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Arrêté du 29 avril 2015
réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)

NOR: DEVM1328874AELI


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, pêcheurs de loisir.
Objet : interdiction de la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté établit une interdiction de la pêche de loisir de la raie brunette afin de garantir les mesures de gestion et de conservation adoptées par la réglementation européenne.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, notamment son article 5 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) n° 779/2014 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la participation du public réalisée du 27 mars 2015 au 17 avril 2015 ;
Considérant la nécessité d'adopter des mesures de précaution afin de garantir l'effectivité des mesures de conservation des ressources halieutiques ;
Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja undulata) est interdite,
Arrête :

Article 1

La pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata) est interdite.

Article 2

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot


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