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Décret n° 2017-821
du 5 mai 2017
relatif au portail national des limites
maritimes
NOR: DEFD1712758D
Publics concernés : usagers de la mer ; administrations.
Objet : détermination des modalités de fonctionnement et d'animation
du portail national des limites maritimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le régime juridique des espaces maritimes découle pour
une très large part de la convention des Nations unies sur le
droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. La
définition de ces espaces figure dans l'ordonnance n° 2016-1687
du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de la République
française. Les coordonnées géographiques des limites de chacun
de ces espaces sont publiées par décret. Afin d'en augmenter l'accessibilité,
d'une part, et d'assurer leur opposabilité, d'autre part, l'ordonnance
précitée a créé un portail national des limites maritimes
dont le présent décret détermine les modalités de
fonctionnement et d'animation.
Références : le décret est pris en application de l'article 16
de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016. Il peut être
consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.127-1
et L.127-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3416-1 à R.
3416-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux
espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la
juridiction de la République française, notamment son article
16,
Décrète :
Article 1
Le portail national des limites maritimes permet la consultation
et la diffusion des limites des espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française,
ainsi que des textes juridiques afférents.
Le portail est un « portail INSPIRE » au sens du 8° de l'article
L. 127-1 du code de l'environnement. Il décrit sous une forme
numérique vectorielle les limites de l'ensemble des espaces
maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la
République française.
Article 2
Le portail national des limites maritimes est conçu et mis en
œuvre par le Service hydrographique et océanographique de
la marine (SHOM).
Article 3
Les orientations relatives à l'exploitation et à la gestion du
portail national des limites maritimes sont fixées par un
comité de pilotage qui se réunit au minimum une fois par an.
Sous la présidence du secrétaire général de la mer, ce
comité de pilotage comprend :
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
- un représentant du ministre chargé de la mer ;
- un représentant du ministre de la défense ;
- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
- un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
- un représentant du service hydrographique et océanographique
de la marine.
Article 4
Sous réserve d'approbation par le comité de pilotage prévu à
l'article 3, les limites des espaces maritimes particuliers
situés à l'intérieur des espaces maritimes relevant de la
souveraineté ou de la juridiction de la République française
et découlant de la mise en œuvre de politiques publiques en
mer peuvent être publiées sur le portail national des limites
maritimes, à la demande des services de l'Etat ou de ses
établissements publics.
Article 5
Le ministre des affaires étrangères et du développement
international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et
de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Le ministre des affaires étrangères et du développement
international, Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer,
chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène
Royal
La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts