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Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Décret n° 2007-1227
du 21 août 2007
relatif à la prévention des risques
professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer
et dans les ports
NOR: DEVT0760159D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement,
et de l'aménagement durables,
Vu la convention n° 134 de l'Organisation internationale du
travail sur la prévention des accidents du travail des gens de
mer du 30 octobre 1970, publiée par le décret n° 79-322 du 24
avril 1979 ;
Vu la convention n° 163 de l'Organisation internationale du
travail concernant le bien-être des gens de mer en mer et dans
les ports du 8 octobre 1987, publiée par le décret n° 2005-507
du 11 mai 2005 ;
Vu la convention n° 166 de l'Organisation internationale du
travail concernant le rapatriement des marins du 9 octobre 1987,
publiée par le décret n° 2005-509 du 11 mai 2005 ;
Vu la directive n° 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements
de protection individuelle ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 742-5 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail
maritime ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la
sauvegarde de la vie en mer, l'habitabilité à bord des navires
et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 78-389 du 17 mars 1978 modifié portant
application du code du travail maritime ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la
sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord
des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la
protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués
sur les navires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du
7 février 2007 ;
Vu l'avis de la commission d'hygiène et de prévention des
accidents du travail des gens de mer en date du 7 mars 2007 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives
de marins et des organisations professionnelles représentatives
d'armateurs au commerce et à la pêche en date du 26 janvier
2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
PROFESSIONNELS MARITIMES ET DU BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER ET
COMMISSIONS PORTUAIRES DU BIEN-ÊTRE DES GENS DE MER
Article 1
Il est créé auprès du ministre chargé de la mer un Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer. Ce conseil comporte deux formations, l'une compétente en matière de prévention des risques professionnels, l'autre compétente pour les questions relatives au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, au sens de la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail visée ci-dessus.
Article 2
Le Conseil supérieur de la prévention des
risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer
participe à l'élaboration de la politique nationale dans les
domaines de sa compétence.
Il peut être consulté par le ministre chargé de la mer sur les
projets de loi et de règlement intéressant l'hygiène, la prévention
des risques professionnels et le bien-être des gens de mer en
mer et dans les ports.
Il peut être saisi par le ministre chargé de la mer de toute
question intéressant la santé et la sécurité au travail,
notamment les programmes de prévention et d'enseignement, le
bien-être des gens de mer et, s'il y a lieu, leur rapatriement,
et proposer au ministre toutes mesures susceptibles d'être
prises en ces domaines.
Il émet annuellement un avis sur le rapport prévu à l'article
2 de la convention n° 134 de l'Organisation internationale du
travail visée ci-dessus, analysant le résultat des enquêtes
statistiques menées par le ministère chargé de la mer sur les
accidents du travail maritime et les maladies professionnelles
des gens de mer. Il se prononce également annuellement sur le
rapport établi par ce ministre concernant l'application des
conventions internationales relatives au bien-être et au
rapatriement des marins.
Il formule des propositions et des avis sur les modalités de
mise en oeuvre des conventions internationales relatives à la prévention
des risques professionnels maritimes, au bien-être, au
rapatriement des gens de mer ainsi qu'aux conditions de leurs séjours
dans les ports.
Article 3
Le Conseil supérieur de la prévention des
risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer
est présidé par le ministre chargé de la mer ou son représentant.
Dans sa formation compétente en matière de prévention des
risques professionnels, il comprend :
1° Le directeur général du travail, ou son représentant ;
2° Le directeur général de la santé, ou son représentant ;
3° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou
son représentant ;
4° Le directeur des affaires maritimes, ou son représentant ;
5° Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux,
ou son représentant ;
6° Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la
marine, ou son représentant ;
7° Le chef du service de santé des gens de mer ou son représentant
;
8° Le directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de
mer, ou son représentant ;
9° Un représentant de l'Institut maritime de prévention, désigné
sur proposition du conseil d'administration de cet institut ;
10° Dix représentants des entreprises d'armement maritime, désignés
sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs
les plus représentatives au niveau national ;
11° Dix représentants des gens de mer, désignés sur
proposition des organisations syndicales les plus représentatives
au niveau national ;
12° Quatre personnalités qualifiées.
Dans sa formation compétente pour les questions relatives au
bien-être des gens de mer dans les ports, il comprend, outre les
membres désignés ci-dessus, cinq représentants d'associations
oeuvrant en ce domaine.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la répartition
des sièges entre les organisations représentatives
d'employeurs, d'une part, et les organisations représentatives
de salariés, d'autre part. Les membres du comité mentionnés
aux alinéas 12 à 15 sont nommés pour trois ans renouvelables
par arrêté du ministre chargé de la mer. Un suppléant des
membres du comité mentionnés aux onzième, douzième, treizième
et quinzième alinéas est nommé dans les mêmes conditions ; il
participe aux réunions en cas d'absence du titulaire.
Article 4
Le Conseil se réunit au moins une fois par an
sur convocation du ministre chargé de la mer, dans sa formation
compétente en matière de prévention des risques professionnels
ainsi que dans sa formation compétente pour les questions
relatives au bien-être des gens de mer.
Son fonctionnement est régi par les dispositions du décret du 8
juin 2006 susvisé.
Article 5
Des commissions portuaires de bien-être des gens
de mer examinent l'adéquation aux besoins des gens de mer des
moyens et services mis à leur disposition dans les ports. Elles
formulent des propositions en vue de l'amélioration de leur
fonctionnement, notamment par des actions de conseil auprès des
organismes, associations ou personnes concourant au
fonctionnement des services de bien-être portuaires.
Un arrêté du ministre chargé de la mer, pris après
consultation des organisations syndicales représentatives de
gens de mer et des organisations professionnelles représentatives
d'employeurs et avis du Conseil supérieur de la prévention des
risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de
mer, détermine :
1° La liste des ports dans lesquels sont créées ces
commissions ;
2° Leur composition type, qui prend en compte la diversité des
administrations, collectivités territoriales, associations,
organismes et acteurs professionnels oeuvrant au bien-être des
gens de mer dans les ports.
La commission portuaire de bien-être des gens de mer est créée
et sa composition fixée par arrêté préfectoral. Elle est présidée
par le préfet ou son représentant.
TITRE II
PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Article 6
Tout armateur désigne, sur chacun de ses navires, un membre de l'équipage qualifié et chargé, sous l'autorité du capitaine, de la prévention des risques professionnels. Sur les navires dont les effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, la personne désignée peut être le capitaine. Ce membre d'équipage peut être entendu par les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Article 7
Un exemplaire du document unique de prévention,
établi et mis à jour conformément à l'article R. 230-1 du
code du travail, est détenu à bord de chaque navire.
Ce document peut à tout moment être consulté par le membre de
l'équipage chargé de la prévention des risques professionnels,
par le ou les délégués de bord prévus par le décret du 17
mars 1978 susvisé et par les personnes mentionnées au quatrième
alinéa de l'article R. 230-1 du code du travail.
Il est également tenu, sur leur demande, à disposition des
inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des
risques professionnels, des inspecteurs et contrôleurs du
travail maritime et des médecins du service de santé des gens
de mer.
Article 8
Les conditions de mise à disposition, de maintenance, d'utilisation et de formation à l'utilisation des équipements de protection individuelle, prévues aux articles R. 233-42 à R. 233-44 du code du travail, sont applicables aux équipements de protection individuelle, répondant à la définition de l'article R. 233-83-3 du même code, fournis à bord des navires.
Article 9
Le port d'un équipement de protection
individuelle destiné à prévenir les risques de noyade, répondant
aux normes mentionnées à l'article R. 233-151 du code du
travail, est obligatoire en cas d'exposition au risque de chute
à la mer et notamment dans les circonstances suivantes :
1° Lors des opérations de pêche ;
2° En cas de travail de nuit, en l'absence de visibilité ou en
cas de circonstances météorologiques défavorables ;
3° Lors de trajets en annexes ou autres embarcations légères.
Le port de cet équipement de protection individuelle est également
obligatoire en toute circonstance le justifiant, dont le
capitaine est le seul juge, compte tenu du niveau de formation de
l'intéressé.
Conformément aux dispositions du III de l'article 51-1 du décret
du 30 août 1984 visé ci-dessus, les dispositions du présent
article sont applicables aux marins pêcheurs non salariés et
travailleurs indépendants.
Article 10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas détenir à bord le document unique de prévention prévu à l'article 7.
Article 11
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux articles 8 et 9.
Article 12
Le décret du 10 mai 2006 susvisé est ainsi
modifié :
1° L'article 6 est abrogé ;
2° A l'article 12, les mots : « dont l'usage est proscrit aux
articles 11 et 12 dans les conditions définies par le présent
article » sont remplacés par les mots : « dont l'usage est
proscrit aux articles 10 et 11 dans les conditions définies par
le présent article » ;
3° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les
dispositions des articles 5 à 11.
« La récidive de la contravention prévue au présent article
est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du
code pénal. »
Article 13
Le décret n° 77-80 du 17 janvier 1977 relatif à l'hygiène et à la prévention des accidents du travail des gens de mer est abrogé.
Article 14
Les articles 1er à 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Article 15
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement
et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé
des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et
de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau