Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritimeNOR:

Arrêté du 18 mars 2015
relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime

NOR: DEVM1426924AELI

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, opérateurs de la filière pêche, capitaines de navires de pêche, pêcheurs embarqués, services déconcentrés.
Objet : modification des obligations déclaratives des acteurs de la pêche professionnelle maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés du 18 juillet 1990, du 2 novembre 2005 et du 3 août 2006 pour rendre conformes les obligations déclaratives avec les règlements (CE) n° 1224/2009, (UE) n° 404/2011, (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 441-3 et L. 441-4 ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L215-1, R112-6 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.* 911-3, R. 913-1 et D. 932-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches,
Arrête :

Article 1
Fiche de pêche et journal de pêche sur papier.
(modifié par l'arrêté du 9 juin 2022)
(modifié par l'arrêté du 10 décembre 2025)

1.1. Périmètre
1.1.1. Capitaines de navires de pêche professionnelle d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres
Les capitaines de navires de pêche professionnelle d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres déclarent au moyen d'une fiche de pêche ou d'un journal de pêche les informations relatives à leur sortie de pêche.

1.1.2. Capitaines de navires de pêche professionnelle d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres
Les capitaines de navires de pêche professionnelle d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres déclarent au moyen d'un logiciel de bord conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017.
Les capitaines de navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 15 mètres bénéficiant d'une exemption à l'emport d'un logiciel de bord, conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé, déclarent leurs activités au moyen d'un journal de pêche jusqu'au 31 décembre 2025.
A compter du 1er janvier 2026, les capitaines des navires précités sont équipés et déclarent au moyen d'un logiciel de bord conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017.

1.1.3. Déclaration électronique
Les capitaines des navires de pêche professionnelle sont soumis à l'obligation de déclaration électronique selon le calendrier prévu à l'annexe 10 du présent arrêté. L'annexe 10 établit des phases obligatoires de passage en déclaration électronique pour différentes flottilles, s'échelonnant jusqu'au 10 janvier 2028, échéance à laquelle l'ensemble de la flotte déclarera électroniquement conformément au règlement (CE) 1224/2009 modifié susvisé.
Pour effectuer la déclaration électronique de leurs activités, les capitaines de navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres peuvent choisir de s'équiper du dispositif national de télédéclaration VISIOCaptures ou d'un logiciel de bord, conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé.
Par dérogation, un capitaine non soumis à l'obligation de déclaration électronique prévue à l'annexe 10 du présent arrêté, détient et déclare au moyen d'une fiche ou d'un journal de pêche papier.
Les capitaines qui déclarent électroniquement ne doivent plus remplir de journal ou fiche de pêche papier. L'inscription en télédéclaration sur VISIOCaptures d'un navire est irréversible. Un changement de propriétaire ou d'armateur n'emporte pas l'extinction de cette disposition.

1.2. Fiche de pêche (télédéclarée ou papier)
Sans préjudice de dispositions plus contraignantes, les capitaines des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres sont soumis au respect des obligations déclaratives relatives à la fiche de pêche. Les capitaines déclarant électroniquement au moyen d'un logiciel de bord remplissent leurs obligations conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé. Les capitaines passés en télédéclaration remplissent leurs obligations par ce moyen. Les capitaines non passés en télédéclaration déclarent au moyen de la fiche de pêche papier dont le modèle est joint à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les capitaines susmentionnés consignent dans leur fiche de pêche la date ainsi que les heures (en format télédéclaration) ou la durée (en format papier) de la sortie de pêche par le moyen prévu à cet effet. Ils déclarent la zone de pêche, l'engin utilisé, le temps engin, l'ensemble de leurs captures débarquées, ainsi que l'estimation des captures rejetées en mer en quantité supérieure à 50 kg.
Lorsqu'ils n'effectuent aucune capture au cours du mois, les capitaines télédéclarants en font la déclaration par le moyen prévu à cet effet. Les capitaines qui déclarent sur fiche de pêche papier barrent le feuillet de la fiche de pêche correspondante et inscrivent la mention “Néant” dans la partie réservée à la déclaration de captures.
Lorsqu'ils effectuent une sortie avec activité de pêche sans capture, les capitaines télédéclarants peuvent en faire la déclaration par le moyen prévu à cet effet. Dans pareil cas, ils sont exemptés de déclarer l'absence de capture sur le mois.

1.3. Journal de pêche (télédéclaré ou papier)
Sans préjudice de dispositions plus contraignantes, les capitaines des navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres sont soumis au respect des obligations déclaratives relatives au journal de pêche, conformément aux règles établies par l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 susvisé. Les capitaines déclarant électroniquement au moyen d'un logiciel de bord remplissent leurs obligations conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé. Les capitaines passés en télédéclaration remplissent leurs obligations par ce moyen. Les capitaines non passés en télédéclaration déclarent au moyen du journal de pêche papier dont le modèle figure en annexe VI du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 susvisé.
Lorsqu'ils n'effectuent aucune capture au cours de la sortie, les capitaines télédéclarants en font la déclaration par le moyen prévu à cet effet. Les capitaines qui déclarent sur journal de pêche papier barrent le feuillet du journal de pêche correspondant et inscrivent la mention “Néant” dans la partie réservée à la déclaration de captures.

1.4. Modalités et délais de transmission
1.4.1. Edition et délivrance des carnets papier
Les carnets de fiches de pêche et les carnets de journaux de pêche sur papier sont édités par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et remis aux capitaines des navires de pêche, ou à leur représentant, comité ou organisation de producteurs, par les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire de pêche.
Les carnets de fiches de pêche sont attachés aux navires pour lesquels ils sont délivrés. Les carnets de fiches de pêche sont délivrés à l'unité aux capitaines des navires de pêche.
Toute utilisation de reprographie des carnets originaux est interdite.

1.4.2. Modalités et délais de saisie et transmission en format “fiche de pêche”
Sans préjudice de dispositions plus contraignantes, les capitaines déclarant au moyen d'une fiche de pêche, qu'elle soit électronique ou papier, transmettent leur déclaration au plus tard le 5 de chaque mois (suivant la sortie de pêche).
Les capitaines déclarant sur format papier transmettent le feuillet original blanc de la fiche de pêche (déclaration de capture et de débarquement) rempli à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation. Pour les capitaines de navire déclarant en fiche de pêche papier, la transmission du feuillet papier à un intermédiaire (représentant, OP, comité) ne permet pas de déroger aux délais susmentionnés de transmission à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation. Les autres feuillets peuvent être conservés par le capitaine, son représentant, son OP ou son comité.

1.4.3. Modalités et délais de saisie et transmission en format “journal de pêche”
Les capitaines télédéclarants soumis au format “journal de pêche” détiennent à leur bord un moyen dédié à la télédéclaration de leurs activités ainsi que le document de secours au format papier, mis à disposition par FranceAgriMer et dont le modèle figure en annexe 9 du présent arrêté. Les capitaines non télédéclarants détiennent à leur bord un carnet de journaux de pêche papier.
Sans préjudice de dispositions plus contraignantes, les capitaines déclarant au moyen d'un journal de pêche, qu'il soit électronique ou papier, remplissent leur déclaration au cours de la sortie de pêche et transmettent leur déclaration au plus tard quarante-huit heures après le débarquement.
Par dérogation, pour les produits de la pêche qui sont pesés après transport conformément aux dérogations accordées par les autorités compétentes, le capitaine ou son représentant transmet sa déclaration dès que possible, et au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la fin de la pesée, sans préjudices de dispositions plus contraignantes. Les capitaines déclarant sur format papier transmettent le feuillet original blanc du journal de pêche (déclaration de capture et de débarquement) rempli à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation.
Pour les capitaines de navires télédéclarant en format “journal de pêche”, en cas de dysfonctionnement du système de télédéclaration ou de l'outil utilisé par le professionnel sur lequel est installé ledit système, les capitaines de navires effectuent leurs déclarations sur le document de secours prévu à cet effet. La déclaration effectuée sur le document de secours papier doit être saisie par le capitaine dans le système de télédéclaration dès que possible et dans le respect des délais de transmission susmentionnés par tout moyen disponible (ex : version web de VISIOCaptures). Le document de secours papier doit être conservé au moins jusqu'à ce que la déclaration électronique soit complétée.
Pour les capitaines de navire déclarant en journal de pêche papier, la transmission du feuillet papier à un intermédiaire (représentant, OP, comité) ne permet pas de déroger aux délais susmentionnés de transmission à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation. En cas de débarquement dans un autre Etat membre, le feuillet original rose du journal de pêche rempli par le pêcheur est transmis par le capitaine dès que possible aux autorités compétentes de l'Etat membre du port de débarquement, et au plus tard quarante-huit heures après le débarquement. Les autres feuillets peuvent être conservés par le capitaine, son représentant, son OP ou son comité.

1.5. Précision de la zone de pêche hors des eaux de l'Union européenne
Lorsque les capitaines des navires de pêche effectuent des captures hors des eaux de l'Union européenne, il est précisé dans les différentes obligations déclaratives la zone de pêche de l'Etat non membre de l'Union européenne en utilisant les codes ISO 3166 alpha 3, sans que cette mention ne se substitue à celles exigées par ailleurs.

Article 1 bis.
Télédéclaration.
(abrogé par l'arrêté du 10 décembre 2025)

Une sortie de pêche, telle que définie à l'article 2 du règlement (UE) n° 404/2011, fait l'objet, au plus, d'une seule déclaration de débarquement.

Article 3
Transmission des informations du producteur au responsable de la première mise sur le marché.

3.1. Etablissement des informations à destination de l'opérateur en charge de la première mise sur le marché.
Sans préjudice de dispositions spécifiques, les capitaines de navires de pêche professionnelle français ou leurs représentants communiquent les informations décrites en annexe 2 du présent arrêté aux opérateurs en charge de la première mise sur le marché.
Les informations décrites en annexe 2 du présent arrêté sont présentes dans les fiches de pêche, journaux de pêche au format papier ou électronique.

3.2. Informations spécifiques à fournir en cas de vente directe au consommateur final
Dans le cas où le premier acheteur est le consommateur final, en application du règlement (UE) n° 1379/2013 et dans la limite des plafonds fixés aux articles 59 et 62 du règlement (CE) n° 1224/2009, seules les informations destinées aux consommateurs doivent être fournies, à savoir :
a) La dénomination commerciale de l'espèce et son nom scientifique ;
b) La méthode de production, en particulier les mentions suivantes : « pêché » ou « pêché en eaux douces » ou « élevé » ;
c) La zone de capture ou d'élevage du produit et la catégorie d'engin de pêche utilisé pour la capture, conformément à la première colonne de l'annexe III règlement (UE) n° 1379/2013. La mention de la zone de capture fait apparaître a minima :
- le nom de la sous-zone FAO, telle qu'indiquée à l'article 38 du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) ;
- par dérogation à cette exigence, pour les produits de la pêche capturés dans des eaux autres que l'Atlantique Nord-Est (zone FAO 27) et la Méditerranée et la mer Noire (zone FAO 37), le nom de la zone de pêche de la FAO ;
d) Les informations précisant si les produits de la pêche ont été décongelés au préalable ;
e) La date de durabilité minimale, le cas échéant.

3.3. Format, modalités et délais de transmission.
Ces informations sont transmises au plus tard avant la première mise sur le marché.

Titre II
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES OPÉRATEURS DE LA PREMIÈRE MISE
SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS DE LA PÊCHE

4.1. Conditions d'établissement de la déclaration de prise en charge.
Lorsque la vente des produits de la pêche en France n'a pas lieu dans un délai de vingt-quatre heures suivant le débarquement, l'opérateur responsable de la première mise sur le marché est tenu d'établir et de transmettre une déclaration de prise en charge.
Lorsque le même opérateur est soumis à l'établissement et la transmission de la note de vente prévue à l'article 5 du présent arrêté, il est exempté de l'établissement et de la transmission de la déclaration de prise en charge si la vente a lieu dans un délai inférieur à vingt-quatre heures suivant le débarquement.
Ces opérateurs sont en outre responsables de l'exactitude de la déclaration de prise en charge.

4.2. Format, modalités et délais de transmission.
La déclaration de prise en charge est établie et transmise sous format électronique lorsque la prise en charge a lieu sur le territoire français.
Le contenu de la déclaration de prise en charge est décrit en annexe 5 du présent arrêté.
Les prises en charge effectuées dans les halles à marée sont déclarées via le dispositif du réseau intercriées. Les prises en charge effectuées en dehors des halles à marée sont déclarées au moyen du dispositif de téléprocédures mis en place par FranceAgrimer.
La déclaration de prise en charge est transmise au plus tard vingt-quatre heures après la fin du débarquement.
Par dérogation, pour les captures débarquées pour une prise en charge en dehors des jours ouvrés, une copie de la fiche de pêche, du journal de pêche ou tout autre document présentant le même niveau d'information et accompagnant les lots peut tenir lieu de déclaration de prise en charge.
La déclaration électronique de prise en charge est alors transmise aux autorités le premier jour ouvré suivant la prise en charge.

5.1. Conditions d'établissement de la note de vente.
Sans préjudice des dispositions contenues dans les articles 62 à 65 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou les organismes et personnes habilitées assurant la première mise sur le marché des produits de la pêche sont tenus d'établir et de transmettre par voie électronique une note de vente.

5.2. Format, modalités et délais de transmission.
Le contenu de la note de vente est décrit en annexe 6 du présent arrêté.
Les premières ventes effectuées en France dans les halles à marée sont déclarées via le dispositif du réseau intercriées. Les premières ventes effectuées en France en dehors des halles à marée sont déclarées au moyen du dispositif de téléprocédures mis en place par FranceAgrimer.
La note de vente est établie et transmise par voie électronique au plus tard vingt-quatre heures après la première vente.
Lorsque le débarquement a lieu hors de l'Union européenne et que la première vente a lieu dans un pays tiers, le capitaine du navire de pêche ou son représentant établit et transmet, par voie électronique, au plus tard quarante-huit heures après la première vente, une note de vente au Centre national de surveillance des pêches ainsi qu'à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Il tient à disposition de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire une copie de l'ensemble des justificatifs des premières ventes.

6.1. Conditions d'établissement du document de transport.
Les produits transportés depuis le lieu de débarquement, avant que la première vente n'ait eu lieu, sont accompagnés d'un document de transport établi par le capitaine ou son représentant.

6.2. Format, modalités et délais de transmission.
Les produits transportés sont accompagnés du document de transport au format papier prévu à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les mentions obligatoires figurant sur ce document de transport sont décrites à l'annexe 4 du présent arrêté.
En application de l'article 68 du règlement n° 1224/2009 susvisé, il peut être dérogé pour les débarquements de navires français à l'obligation d'établissement, de transmission et de présentation du document de transport si le document de transport a été transmis à FranceAgriMer par voie électronique, avant le début du transport.
Lorsque les captures n'ont pas été pesées avant le transport, la fiche de pêche ou le feuillet du journal de pêche est un document équivalent au document de transport si toutes les mentions figurant à l'annexe 3 sont présentes.
Le document de transport est transmis dès que possible, et au plus tard quarante-huit heures après le débarquement à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation.

Pour l'ensemble des obligations déclaratives visées par le présent arrêté, les déclarants utilisent les unités de mesure, termes et codes officiellement reconnus et publiés par les institutions internationales, communautaires et françaises.
Ces métriques, termes et codes sont publiés sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le kilogramme est l'unité de mesure du poids ; pour toute valeur de poids non entière, le poids doit être écrit avec une décimale.
L'annexe 7 présente la liste des engins utilisés pour les déclarations des pêcheurs.

Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des débarquements, du transport et de la commercialisation des produits de la pêche peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

L'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime, l'arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime et l'arrêté du 3 août 2006 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures, des débarquements et des transbordements d'organismes marins dès le premier kilogramme sont abrogés.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE 1
FICHE DE PÊCHE NAVIRES DE LONGUEUR INFÉRIEURE À 10 MÈTRES
(modifié par l'arrêté du 10 décembre 2025)

ANNEXE 2
INFORMATIONS À TRANSMETTRE PAR LE PRODUCTEUR AU RESPONSABLE
DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ
(modifiée par l'arrêté du 9 juin 2022)
(modifié par l'arrêté du 10 décembre 2025)

INFORMATION À TRANSMETTRE	COMMENTAIRE	TRANSMISSION PAR LE PRODUCTEUR
Identification du navire et du producteur
Numéro d'identification externe		Obligatoire
Nom du navire de pêche		Obligatoire
Nom du capitaine ou, si différent, du vendeur		Obligatoire
Activités de pêche
N° marée	A fournir obligatoirement si navire sous pavillon français. Il correspond, soit : - au numéro de feuillet de la fiche de pêche ; - au premier numéro de feuillet du journal de pêche papier ; - au numéro de marée du journal de pêche électronique ou du dispositif de télédéclaration.	Obligatoire
Date de la première capture de la marée	Pour la détermination de la période de capture	Obligatoire
Date de la dernière capture de la marée	Pour la détermination de la période de capture	Obligatoire
Engin de pêche	A minima, la catégorie de l'engin de pêche utilisé ; cf. annexe III du règlement (UE) n° 1379/2013 (OCM)	Obligatoire
Zone géographique concernée	Information sur le zonage FAO des captures, donnée au niveau des sous-zones ou divisions FAO, selon la règlementation en vigueur	Obligatoire
Zone économique exclusive (ZEE)	A fournir obligatoirement si les captures ont eu lieu hors des eaux de l'Union Européenne	Conditionnelle
Zone spécifique	A fournir obligatoirement si la zone fait référence à : - une unité de gestion de l'anguille (UGA) ; ou - une zone de pêche valorisée (ex : merlu commun pêché en Ouest Ecosse).	Conditionnelle
Date de débarquement		Obligatoire
Lieu de débarquement		Obligatoire
Production
Code alpha-3 FAO de chaque espèce	Code à trois lettres identifiant l'espèce Il doit permettre au premier acheteur de déduire la dénomination commerciale et le nom scientifique de l'espèce	Obligatoire
Quantité	Quantité de chaque espèce en poids net de produit exprimé en kg (pesée), ou, le cas échéant, le nombre d'individus	Obligatoire
Méthode de production	Mention « Pêché » ou « Pêché en eau douce » ou « Elevé »	Obligatoire
Produit décongelé	Mention obligatoire si le produit a été décongelé	Conditionnelle

ANNEXE 3
MODÈLE DE DOCUMENT DE TRANSPORT AU FORMAT PAPIER
(modifié par l'arrêté du 10 décembre 2025)

ANNEXE 4
INFORMATIONS FIGURANT SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT (SUPPORT PAPIER OU ÉLECTRONIQUE)

Le document de transport fait figurer les informations suivantes :
a) Le lieu de destination de l'expédition (ou des expéditions) et l'identification du véhicule de transport ;
b) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits ;
c) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les captures ont été effectuées ;
d) Les quantités de chaque espèce transportée, en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ;
e) Le numéro de la marée de référence des captures ;
f) Le(s) nom(s) et adresse(s) du/des destinataire(s) ;
g) Le lieu et la date du chargement.

Le document de prise en charge fait figurer les informations suivantes :
a) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits ;
b) Le port et la date du débarquement ;
c) Le nom de l'exploitant ou du capitaine du navire ;
d) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée dans laquelle les captures ont été effectuées ;
e) Les quantités de chaque espèce entreposée en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ;
f) Le numéro de la marée de référence des captures ;
g) Le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les produits sont entreposés ;
h) Le cas échéant, la référence du document de transport.

ANNEXE 6
INFORMATIONS FIGURANT SUR LA NOTE DE VENTE
(SUPPORT PAPIER OU ÉLECTRONIQUE)

Les notes de vente contiennent les informations suivantes :
a) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits concernés ;
b) Le port et la date du débarquement ;
c) Le numéro de la marée de référence ;
d) Le nom de l'exploitant ou du capitaine du navire de pêche et, s'ils sont différents, le nom du vendeur ;
e) Le nom de l'acheteur et son numéro de TVA, son numéro d'identification fiscal ou un autre identifiant qui lui est propre ;
f) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les captures ont été effectuées ;
g) Les quantités de chaque espèce en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ;
h) Pour tous les produits soumis à des normes de commercialisation, le cas échéant, la taille ou le poids, la qualité, la présentation et la fraîcheur ;
i) Le cas échéant, la destination des produits retirés du marché (report, utilisation pour l'alimentation animale, utilisation pour la production de farine destinée à l'alimentation animale, utilisation comme appât ou utilisation à des fins autres qu'alimentaires) ;
j) Le lieu et la date de la vente ;
k) Si possible, le numéro de référence et la date de la facture et, le cas échéant, le contrat de vente ;
l) Le cas échéant, la référence de la déclaration de prise en charge ou du document de transport ;
m) Le prix.

Type d'engin	Type d'engin (anglais)	Code engin	Maillage (mm de maille étirée) O = obligatoire F = facultatif	Dimension 1	Dimension 2	RÉFÉRENCE annexe III OCM
FILETS TOURNANTS (SURROUNDING NETS)
Senne tournante	Purse seine	PS	O	Longueur (m)	Hauteur (chute) (m)	Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
Senne coulissante manœuvrée par un bateau	One boat operated purse seine	PS1	O	Longueur (m)	Hauteur (chute) (m)	Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
Senne coulissante manœuvrée par deux bateaux	Two boats operated purse seine	PS2	O	Longueur (m)	Hauteur (chute) (m)	Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
Filet tournant sans coulisse (filet lamparo)	Without purse line (lampara)	LA	O	Longueur (m)	Hauteur (chute) (m)	Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
SENNES (SEINE NETS)
Senne de plage	Beach seine	SB	O	Longueur totale des lignes (m)	Hauteur (chute) (m)	Senne
Senne danoise (à l'ancre)	Danish seine	SDN	O	Longueur totale des lignes (m)	Hauteur (chute) (m)	Senne
Senne manœuvrée par deux bateaux / Senne bœuf écossaise (dragage à la volée)	Pair seine	SPR	O	Longueur totale des lignes (m)	Nombre de filets	Senne
Senne écossaise (dragage à la volée)	Scottish seine	SSC	O	Longueur totale des lignes (m)	Nombre de filets	Senne
Senne halée à bord / senne de bateau	Boat or vessel seine	SV	O	Longueur totale des lignes (m)	Nombre de filets	Senne
Senne (non spécifiée)	Seine net (not specified)	SX	O	Longueur totale des lignes (m)	Nombre de filets	Senne
CHALUTS (TRAWLS)
CHALUTS DE FOND (BOTTOM TRAWLS)
Chalut à perche	Beam trawl	TBB	O	Longueur de la perche (m)	Nombre de perches	Chalut
Chalut de fond à panneaux	Single boat bottom otter trawl	OTB	O	Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)	Nombre de filets	Chalut
Chalut de fond à crevettes	Bottom shrimp trawl	TBS	O	Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)	Nombre de filets	Chalut
Chalut bœuf de fond	Bottom pair trawl	PTB	O	Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)	Nombre de filets	Chalut
Chalut de fond (non spécifié)	Bottom trawl (not specified)	TB	O	Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)	Nombre de filets	Chalut
Chalut de fond à langoustines	Nephrops trawl	TBN	O	Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)	Nombre de filets	Chalut
CHALUTS PELAGIQUES (MIDWATER TRAWLS)
Chalut pélagique à panneaux	Single boat midwater otter trawl	OTM	O	Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)	Nombre de filets	Chalut
Chalut bœuf pélagique	Midwater pair trawl	PTM	O	Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)	Nombre de filets	Chalut
Chaluts jumeaux à panneaux	Otter twin trawl	OTT	O	Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)	Nombre de chaluts	Chalut
Gangui	Mediterranean beam-trawl	TMB	O	Corde de dos (périmètre d'ouverture) (m)		Chalut
DRAGUES (DREDGES)
Drague remorquée par un bateau	Towed dredge	DRB	F	Largeur de la drague (m)	Nombre de dragues	Drague
Drague mécanisée	Mechanized dredge	DRM (remplace HMD)	F	Nombre de dragues	Largeur de la drague (m)	Drague
Drague à main manœuvrée à partir du bateau	Hand dredge operated from the boat	DHB				Drague
Drague à main	Hand dredge	DRH				Drague
FILETS SOULEVES (LIFT NETS)
Filet soulevé portatif	Portable lift net	LNP	F			Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
Filet soulevé manœuvré par un bateau	Boat-operated lift net	LNB	F			Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
Filet soulevé fixe manœuvré du rivage, carrelet	Shore-operated stationary lift net	LNS	F			Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
Engins portatifs (haveneau, épuisette, salabarde, salabre, …)	Pushnet, scoopnet	HES	O	Diamètre (m)		Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
Tamis à civelles	Glass eel Sieve	GES	F	Diamètre (m)	Nombre de tamis	Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
ENGINS RETOMBANTS (FALLING GEAR)
Epervier	Cast net	FCN	F	Diamètre (m)		Filet tournant ou soulevé (Fil TS)
FILETS MAILLANTS ET EMMELANTS (GILLNETS AND ENTANGLING NETS)
Filet maillant ancré (calé)	Set gillnet (anchored)	GNS	O	Longueur (m)	Hauteur (m)	Filet maillant (Fil mail)
Filet maillant (dérivant)	Drift gillnet	GND	O	Longueur (m)	Hauteur (m)	Filet maillant (Fil mail)
Filet maillant (encerclant)	Encircling gillnet	GNC	O	Longueur (m)	Hauteur (m)	Filet maillant (Fil mail)
Trémail et filet maillant combiné	Combined gillnet-trammel net	GTN	O	Longueur (m)	Hauteur (m)	Filet maillant (Fil mail)
Trémail	Trammel net	GTR	O	Longueur (m)	Hauteur (m)	Filet maillant (Fil mail)
Autre filet maillant et filet emmêlant (non spécifié)	Gillnets and entangling nets (not specified)	GEN	O	Longueur (m)	Hauteur (m)	Filet maillant (Fil mail)
Autre filet maillant (non spécifié)	Gillnets (not specified)	GN	O	Longueur (m)	Hauteur (m)	Filet maillant (Fil mail)
PIEGES (TRAPS)
Nasse et casier, balai, fagot	Pot	FPO	F	Nombre (de casiers, de nasses etc.)		Casier
Verveux, Tésure, D'sure, Désure, Cerf-volant (pêche à l'anguille)	Fyke net	FYK	F	Nombre de poches		Casier
Barrages, parcs, bordigues, etc.	Barrier, fence, weir, etc.	FWR	F	Nombre total		Casier
Autre piège (non spécifié)		FIX		Nombre de pièges
LIGNES, HAMEÇONS ET AUTRES (HOOKS AND LINES)
Ligne à main ou à canne (manœuvrée à la main)	Handline and hand-operated pole-and-line	LHP	Taille de l'hameçon	Nombre de lignes/ palangres	Nombre d'hameçons	Ligne
Ligne à main ou à canne (mécanisée)	Mechanized line and pole-and-line	LHM	Taille de l'hameçon	Nombre de lignes/ palangres	Nombre d'hameçons	Ligne
Ligne de traîne	Trolling line	LTL	Taille de l'hameçon	Nombre de lignes/ palangres	Nombre d'hameçons	Ligne
Palangre de fond (fixe)	Set longline	LLS	Taille de l'hameçon	Nombre de lignes/ palangres	Nombre d'hameçons	Ligne
Palangre dérivante	Drifting longline	LLD	Taille de l'hameçon	Nombre de lignes/ palangres	Nombre d'hameçons	Ligne
Palangre verticale dérivante	Vertical drifting longline	LVD	Taille de l'hameçon	Nombre de lignes/ palangres	Nombre d'hameçons	Ligne
Palangre verticale de fond	Vertical bottom set longline	LVS	Taille de l'hameçon	Nombre de lignes/ palangres	Nombre d'hameçons	Ligne
Palangre (non spécifiée)	Longline (not specified)	LL	Taille de l'hameçon	Nombre de lignes/ palangres	Nombre d'hameçons	Ligne
Lignes et hameçons	Hooks and lines (not specified)	LX	Taille de l'hameçon	Nombre de lignes/ palangres	Nombre d'hameçons	Ligne
ENGINS DIVERS (MISCELLANEOUS GEARS)
Harpons	Harpoons	HAR		Nombre de pêcheurs		Pêche à pied
Râteau et assimilé (dont gaffe, raballe, frelotte, main de fer et râteau à coiffe)	Hand implements (Wrenching gear, Clamps, Tongs, Rakes, ears)	HRK				Pêche à pied
Couteau et assimilé (dont faux, faucillon à panier, ciseaux, serpette, triangle, détroqueur)	Hand implements (Wrenching gear, Clamps, Tongs, Rakes, ears)	FIE				Pêche à pied
Pelle, fourche et assimilé (dont cuillère, fourchette, binette)	Hand implements (Wrenching gear, Clamps, Tongs, Rakes, ears)	FID				Pêche à pied
Autres outils à main (dont pompe, baleine, piolet, marteau, burin, coupegazon, pointe et carrelet)	Hand implements (Wrenching gear, Clamps, Tongs, Rakes, ears)	FIT				Pêche à pied
Apnée	Free-diving	FDV		Nombre de plongeurs		Plongée
Plongée sous-marine	Scuba-diving	SDV		Nombre de plongeurs		Plongée
Engin divers	Miscellaneous gear	MIS
ENGINS DE RECOLTE (HARVESTING MACHINES)
Scoubidou, peigne	Kelp (Seaweed) harvest gear	HMS		Nombre total
Pas d'engin	No gear	NO

ANNEXE 8
CODE TRANSACTION DES OPÉRATIONS DE PREMIÈRE VENTE POUR UNE INTÉGRATION DANS L'APPLICATION VISIOMER
(modifié par l'arrêté du 22 décembre 2016)

CODE	TYPE DE TRANSACTION	DESCRIPTION ET RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
Transactions en halles à marée
110	Lot vendu aux enchères	Vente réalisée par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée (article L.932-5 a du code rural et de la pêche maritime).
120	Lot vendu de gré à gré	Vente correspond à un des deux cas suivants : 1) vente réalisée par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée et répondant à la définition des articles L. 932-5 a) et D. 932-13 point 2 du code rural et de la pêche maritime ; 2) vente faisant l'objet d'un contrat préalable entre le vendeur et l'acheteur et répondant à la définition des articles L.932-5 b) et D. 932-19 du code rural et de la pêche maritime. La halle à marée rend une prestation de service en déclarant la transaction.
170	Lot invendu	1. Lot ne trouvant pas acquéreur. Dans ce cas : - le code Acheteur est saisi par défaut ; le SIRET est renseigné à 0 (00000000000000) ; le prix de transaction est saisi à 0,00 ; 2. Lot n'étant pas destiné à la consommation humaine et récupéré à titre gratuit par une société transformant la matière première. Dans ce cas : - le code Acheteur est saisi par défaut ; le SIRET de l'acquéreur est renseigné ; le prix de transaction est saisi à 0,00 ; - la destination du produit est autre que HCN (consommation humaine). Un lot déclaré sous ce code transaction ne peut pas faire l'objet d'une aide au stockage.
172	Lot retiré des enchères	Lot retiré des enchères par une organisation de producteurs reconnue au titre du règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et conformément aux articles D. 912-144 à 912-149 du code rural et de la pêche maritime. Le prix saisi correspond au prix auquel l'organisation de producteurs a décidé de retirer le lot. Seuls les volumes déclarés sous ce code transaction peuvent faire l'objet d'une aide au stockage.
181	Lot saisi pour cause sanitaire	Lot saisi conformément à l'article L. 231-2-2 du code rural et de la pêche maritime et L. 512-29 du code de la Consommation.
182	Lot saisi pour cause non sanitaire	Lot saisi conformément à l'article L. 943-2 du code rural et de la pêche maritime.
Transactions hors criée
220	Vente de gré à gré	Vente réalisée entre l'acheteur et le pêcheur conformément aux articles L. 932-5 et D. 932-19 du code rural et de la pêche maritime.

ANNEXE 9
DOCUMENT DE SECOURS AU FORMAT PAPIER À UTILISER EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT
DE L'APPLICATION VISIOCAPTURES OU DU DISPOSITIF SUR LEQUEL ELLE EST INSTALLÉE
(inséré par l'arrêté du 10 décembre 2025)

ANNEXE 10
« PHASAGE POUR LE PASSAGE OBLIGATOIRE À LA DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE
PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE MOINS DE 12 MÈTRES
(inséré par l'arrêté du 10 décembre 2025)

Flottille cible	Estimation du nombre de navires concernés	Date butoir de passage à la déclaration électronique
Détenteurs d'une AEP thon rouge	195 navires	1^erjuillet 2025
Détenteurs d'une AEP espadon	10 navires (hors AEP thon rouge)	1^erjuillet 2025
Détenteurs d'une AEP senne de plage	12 navires	1^erseptembre 2025
Détenteurs d'une licence CMEA pêchant la civelle (1)	404 navires	1^erjour de la campagne 2025-2026
Détenteurs d'une/de licence(s) Jersey/ Guernesey/ ZEE britannique	350 navires	1^erjanvier 2026
Détenteurs d'une licence CMEA et navires pêchant l'anguille (hors civelle)	260 navires	1^erjanvier 2026
Navires débarquant de la raie brunette capturée en zone CIEM 8 (2)	220 navires	1^erjuillet 2026
Détenteurs d'une AEP d'espèces soumises à plan pluriannuel		1^erjuillet 2026
Fileyeurs en GSA 7 et GSA 8 (3)	560 navires	1^erjuillet 2026
Détenteurs d'une autorisation corail rouge	13 navires	1^erjuillet 2026
Navires pêchant du thon obèse pêchant en zone CTOI (4)	30 navires	1^erjuillet 2026
Détenteurs d'une autorisation coquille saint jacques	720 navires	1^erseptembre 2026
Navires immatriculés en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe et à Saint-Martin	120 navires (Guyane) 839 navires (Martinique) 638 navires (Guadeloupe)	1^erjuillet 2027
Tous les autres navires de métropole		1^erjuillet 2027
Navires immatriculés à La Réunion	144 navires (La Réunion)	1^erjanvier 2028
Navires immatriculés à Mayotte	118 navires	1^erjanvier 2028

(1) Conformément à l'arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes, les capitaines réalisant des captures de civelle sont inscrits sur le portail de télédéclaration de FranceAgriMer à compter du 1er juin 2025 et télédéclarent leurs activités sur VISIOCaptures dès le 1er jour de la campagne 2025-2026.
(2) Est compris dans cette flottille tout navire ayant débarqué dès 100 kg, cumulé pour une année, de raie brunette (RJU) capturée en zone CIEM 27.8, depuis le 1er janvier 2023.
(3) Est compris dans cette flottille tout navire ayant effectué des activités de pêche à l'aide d'un filet (codes GEN, GN, GNC, GND, GNS, GTN, GTR, LNP ou LNS) dans les zones CGPM 37.7 et 37.8 depuis le 1er janvier 2024.
(4) Est compris dans cette flottille tout navire ayant capturé du thon obèse (BET) en zone FAO 51 depuis le 1er janvier 2024.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,C. Bigot