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Arrêté du 16 juillet 2021
fixant les modalités d'application de l'article
2 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux
conditions de travail
des travailleurs de moins de dix-huit ansà bord des navires et
à l'embarquement de personnes autres que gens de mer
à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu
professionnel
NOR : MERT2121958A
Publics concernés : armements, services de l'Etat.
Objet : transmission et conservation d'une copie de la convention
encadrant la visite d'information, séquence ou période d'observation
ou de mise en situation en milieu professionnel à bord des
navires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le présent arrêté détermine, d'une part, l'autorité
administrative compétente à laquelle doit être transmise une
copie de la convention encadrant la visite d'information,
séquence ou période d'observation ou de mise en situation en
milieu professionnel à bord des navires et, d'autre part, les
modalités de conservation d'une copie de la convention à bord.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article
2 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021. Il peut être
consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la mer,
Vu le code des transports ;
Vu l'article 2 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif
aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit
ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres
que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation
en milieu professionnel,
Arrête :
Article 1
L'autorité administrative compétente mentionnée au 1° de l'article
2 du décret du 12 juillet 2021 susvisé est :
1° Le directeur interrégional de la mer territorialement
compétent pour le port de gestion administrative du navire
concerné ;
2° Le directeur de la mer territorialement compétent pour le
port de gestion administrative du navire concerné en Guadeloupe,
en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3° Le directeur général des territoires et de la mer lorsque
le port de gestion administrative du navire concerné est en
Guyane ;
4° Le directeur de la mer Sud océan Indien lorsque le port de
gestion administrative du navire concerné est à La Réunion et
à Mayotte ;
5° Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer
lorsque le port de gestion administrative du navire concerné est
à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 2
La copie de la convention mentionnée au 2° de l'article 2 du
décret du 12 juillet 2021 susvisé peut être conservée à bord
sous format électronique.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 16 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil