revenir au répertoire des textes
Arrêté du 29
avril 2015
réglementant la pêche de loisir de la
raie brunette (Raja undulata)
NOR: DEVM1328874AELI
Publics concernés : personnes morales,
personnes physiques, services déconcentrés, pêcheurs de loisir.
Objet : interdiction de la pêche de loisir de
la raie brunette (Raja undulata).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le présent arrêté établit une
interdiction de la pêche de loisir de la raie brunette afin de
garantir les mesures de gestion et de conservation adoptées par
la réglementation européenne.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site
Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005
relative à la Charte de l'environnement, notamment son article 5
;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE)
n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n°
2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007,
(CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et
abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et
(CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE)
1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002
et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015
établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour
certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques,
applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union,
dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le
règlement (UE) n° 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) n°
779/2014 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la participation du public réalisée du 27 mars 2015 au 17
avril 2015 ;
Considérant la nécessité d'adopter des mesures de précaution
afin de garantir l'effectivité des mesures de conservation des
ressources halieutiques ;
Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja
undulata) est interdite,
Arrête :
Article 1
(modifié par l'arrêté
du 9 juin 2023)
La pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata) est interdite dans les divisions CIEM VIII a et VIII b.
.
Article 2
(modifié par l'arrêté
du 9 juin 2023)
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et
de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 29 avril 2015.
Pour la ministre et
par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot