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Arrêté du 30
octobre 2012
relatif au nombre et à la compétence
territoriale des services instructeurs, pris en application des
décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux
titres de navigation des bâtiments et établissements flottants
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR: DEVK1237686A
La ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie,
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil
modifiée du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions
techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant
la directive 82/714/CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur, et notamment ses articles 4, 22 et 33 ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de
navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant
ou stationnant sur les eaux intérieures, et notamment ses
articles 6 et 54 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des services de l'Etat dans la région et les
départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des services de l'Etat dans les départements et
les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 juillet
2012 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial auprès du
directeur adjoint de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
en date du 24 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale
des territoires de Haute-Garonne en date du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale
des territoires du Nord en date du 29 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale
des territoires du Bas-Rhin en date du 4 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale
des territoires du Rhône en date du 12 juillet 2012,
Arrête :
Article 1
Les services instructeurs mentionnés aux articles 4, 22 et 33
du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé sont les
suivants :
a) En France métropolitaine et pour les départements du
littoral, les directions départementales des territoires et de
la mer ;
b) En France métropolitaine et pour les départements non
littoraux :
- la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique
;
- la direction départementale du Rhône ;
- la direction départementale du Nord ;
- la direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
- la direction départementale du Bas-Rhin ;
- la direction départementale de Haute-Garonne ;
c) Pour les départements d'outre-mer, les directions de la mer ;
d) Pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon,
la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
Article 2
Les services mentionnés au a de l'article 1er exercent leur
compétence territoriale dans les départements selon la
répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les services mentionnés au b de l'article 1er exercent leur
compétence territoriale dans les départements selon la
répartition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les services mentionnés au c de l'article 1er exercent
respectivement leur compétence territoriale dans les
départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique,
de La Réunion et de Mayotte selon la répartition figurant à l'annexe
III du présent arrêté.
Le service mentionné au d de l'article 1er exerce sa compétence
territoriale dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
(975).
Article 3
Les services instructeurs mentionnés à l'article 6 du
décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants
:
- la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique
;
- la direction départementale du Rhône ;
- la direction départementale du Nord ;
- la direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
- la direction départementale du Bas-Rhin ;
- la direction départementale de Haute-Garonne.
Article 4
Les services visés à l'article 3 exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Article 5
Sont abrogés :
- l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence
territoriale des services instructeurs en application des
articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
- l'arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la
compétence territoriale des services instructeurs, pris en
application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août
2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et
établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 7
Le secrétaire général et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES
INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS LITTORAUX EN FRANCE
MÉTROPOLITAINE POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA
FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
PRÉFECTURES |
SERVICES INSTRUCTEURS |
DÉPARTEMENTS |
|
|---|---|---|---|
| Nord | DDTM du Nord | Nord (59) | |
| Pas-de-Calais | DDTM du Pas-de-Calais | Pas-de-Calais (62), Somme (80) | |
| Seine-Maritime | DDTM de Seine-Maritime | Eure (27), Seine-Maritime (76) | |
| Calvados | DDTM du Calvados | Calvados (14) | |
| Manche | DDTM de la Manche | Manche (50) | |
| Ille-et-Vilaine | DDTM d'Ille-et-Vilaine | Ille-et-Vilaine (35) | |
| Côtes-d'Armor | DDTM des Côtes-d'Armor | Côtes-d'Armor (22) | |
| Finistère | DDTM du Finistère | Finistère (29) | |
| Morbihan | DDTM du Morbihan | Morbihan (56) | |
| Loire-Atlantique | DDTM de Loire-Atlantique | Loire-Atlantique (44) | |
| Vendée | DDTM de Vendée | Vendée (85) | |
| Charente-Maritime | DDTM de Charente-Maritime | Charente-Maritime (17) | |
| Gironde | DDTM de Gironde | Gironde (33) | |
| Pyrénées-Atlantiques | DDTM des Pyrénées-Atlantiques | Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64) | |
| Pyrénées-Orientales | DDTM des Pyrénées-Orientales | Aude (11), Pyrénées-Orientales (66) | |
| Hérault | DDTM de l'Hérault | Gard (30), Hérault (34) | |
| Bouches-du-Rhône | DDTM des Bouches-du-Rhône | Bouches-du-Rhône (13) | |
| Var | DDTM du Var | Var (83) | |
| Alpes-Maritimes | DDTM des Alpes-Maritimes | Alpes-Maritimes (06) | |
| Corse-du-Sud | DDTM de Corse-du-Sud | Corse-du-Sud (2A) | |
| Haute-Corse | DDTM de Haute-Corse | Haute-Corse (2B) | |
A N N E X E I I
modifiée par l'arrêté
du 2 juillet 2014
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES
INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS NON LITTORAUX EN FRANCE
MÉTROPOLITAINE POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA
FORMATION À LA CONDUITE DES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
| PRÉFECTURES | SERVICES INSTRUCTEURS | DÉPARTEMENTS | |
|---|---|---|---|
| Loire-Atlantique | DDTM de Loire-Atlantique | Charente (16), Creuse (23), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87) | |
| Rhône | DDT du Rhône | Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Ardèche (07), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Vaucluse (84) | |
| Nord | DDTM du Nord | Aisne (02), Ardennes (08), Marne (51), Oise (60) | |
| Paris | DRIEA Ile-de-France | Aube (10), Cher (18), Loiret (45), Nièvre (58), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) | |
| Bas-Rhin | DDT du Bas-Rhin | Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88), Territoire-de-Belfort (90) | |
| Haute-Garonne | DDT de Haute-Garonne | Ariège (09), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) | |
Seine-Maritime |
DDTM de Seine-Maritime |
Eure-et-Loir (28) , Orne (61) | |
A N N E X E I I I
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES
INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LE PASSAGE
DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX
DE PLAISANCE À MOTEUR
PRÉFECTURES |
SERVICES INSTRUCTEURS |
DÉPARTEMENTS |
|
|---|---|---|---|
| Martinique | DM de la Martinique | Martinique (972) | |
| Guadeloupe | DM de Guadeloupe | Guadeloupe (971) | |
| Guyane | DM de Guyane | Guyane (973) | |
| La Réunion | DM Sud océan Indien | La Réunion (974), Mayotte (976) | |
A N N E X E I V
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES
INSTRUCTEURS POUR L'INSTRUCTION DES TITRES DE NAVIGATION DES
BÂTIMENTS ET ÉTABLISSEMENTS FLOTTANTS NAVIGUANT OU STATIONNANT
SUR LES EAUX INTÉRIEURES
| PRÉFECTURES | SERVICES INSTRUCTEURS | DÉPARTEMENTS | |
|---|---|---|---|
| Loire-Atlantique | DDTM de Loire-Atlantique | Charente (16), Charente-Maritime (17), Côtes-d'Armor (22) Creuse (23), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Morbihan (56), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Vienne (86), Haute-Vienne (87) | |
| Rhône | DDT du Rhône | Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Bouches-du-Rhône (13), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Var (83), Vaucluse (84) | |
| Nord | DDTM du Nord | Aisne (02), Ardennes (08), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80) | |
| Paris | DRIEA Ile-de-France | Aube (10), Calvados (14), Cher (18), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Manche (50), Marne (51), Nièvre (58), Orne (61), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) | |
| Bas-Rhin | DDT du Bas-Rhin | Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88), Territoire-de-Belfort (90) | |
| Haute-Garonne | DDT de Haute-Garonne | Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) | |
Fait le 30 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de
la mer,
D. Bursaux
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils