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Arrêté du 17
janvier 2019
relatif au régime national de gestion pour
la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax)
dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b)
NOR: AGRM1832549A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : arrêté créant un régime national de gestion pour la
pêcherie de bar européen dans le golfe de Gascogne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le présent arrêté détermine les mesures de gestion
pour la pêcherie de bar européen dans les divisions CIEM VIIIa
et VIIIb.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et l'alimentation,
Vu le règlement (CE) 850/98 modifié du Conseil du 30 mars 1998
visant à la conservation des ressources de pêche par le biais
de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes
marins ;
Vu le règlement (CE) 1224/2009 modifié du Conseil du 20
novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle
afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de
la pêche ;
Vu le règlement (UE) 1380/2013 modifié du Parlement européen
et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la conservation et
à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le
cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018
établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour
certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques,
applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de
pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union,
et modifiant le règlement (UE) 201/127 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre
IX ;
Vu le niveau de captures recommandé dans l'avis scientifique du
CIEM du 31 octobre 2018 relatif au stock de bar européen (Dicentrarchus
labrax) dans les divisions CIEM VIIIa, b pour l'année 2019 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins en date du 5 décembre 2018,
Arrête :
Article 1
(modifié par l'arrêté
du 4 février 2020)
- La taille minimale du bar européen (Dicentrarchus labrax)
pêché au chalut de fond (codes FAO : TBB, OTB, PTB, OTT, TBN,
TBS, TB, OT), au chalut pélagique (codes FAO : OTM, PTM, TMS, TM),
au filet (codes FAO : GEN, GND, GNS, LNB, GN, LNP, GTN, GTR, LNS),
à la palangre (codes FAO : LLD, LLS, LVS), aux métiers de l'hameçon
(codes FAO : LHP, LHM, LTL, LL), à la senne tournante et à la
senne danoise (codes FAO : SDN, SPR, SSC, SX, PS, PS1) et aux
divers autres engins (codes FAO : MIS, DRB, NK, FPO, NS, FIX, FYK)
dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est fixée à 40 cm.
Article 2
(modifié par l'arrêté
du 4 février 2020)
(modifié par l'arrêté du 4 mai 2022)
- Une limitation annuelle de captures pour l'ensemble des navires
de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant
du bar dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est instaurée.
Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile
ne peuvent excéder 2 446 tonnes pour l'année de gestion 2022.
Article 3
La limitation annuelle de captures de bar définie à l'article 2
du présent arrêté fait l'objet d'un suivi tous les 15 jours de
janvier à mars et d'octobre à décembre, et d'un suivi mensuel
le reste de l'année. Il est à destination des organisations
professionnelles.
Ce suivi tous les 15 jours des captures fera l'objet d'un bilan
au 31 mars. Si le volume de captures observé dépasse la moyenne
des débarquements réalisés entre le 1er janvier et le 31 mars
de chaque année, sur la période 2014-2017, alors les membres
des commissions compétentes du comité national des pêches
maritimes et des élevages marins (CNPMEM) seront tenus de se
réunir afin d'établir des modalités de gestion
complémentaires pour la fin de l'année.
Dès que le volume de captures observé aura atteint 95 % de la
limitation annuelle de captures de bar définie à l'article 2 du
présent arrêté, la pêche du bar dans les divisions CIEM VIIIa
et VIIIb sera interdite.
Article 4
L'arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de
gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus
labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b) est
abrogé.
Article 5
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les
préfets de régions littorales compétents sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, L.
Bouvier