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Arrêté du 30
avril 2015
relatif à la tenue à disposition des gens
de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les
associations des armateurs de la Communauté européenne et la
Fédération européenne des travailleurs des transports
concernant la convention du travail maritime de l'Organisation
internationale du travail
NOR: DEVT1510665AELI
Publics concernés : gens de mer à bord des
navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à
la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation
internationale du travail.
Objet : obligation d'information à bord de
certains navires de transport maritime.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur au lendemain de sa
publication.
Notice : ce texte a pour objet, à bord des
navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à
la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation
internationale du travail, de faire tenir à la disposition des
gens de mer un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par
les associations des armateurs de la Communauté européenne et
la Fédération européenne des travailleurs des transports
concernant la convention précitée.
Références : le présent arrêté est pris en application de la
convention du travail maritime de l'OIT précitée et de la
directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20
novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'Etat du
pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application
de la convention du travail maritime (2006).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation
internationale du travail ;
Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant
mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des
armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération
européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la
convention du travail maritime (2006), et modifiant la directive
1999/63/CE ;
Vu la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil
du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'Etat
du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en
application de la convention du travail maritime( 2006) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-6-1,
Arrête :
Article 1
A bord des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail, le capitaine détient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant cette convention.
Article 2
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2015.
Pour la ministre et
par délégation :
L'adjoint à la directrice des affaires maritimes, H. Brulé