indiquant leur localisation dans les cales.

 

Article 49 bis
Arrimage séparé des captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation

1.   Toutes les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable conservées à bord d'un navire de pêche de l'Union sont placées dans des caisses, compartiments ou conteneurs, de manière à pouvoir être distinguées des autres caisses, compartiments ou conteneurs. Ces captures ne sont pas mélangées à d'autres produits de la pêche.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas:
a) lorsque les captures sont composées à plus de 80 % d'une ou de plusieurs petites espèces pélagiques ou espèces industrielles telles qu'elles sont énumérées à l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1380/2013;
b) au x navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, lorsque les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation ont été triées, estimées et enregistrées conformément à l'article 14 du présent règlement.

3.   Dans les cas visés au paragraphe 2, les États membres surveillent la composition des captures par échantillonnage.

 

Article 49 ter
Règle de minimis

Les États membres veillent à ce que les captures relevant de l'exemption de minimis visée à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) n° 1380/2013 ne dépassent pas le pourcentage faisant l'objet de l'exemption établi dans la mesure pertinente de l'Union.

 

Article 49 quater
Débarquement des captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation

Lorsque des captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable sont débarquées, elles sont stockées séparément et traitées de manière à pouvoir être distinguées des produits de la pêche destinés à la consommation humaine directe. Les États membres contrôlent le respect de cette obligation conformément à l'article 5.

Section 2
Contrôle des zones de pêche restreinte

Article 50
Contrôle des zones de pêche restreinte

1. Les activités de pêche exercées par des navires de pêche de l'Union et des navires de pêche de pays tiers dans des zones où une zone de pêche restreinte a été établie par le Conseil sont contrôlées par le centre de surveillance des pêches de l’État membre côtier, qui est équipé d’un système permettant de détecter et de consigner l’entrée et le transit des navires dans la zone de pêche restreinte, ainsi que leur sortie de la dite zone.

2. En plus du paragraphe 1, le Conseil fixe une date à partir de laquelle les navires de pêche doivent détenir à bord un système opérationnel qui alerte le capitaine lorsque le navire entre dans une zone de pêche restreinte ou sort d’une telle zone.

3. La fréquence des transmissions de données est d’au moins une fois toutes les trente minutes lorsqu’un navire de pêche pénètre dans une zone de pêche restreinte.

4. Le transit par une zone de pêche restreinte est autorisé, dans les conditions ci-après, pour tous les navires de pêche qui ne sont pas autorisés à y pêcher:
a) tous les engins à bord sont arrimés et rangés durant le transit; et
b) le transit s’effectue à une vitesse au moins égale à 6 noeuds, sauf en cas de force majeure ou de conditions défavorables. En pareil cas, le capitaine informe immédiatement le centre de surveillance des pêches de l’État membre du pavillon, qui en informe à son tour les autorités compétentes de l’État membre côtier.

5. Le présent article s’applique aux navires de pêche de l'Union et des pays tiers d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins.

Section 3
Fermeture des pêcheries en temps réel

Article 51
Dispositions générales

1. Lorsqu’un niveau de capture a été atteint pour une espèce ou un groupe d’espèces donné tel que défini conformément à la procédure visée à l’article 119, la zone concernée est temporairement fermée à la pêche concernée conformément à la présente section.

2.Le niveau de capture est calculé sur la base d’une méthode par sondage adoptée par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 119 et correspond au pourcentage ou au poids d’une espèce ou d’un groupe d’espèces donné par rapportaux captures totales du poisson concerné pour un trait.

3.Des modalités d’application de la présente section peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 52
Niveau de capture pour deux traits

1. Lorsque, pour deux traits consécutifs, la quantité de prises dépasse un niveau de capture, le navire de pêche déplace sa zone de pêche d’au moins 5 milles marins, ou de 2 milles marins pour les navires de pêche d’une longueur hors tout de moins de 12 mètres, de toutes les positions du trait précédent avant de continuer à pêcher et en informe sans tarder les autorités compétentes de l’État membre côtier.

2. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’État membre concerné, modifier les distances mentionnées auparagraphe 1, conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 53
Fermeture en temps réel par les États membres

1. Lorsqu’un agent, un observateur chargé du contrôle ou un navire de recherche constate qu’un niveau de capture a été atteint, l’agent, l’observateur chargé du contrôle de l’État membre côtier ou la personne participant à une opération commune dans le cadre d’un plan de déploiement commun en informe sans tarder les autorités compétentes de l’État membre côtier.

2. Sur la base des informations reçues conformément au paragraphe 1, l’État membre côtier décide d’établir sans tarder une fermeture en temps réel de la zone concernée. Il peut également utiliser les informations reçues conformément à l’article 52 ou toute autre information disponible pour cette décision. La décision établissant la fermeture en temps réel définit clairement la zone géographique des lieux de pêche concernés, la durée de la fermeture et les conditions régissant la pêche dans cette zone pendant la fermeture.

3. Si la zone visée au paragraphe 2 est à cheval sur plusieurs juridictions, l’État membre concerné informe sans tarder l’Éta tmembre côtier voisin des faits constatés et de la décision de fermeture. L’État membre côtier voisin ferme sans délai sa partie de la zone.

4. La fermeture en temps réel visée au paragraphe 2 est non discriminatoire et ne s’applique qu’aux navires de pêche équipés pour capturer les espèces concernées et/ou détenant une autorisation de pêche pour les lieux de pêche concernés.

5. L’État membre côtier informe sans tarder la Commission ainsi que tous les États membres et pays tiers dont les navires de pêche sont autorisés à opérer dans la zone concernée de la fermeture en temps réel.

6. La Commission peut demander à tout moment à l’État membre de supprimer ou de modifier la fermeture en temps réel avec effet immédiat, si l’État membre concerné n’a pas fournid’informations suffisantes montrant qu’un niveau de capture a été atteint conformément à l’article 51.

7. Les activités de pêche dans la zone visée au paragraphe 2 sont interdites conformément à la décision établissant la fermeture en temps réel.

Article 54
Fermeture en temps réel par la Commission

1. Sur la base des informations indiquant qu’un niveau de capture a été atteint, la Commission peut définir une zone à fermer temporairement si l’État membre côtier n’a pas établi lui-même la fermeture.

2. La Commission informe sans tarder tous les États membres et pays tiers dont les navires de pêche opèrent dans la zone fermée et met à disposition au plus tôt sur son site internet officiel une carte assortie des coordonnées de la zone temporairement fermée, en précisant la durée de la fermeture et les conditions régissant la pêche dans cette zone fermée.

CHAPITRE V
Contrôle de la pêche récréative

Article 55
Pêche récréative

1. Les États membres veillent à ce que les activités de pêche récréative exercées sur leur territoire et dans les eaux de l'Union soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs et les règles de la politique commune de la pêche.

2. La commercialisation des captures de la pêche récréative est interdite.

3. Sans préjudice du règlement (CE) n° 199/2008, les États membres surveillent, en s’appuyant sur un plan de sondage, les captures dans des stocks faisant l’objet de plans de reconstitution qui sont effectuées dans le cadre de la pêche récréative pratiquée à partir de navires battant leur pavillon et de navires de pays tiers dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction. Les activités de pêche exercées depuis la côte ne sont pas couvertes.

4. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche(CSTEP) évalue l’impact biologique de la pêche récréative visée auparagraphe 3. Lorsqu’il s’avère que des activités de pêche récréative ont un impact important, le Conseil peut décider, conformément à la procédure visée à l’article 37 du traité, de soumettre la pêche récréative visée au paragraphe 3 à des mesures de gestion spécifiques telles que des autorisations de pêche et des déclarations de capture.

5. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

TITRE V
CONTRÔLE DE LA COMMERCIALISATION

CHAPITRE I
Généralités

Article 56
Principes régissant le contrôle de la commercialisation

1.   Il appartient à chaque État membre d'assurer le contrôle, sur son territoire, de l'application des règles de la politique commune de la pêche à tous les stades de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, de la première vente à la vente au détail, y compris le transport. Les États membres veillent en particulier à ce que les produits de la pêche de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable qui sont soumis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 soient uniquement utilisés à des fins autres que la consommation humaine directe.

2. Lorsque la législation de l'Union a fixé une taille minimale pour une espèce donnée, les opérateurs responsables de l’achat, de la vente, de l’entreposage ou du transport doivent être en mesure de prouver quelle est la zone géographique d’origine des produits.

3. Les États membres veillent à ce que tous les produits de la pêche et de l’aquaculture capturés ou récoltés soient répartis en lots avant la première vente.

4. Les quantités inférieures à 30 kg par espèce issues de la même zone de gestion et provenant de plusieurs navires de pêche peuvent être réparties en lots par l’organisation de producteurs dont est membre l’exploitant du navire de pêche ou par un acheteur enregistré avant la première vente. L’organisation de producteurs et l’acheteur enregistré conservent pendant au moins trois ans les données relatives à l’origine des contenus des lots dans lesquels les captures de plusieurs navires de pêche sont réparties.

5.   Des quantités de produits de la pêche de différentes espèces, composés d'individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable provenant de la même zone géographique considérée et du même navire de pêche ou groupe de navires de pêches, peuvent être réparties en lots avant la première vente.

Article 57
Normes communes de commercialisation

1. Les États membres veillent à ce que les produits auxquels s’appliquent des normes communes de commercialisation ne soient exposés à la première vente, mis en vente pour la premièr fois, vendus ou commercialisés d’une autre manière que s’ils satisfont à ces normes.
Les États membres effectuent des contrôles afin de veiller au respect des exigences. Les contrôles peuvent être effectués à tous les stades de la commercialisation ainsi qu'au cours du transport

2. Les produits retirés du marché conformément au règlement(CE) n° 104/2000 doivent être conformes aux normes communes de commercialisation, en particulier en ce qui concerne les catégories de fraîcheur.

3. Les opérateurs responsables de l’achat, de la vente, de l’entreposage ou du transport de lots de produits de la pêche et de l’aquaculture doivent être en mesure de prouver que les produits sont conformes aux normes minimales de commercialisation à tous les stades.

Article 58
Traçabilité

1. Sans préjudice du règlement (CE) n° 178/2002, la traçabilité de tous les lots de produits de la pêche et de l’aquaculture est assurée à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution, depuis la capture ou la récolte jusqu’au stade de la vente au détail.

2. Les produits de la pêche et de l’aquaculture mis sur le marché ou susceptibles d’être mis sur le marché dans l' Union ont étiquetés de manière adéquate pour assurer la traçabilité de chaque lot.

3. Les lots de produits de la pêche et de l’aquaculture ne peuvent être regroupés ou divisés après la première vente que s’il est possible de remonter jusqu’au stade de la capture ou de la récolte.

4. Les États membres veillent à ce que les opérateurs disposent de systèmes et procédures permettant d’identifier les opérateurs qui leur ont fourni des lots de produits de la pêche ou de l’aquaculture et ceux auxquels ces produits ont été fournis. Cette information est communiquée aux autorités compétentes sur demande.

5. Les exigences minimales en termes d’étiquetage et d’information en ce qui concerne tous les lots de produits de la pêche et de l’aquaculture sont les suivantes:
a) le numéro d’identification de chaque lot;
b) le numéro d’identification externe et le nom du navire de pêche ou le nom de l’unité de production aquacole;
c) le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce;
d) la date des captures ou la date de production;
e) les quantités de chaque espèce en kilogrammes exprimées en poids net ou, le cas échéant, le nombre d’individus;
ebis) lorsque les quantités visées au point e) incluent des poissons de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, des informations distinctes sur les quantités de chaque espèce en kilogrammes exprimées en poids net ou le nombre d'individus;
f) le nom et l’adresse des fournisseurs;
g) l'information des consommateurs prévue à l'article 35 du règlement (UE) n o 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (*)
h) supprimé

6. Les États membres veillent à ce qu’au stade de la vente au détail, le consommateur dispose des informations énumérées auparagraphe 5, points g).

7. Les informations énumérées aux points a) à f) du paragraphe 5 ne s’appliquent pas aux produits de la pêche et de l’aquaculture importés dans l' Union accompagnés de certificats de capture, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008.

8. L’État membre peut exempter des exigences prévues au présent article les petites quantités de produits écoulées directementaux consommateurs à partir des navires de pêche, à condition qu’elles n’excèdent pas une valeur de 50 euros par jour. Toute modification de ce seuil est adoptée conformément à la procédure visée à l’article 119.

9. Les modalités d’application du présent article sont arrêtéesconformément à la procédure visée à l’article 119.

(*) Règlement (UE) n o 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) 1184/2006 et (CE) 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

CHAPITRE II
Activités après débarquement

Article 59
Première vente de produits de la pêche

1. Les États membres veillent à ce que tous les produits de la pêche soient tout d’abord commercialisés ou enregistrés dans une criée ou auprès d’acheteurs enregistrés ou d’organisations de producteurs.

2. La personne qui achète des produits de la pêche à un navire de pêche en première vente est enregistrée auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel a lieu ladite première vente. Aux fins de l’enregistrement, chaque acheteur est identifié dans les bases de données nationales par son numéro de TVA, son numéro d’identification fiscal ou un autre identifiant qui lui est propre.

3. L’acheteur qui acquiert, pour un poids maximal de 30 kg, des produits de la pêche qui ne sont pas ultérieurement mis sur le marché mais utilisés uniquement à des fins de consommation privée est exempté des dispositions prévues par le présent article.Toute modification de ce seuil est adoptée conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 60
Pesée des produits de la pêche

1.Un État membre veille à ce que tous les produits de la pêche soient pesés sur des systèmes agréés par les autorités compétentes, à moins qu’il ait adopté un plan de sondage approuvé par la Commission et fondé sur la méthodologie basée sur le risque arrêtée par la Commission conformément à la procédure visée àl’article 119.

2. Sans préjudice de dispositions spécifiques, la pesée est effectuée lors du débarquement, avant que les produits de la pêche ne soient entreposés, transportés ou vendus.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser la pesée des produits de la pêche à bord du navire depêche, pour autant qu’un plan de sondage tel que visé au paragraphe 1 ait été adopté.

4. Les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou les autres organismes ou personnes qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche dans un État membre sont responsables de l’exactitude des opérations de pesée, à moins que, conformément au paragraphe 3, la pesée ait lieu à bord d’un navire de pêche, auquel cas elle relève de la responsabilité du capitaine.

5. Le résultat de la pesée est utilisé pour établir les déclarations de débarquement, les documents de transport, les notes de vente et les déclarations de prise en charge.

6. Les autorités compétentes d’un État membre peuvent exigerque toute quantité de produits de la pêche débarquée pour la première fois dans cet État membre soit pesée en présence d’agents avant d’être transportée ailleurs au départ du lieu de débarquement.

7. Les modalités de la méthodologie basée sur le risque et de la procédure de la pesée sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 61
Pesée des produits de la pêche après le transport depuis le lieu de débarquement

1. Par dérogation à l’article 60, paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser que la pesée des produits de la pêche soit effectuée après le transport depuis le lieu de débarquement, à condition que les produits de la pêche soient transportés vers une destination sur le territoire de l’État membre concerné et que cet État membre ait adopté un plan de contrôle approuvé par la Commission et fondé sur la méthodologie basée sur le risque arrêtée par la Commission conformément à la procédure visée àl’article 119.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel les produits de la pêche sont débarqués peuvent autoriser que ces produits soient transportés avant la pesée auprès d’acheteurs enregistrés, de criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche dans un autre État membre. Cette autorisation fait l’objet d’un programme de contrôle commun entre les États membres concernés, tel que visé à l’article 94, approuvé par la Commission et fondé sur la méthodologie basée sur le risque arrêtée par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 62
Établissement et transmission des notes de vente

1. Les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes habilités par les États membres pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 200 000 EUR et qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre transmettent, si possible par voie électronique, une note de vente aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente dans les quarante-huit heures qui suivent la première vente.Ces acheteurs, criées, organismes ou personnes sont responsablesde l’exactitude des notes de vente.

2. Un État membre peut obliger ou autoriser les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes habilités par les États membres pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 200 000 EUR à enregistrer et à transmettre par voie électronique les données visées à l’article 64, paragraphe 1.

3. Si l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente n’est pas l’État membre du pavillon du navire de pêche qui a débarqué le poisson, il veille à ce qu’une copie de la note de vente soit transmise, si possible par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon dès réception de l’information en question.

4. Lorsque la première mise sur le marché des produits de la pêche n’a pas lieu dans l’État membre où les produits sont débarqués, l’État membre responsable du contrôle de la première mise sur le marché veille à ce qu’une copie de la note de vente soit transmise, si possible par voie électronique, aux autorités compétentes responsables du contrôle du débarquement des produits concernés, ainsi qu’aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon du navire de pêche dès réception de la note de vente.

5. Lorsque le débarquement a lieu hors de l' Union et que la première vente a lieu dans un pays tiers, le capitaine du navire de pêche ou son représentant transmet, si possible par voie électronique, une copie de la note de vente ou tout document équivalent contenant le même niveau d’information, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon dans les quarante-huit heures qui suivent la première vente.

6. Lorsqu’une note de vente ne correspond pas à la facture ou à un document en tenant lieu, comme indiqué aux articles 218 et 219 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), l’État membre concerné adopte les dispositions nécessaires pour que l’information concernant le prix hors taxe pour la livraison de biens à l’acheteur soit identique à celle indiquée sur la facture. Les États membres prennent les mesures nécessaires pours’assurer que l’information concernant le prix hors taxe pour la fourniture des marchandises à l’acheteur correspond à celle qui figure sur la facture.

(1) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

Article 63
Enregistrement et transmission électroniques des informations des notes de vente

1. Les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes habilités par les États membres pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 200 000 EUR enregistrent sous forme électronique les informations visées à l’article 64, paragraphe 1, et les transmettent par voie électronique aux autorités compétente de l’État membre sur le territoire duquel a eu lieu la première vente dans un délai de vingt-quatre heures après la fin de la première vente.

2. Les États membres transmettent de la même manière, par voie électronique, les informations relatives aux notes de vente visées à l’article 62, paragraphes 3 et 4.

Article 64
Contenu des notes de vente

1. Les notes de vente visées aux articles 62 et 63 contiennent les données suivantes:
a) le numéro d’identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits concernés;
b) le port et la date du débarquement;
c) le nom de l’exploitant ou du capitaine du navire de pêche et, s’ils sont différents, le nom du vendeur;
d) le nom de l’acheteur et son numéro de TVA, son numérod’identification fiscal ou un autre identifiant qui lui est propre;
e) le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les captures ont été effectuées;
f) les quantités de chaque espèce en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d’individus;
g) pour tous les produits soumis à des normes de commercialisation, le cas échéant, la taille ou le poids, la qualité, la présentation et la fraîcheur;
h) le cas échéant, la destination des produits retirés du marché en vue du stockage de produits de la pêche conformément à l'article 30 du règlement (UE) n° 1379/2013
h bis) le cas échéant, les quantités en kilogrammes exprimées en poids net ou le nombre d'individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable, et leur destination;
i) le lieu et la date de la vente;
j) si possible, le numéro de référence et la date de la facture et, le cas échéant, le contrat de vente;
k) le cas échéant, la référence de la déclaration de prise en charge visée à l’article 66 ou du document de transport visé àl’article 68;
l) le prix.

2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 65
Dérogations aux exigences relatives aux notes de vente

1. La Commission, conformément à la procédure visée à l’article 119, peut accorder une dérogation à l’obligation de transmettre la note de vente aux autorités compétentes ou aux autres organismes agréés de l’État membre pour les produits de la pêche qui ont été débarqués de certaines catégories de navires de pêche de l'Union d’une longueur hors tout inférieure à 10 mètres ou pour les produits de la pêche qui ont été débarqués en quantités ne dépassant pas 50 kg en équivalent-poids vif par espèce.Ces dérogations ne peuvent être accordées que si l’État membre en question a mis en place un système de sondage acceptable conformément aux articles 16 et 25.

2. L’acheteur qui acquiert, pour un poids maximal de 30 kg,des produits qui ne sont pas ultérieurement mis sur le marché mais qui sont utilisés uniquement à des fins de consommation privée est exempté des dispositions prévues aux articles 62, 63et 64. Toute modification de ce seuil est adoptée conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 66
Déclaration de prise en charge

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dansles plans pluriannuels, lorsque les produits de la pêche sont destinés à la vente à un stade ultérieur, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 200 000 EUR et qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre transmettent dans un délai de quarante-huit heures après la fin du débarquement une déclaration de prise en charge aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel a lieu la prise en charge. Ces acheteurs, criées ou autres organismes ou personnes sont responsables de la transmission et de l’exactitude de la déclaration de prise en charge.

2. Si l’État membre où a lieu la prise en charge n’est pas l’État membre du pavillon du navire de pêche qui a débarqué le poisson, il veille à ce qu’une copie de la déclaration de prise en charge soit transmise, si possible par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon dès réception de l’information en question.

3.La déclaration de prise en charge visée au paragraphe 1contient au moins les informations suivantes:
a) le numéro d’identification externe et le nom du navire depêche qui a débarqué les produits;
b) le port et la date du débarquement;
c) le nom de l’exploitant ou du capitaine du navire;
d) le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée dans laquelle les captures ont été effectuées;
e) les quantités de chaque espèce entreposée en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d’individus;
f) le nom et l’adresse des installations dans lesquelles les produits sont entreposés;
g) le cas échéant, la référence du document de transport visé à l’article 68;
h) le cas échéant, les quantités en kilogrammes exprimées en poids net ou le nombre d'individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable.

Article 67
Enregistrement et transmission électroniques des informations de la déclaration de prise en charge

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, lorsque les produits de la pêche sont destinés à la vente à un stade ultérieur, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 200 000 EUR et qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre enregistrent sous forme électronique les informations visées à l’article 66 et les transmettent par voie électronique, dans un délai de vingt-quatre heures, aux autorités compétente de l’État membre sur le territoire duquel a eu lieu la prise en charge.

2. Les États membres transmettent, par voie électronique, les informations relatives aux déclarations de prise en charge visées à l’article 66, paragraphe 2.

Article 68
Établissement et transmission du document de transport

1. Les produits de la pêche débarqués dans l' Union,soit à l’état brut soit après transformation à bord, et pour lesquels n’ont été transmises ni note de vente, ni déclaration de prise en charge conformément aux articles 62, 63, 66 et 67, qui sont transportés vers un lieu autre que le lieu de débarquement, sont accompagnés, jusqu’à ce que la première vente ait lieu, d’un document établi par le transporteur. Le transporteur transmet un document de transport, dans un délai de quarante-huit heures à compter du débarquement, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le débarquement a eu lieu ou à d’autres organismes agréés par ledit État membre.

2. Le transporteur est exempté de l’obligation en vertu de laquelle les produits de la pêche doivent être accompagnés du document de transport si ce dernier a été transmis par voie électronique, avant le début du transport, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon qui, dans le cas où les produits sont transportés dans un État membre autre que l’État membre du débarquement, transmettent dès réception le document de transport aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel la première mise sur le marché doit avoir lieu.

3. Au cas où les produits sont transportés dans un État membre autre que l’État membre du débarquement, le transporteur transmet, également dans un délai de quarante-huit heures à compter du débarquement des produits de la pêche, une copie du document de transport aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel la première mise sur le marché doit avoir lieu. L’État membre de la première mise sur le marché peut, à cet égard, demander des informations supplémentaires à l’État membre de débarquement.

4. Le transporteur est responsable de l’exactitude du document de transport.

5.Le document de transport indique:
a) le lieu de destination de l’expédition (ou des expéditions) et l’identification du véhicule de transport;
b) le numéro d’identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits;
c) le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les captures ont été effectuées;
d) les quantités de chaque espèce transportée, en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d’individus;
e) le(s) nom(s) et adresse(s) du/des destinataire(s);
f) le lieu et la date du chargement.
g) le cas échéant, les quantités en kilogrammes exprimées en poids net ou le nombre d'individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable.

6. Les autorités compétentes des États membres peuvent accorder des dérogations à l’obligation prévue au paragraphe 1 si les produits de la pêche sont transportés à l’intérieur d’une zone portuaire ou à une distance maximale de 20 kilomètres du lieu de débarquement.

7.Lorsque les produits de la pêche ayant été déclarés vendus dans une note de vente sont transportés vers un lieu autre que celui de débarquement, le transporteur doit être en mesure de prouver, document à l’appui, qu’une vente a effectivement eu lieu.

8. Le transporteur est exempté de l’obligation énoncée au présent article si le document de transport est remplacé par une copie de la déclaration de débarquement prévue à l’article 23 concernant les quantités transportées ou tout document équivalent contenant le même niveau d’information.

CHAPITRE III
Organisations de producteurs et prix et régimes d’intervention

Article 69
Contrôle des organisations de producteurs

1. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000, les États membres effectuent des contrôles à intervalles réguliers pour faire en sorte que:
a) les organisations de producteurs respectent les conditions dela reconnaissance;
b) la reconnaissance d’une organisation de producteurs puisse être retirée s’il n’est plus satisfait aux conditions énumérées à l ’article 5 du règlement (CE) n° 104/2000 ou si cette reconnaissance repose sur des indications erronées;
c) la reconnaissance soit retirée immédiatement avec effet rétroactif si l’organisation l’a obtenue ou en bénéficie frauduleusement.

2. Afin d’assurer le respect des règles relatives aux organisations de producteurs établies à l’article 5 et à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 104/2000, la Commission effectue des contrôles à la lumière desquels elle peut, le cas échéant, demander aux États membres de procéder au retrait de la reconnaissance.

3. Chaque État membre effectue les contrôles appropriés afin de vérifier que chaque organisation de producteurs satisfait aux obligations établies dans le programme opérationnel pour la campagne de pêche concernée, conformément au règlement (CE)n° 2508/2000, et applique les sanctions prévues à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 104/2000 en cas de manquement à ces obligations.

Article 70
Contrôle des prix et régime d’intervention

Les États membres effectuent tous les contrôles relatifs aux prix et aux régimes d’intervention, notamment en ce qui concerne:
a) le retrait des produits du marché à des fins autres que la consommation humaine;
b) les opérations de report concernant la stabilisation, l’entreposage et/ou la transformation des produits retirés du marché;
c) le stockage privé de produits congelés en mer;
d) l’indemnité compensatoire pour le thon destiné à la transformation.

TITRE VI
SURVEILLANCE

Article 71
Observations en mer et détection par les États membres

1. Les États membres assurent la surveillance des eaux de l'Union qui relèvent de leur souveraineté ou de leur juridiction, au moyen:
a) d’observations des navires de pêche par des navires d’inspection ou par des avions de surveillance;
b) d’un système de surveillance des navires visé à l’article 9; ou
c) de toute autre méthode de détection ou d’identification.

2. Si les informations obtenues par l’observation ou la détection ne correspondent pas aux autres informations dont dispose l’État membre, celui-ci mène toute enquête nécessaire pour lui permettre de déterminer le suivi approprié.

3. Si l’observation ou la détection concerne un navire de pêche d’un autre État membre ou d’un pays tiers et que l’information ne correspond à aucune autre information dont dispose l’État membre côtier et si cet État membre côtier ne peut pas prendre d’autres mesures, celui-ci consigne ses constatations dans un rapport desurveillance qu’il transmet sans tarder, si possible par voie électronique, à l’État membre du pavillon ou au pays tiers concerné. S’il s’agit d’un navire de pays tiers, le rapport de surveillance est également envoyé à la Commission ou à l’organisme désigné par celle-ci.

4. Si un agent d’un État membre observe ou détecte un navire de pêche exerçant des activités qui peuvent être considérées comme une infraction aux règles de la politique commune de la pêche, il établit sans tarder un rapport de surveillance et l’envoie à ses autorités compétentes.

5. Le contenu du rapport de surveillance est déterminé conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 72
Mesures à prendre après réception d’informations provenant de missions d’observation et de détection

1. L’État membre du pavillon, lorsqu’il reçoit un rapport de surveillance établi par un autre État membre, intervient rapidement et mène toute autre enquête nécessaire pour lui permettre de déterminer le suivi approprié.

2. Les États membres autres que l’État membre du pavillon concerné vérifient, le cas échéant, si le navire observé qui fait l’objet du rapport a mené des activités dans les eaux relevant de leur juridiction ou de leur souveraineté ou si des produits de la pêche provenant de ce navire ont été débarqués ou importés sur leur territoire, et ils examinent les antécédents du navire en matière de respect des mesures de conservation et de gestion applicables.

3. La Commission ou l’organisme désigné par celle-ci ou, le cas échéant, l’État membre du pavillon et les autres États membres examinent également les informations, dûment étayées par les documents correspondants, qui concernent les navires de pêche observés et ont été transmises par des citoyens, par des organisations issues de la société civile, y compris les organisations environnementales, ainsi que par des représentants des parties prenantes du secteur de la pêche ou du commerce du poisson.

Article 73
Observateurs chargés du contrôle

1. Lorsqu’un programme de l'Union d’observation en matière de contrôle a été établi par le Conseil, les observateurs chargés du contrôle à bord des navires de pêche vérifient si les navires de pêche respectent les règles de la politique commune de la pêche. Ils s’acquittent de toutes les tâches du programme d’observation et vérifient et enregistrent en particulier les activités de pêche du navire, ainsi que les documents utiles.

2. Les observateurs chargés du contrôle disposent des qualifications nécessaires à l’exécution de leurs tâches. Ils sont indépendants par rapport au propriétaire du navire de pêche, au capitaine du navire de pêche et à tout membre de l’équipage. Ils n’ont aucun lien économique avec l’exploitant.

3. Dans la mesure du possible, les observateurs chargés du contrôle veillent à ce que leur présence à bord des navires de pêche ne gêne ni n’entrave les activités de pêche ou le bon fonctionnement des navires.

4. Lorsqu’un observateur chargé du contrôle remarque une infraction grave, il en informe sans tarder les autorités compétentes de l’État membre du pavillon.

5. Les observateurs chargés du contrôle établissent un rapport, si possible sous forme électronique, et le transmettent sans tarder, en utilisant le cas échéant les moyens de transmission électronique disponibles à bord du navire de pêche, à leurs autorités compétentes et aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon. Les États membres intègrent le rapport dans la base de données visée à l’article 78.

6. Lorsque le rapport de l’observateur indique que le navire observé exerce des activités de pêche contraires aux règles de la politique commune de la pêche, les autorités compétentes visées au paragraphe 4 prennent toutes les mesures appropriées pour ouvrir une enquête.

7. Les capitaines de navires de pêche de l'Union offrent aux observateurs chargés du contrôle affectés à leur navire des conditions d’hébergement appropriées, facilitent leur travail et évitent toute ingérence dans l’accomplissement de leurs tâches. Les capitaines de navires de pêche de l'Union donnent également aux observateurs chargés du contrôle accès aux parties utiles du navire, y compris aux captures, ainsi qu’aux documents de bord et notamment aux fichiers électroniques.

8. Tous les coûts engendrés par les activités des observateurs chargés du contrôle au titre du présent article sont à la charge de l’État membre du pavillon. Les États membres peuvent imputer tout ou partie de ces coûts aux exploitants des navires de pêche battant leur pavillon qui ont participé à la pêche concernée.

9. Des modalités d’application du présent article peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 73 bis
Recours aux observateurs chargés du contrôle aux fins du suivi de l'obligation de débarquement

Sans préjudice de l'article 73, paragraphe 1, du présent règlement, les États membres peuvent déployer des observateurs chargés du contrôle à bord des navires de pêche battant leur pavillon aux fins du suivi des pêcheries soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n°1380/2013. L'article 73, paragraphes 2 à 9, du présent règlement s'applique à ces observateurs chargés du contrôle.

TITRE VII
INSPECTION ET PROCÉDURES

CHAPITRE I
Dispositions générales

Article 74
Conduite des inspections

1. Les États membres dressent et tiennent à jour la liste des agents chargés des inspections.

2. Les agents s’acquittent de leurs tâches conformément au droit de l'Union. Ils effectuent, de manière non discriminatoire, des inspections en mer, dans les ports, durant le transport,dans les installations de transformation et durant la phase de commercialisation des produits de la pêche.

3. Les agents contrôlent en particulier:
a) la légalité des captures conservées à bord, entreposées, transportées, transformées ou commercialisées, ainsi que l’exactitude des documents ou des transmissions électroniques y afférents;
b) la légalité des engins utilisés pour pêcher les espèces ciblées et les captures conservées à bord;
c) le cas échéant, le plan d’arrimage, ainsi que l’arrimage séparé des espèces;
d) le marquage des engins; et
e) les informations relatives au moteur visées à l’article 40.

4. Les agents peuvent examiner toutes les zones, ponts et locaux. Ils peuvent également examiner les captures, transformées ou non, les filets ou autres engins, l’équipement, les conteneurs et emballages contenant du poisson ou des produits de la pêche, ainsi que tout document ou transmission électronique qu’ils jugent utile afin de contrôler le respect des règles de la politique commune de la pêche. Ils peuvent également interroger des personnes susceptibles d’avoir des informations relatives à l’objet de l’inspection.

5. Les agents mènent leur inspection de manière à entraîner le minimum de perturbations et de dérangement pour le navire ou le moyen de transport et pour leurs activités, ainsi que pour l’entreposage, la transformation et la commercialisation des captures. Ils évitent, dans la mesure du possible, de détériorer les captures durant l’inspection.

6. Les modalités d’application du présent article, notamment en ce qui concerne la méthode et la conduite d’une inspection, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 75
Obligations de l’exploitant

1. L’exploitant procure un accès en toute sécurité au navire, au véhicule de transport ou au local où les produits de la pêche sont entreposés, transformés ou commercialisés. Il assure la sécurité des agents, n’entrave pas l’accomplissement de leur mission, ne cherche pas à les intimider et n’interfère pas avec l’exercice de leurs fonctions.

2. Des modalités d’application du présent article peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 76
Rapport d’inspection

1. Les agents établissent un rapport après chaque inspection etle transmettent à leurs autorités compétentes. Lorsque cela est possible, ce rapport est enregistré et transmis par voie électronique. Lorsque le navire de pêche inspecté bat le pavillon d’un autre État membre, une copie du rapport d’inspection est envoyée sans tarder à l’État membre du pavillon concerné si une infraction a été constatée au cours de l’inspection. Lorsque le navire de pêche inspecté bat le pavillon d’un pays tiers, une copie du rapport d’inspection est envoyée sans tarder aux autorités du pays tiers concerné si une infraction a été constatée au cours de l’inspection. Lorsque l’inspection se déroule dans les eaux relevant de la juridiction d’un autre État membre, une copie du rapport d’inspection est envoyée sans tarder à cet État membre.

2. Les agents transmettent les conclusions de l’inspection à l’exploitant, qui a la possibilité de formuler des observations sur l’inspection et ses conclusions. Les observations de l’exploitant sont prises en compte dans le rapport d’inspection. Les agents indiquent dans le journal de pêche qu’une inspection a été effectuée.

3. Une copie du rapport d’inspection est envoyée dès que possible à l’exploitant et en tout état de cause au plus tard dans les quinze jours ouvrables qui suivent la fin de l’inspection.

4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 77
Admissibilité des rapports d’inspection et de surveillance

Les rapports d’inspection et de surveillance établis par des inspecteurs de l'Union ou des agents d’un autre État membre ou des agents de la Commission constituent une preuve recevable aux fins des procédures administratives ou judiciaires d’un État membre. Pour l’établissement des faits, ils sont traités comme équivalant aux rapports d’inspection et de surveillance établis parles États membres.

Article 78
Base de données électronique

1. Les États membres mettent en place et tiennent à jour une base de données électronique dans laquelle ils versent tous les rapports d’inspection et de surveillance établis par leurs agents.

2. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 79
Inspecteurs de l'Union

1. Une liste des inspecteurs de l'Union est dressée par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 119.

2. Sans préjudice de la responsabilité principale des États membres côtiers, les inspecteurs de l'Union peuvent effectuer les inspections conformément au présent règlement dans les eaux de l'Union et à bord de navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union.

3. Les inspecteurs de l'Union peuvent être affectés à:
a) la mise en oeuvre des programmes spécifiques d’inspection et de contrôle adoptés conformément à l’article 95;
b) des programmes internationaux de contrôle de la pêche au titre desquels l' Union est tenue d’effectuer des contrôles.

4. Pour l’accomplissement de leurs tâches et sous réserve duparagraphe 5, les inspecteurs de l'Union ont immédiatement accès à:
a) toutes les zones des navires de pêche de l'Union et de tout autre navire exerçant des activités de pêche, aux locaux ou lieux publics ainsi qu’aux moyens de transport; et
b) tous les documents et informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, en particulier le journal de pêche, les déclarations de débarquement, les certificats de capture, les déclarations de transbordement, les notes de vente et autres documents utiles, dans la même mesure et selon les mêmes conditions que celles applicables aux agents de l’État membre où se déroule l’inspection.

5. Les inspecteurs de l'Union n’ont aucun pouvoir de police ou d’exécution en dehors du territoire de leur État membre d’origine ou en dehors des eaux de l'Union relevant de la souveraineté et de la juridiction de leur État membre d’origine.

6. Lorsqu’ils sont affectés à la fonction d’inspecteur de l'Union, les agents de la Commission ou de l’organisme désigné par celle-ci n’ont aucun pouvoir de police ou d’exécution.

7. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

CHAPITRE II
Inspections en dehors des eaux de l’État membre effectuant l’inspection

Article 80
Inspection de navires de pêche en dehors des eaux de l’État membre effectuant l’inspection

1. Sans préjudice de la responsabilité principale de l’État membre côtier, tout État membre peut inspecter des navires de pêche battant son pavillon dans toutes les eaux de l'Union en dehors des eaux relevant de la souveraineté d’un autre État membre.

2. Tout État membre peut effectuer des inspections sur des navires de pêche d’un autre État membre, conformément au présent règlement, concernant des activités de pêche dans toutes les eaux de l'Union en dehors des eaux relevant de la souveraineté d’un autre État membre:
a) après avoir obtenu l’autorisation de l’État membre côtier concerné; ou
b) lorsqu’un programme spécifique d’inspection et de contrôle a été adopté conformément à l’article 95.

3. Tout État membre est autorisé à inspecter des navires de pêche de l'Union battant le pavillon d’un autre État membre dans les eaux internationales.

4.Tout État membre peut inspecter des navires de pêche de l'Union battant son pavillon ou le pavillon d’un autre État membre dans les eaux de pays tiers, conformément aux dispositions des accords internationaux.

5. Les États membres désignent l’autorité compétente qui servira de point de contact aux fins du présent article. Le point de contact des États membres est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Article 81
Demandes d’autorisation

1. Les demandes d’autorisation d’un État membre afin d’effectuer des inspections sur des navires de pêche dans les eaux de l'Union ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction, conformément à l’article 80, paragraphe 2, point a), sont traitées par l’État membre côtier concerné dans les douze heures à compter de la demande ou dans un délai approprié lorsque la raison de la demande est une poursuite entamée dans les eaux de l’État membre qui effectue l’inspection.

2. L’État membre demandeur est immédiatement informé de la décision. Les décisions sont également communiquées à la Commission ou à l’organisme désigné par celle-ci.

3. Les demandes d’autorisation sont uniquement refusées en tout ou en partie dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour des raisons impérieuses. Les refus et les motifs de ces refus sont communiqués sans tarder à l’État membre ayant demandé l’autorisation, ainsi qu’à la Commission ou à l’organisme désigné par celle-ci.

CHAPITRE III
Infractions détectées au cours d’inspections

Article 82
Procédure en cas d’infraction

Si l’information recueillie lors d’une inspection ou toute autre donnée pertinente l’amène à penser qu’il y a eu infraction aux règles de la politique commune de la pêche, l’agent:
a) note l’infraction présumée dans le rapport d’inspection;
b) prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des éléments de preuve afférents à l’infraction présumée;
c) transmet immédiatement le rapport d’inspection à son autorité compétente;
d) informe la personne physique ou morale qui est suspectée d’avoir commis l’infraction ou qui a été prise en flagrant délit, que l’infraction peut entraîner l’attribution du nombre approprié de points conformément à l’article 92. Cette information est consignée dans le rapport d’inspection.

Article 83
Infractions détectées en dehors des eaux de l’État membre effectuant l’inspection

1.Si une infraction a été détectée à la suite d’une inspection effectuée conformément à l’article 80, l’État membre qui effectue l’inspection transmet sans tarder un rapport d’inspection succinct à l’État membre côtier ou, dans le cas d’une inspection effectuée en dehors des eaux de l'Union, à l’État membre dont le navire de pêche concerné bat pavillon. Un rapport d’inspectionc omplet est transmis à l’État côtier et à l’État membre du pavillon dans les quinze jours à compter de la date de l’inspection.

2.L’État membre côtier ou, dans le cas d’une inspection effectuée en dehors des eaux de l'Union, l’État membre dont le navire de pêche concerné bat pavillon prend toutes les mesures appropriées en ce qui concerne l’infraction visée au paragraphe 1.

Article 84
Suivi renforcé en rapport avec certaines infractions graves

1. L’État membre du pavillon ou l’État membre côtier dans les eaux duquel un navire de pêche est suspecté d’avoir:
a) commis des erreurs d’enregistrement concernant des captures de stocks faisant l’objet d’un plan pluriannuel pour des quantités supérieures à 500 kg ou à 10 %, calculées en pourcentage des chiffres figurant dans le journal de pêche, la valeur la plus élevée étant retenue; ou
b) commis une des infractions graves visées à l’article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 ou à l’article 90, paragraphe 1, du présent règlement dans un délai d’un an après avoir commis la première infraction grave, peut exiger que le navire de pêche regagne immédiatement un port pour se soumettre à une enquête complète, en sus de l’application des mesures visées au chapitre IX du règlement (CE)n° 1005/2008.

2.L’État membre côtier informe immédiatement l’État membre du pavillon de l’enquête visée au paragraphe 1, selon les procédures prévues dans sa législation nationale.

3.Les agents peuvent rester à bord du navire de pêche jusqu’à ce que l’enquête complète visée au paragraphe 1 ait été effectuée.

4. Le capitaine du navire de pêche visé au paragraphe 1 interrompt toute activité de pêche et se rend au port si cela lui a été demandé.

CHAPITRE IV
Poursuite des infractions détectées au cours d’inspections

Article 85
Poursuites

Sans préjudice de l’article 83, paragraphe 2, et de l’article 86, lorsqu’elles découvrent une infraction aux règles de la politique commune de la pêche pendant ou après une inspection, les autorités compétentes de l’État membre qui effectue l’inspection prennent les mesures appropriées, conformément au titre VIII, à l’encontre du capitaine du navire en cause ou de toute autre personne morale ou physique responsable de l’infraction.

Article 86
Transfert des poursuites

1. L’État membre sur le territoire ou dans les eaux duquel une infraction a été découverte peut transférer les poursuites liées à cette infraction aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon ou de l’État membre dont le contrevenant est citoyen,avec l’accord de l’État membre concerné et pour autant que le transfert offre plus de chances d’aboutir au résultat visé à l’article 89, paragraphe 2.

2. L’État membre du pavillon peut transférer les poursuites liées à une infraction aux autorités compétentes de l’État membre effectuant l’inspection, avec l’accord de l’État membre concerné et pour autant que le transfert offre plus de chances d’aboutir au résultat visé à l’article 89, paragraphe 2.

Article 87
Infraction détectée par des inspecteurs de l'Union

Les États membres prennent toutes les mesures appropriées en ce qui concerne les infractions découvertes par des inspecteurs de l'Union dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction ou sur un navire de pêche battant leur pavillon.

Article 88
Mesures correctives en l’absence de poursuites par l’État membre de débarquement ou de transbordement

1. Si l’État membre de débarquement ou de transbordement n’est pas l’État membre du pavillon et que ses autorités compétentes ne prennent pas les mesures appropriées à l’encontre des personnes physiques ou morales responsables, ou ne transfèrent pas les poursuites conformément à l’article 86, les quantités illégalement débarquées ou transbordées peuvent être imputées sur le quota alloué à l’État membre de débarquement ou de transbordement.

2. Les quantités de poisson à imputer sur le quota de l’État membre de débarquement ou de transbordement sont fixées conformément à la procédure visée à l’article 119, après consultation par la Commission des deux États membres concernés.

3. Si l’État membre de débarquement ou de transbordement ne dispose plus d’un quota correspondant, l’article 37 s’applique. À cette fin, les quantités de poisson illégalement débarquées ou transbordées sont réputées équivalentes au montant du préjudice subi par l’État membre du pavillon, comme mentionné dans ledit article.

TITRE VIII
EXÉCUTION

Article 89
Mesures visant à assurer le respect des règles

1. Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l’ouverture d’une procédure administrative ou pénale, soient prises de manière systématique contre les personnes physiques ou morales soupçonnées d’avoir commis une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

2.Le niveau global des sanctions et des sanctions accessoires est calculé, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions qu’ils ont commises sans préjudice du droit légitime à exercer une profession. Ces sanctions permettent également de produire des effets proportionnés à la gravité des infractions, de façon à décourager efficacement toute personne de commettre des infractions de même nature.

3.Les États membres peuvent instaurer un système dans lequel l’amende est proportionnelle au chiffre d’affaires de la personne morale ou à l’avantage financier obtenu ou rendu envisageable du fait de la commission de l’infraction.

4. En cas d’infraction, les autorités compétentes de l’État membre informent, sans tarder et conformément aux procédures envigueur dans leur droit national, les États membres du pavillon, l’État membre dont le contrevenant est citoyen ou tout autre État membre intéressé par le suivi de la procédure administrative ou pénale engagée ou d’autres mesures prises, de toute décision définitive d’une juridiction concernant cette infraction, y compris le nombre de points attribués conformément à l’article 92.

Article 90
Sanctions en cas d’infractions graves

1. Outre les activités visées à l’article 42 du règlement (CE)n° 1005/2008, les activités ci-après sont également considérées comme des infractions graves aux fins du présent règlement, en fonction de leur gravité, qui est déterminée par l’autorité compétente de l’État membre en tenant compte de critères tels que la nature du dommage, sa valeur, la situation économique du contrevenant et l’importance ou la récidive de l’infraction:
a) la non-transmission d’une déclaration de débarquement ou d’une note de vente lorsque le débarquement des captures a eu lieu dans le port d’un pays tiers;
b) le fait de trafiquer un moteur dans le but d’en augmenter la puissance au-delà de la puissance continue maximale indiquée dans le certificat;
c) le fait de ne pas amener et conserver à bord du navire de pêche et de ne pas débarquer des captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013, sauf dans le cas où ces actions iraient à l'encontre des obligations ou feraient l'objet de dérogations prévues par les règles de la politique commune de la pêche, dans des pêcheries ou des zones de pêche où ces règles s'appliquent;

2.Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d’une telle infraction fassent l’objet de sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives conformément aux diverses sanctions et mesures prévues au chapitre IX du règlement (CE) n° 1005/2008.

3.Sans préjudice de l’article 44, paragraphe 2, du règlement(CE) n° 1005/2008, les États membres imposent une sanction qui soit réellement dissuasive et, le cas échéant, calculée en fonctionde la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de la commission d’une infraction grave.

4. Lorsqu’ils fixent la sanction, les États membres tiennent également compte de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concernés.

5. Les États membres peuvent également, ou en lieu et place, avoir recours à des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

6. Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent être assorties d’autres sanctions ou mesures, en particulier celles qu sont décrites à l’article 45 du règlement (CE) n° 1005/2008.

Article 91
Mesures exécutoires immédiates

Les États membres prennent des mesures immédiates afin d’empêcher les capitaines de navires de pêche ou d’autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant délit d’infraction grave au sens de l’article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 depoursuivre leur activité illégale.

Article 92
Système de points pour les infractions graves

1.   Les États membres appliquent, pour les infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1005/2008 et pour les infractions à l'obligation de débarquement visées à l'article 90, paragraphe 1, point c), du présent règlement un système de points sur la base duquel le titulaire d'une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

2.Lorsqu’une personne physique a commis une infraction grave aux règles de la politique commune de la pêche ou qu’une personne morale est reconnue responsable d’une telle infraction,un nombre de points approprié est attribué au titulaire de la licence de pêche. Les points attribués sont transférés à tout titulaire ultérieur de la licence de pêche pour le navire de pêche concerné en cas de vente, de transfert ou de toute autre forme de changement de propriétaire du navire après la date de l’infraction.Celui-ci peut introduire un recours conformément à la législation nationale.

3.Lorsque le nombre total de points est égal ou supérieur à un certain nombre de points, la licence de pêche est automatiquement suspendue pour une période minimale de deux mois. Cette période est fixée à quatre mois si c’est la deuxième fois que la licence de pêche est suspendue, à huit mois si c’est la troisième fois que la licence de pêche est suspendue et à un an si c’est la quatrième fois que la licence de pêche est suspendue du fait que son titulaire a atteint un certain nombre de points. Si le titulaire atteint une cinquième fois ce nombre de points, la licence de pêche lui est retirée définitivement.

4.Si le titulaire d’une licence de pêche ne commet pas d’autre infraction grave dans un délai de trois ans à compter de la dernière infraction grave, tous les points appliqués à sa licence depêche sont supprimés.

5.Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

6.Les États membres appliquent également un système de points sur la base duquel le capitaine d’un navire se voit attribuer le nombre de points approprié s’il commet une infraction graveaux règles de la politique commune de la pêche.

Article 93
Registre national des infractions

1. Les États membres introduisent dans un registre national toutes les infractions aux règles de la politique commune de la pêche commises par des navires battant leur pavillon ou par leurs ressortissants, y compris les sanctions qui leur ont été infligées et le nombre de points attribués. Les États membres intègrent également dans leur registre national les infractions commises par des navires de pêche battant leur pavillon ou par leurs ressortissantsqui ont fait l’objet de poursuites dans d’autres États membres, et ce dès notification de la décision définitive prise par l’État membre compétent, conformément à l’article 90.

2. Lorsqu’il engage des poursuites pour infraction aux règles dela politique commune de la pêche, un État membre peut demander aux autres États membres de fournir les informations contenues dans leur registre national sur les navires de pêche et les personnes soupçonnées d’avoir commis l’infraction en cause ou pris en flagrant délit.

3. Lorsqu’un État membre demande à un autre État membre des informations dans le cadre de la prise de mesures liées à une infraction, ce dernier peut fournir les informations demandées concernant les navires de pêche et les personnes en cause.

4. Les données contenues dans le registre national des infractions ne sont conservées qu’aussi longtemps qu’elles sont nécessaires aux fins du présent règlement, mais toujours pour une période minimale de trois années civiles à compter de l’année suivant celle durant laquelle l’information est enregistrée.

TITRE IX
PROGRAMMES DE CONTRÔLE

Article 94
Programmes de contrôle communs

Les États membres peuvent mettre en oeuvre, entre eux et de leur propre initiative, des programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance relatifs aux activités de pêche.

Article 95
Programmes spécifiques d’inspection et de contrôle

1. La Commission, conformément à la procédure visée à l’article 119 et en concertation avec les États membres concernés, peut déterminer les pêcheries qui feront l’objet de programmes spécifiques d’inspection et de contrôle.

2. Les programmes spécifiques d’inspection et de contrôle visés au paragraphe 1 précisent les objectifs, les priorités et les procédures, ainsi que les critères de référence à utiliser lors des activités d’inspection. Ces critères de référence sont définis sur la base de la gestion des risques et revus périodiquement après analyse des résultats obtenus.

3. Lorsqu’un plan pluriannuel est entré en vigueur et avant qu’un programme spécifique d’inspection et de contrôle ne devienne applicable, chaque État membre établit pour les activités d’inspection des critères de référence cibles fondés sur la gestion des risques.

4. Les États membres concernés adoptent les mesures appropriées afin d’assurer la mise en oeuvre des programmes spécifiquesd’inspection et de contrôle, notamment en ce qui concerne les moyens humains et matériels qui doivent y être affectés et les périodes et les zones où ils doivent être déployés.

TITRE X
ÉVALUATION ET CONTRÔLE PAR LA COMMISSION

Article 96
Principes généraux

1. La Commission contrôle et évalue l’application des règles de la politique commune de la pêche par les États membres en procédant à l’examen d’informations et de documents et en effectuant des vérifications, des inspections autonomes et des audits; elle facilite également la coordination et la coopération entre les États membres. À cette fin, la Commission peut, d’office et avec ses moyens propres, engager et réaliser des enquêtes, des vérifications, des inspections et des audits. Elle peut notamment vérifier:
a) la mise en oeuvre et l’application des règles de la politique commune de la pêche par les États membres et leurs autorités compétentes;
b) la mise en oeuvre et l’application des règles de la politique commune de la pêche dans les eaux d’un pays tiers conformément à l’accord international conclu avec ce pays;
c) la conformité des pratiques administratives et des activitésd’inspection et de surveillance nationales aux règles de la politique commune de la pêche;
d)l’existence des documents requis et leur compatibilité avec les règles applicables;
e)les conditions dans lesquelles les activités de contrôle sont exercées par les États membres;
f) la détection et la poursuite des infractions;
g) la coopération entre États membres.

2.Les États membres coopèrent avec la Commission afin de faciliter l’accomplissement de ses tâches; ils veillent à ce que les missions de vérification, d’inspection autonome et d’audit effectuées en vertu du présent titre ne fassent l’objet d’aucune publicité préjudiciable aux missions sur place. Lorsque les agents de la Commission se heurtent à des difficultés dans l’exercice de leurs fonctions, les États membres concernés mettent à la disposition de la Commission les moyens d’accomplir sa tâche et donnent aux agents de la Commission la possibilité d’évaluer les opérations de contrôle et d’inspection en question.
Les États membres offrent à la Commission l’assistance nécessaire à l’accomplissement de ces tâches.

Article 97
Compétences des agents de la Commission

1. Les agents de la Commission peuvent effectuer des vérifications et des inspections à bord des navires de pêche ainsi que dans les locaux des entreprises et autres organismes dont les activités relèvent de la politique commune de la pêche, et ont accès à toute information et tout document requis dans l’exercice de leurs responsabilités, dans les mêmes proportions et les mêmes conditionsque les agents de l’État membre dans lequel s’effectuent la vérification et l’inspection.

2. Les agents de la Commission sont autorisés à faire des copies des dossiers pertinents et à effectuer les sondages nécessaires s’ils sont raisonnablement fondés à penser que les règles de la politique commune de la pêche ne sont pas respectées. Ils peuvent demander l’identification de toute personne trouvée dans les lieux inspectés.

3.Les pouvoirs des agents de la Commission ne sont pas plus étendus que ceux des inspecteurs nationaux et ils n’ont aucun pouvoir de police ou d’exécution.

4.Les agents de la Commission présentent un mandat écrit dans lequel sont indiquées leur identité et leur qualité.

5. La Commission remet à ses agents des instructions écrites indiquant leurs compétences et les objectifs de leur mission.

Article 98
Vérifications

1. Chaque fois que la Commission le juge nécessaire, ses agents peuvent assister aux contrôles effectués par les autorités de contrôle nationales. Dans le cadre de ces missions de vérification, la Commission établit des contacts appropriés avec les États membres en vue de définir, dans la mesure du possible, un programme de vérification mutuellement acceptable.

2. L’État membre concerné veille à ce que les organismes ou personnes concernés acceptent de se soumettre aux vérifications visées au paragraphe 1.

3. Si les opérations de contrôle et d’inspection envisagées dans le cadre du programme de vérification initial ne peuvent pas être réalisées pour des raisons factuelles, les agents de la Commission modifient ledit programme en liaison et en accord avec les autorités compétentes de l’État membre concerné.

4. En ce qui concerne les contrôles et les inspections maritimes ou aériens, le capitaine du navire ou le commandant de bord est le seul responsable des opérations de contrôle et d’inspection. Dans l’exercice de ses fonctions, il tient dûment compte du programme de vérification visé au paragraphe 1.

5. La Commission peut faire accompagner ses agents qui effectuent une mission dans un État membre d’un ou de plusieurs agents d’un autre État membre, à titre d’observateurs. À la demande de la Commission, l’État membre sollicité désigne, au besoin dans un bref délai, les agents nationaux sélectionnés comme observateurs. Les États membres peuvent également dresser une liste d’agents nationaux susceptibles d’être invités par la Commission à assister aux contrôles et inspections susmentionnés. La Commission peut solliciter, à sa discrétion, les agents nationaux figurant sur cette liste ou ceux qui lui ont été désignés. Le cas échéant, la Commission met la liste à la disposition del’ensemble des États membres.

6. Les agents de la Commission peuvent décider, s’ils le jugent nécessaire, d’effectuer des missions de vérification visées au présent article sans préavis.

Article 99
Inspections autonomes

1.Lorsqu’il existe des raisons de penser que des irrégularités ont été commises dans l’application des règles de la politique commune de la pêche, la Commission peut effectuer des inspections autonomes. Elle effectue ces inspections d’office et sans la présence d’agents de l’État membre concerné.

2. Tous les opérateurs peuvent faire l’objet d’inspections autonomes lorsque celles-ci sont jugées nécessaires.

3. Dans le cadre des inspections autonomes sur le territoire oudans les eaux relevant de la juridiction ou de la souveraineté d’un État membre, les règles de procédure dudit État membres’appliquent.

4. Si les agents de la Commission découvrent une infraction grave aux dispositions du présent règlement sur le territoire ou dans les eaux relevant de la juridiction ou de la souveraineté d’un État membre, ils informent sans tarder les autorités compétentes de l’État membre concerné, qui prend toutes les mesures appropriées en ce qui concerne cette infraction.

Article 100
Audits

La Commission peut réaliser des audits des régimes de contrôle des États membres. Ces audits peuvent inclure en particulier l’évaluation des éléments suivants:
a) le régime de gestion des quotas et de l’effort de pêche;
b) les systèmes de validation des données, y compris les systèmes de contrôle par recoupements pour les systèmes de surveillance des navires, les données relatives aux captures, à l’effort de pêche et à la commercialisation, les données concernant le registre de la flotte de pêche de l'Union ainsi que la vérification des licences et des autorisations de pêche;
c) l’organisation administrative, y compris l’adéquation du personnel et des moyens mis à disposition, la formation du personnel, la délimitation des fonctions de toutes les autorités participant au contrôle, ainsi que les mécanismes mis en place pour coordonner les travaux et l’évaluation conjointe des résultats obtenus par ces autorités;
d) les systèmes opérationnels, y compris les procédures pour le contrôle des ports désignés;
e) les programmes de contrôle nationaux, y compris l’établissement de niveaux d’inspection et leur mise en oeuvre;
f) les régimes nationaux de sanctions, y compris l’adéquation des sanctions imposées, la durée des procédures, les avantages économiques perdus par les contrevenants et le caractère dissuasif des dits régimes de sanctions.

Article 101
Rapports de vérification, d’inspection autonome et d’audit

1. La Commission informe les États membres concernés des premières conclusions des vérifications et des inspections autonomes dans un délai d’une journée après leur réalisation.

2. Les agents de la Commission établissent un rapport de vérification, d’inspection autonome ou d’audit après chaque vérification, inspection autonome ou audit. Celui-ci est mis à la disposition de l’État membre concerné dans un délai d’un mois après la vérification, l’inspection autonome ou l’audit. Les États membres ont la possibilité de formuler des observations sur les conclusions du rapport dans un délai d’un mois.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires sur la base du rapport visé au paragraphe 2.

4. La Commission publie les rapports de vérification, d’inspection autonome et d’audit définitifs, ainsi que les observations des États membres concernés, dans la partie sécurisée de son site internet officiel.

Article 102
Suivi des rapports de vérification, d’inspection autonome et d’audit

1. Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes qu’elle leur demande concernant la mise en oeuvre du présent règlement. Lorsqu’elle demande des informations, la Commission indique un délai raisonnable dans lequelles informations doivent lui être fournies.

2. Si la Commission estime que des irrégularités ont été commises dans la mise en oeuvre des règles de la politique commune de la pêche ou que les dispositions et méthodes existantes en matière de contrôle dans certains États membres ne sont pas efficaces, elle en informe les États membres concernés, qui mènent alors une enquête administrative à laquelle peuvent participer des agents de la Commission.

3. Dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande de la Commission, les États membres concernés lui communiquent les résultats de l’enquête et lui transmettent un rapport. La Commission peut, sur demande dûment motivée d’un État membre, prolonger ce délai d’un laps de temps raisonnable.

4. Si l’enquête administrative visée au paragraphe 2 ne mène pas à la suppression des irrégularités ou si la Commission détecte des lacunes dans le régime de contrôle d’un État membre durant les vérifications ou les inspections autonomes visées aux articles 98 et 99 ou dans le cadre de l’audit visé à l’article 100, la Commission établit un plan d’action avec cet État membre. L’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre dudit plan d’action.

TITRE XI
MESURES VISANT À ASSURER LE RESPECT DES OBJECTIFSDE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE PAR LES ÉTATSMEMBRES

CHAPITRE I
Mesures financières

Article 103
Suspension et annulation de l’aide financière de l'Union

1.La Commission peut décider de suspendre pour une période maximale de dix-huit mois, en tout ou en partie, le versement de l’aide financière de l'Union au titre du règlement (CE)n° 1198/2006 et de l’article 8, point a), du règlement (CE)n° 861/2006 du Conseil lorsqu’il est avéré que:
a) l’efficacité des mesures financées est compromise ou susceptible d’être compromise par le non-respect des dispositions de la politique commune de la pêche, notamment dans les domaines de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques, de l’adaptation de la flotte et du contrôle de la pêche;
b) ce non-respect est directement imputable à l’État membre concerné; et
c) le non-respect peut menacer gravement la conservation des ressources aquatiques vivantes ou pour le bon fonctionnement du régime de l'Union de contrôle et d’exécution, et lorsque la Commission, sur la base les informations disponibles et, le cas échéant, après avoir examiné les explications fournies par l’État membre concerné, conclut que celui-ci n’a pas pris les mesures adéquates pour remédier à la situation et n’est pas en mesure de le faire dans un avenir proche.

2. Lorsque, durant la période de suspension, l’État membre concerné ne démontre toujours pas que des mesures correctives ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables ou qu’il n’existe pas de risque grave que le bon fonctionnement du régime de l'Union de contrôle et d’exécution soit entravé, la Commission peut annuler, en tout ou en partie, l’aide financière de l'Union dont le versement a été suspendu en application du paragraphe 1. Cette annulation ne peut intervenir qu’après une suspension de douze mois du versement en question.

3. Avant de prendre les mesures visées aux paragraphes 1 et 2, la Commission informe par écrit l’État membre concerné des lacunes qu’elle a constatées dans son régime de contrôle, ainsi que de son intention de prendre la décision visée au paragraphe 1 ou 2, et lui demande de prendre les mesures correctives qui s’imposent dans un délai fixé par elle en fonction de la gravité de l’infraction, mais qui ne peut être inférieur à un mois.

4.Si l’État membre ne répond pas à la lettre visée au paragraphe 3 dans le délai fixé conformément audit paragraphe, la Commission peut prendre la décision visée au paragraphe 1 ou 2 en se fondant sur les informations disponibles à ce moment-là.

5. La part du versement qui peut être suspendue ou annulée est proportionnelle à la nature et à l’importance du non-respect par l’État membre des règles applicables en matière de conservation,de contrôle, d’inspection ou d’exécution et à la gravité de la menace pour la conservation des ressources aquatiques vivantes ou pour le bon fonctionnement du régime de l'Union de contrôle et d’exécution et est fixée en fonction des proportions dans lesquelles l’efficacité des mesures financées est compromise ou susceptible de l’être. Elle est établie en tenant compte de la part relative des activités de pêche ou liées à la pêche concernées par le non-respect dans le cadre des mesures financées par l’aide financière visée au paragraphe 1, et est limitée par la dite part relative.

6. Les décisions au titre du présent article sont prises en tenant dûment compte de toutes les circonstances utiles et de manière à ce qu’il existe un lien économique réel entre l’objet du non-respect et la mesure à laquelle se rapporte l’aide financière de l'Union dont le versement est suspendu ou annulé.

7. La suspension est levée si les conditions établies au paragraphe 1 ne sont plus remplies.

8. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

CHAPITRE II
Fermetures de pêcheries

Article 104
Fermeture de pêcheries pour non-respect des objectifs de la politique commune de la pêche

1.Lorsqu’un État membre ne respecte pas ses obligations relatives à la mise en oeuvre d’un plan pluriannuel et lorsque la Commission dispose d’éléments prouvant que le non-respect de ces obligations constitue une menace grave pour la conservation du stock concerné, la Commission peut fermer temporairement la pêcherie affectée par ces défaillances, pour l’État membre concerné.

2. La Commission communique par écrit ses constatations ainsi que les documents pertinents à l’État membre concerné et fixe un délai maximal de dix jours ouvrables dans lequel l’État membre doit démontrer que la pêcherie peut être exploitée en toute sécurité.

3.Les mesures visées au paragraphe 1 ne s’appliquent que si l’État membre ne répond pas à la demande de la Commission dans le délai visé au paragraphe 2 ou si la réponse est considéréecomme insatisfaisante ou indique clairement que les mesures nécessaires n’ont pas été mises en oeuvre.

4. La Commission lève la mesure de fermeture après que l’État membre a fourni la preuve, par écrit et à la satisfaction de la Commission, que la pêcherie peut être exploitée en toute sécurité.

CHAPITRE III
Déduction et report de quotas et de l’effort de pêche

Article 105
Déduction de quotas

1.Lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé les quotas qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas dudit État membre.

2. Dans le cas où un État membre a, au cours d’une année donnée, dépassé son quota, son allocation ou sa part pour un stockou un groupe de stocks, la Commission procède à des déductions imputées sur le quota, l’allocation ou la part annuels dont dispose l’État membre en cause pour l’année ou les années suivantes; elle applique à cette fin un coefficient multiplicateur selon le barème suivant:

 

Importance du dépassement par rapport aux débarquements autorisés

Coefficient multiplicateur
Jusqu’à 10 % inclus Dépassement * 1,0
De 10 % à 20 % inclus Dépassement * 1,2
De 20 % à 40 % inclus Dépassement * 1,4
De 40 % à 50 % inclus Dépassement * 1,8
Tout autre dépassement de plus de 50 % Dépassement * 2,0

Toutefois, une déduction égale ou dépassant * 1,00 s’appliquedans tous les cas de dépassement par rapport aux débarquements autorisés égaux ou inférieurs à 100 tonnes.

3.Outre les coefficients multiplicateurs visés au paragraphe 2, et pour autant que l'importance du dépassement par rapport aux débarquements autorisés dépasse 10 %, un coefficient multiplicateur de 1,5 s'applique :
a) si un État membre a dépassé à plusieurs reprises, au cours des deux années précédentes, son quota, son allocation ou sa part pour un stock ou un groupe de stocks et si ces dépassements ont fait l'objet des déductions visées au paragraphe 2;
b) s'il ressort des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, en particulier, des rapports établis par le CSTEP que le dépassement constitue une menace grave pour la conservation du stock concerné; ou
c) le stock fait l’objet d’un plan pluriannuel.

4. Dans le cas où un État membre a dépassé, au cours des années précédentes, son quota, son allocation ou sa part pour un stock ou un groupe de stocks, la Commission peut, après consultation de l’État membre concerné, procéder à des déductions sur les futurs quotas dudit État membre, conformément à la procédure visée à l’article 119, afin de tenir compte du dépassement.

5. Si une déduction au sens des paragraphes 1 et 2 ne peut être effectuée sur le quota, l’allocation ou la part pour un stock ou un groupe de stocks qui ont fait l’objet d’un dépassement parce que l’État membre concerné ne dispose pas ou ne dispose pas de manière suffisante d’un quota, d’une allocation ou d’une part pour un stock ou un groupe de stocks, la Commission peut, conformément au paragraphe 1 et après consultation de l’État membre concerné, procéder à des déductions imputées sur les quotas des autres stocks ou groupes de stocks attribués à cet État membre dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale, pour l’année ou les années suivantes.

6. Des modalités d’application du présent article, notamment en ce qui concerne la fixation des quantités en cause, peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 106
Déduction de l’effort de pêche

1. Lorsque la Commission a établi qu’un État membre a dépassé l’effort de pêche qui lui a été attribué, la Commission procède à des déductions sur le futur effort de pêche dudit État membre.

2. En cas de dépassement de l’effort de pêche dont dispose un État membre dans une zone géographique ou dans une pêcherie, la Commission procède à des déductions imputées sur l’effort depêche dont dispose l’État membre en cause pour l’année ou les années suivantes dans cette zone géographique ou dans cette pêcherie; elle applique à cette fin un coefficient multiplicateur selon le barème suivant:

 

Importance du dépassement de l’effort de pêche disponible

Coefficient multiplicateur
Jusqu’à 10 % inclus Dépassement * 1,0
De 10 % à 20 % inclus Dépassement * 1,2
De 20 % à 40 % inclus Dépassement * 1,4
De 40 % à 50 % inclus Dépassement * 1,8
Tout autre dépassement de plus de 50 % Dépassement * 2,0

3. Si une déduction au sens du paragraphe 2 ne peut être effectuée sur l’effort de pêche maximal autorisé qui a fait l’objet d’un dépassement parce que l’État membre concerné ne dispose pas ou ne dispose pas de manière suffisante d’un effort de pêche maximal autorisé, la Commission, conformément au paragraphe 2, peut procéder à des déductions imputées sur l’effort de pêche attribué à cet État membre dans la même zone géographique pourl’année ou les années suivantes.

4. Des modalités d’application du présent article, notamment en ce qui concerne la fixation de l’effort de pêche en cause, peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 107
Déduction de quotas pour non-respect des règles de la politique commune de la pêche

1. Lorsqu’il est avéré que des règles relatives aux stocks faisant l l’objet de plans pluriannuels ne sont pas respectées par un État membre et qu’il peut en résulter une menace grave pour la conservation de ces stocks, la Commission peut procéder à des déductions importantes sur les quotas annuels, allocations ou parts de stock ou de groupes de stocks dont dispose l’État membre en cause, l’année ou les années suivantes, en appliquant le principe de proportionnalité compte tenu des dommages causés aux stocks.

2. La Commission communique par écrit ses constatations à l’État membre concerné et fixe un délai maximal de quinze jours ouvrables dans lequel l’État membre doit démontrer que la pêcherie peut être exploitée en toute sécurité.

3. Les mesures visées au paragraphe 1 ne s’appliquent que si l’État membre ne répond pas à la demande de la Commission dans le délai visé au paragraphe 2 ou si la réponse est considéréecomme insatisfaisante ou indique clairement que les mesures nécessaires n’ont pas été mises en oeuvre.

4. Les modalités d’application du présent article, notamment en ce qui concerne le mode d’évaluation des quantités en cause,sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

CHAPITRE IV
Mesures d’urgence

Article 108
Mesures d’urgence

1.S’il existe des preuves, y compris des preuves fondées sur les résultats du sondage effectué par la Commission, que les activités de pêche déployées et/ou les mesures adoptées par un État membre ou par des États membres nuisent aux mesures de conservation et de gestion adoptées dans le cadre de plans pluriannuels ou menacent l’écosystème marin et que la situation exige une intervention immédiate, la Commission peut, sur demande dûment justifiée de tout État membre ou de sa propre initiative, arrêter des mesures d’urgence pour une période maximale de six mois. La Commission peut arrêter une nouvelle décision afin de proroger les mesures d’urgence d’une durée maximale de six mois.

2. Les mesures d’urgence prévues au paragraphe 1 sont proportionnées à la menace et peuvent inclure notamment:
a) la suspension des activités de pêche des navires battant le pavillon de l’État membre concerné;
b) la fermeture de pêcheries;
c) l’interdiction pour les opérateurs de l'Union d’accepter des débarquements, des mises en cage à des fins d’engraissement ou d’élevage, ou des transbordements de poissons et de produits de la pêche capturés par les navires battant le pavillon de l’État membre concerné;
d) l’interdiction de mettre sur le marché ou d’utiliser à d’autres fins commerciales le poisson et les produits de la pêche capturés par les navires battant le pavillon de l’État membre concerné;
e) l’interdiction de livrer des poissons vivants destinés à l’aquaculture dans les eaux relevant de la juridiction de l’État membre concerné;
f) l’interdiction d’accepter des poissons vivants capturés par les navires battant le pavillon de l’État membre concerné aux fins de l’aquaculture dans les eaux relevant de la juridiction des autres États membres;
g) l’interdiction pour les navires de pêche battant le pavillon de l’État membre concerné de pêcher dans les eaux relevant de la juridiction des autres États membres;
h) la modification appropriée des données de pêche transmises par les États membres.

3. Les États membres communiquent la demande visée au paragraphe 1 simultanément à la Commission et aux États membres concernés. Ceux-ci peuvent présenter leurs observations écrites à la Commission dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. La Commission se prononce dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

4.Les mesures d’urgence prennent effet immédiatement. Elles sont notifiées aux États membres concernés et publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

5.Les États membres concernés peuvent saisir le Conseil de la décision de la Commission dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la notification.

6. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi.

TITRE XII
DONNÉES ET INFORMATIONS

CHAPITRE I
Analyse et contrôle des données

Article 109
Principes généraux relatifs à l’analyse des données

1. Les États membres établissent une base de données informatique visant à valider les données enregistrées conformément au présent règlement ainsi qu’un système de validation au plus tard le 31 décembre 2013.

2.Les États membres veillent à ce que toutes les données enregistrées conformément au présent règlement soient exactes et complètes et qu’elles soient transmises dans les délais fixés dansle cadre de la politique commune de la pêche. En particulier:

a) les États membres procèdent à des contrôles par recoupements, à des analyses et à des vérifications des données ci-après au moyen d’algorithmes informatiques et d’autres mécanismes automatiques:
i) les données du système de surveillance des navires;
ii) les données relatives aux activités de pêche, en particulier le journal de pêche, la déclaration de débarquement, la déclaration de transbordement et la notification préalable;
iii) les données provenant des déclarations de prise encharge, des documents de transport et des notes de vente;
iv) les données provenant des licences de pêche et des autorisations de pêche;
v) les données résultant des rapports d’inspection;
vi) les données relatives à la puissance du moteur;

b)
les données ci-après font également l’objet de contrôles par recoupements, d’analyses et de vérifications, le cas échéant:
i) les données du système de détection des navires;
ii) les données relatives aux observations;
iii) les données relatives aux accords de pêche internationaux;
iv) les données concernant les entrées et les sorties des zones de pêche, des zones maritimes lorsque des règles particulières en matière d’accès aux eaux et aux ressources s’appliquent, des zones de réglementation des organisations régionales de gestion des pêches et d’organisations similaires ainsi que des eaux de pays tiers;
v) les données du système d’identification automatique.

3. Le système de validation permet de détecter immédiatementles incohérences, les erreurs et les informations manquantes dans les données.

4. Les États membres veillent à ce que la base de données indique clairement toute incohérence dans les données détectée par le système de validation des données. La base de données signale également toutes les données qui ont été corrigées et indique le motif de la correction.

5. Si une incohérence dans les données a été détectée, l’État membre concerné mène les recherches nécessaires et, s’il a des raisons de penser qu’une infraction a été commise, il prend les mesures qui s’imposent.

6. Les États membres veillent à ce que les dates de réception,de saisie et de validation des données ainsi que les dates relatives au suivi des incohérences détectées soient bien visibles dans la base de données.

7. Si les données visées au paragraphe 2 ne sont pas transmises par voie électronique, les États membres veillent à ce qu’elles soient saisies manuellement et sans tarder dans la base de données.

8. Les États membres établissent un plan national pour la mise en oeuvre du système de validation couvrant les données énumérées au paragraphe 2, points a) et b), et le suivi des incohérences.Ce plan permet aux États membres de fixer des priorités pour la validation et les contrôles par recoupement et d’assurer le suivi des incohérences sur la base de la gestion des risques. Il est présenté à la Commission pour approbation d’ici le 31 décembre 2011. La Commission approuve les plans avant le 1er juillet 2012 en ayant permis aux États membres de procéder à des corrections.Les modifications apportées aux plans sont soumises tous les ans à la Commission pour approbation.

9. Si, à la suite de ses propres recherches et après avoir présenté les documents pertinents et consulté l’État membre concerné, la Commission détecte des incohérences dans les données introduites dans la base de données de celui-ci, elle peut demander à l’État membre de rechercher la raison de cette incohérence et de corriger ces données si nécessaire.

10. Les bases de données établies et les données recueillies parles États membres, visées dans le présent règlement, sont réputées faire foi dans les conditions fixées par le droit national.

Article 110
Accès aux données

1. Les États membres veillent à assurer l’accès à distance pour la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci à toutes les données visées à l’article 115, à tout moment et sans préavis. En outre, la Commission a la possibilité de télécharger ces données manuellement et automatiquement pour n’importe quelle période et n’importe quel nombre de navires de pêche.

2. Les États membres ouvrent cet accès aux agents de la Commission sur la base de certificats électroniques délivrés par la Commission ou par l’organisme désigné par celle-ci.
Cet accès est octroyé dans la partie sécurisée du site internet des États membres visée à l’article 115.

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent mener, jusqu’au 30 juin 2012, un ou plusieurs projets pilotes avec la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci en vue d’octroyer un accès à distance en temps réel aux données des États membres relatives aux possibilités de pêche enregistrées et validées conformément au présent règlement. Lorsque la Commission ainsi que l’État membre concerné sont satisfaits des résultats du projet pilote et pour autant que l’accès à distance fonctionne comme convenu, l’État membre concerné n’est plus tenu de notifier les possibilités de pêche conformément à l’article 33, paragraphes 2 et 8. Les modalités et les procédures de l’accès aux données sont examinées et testées. Les États membres informent la Commission avant le 1er janvier 2012 de leur intention de mener des projets pilotes. À compter du 1er janvier 2013, le Conseil peut décider que les États membres transmettront les données à la Commission par d’autres moyens et à une fréquence différente.

Article 111
Échange de données

1.Chaque État membre du pavillon veille à assurer les échanges directs d’informations pertinentes par voie électronique avec les autres États membres et, le cas échéant, la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci, et en particulier des éléments suivants:
a) les données du système de surveillance des navires lorsque ses navires se trouvent dans les eaux d’un autre État membre;
b) les informations du journal de pêche lorsque ses navires pêchent dans les eaux d’un autre État membre;
c) les déclarations de débarquement et les déclarations de transbordement lorsque ces opérations ont lieu dans le port d’un autre État membre;
d) la notification préalable lorsque le port dans lequel le navire a l’intention d’entrer se trouve dans un autre État membre.

2. Chaque État membre côtier veille à assurer les échanges directs d’informations pertinentes par voie électronique avec les autres États membres et, le cas échéant, la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci, en transmettant notamment:
a) les informations figurant sur les notes de vente à l’État membre du pavillon lorsque la première vente provient du navire de pêche d’un autre État membre;
b) les informations figurant sur les déclarations de prise en charge lorsque le poisson est entreposé dans un État membre autre que l’État membre du pavillon ou l’État membre du débarquement;
c)les informations figurant sur les notes de vente et les déclarations de prise en charge à l’État membre où le débarquement a eu lieu.

3. Les modalités d’application du présent chapitre, en ce qui concerne notamment la vérification de la qualité des données et le respect des délais fixés pour leur transmission, les contrôles par recoupements, l’analyse et la vérification des données et l’établissement d’un format harmonisé pour le téléchargement et l’échange des données, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

CHAPITRE II
Confidentialité des données

Article 112
Protection des données à caractère personnel

1.Le présent règlement laisse intact et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit de l'Union et du droit national et, en particulier, ne modifie en rien les obligations des États membres en matière de traitement des données à caractère personnel, au titre de la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes de l'Union en matière de traitement des données à caractère personnel au titre du règlement (CE) n° 45/2001 lors de l’exercice de leurs responsabilités.

2. Les droits des personnes, pour ce qui est de leurs données d’enregistrement traitées dans le cadre de systèmes nationaux, s’exercent conformément à la législation de l’État membre qui stocke leurs données à caractère personnel et, en particulier,conformément aux dispositions mettant en oeuvre la directive 95/46/CE, et, pour ce qui est de leurs données d’enregistrement traitées dans le cadre de systèmes de l'Union, s’exercent conformément au règlement (CE) n° 45/2001.

Article 113
Confidentialité des données relevant du secret professionnel ou commercial

1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour que les données collectées et reçues dans le cadre du présent règlement soient traitées conformément aux règles applicables en matière de secret des données à caractère professionnel ou commercial.

2. Les données échangées entre les États membres et la Commission ne peuvent être transmises à des personnes autres que celles dont les fonctions, dans les États membres ou les institutions de l'Union, exigent qu’elles y aient accès, sauf si les États membres qui les communiquent y consentent expressément.

3.Les données visées au paragraphe 1 ne sont utilisées à aucune autre fin que celles prévues par le présent règlement, sauf si les autorités qui les communiquent consentent expressément à l’utilisation de ces données à d’autres fins et sous réserve que les dispositions en vigueur dans l’État membre de l’autorité qui reçoit les données n’interdisent pas un tel usage.

4. Les données communiquées dans le cadre du présent règlement à des personnes qui travaillent pour des autorités compétentes, des tribunaux, d’autres instances publiques et la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci, dont la divulgation porterait préjudice:
a) à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, en conformité avec la législation de l'Union relative à la protection des données à caractère personnel;
b) aux intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle;
c) aux procédures juridictionnelles et avis juridiques; ou
d) aux activités d’inspection ou d’enquête, sont soumises aux règles applicables en matière de confidentialité. Les informations peuvent toujours être divulguées si cela se révèle nécessaire pour faire cesser ou interdire une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

5. Les données visées au paragraphe 1 bénéficient de la même protection que celle qui est accordée à des données similaires pa rla législation nationale des États membres qui les reçoivent et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l'Union.

6. Le présent article ne peut être interprété comme faisant obstacle à l’utilisation des données obtenues conformément au présent règlement dans le cadre des poursuites judiciaires ou des procédures entamées ultérieurement du fait de l’inobservation des règles de la politique commune de la pêche. Les autorités compétentes de l’État membre qui communique les données sont informées de tous les cas où les dites données sont utilisées à ces fins.

7. Le présent article ne porte pas atteinte aux obligations découlant des conventions internationales concernant l’assistance mutuelle en matière pénale.

CHAPITRE III
Sites internet officiels

Article 114
Sites internet officiels

1. Aux fins du présent règlement, chaque État membre établit au plus tard le 1er janvier 2012 un site officiel accessible par l’internet et contenant les informations énumérées aux articles 115 et 116. Les États membres communiquent à la Commission l’adresse de leur site internet officiel. La Commission peut décider d’élaborer des normes et procédures communes pour assurer la transparence de la communication entre États membres, ainsi qu’entre les États membres, l’agence de l'Union de contrôle des pêches et la Commission, y compris la transmission de points réguliers présentant l’évolution du rapport entre activités de pêche enregistrées et possibilités de pêche.

2. Le site internet officiel de chaque État membre se compose d’une partie accessible au public et d’une partie sécurisée. Chaque État membre indique et tient à jour sur ce site internet les données nécessaires aux fins des contrôles, conformément au présent règlement.

Article 115
Partie du site internet accessible au public

Les États membres publient sans tarder dans la partie de leur site internet accessible au public ou fournissent un lien direct vers:
a) les nom et adresse des autorités compétentes chargées de délivrer les licences de pêche et les autorisations de pêche visées à l’article 7;
b) la liste des ports désignés aux fins du transbordement et visés à l’article 20, en précisant leurs heures d’ouverture;
c) un mois après l’entrée en vigueur d’un plan pluriannuel, et après approbation par la Commission, la liste des ports désignés visés à l’article 43, en précisant leurs heures d’ouverture et, dans les trente jours qui suivent, les modalités associées d’enregistrement et de communication des quantités des espèces faisant l’objet du plan pluriannuel, pour chaque débarquement;
d) la décision établissant la fermeture en temps réel et définissant clairement l’étendue géographique des lieux de pêche concernés, la durée de la fermeture et les conditions régissant la pêche dans cette zone pendant la fermeture, visée à l’article 53, paragraphe 2;
e) les détails relatifs au point de contact aux fins de la transmission ou de la présentation des journaux de pêche, notifications préalables, déclarations de transbordement, déclarations de débarquement, notes de vente, déclarations de prise encharge et documents de transport, visés aux articles 14, 17,20, 23, 62, 66 et 68;
f) une carte mentionnant les coordonnées des zones concernées par les fermetures temporaires en temps réel, visées à l’article 54, et précisant la durée de la fermeture ainsi que les conditions régissant la pêche dans cette zone durant la fermeture;
g) la décision de fermeture d’une pêcherie en application de l’article 35, ainsi que tous les détails nécessaires.

Article 116
Partie sécurisée du site internet

1.Chaque État membre indique et tient à jour, dans la partie sécurisée de son site internet, l’accès aux listes et bases de données suivantes:
a) la liste des agents chargés des inspections, visée à l’article 74;
b) la base de données électronique pour le traitement des rapports d’inspection et de surveillance établis par les agents,visée à l’article 78;
c) les fichiers informatiques du système de surveillance des navires enregistrés par son centre de surveillance des pêches, viséà l’article 9;
d) la base de données électronique contenant la liste de toutes les licences de pêche et autorisations de pêche délivrées et gérées conformément au présent règlement, ainsi qu’une indication claire des conditions et des informations relatives à l’ensemble des suspensions et retraits;
e) la méthode utilisée pour mesurer la période continue de vingt-quatre heures visée à l’article 26, paragraphe 6;
f) la base de données électronique contenant toutes les données relatives aux possibilités de pêche, visées à l’article 33;
g) les programmes de contrôle nationaux, visés à l’article 46;
h) la base de données électronique permettant de vérifier que les données collectées sont complètes et de qualité, conformément à l’article 109.

2. Chaque État membre veille à assurer:
a) l’accès à distance pour la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci à toutes les données visées au présent article via une connexion sécurisée à l’internet vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept;
b) les échanges directs d’informations pertinentes par voie électronique avec les autres États membres et la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci.

3. L’État membre ouvre cet accès aux agents de la Commissionsur la base de certificats électroniques délivrés par la Commissionou par l’organisme désigné par celle-ci.

4. L’accès aux données contenues dans la partie sécurisée du site internet n’est octroyé qu’à des utilisateurs agréés à cette fin soit par l’État membre concerné, soit par la Commission ou par l’organisme désigné par celle-ci. Les données auxquelles ces personnes ont accès se limitent à celles dont elles ont besoin pour effectuer les tâches et activités visant à assurer le respect des règlesde la politique commune de la pêche et sont donc soumises aux règles régissant la confidentialité de l’utilisation de ces données.

5. Les données contenues dans la partie sécurisée du site internet ne sont conservées qu’aussi longtemps qu’elles sont nécessaires aux fins du présent règlement, mais toujours pour une période minimale de trois années civiles à compter de l’année suivant celle durant laquelle l’information est enregistrée. Les données à caractère personnel qui doivent être échangées, conformément au présent règlement, à des fins historiques, statistiques ou scientifiquesne sont échangées soit que sous une forme qui les rend anonymes, soit, si cela est impossible, qu’à condition que l’identité de la personne concernée soit cryptée.

6. Les modalités d’application du présent chapitre sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

TITRE XIII
MISE EN OEUVRE

Article 117
Coopération administrative

1. Les autorités chargées de la mise en oeuvre du présent règlement dans les États membres coopèrent entre elles, ainsi qu’avec les autorités compétentes des pays tiers, avec la Commission et avec l’organisme désigné par celle-ci, afin d’assurer le respect des dispositions du présent règlement.

2. Aux fins visées au paragraphe 1, il est mis en place un système d’assistance mutuelle contenant les règles applicables à l’échange d’information en réponse à une demande ou de manière spontanée.

3. L’État membre dans lequel les activités de pêche ont eu lieu fournit toutes les informations utiles par voie électronique à la Commission, à la demande de celle-ci, en même temps qu’il les communique à l’État membre du pavillon du navire de pêche.

4. Les modalités d’application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 118
Obligations en matière de rapports

1.Tous les cinq ans, les États membres transmettent à la Commission un rapport sur l’application du présent règlement.

2. Sur la base des rapports des États membres et de ses propres observations, la Commission établit tous les cinq ans un rapport qu’elle soumet au Parlement européen et au Conseil.

3. Une évaluation de l’incidence du présent règlement sur la politique commune de la pêche est réalisée par la Commission cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

4. Les États membres transmettent à la Commission un rapport précisant les règles qu’ils ont utilisées pour établir leur rapport à partir des données factuelles.

5. Les modalités quant au contenu et à la forme des rapports établis par les États membres en application du présent articles ont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 119.

Article 119
Procédure de comité

1.La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l’article 30 du règlement (CE) n° 2371/2002.

2.Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

TITRE XIV
MODIFICATIONS ET ABROGATIONS

Article 120
Modification du règlement (CE) n° 768/2005

Modifications non reproduites

Article 121
Modification d’autres règlements

1. L’article 5 du règlement (CE) n° 847/96 est supprimé.
2. Le règlement (CE) n° 2371/2002 est modifié comme suit:
a) l’article 21 est remplacé par le texte suivant:
Article 21
Régime
de l'Union de contrôle et d’exécution
L’accès aux eaux et aux ressources et l’exercice des activitéstelles qu’elles sont exposées à l’article 1er sont contrôlés etl’exécution des règles de la politique commune de la pêche est assurée. Un régime
de l'Union de contrôle, d’inspectionet d’exécution des règles de la politique commune de la pêcheest établi à cet effet.»
b) les articles 22 à 28 sont supprimés.
3. Les articles 7, 8, 10, 11, 12 et 13 du règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord(1) JO L 150 du 30.4.2004, p. 1. (1) sont supprimés.
4. L’article 7 du règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantiquedu Nord-Ouest(2) JO L 340 du 23.12.2005, p. 3. (2) est supprimé.
5. Le chapitre IV du règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la merCantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique(3) JO L 345 du 28.12.2005, p. 5. (3) est supprimé.
6. Le chapitre IV du règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne(4) JO L 65 du 7.3.2006, p. 1. (4) est supprimé.
7. Le chapitre IV du règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale(5) JO L 122 du 11.5.2007, p. 7. (5) est supprimé.
8. Le chapitre IV du règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord(6) JO L 157 du 19.6.2007, p. 1. (6) est supprimé.
9. L’article 10, paragraphes 3 et 4, l’article 11, paragraphes 2 et 3, les articles 12, 13, 15, l’article 18, paragraphes 2 et 3, les articles 19 et 20, l’article 22, deuxième alinéa, les articles 23, 24 et 25 du règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks(1) JO L 248 du 22.9.2007, p. 1. (1) sont supprimés.

10. Les articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l’ouest de l’Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock(2) JO L 344 du 20.12.2008, p. 6. (2) sont supprimés.
11. Les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28 et 29 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks(3) JO L 348 du 24.12.2008, p. 20. (3) sont supprimés.

Article 122
Abrogations

1. Le règlement (CEE) n° 2847/93 est abrogé, à l’exception des articles 6, 8 et 11, qui sont abrogés à la date d’entrée en vigueur des modalités d’application des articles 14, 21 et 23 du présent règlement, et de l’article 5, de l’article 9, paragraphe 5, des articles 13, 21 et 34, qui sont abrogés le 1er janvier 2011.
2. Le règlement (CE) n° 1627/94 est abrogé à la date d’entrée en vigueur des modalités d’application de l’article 7 du présent règlement.
3. Le règlement (CE) n° 1966/2006 est abrogé le1er janvier 2011.

Article 123
Références

Les références faites aux règlements abrogés et aux dispositions supprimées conformément à l’article 121 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.

TITRE XV
DISPOSITIONS FINALES

Article 124
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2010.
Cependant,
a) l’article 33, paragraphes 6 et 9, les articles 37, 43, 58, 60, 61, 63, 67, 68, 73, 78 et 84, l’article 90, paragraphes 2, 3 et 4, les articles 93 et 117 et l’article 121, points 3) à 11), s’appliquent à compter du 1er janvier 2011;
b) les articles 6, 7, 14, 21 et 23 s’appliquent à partir de la date d’entrée en vigueur de leurs modalités d’application;
c) l’article 92 s’applique six mois après l’entrée en vigueur de ses modalités d’application.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2009.
Par le Conseil
Le président
E. ERLANDSSON

ANNEXE I
CRITÈRES DE RÉFÉRENCE SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D’INSPECTION POUR LES PLANS PLURIANNUELS

Objectif
1.Chaque État membre établit des critères de référence spécifiques en matière d’inspection conformément à la présente annexe.

Stratégie
2.L’inspection et la surveillance des activités de pêche se concentrent sur les navires de pêche susceptibles de capturer des espèces faisant l’objet d’un plan pluriannuel. Des inspections à caractère aléatoire visant le transport et la commercialisation des espèces faisant l’objet d’un plan pluriannuel sont utilisées comme dispositif complémentaire de contrôle par recoupements afin de tester l’efficacité des inspections et de la surveillance.

Priorités
3.Des niveaux de priorité différents sont fixés pour les différents types d’engins, en fonction de l’incidence respective sur les flottes des limites appliquées aux possibilités de pêche. C’est pourquoi il appartient à chaque État membre d’établir des priorités spécifiques.

Critères de référence cibles
4.Dans un délai maximal d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur d’un règlement établissant un plan pluriannuel, les États membres lancent leur programme d’inspection en tenant compte des niveaux cibles fixés ci-après.
Les États membres indiquent et décrivent la stratégie de sondage qui sera appliquée.
À la demande de la Commission, les États membres lui donnent accès à leur plan de sondage.
a)Niveau d’inspection dans les ports
En règle générale, le niveau de précision à atteindre doit être au moins équivalent à celui d’une méthode de sondage aléatoire simple, les inspections couvrant 20 %, en poids, de l’intégralité des débarquements d’espèces faisant l’objet d’un plan pluriannuel dans un État membre.
b)Niveau d’inspection des opérations de commercialisation
Inspection de 5 % des quantités d’espèces faisant l’objet d’un plan pluriannuel mises en vente dans les criées.

c)Niveau d’inspection en mer
Critère de référence fluctuant: à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone. Les critères de référence pour les inspections en mer désignent le nombre de jours de patrouille en mer dans les zones de gestion; ils sont éventuellement assortis d’un critère de référence distinct exprimé en jours de patrouille dans certaines zones bien définies.

d)Niveau de surveillance aérienne
Critère de référence fluctuant: à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone et en tenant compte des ressources dont dispose chaque État membre.

ANNEXE II
TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CEE) n° 2847/93 Présent règlement
Article 1er, paragraphe 1 Articles 1 et 2
Article 1er, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 3
Article 1er, paragraphe 3 Article 2
Article 2 Article 5
Article 3 Article 9
Article 4, paragraphe 1 Article 5
Article 4, paragraphe 2 Article 75
Article 5, points a) et b) Article 74
Article 5, point c) Article 8
Article 6 Articles 14, 15 et 16
Article 7 Articles 17 et 18
Article 8 Articles 23, 24 et 25
Article 9, paragraphes 1, 2, 3, 4, 4 bis, 5, 6, 7, 8 et 9 Articles 62, 63, 64, 65 et 68
Article 9, paragraphes 4 ter et 5 Articles 66 et 67
Article 11 Articles 20, 21 et 22
Article 13 Article 68
Article 14 Article 59
Article 15, paragraphes 1, 2 et 4 Articles 33 et 34
Article 15, paragraphe 3 Article 36
Article 16 Article 117
Article 17 Article 5
Article 19 Articles 112 et 113
Titre IIA Titre IV, chapitre I, section 2
Article 20, paragraphe 1 Article 47
Article 20, paragraphe 2 Article 49
Article 21, paragraphe 1 Article 33
Article 21, paragraphe 2 Article 35
Article 21, paragraphe 3 Article 36
Article 21, paragraphe 4 Article 37
Article 21 bis Article 35
Article 21 ter Article 34
Article 21 quater Article 36
Article 23 Article 105
Titre V Titre IV, chapitre II, et article 109
Article 28, paragraphe 1 Article 56
Article 28, paragraphe 2 Articles 57 et 70
Article 28, paragraphe 2 bis Article 56
Article 29 Articles 96, 97, 98 et 99
Article 30 Article 102
Article 31, paragraphes 1 et 2 Articles 89 et 90
Article 31, paragraphe 4 Article 86
Article 32, paragraphe 1 Article 85
Article 32, paragraphe 2 Article 88
Article 33 Article 86
Article 34 Article 117
Article 34 bis Article 117
Article 34 ter Article 98
Article 34 quater Article 95
Article 35 Article 118
Article 36 Article 119
Article 37 Articles 112 et 113
Article 38 Article 3
Article 39 Article 122
Article 40 Article 124
Règlement (CEE) n° 1627/94 Présent règlement

Intégralité du règlement

Article 7

Règlement (CEE) n° 847/94 Présent règlement
Article 5 Article 106
Règlement (CE) n° 2371/2002 Présent règlement
Article 21 Articles 1 et 2
Article 22, paragraphe 1 Articles 6, 7, 8, 9, 14 et 75
Article 22, paragraphe 2 Articles 58, 59, 62, 68 et 75
Article 23, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 3, article 5, paragraphe 5, et article 11
Article 23, paragraphe 4 Articles 105 et 106
Article 24 Article 5, titre VII et articles 71 et 91
Article 25 Titre VII, chapitres III et IV, et article 89
Article 26, paragraphe 1 Article 96
Article 26, paragraphe 2 Article 108
Article 26, paragraphe 4 Article 36
Article 27, paragraphe 1 Articles 96 à 99
Article 27, paragraphe 2 Articles 101 et 102
Article 28, paragraphe 1 Article 117
Article 28, paragraphe 3 Articles 80, 81 et 83
Article 28, paragraphe 4 Article 79
Article 28, paragraphe 5 Article 74
Règlement (CE) n° 811/2004 Présent règlement
Article 7 Article 14, paragraphe 2
Article 8 Article 17
Article 10 Article 14, paragraphe 3

Article 11

Article 44

Article 12

Article 60, paragraphe 6

Règlement (CE) n° 2166/2005 Présent règlement
Article 9 Article 14, paragraphe 3
Article 10 Article 60, paragraphe 1
Article 12 Article 44
Article 13 Article 60, paragraphe 6
Règlement (CE) n° 2115/2005 Présent règlement
Article 7 Article 14, paragraphe 3
Règlement (CE) n° 388/2006 Présent règlement
Article 7 Article 14, paragraphe 3
Article 8 Article 60, paragraphe 1
Article 10 Article 44
Article 11 Article 60, paragraphe 6
Règlement (CE) n° 509/2007 Présent règlement
Article 6 Article 14, paragraphe 3
Article 8 Article 44
Article 9 Article 60, paragraphe 6
Règlement (CE) n° 676/2007 Présent règlement
Article 10 Article 14, paragraphe 2
Article 11 Article 14, paragraphe 3
Article 12 Article 60, paragraphe 1
Article 14 Article 44
Article 15 Article 60, paragraphe 6
Règlement (CE) n° 1098/2007 Présent règlement
Article 15 Article 14, paragraphe 3
Article 19 Article 60, paragraphe 1
Article 24 Article 46
Règlement (CE) n° 1342/2008 Présent règlement
Article 19, paragraphe 1 Article 109, paragraphe 2
Article 19, paragraphe 2 Article 115
Article 20 Article 60
Article 22 Article 42
Article 23 Article 46
Article 24 Article 17
Article 25 Article 43
Article 26 Article 14, paragraphe 2
Article 27 Article 44
Article 28 Article 60, paragraphe 6

 


revenir au répertoire des textes