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Arrêté du 13
mars 2023
précisant les conditions de débarquement
et de transbordement
de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels
NOR : PRMM2307187A
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé
de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 874/96, (CE) n° 2371/2002, (CE)
n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006,
(CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n°
1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE)
n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 640/2010 du Parlement européen et du
Conseil du 7 juillet 2010 établissant un programme de
documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et
modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche, notamment sa section 2 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE)
1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002
et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/1627 du Parlement européen et du
Conseil du 14 septembre 2006 relatif à un programme pluriannuel
de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est
et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009
du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/2336 du Parlement européen et du
Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques
pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du
Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans
les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant
le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/2107 du Parlement européen et du
Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion,
de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la
convention de la Commission internationale pour la conservation
des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements
du Conseil (CE) n° 1936/2001, (CE) n° 1984/2003 et (CE) n° 520/2007
;
Vu le règlement (UE) n° 2018/973 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour
les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries
exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en
uvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et
abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008
du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du
Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les
stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes
ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant
les règlements (UE) n° 2016/1139 et (UE) n° 2018/973 et
abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005,
(CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du
Conseil ;
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la
conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu les recommandations de la Commission générale des pêches
pour la Méditerranée (CGPM) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux
missions du Centre national de surveillance des pêches,
Arrête :
Article 1
Champ d'application.
I. - Le présent arrêté s'applique aux captures débarquées
sur le territoire français et soumises aux plans pluriannuels ou
conditions particulières en application des règlements européens
susvisés et pêchées dans les eaux de l'Union, y compris par
des navires de pêche battant pavillon de pays tiers, ou pêchées
par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union,
conformément l'article 1er paragraphe 2 du règlement UE 1380/2013.
Sous réserve des dispositions des différents plans pluriannuels,
le présent arrêté peut s'appliquer aux espèces capturées par
ces navires dans les eaux adjacentes aux zones définies par ces
plans pluriannuels.
II. - Sauf précisions contraires, les horaires mentionnés dans
le présent arrêté correspondent au temps universel (UTC).
Article 2
Cabillaud.
I. - Les débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus
morhua) en quantité supérieure à deux tonnes pêché en mer du
Nord (sous-zone CIEM 4 et division CIEM 3 a. 20) et en Manche
orientale (division CIEM 7 d) conformément à l'article 1er du règlement
(UE) n° 2018/973 susvisé ne peuvent être effectués que dans
les ports maritimes et les lieux situés à proximité du
littoral listés dans l'annexe A jointe au présent arrêté et,
le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées
dans cette même annexe.
II. - Pour les navires assujettis à la transmission électronique
des données de capture, les débarquements de cabillaud donnent
lieu à une notification préalable dès le premier kilogramme
dans les conditions prévues par cet arrêté.
Article 3
Merlu.
I. - Les débarquements et transbordements de merlu (Merluccius
merluccius) en quantité supérieure à deux tonnes pêché en
mer du Nord (sous-zone CIEM 4 et division CIEM 3 a ainsi que dans
les eaux occidentales septentrionales (sous-zones CIEM 6 et 7) et
australes (Divisions CIEM 8 a, 8 b, 8 c, 8 d et 9 a conformément
à l'article 1er du règlement (UE) n° 2019/472 susvisé ne
peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les
lieux situés à proximité du littoral listés dans l'annexe B
jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les
restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
II. - Pour les navires assujettis à la transmission électronique
des données de capture, les débarquements de merlu donnent lieu
à une notification préalable dès le premier kilogramme et dans
les conditions prévues par le présent arrêté.
Article 4
Espèces d'eau profonde.
I. - Les débarquements d'espèces d'eau profonde en quantité
supérieure à cent kilogrammes pêchées en mer du Nord, dans
les eaux occidentales septentrionales et australes, en division
CIEM II a et dans les eaux internationales des zones Copace 34.1.1,
34.1.2 et 34.2 conformément à l'article 2 du règlement (UE) n°
2016/2336 susvisé et listées dans l'annexe 1 dudit règlement
ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes et les
lieux situés à proximité du littoral listés dans l'annexe C
jointe au présent arrêté, et, le cas échéant, selon les
restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
II. - Pour les navires assujettis à la transmission électronique
des données de capture, les débarquements d'espèces d'eau
profonde donnent lieu à une notification préalable pour les
quantités supérieures au seuil prévu par l'article 3
paragraphe I du présent arrêté, et dans les conditions prévues
par cet arrêté.
III. - Par dérogation à l'article 17 du règlement (CE) 1224/2009,
le capitaine d'un navire non assujettis à la transmission électronique
des données de capture ou son représentant, transmet la même
notification préalable au Centre national de surveillance des pêches
par SMS au 00-33 (0) 7-60-22-56-78, par télécopie au 00-33 (0)
2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr.
Article 5
Petits pélagiques.
I. - Les débarquements et transbordements de hareng (Clupea
harengus), maquereau (Scomber scombrus), chinchard (Trachurus spp.)
et merlan bleu (Micromesistius poutassou), considérés ensemble
ou séparément, en quantité supérieure à dix tonnes, pêchés
dans les zones suivantes, conformément à l'article 78 du règlement
d'exécution (UE) n° 404/2011 susvisé, ne peuvent être effectués
que dans les ports maritimes listés dans l'annexe D jointe au présent
arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires
fixées dans cette même annexe :
- hareng : sous-zones I, II, IV, VI et VII et divisions III a et
V b ;
- maquereau : sous-zones IV, VI, VII, VIII, IX, XII, XIV,
divisions II a, III a et V b et dans les eaux de l'Union de la
Copace ;
- chinchard : sous-zones IV, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV,
divisions II a et V b et dans les eaux de l'Union de la Copace ;
- merlan bleu : sous-zones IV, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV,
divisions II a, III a et V b et dans les eaux de l'Union de la
Copace.
II. - Pour les navires assujettis à la transmission électronique
des données de capture, les débarquements en quantité supérieure
à dix tonnes de hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu,
ensemble ou séparément, donnent lieu à une notification préalable
dans les conditions prévues par cet arrêté.
Article 6
Sole.
I. - Les débarquements de sole (Solea solea) de mer du Nord et
de Manche en quantité supérieure à cent kilogrammes, ainsi que
l'ensemble des débarquements de sole du golfe de Gascogne en
quantité supérieure à cinquante kilogrammes ne peuvent être
effectués que dans les ports maritimes et les lieux situés à
proximité du littoral listés dans l'annexe G et, le cas échéant,
selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même
annexe.
II. - Pour les navires assujettis à la transmission électronique
des données de capture, les débarquements de sole donnent lieu
à une notification préalable dès le premier kilogramme dans
les conditions prévues par cet arrêté.
III. - Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- « Sole de mer du Nord », la sole pêchée dans la sous-zone
CIEM IV conformément à l'article 1er, 1, e du règlement (UE) n°
2018/973 ;
- « Sole de Manche », la sole pêchée dans la division CIEM
VII d et VII e conformément à l'article 1er, 1, 31 et 32 du règlement
(UE) n° 2019/472 ;
- « Sole du golfe de Gascogne », la sole pêchée dans les
divisions CIEM VIII a et VIII b conformément à l'article 1er, 1,
35 du règlement (UE) n° 2019/472.
Article 7
Dispositions générales relatives aux
espèces règlementées par la CICTA et la CGPM
(thon rouge, espadon de Méditerranée, corail rouge).
I. - En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement
et le transbordement de thon rouge, d'espadon de Méditerranée
et de corail rouge sont interdits.
II. - Le capitaine d'un navire de pêche non assujetti à la
transmission électronique des données de capture et battant
pavillon français, ou son représentant, transmet une
notification préalable au Centre national de surveillance des pêches
par SMS au 00-33 (0) 7-60-22-56-78, par télécopie au 00-33 (0)
2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr
:
a) Quatre heures au moins avant l'heure estimée d'arrivée au
port pour les navires débarquant du thon rouge et/ou de l'espadon
de Méditerranée ;
b) Deux heures au moins avant l'heure estimée d'arrivée au port
pour les navires débarquant du corail rouge.
III. - Pour les débarquements de thon rouge et/ou d'espadon de Méditerranée
dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche,
une notification préalable modificative précisant les quantités
détenues à bord en fin de marée, en poids et en nombre, par
calibre peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'arrivée
du navire au port.
IV. - Les dispositions du présent arrêté relatives au thon
rouge et à l'espadon de Méditerranée ne sont susceptibles d'être
modifiées qu'une fois par an dans le cadre d'une révision
annuelle notifiée à la Commission internationale pour la
conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
Article 8
Thon rouge.
I. - Les débarquement et transbordements de thon rouge (Thunnus
thynnus) ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes
et les lieux à proximité du littoral listés dans l'annexe E du
présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions
complémentaires fixées dans cette même annexe.
II. - Les transbordements de thon rouge donnent lieu à une
demande d'autorisation de transbordement.
a) Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français
ayant effectué la capture ou son représentant demande une
autorisation de transbordement selon le modèle figurant en
annexe K ;
b) Les opérations de transbordement ne peuvent commencer sans l'autorisation
écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise
au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie,
ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
c) L'opération de transbordement est refusée ou suspendue en
attente de complément d'information si :
- la demande d'autorisation de transbordement est incomplète ;
- la demande d'autorisation de transbordement n'a pas été
notifiée dans le délai fixé ;
- le navire ayant réalisé la capture n'est pas autorisé à pêcher
du thon rouge ;
- le navire de capture est en infraction vis-à-vis de ses
obligations de transmission des données de localisation par
satellite ;
- le port, lieu, quai ou horaire demandé pour effectuer le
transbordement n'est pas un port, lieu, quai ou horaire désigné
;
- le navire ayant réalisé la capture ou l'organisation de
producteurs à laquelle il appartient ne dispose pas d'un quota
suffisant pour le thon rouge transbordé ;
- les quantités de poissons n'ont pas été dûment déclarées
et n'ont pas été prises en compte pour la consommation du quota
susceptible d'être applicable ;
- le navire prévu pour recevoir les captures ne figure pas sur
le registre de la CICTA des navires autorisés à se livrer à
des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et
en Méditerranée ;
- le navire prévu pour recevoir les captures est en infraction
vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de
localisation par satellite ;
- les captures ont été réalisées en totalité ou en partie
dans une zone où les autorités françaises n'autorisent pas l'activité
de pêche de leurs ressortissants.
d) Le Centre national de surveillance des pêches notifie alors
par écrit le refus ou la suspension du transbordement au
capitaine du navire ayant réalisé la capture (par courrier électronique
ou par télécopie) et à son armateur ainsi qu'au navire
destinataire (par courrier électronique ou par télécopie) et
à son armateur ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre
moyen.
III. - Pour tous les navires, les débarquements de toute quantité
de thon rouge donnent lieu à une notification préalable dès le
premier kilogramme dans les conditions prévues par le présent
arrêté.
IV. - Outre les mentions obligatoires pour tous les navires de pêche
en application du droit de l'Union européenne ou du présent arrêté,
dès lors que du thon rouge est présent à bord, la notification
préalable est conforme aux exigences de l'annexe I du présent
arrêté.
Article 9
Espadon de Méditerranée et corail rouge.
I. - Les débarquements et transbordements d'espadon de Méditerranée
(Xiphias gladius) ne peuvent être effectués que dans les ports
maritimes et les lieux situés à proximité du littoral listés
dans l'annexe F du présent arrêté et, le cas échéant, selon
les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
Pour tous les navires, les débarquements de toute quantité d'espadon
de Méditerranée donnent lieu à une notification préalable dès
le premier kilogramme dans les conditions prévues par le présent
arrêté.
II. - Les débarquements et transbordements de corail rouge (Corallium
rubrum) pêché dans les sous-régions géographiques 1 à 27 de
mer Méditerranée conformément à l'article 1er de la
recommandation CGPM/43/2019/4 ne peuvent être effectués que
dans les ports maritimes listés dans l'annexe H jointe au présent
arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires
fixées dans cette même annexe.
III. - Pour tous les navires, les débarquements de toute quantité
de corail rouge donnent lieu à une notification préalable dès
le premier kilogramme dans les conditions prévues par le présent
arrêté au moins deux heures avant l'arrivée estimée d'arrivée
au port.
Article 10
Notifications préalables initiales et
modificatives.
I. - La notification préalable comprend :
- le numéro d'identification externe du navire et le nom du
navire de pêche ;
- les noms et prénom du capitaine ou de son représentant
notifiant le débarquement ;
- le nom du port de destination et la finalité de l'escale,
telle que débarquement, transbordement ou accès aux services ;
- les dates de la sortie de pêche et les zones géographiques
concernées dans lesquelles les captures ont été effectuées ;
- la date et l'heure estimées d'arrivée au port ;
- la date et l'heure prévue de débarquement ;
- les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif de chaque
espèce enregistrées dans le journal de pêche dénommées par
le code alpha 3 de la FAO, y compris celles de taille inférieure
à la taille minimale de référence de conservation applicable,
dans une mention séparée ;
- les quantités de chaque espèce à débarquer ou à
transborder, y compris celles de taille inférieure à la taille
minimale de référence de conservation applicable, dans une
mention séparée ;
- la ou les zones géographiques où les captures ont été
effectuées.
II. - Conformément à l'article 47 paragraphe 2 du règlement d'exécution
(UE) n° 404/2011, une notification préalable modificative précisant
les quantités détenues à bord en fin de marée peut être
envoyée avant l'heure estimée d'arrivée (TU) au port, sauf
pour les débarquements de thon rouge et espadon de Méditerranée
auxquels des restrictions spécifiques sont applicables.
III. - La modification de la notification préalable n'est
possible qu'afin de mettre à jour les espèces et quantités pêchées.
Toute modification du port ou de l'horaire de débarquement réinitialise
le délai d'émission applicable à la notification préalable.
Article 11
Heure de débarquement.
I. - Le débarquement ne peut avoir lieu avant l'heure prévue de
débarquement indiquée dans la notification préalable. L'heure
prévue de débarquement peut être identique ou postérieure à
l'heure estimée d'arrivée au port.
II. - Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le
Centre national de surveillance des pêches peut :
- ordonner au capitaine du navire de surseoir au débarquement
des espèces régies par le présent arrêté pour une durée qui
ne peut être supérieure à deux heures ;
- autoriser le navire à débarquer avant l'heure prévue de débarquement
indiquée dans sa notification préalable.
Article 12
Sanctions administratives.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment
des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application
d'une sanction administrative prise conformément aux articles L.
946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 13
L'arrêté du 30 mars 2021 précisant les conditions de débarquement
et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans
pluriannuels est abrogé.
Article 14
Exécution.
Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de
l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
ANNEXES
ANNEXE A
Modifié par arrêté du 4 février 2022 - art. 6
CABILLAUD
Nom du port | Code postal |
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale) |
Délai de notification préalable (si différent de 4 heures) |
Restrictions supplémentaires au débarquement |
---|---|---|---|---|
DUNKERQUE |
59240 |
2 heures |
||
BOULOGNE-SUR-MER |
62200 |
|||
LE HAVRE |
76600 |
8h - 20h du lundi au vendredi |
||
DIEPPE |
76200 |
8 heures à 20 heures du lundi au vendredi |
||
FECAMP |
76400 |
8 heures à 20 heures du lundi au vendredi |
||
PORT-EN-BESSIN |
14520 |
|||
CHERBOURG |
50100 |
|||
ROSCOFF |
29680 |
Tous les jours de 6 h à 22 h |
8 heures |
|
BREST |
29200 |
Tous les jours de 6 h à 22 h |
8 heures |
|
DOUARNENEZ |
29100 |
|||
LE GUILVINEC |
29730 |
|||
LOCTUDY |
29750 |
|||
CONCARNEAU |
29900 |
|||
LORIENT |
56100 |
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle. | ||
LA ROCHELLE |
17000 |
ANNEXE B
MERLU
Nom du port | Code postal |
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale) |
Délai de notification préalable (si différent de 4 heures) |
Restrictions supplémentaires au débarquement |
---|---|---|---|---|
BOULOGNE-SUR-MER |
62200 |
|||
LE HAVRE |
76600 |
8h - 20h du lundi au vendredi |
||
DIEPPE |
76200 |
8 heures à 20 heures du lundi au vendredi |
||
FECAMP |
76400 |
8 heures à 20 heures du lundi au vendredi |
||
CHERBOURG |
50100 |
|||
ERQUY |
22430 |
|||
SAINT-QUAY-PORTRIEUX |
22410 |
|||
ROSCOFF |
29680 |
Tous les jours de 6 h à 22 h |
8 heures |
|
BREST |
29200 |
Tous les jours de 6 h à 22 h |
8 heures |
|
DOUARNENEZ |
29100 |
|||
SAINT GUENOLE |
29760 |
|||
LE GUILVINEC |
29730 |
|||
LOCTUDY |
29750 |
|||
CONCARNEAU |
29900 |
|||
LORIENT |
56100 |
|||
LA TURBALLE |
44420 |
|||
LE CROISIC |
44490 |
|||
L'HERBAUDIERE |
85330 |
|||
YEU |
85350 |
|||
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE |
85800 |
|||
LES SABLES-D'OLONNE |
85180 |
|||
LA ROCHELLE |
17000 |
|||
LA COTINIERE |
17310 |
|||
ROYAN |
17200 |
|||
ARCACHON |
33120 |
|||
BAYONNE |
64100 |
Quai du port de commerce de Bayonne |
||
SAINT-JEAN-DE-LUZ |
64500 |
|||
HENDAYE |
64700 |
ANNEXE C
ESPÈCES D'EAU PROFONDE
Nom du port |
Code postal |
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale) |
Délai de notification préalable de débarquement (si différent de 4 heures) |
Restrictions supplémentaires au débarquement (*) |
---|---|---|---|---|
BOULOGNE-SUR-MER |
62200 |
|||
BREST |
Tous les jours de 6 heures à 22 heures |
8 heures |
||
DOUARNENEZ |
29100 |
|||
AUDIERNE |
29770 |
|||
SAINT-GUÉNOLÉ |
29760 |
|||
LE GUILVINEC |
29730 |
|||
CONCARNEAU |
29900 |
|||
LORIENT |
56100 |
|||
LA ROCHELLE |
17000 |
|||
ARCACHON |
33120 |
|||
SAINT-JEAN-DE-LUZ / CIBOURE |
64500 |
ANNEXE D
HARENG, MAQUEREAU, CHINCHARD, MERLAN BLEU
Nom du port |
Code postal |
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/transbordement (heure locale) |
Délai de notification préalable (si différent de 4 heures) |
Restrictions supplémentaires au débarquement |
---|---|---|---|---|
BOULOGNE-SUR-MER |
62200 |
2 heures |
||
LE HAVRE |
76600 |
8h - 20h du lundi au vendredi |
||
DIEPPE |
76200 |
8 heures à 20 heures du lundi au vendredi |
||
FECAMP |
76400 |
8 heures à 20 heures du lundi au vendredi |
||
CHERBOURG |
50100 |
2 heures |
||
GRANVILLE |
50400 |
2 heures |
||
SAINT-MALO |
35400 |
2 heures |
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle. |
|
DOUARNENEZ |
29100 |
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée |
||
LOCTUDY |
29750 |
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée |
||
SAINT-GUENOLE |
29760 |
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée |
||
CONCARNEAU |
29900 |
2 heures lorsque le navire a opéré uniquement en eaux territoriales pour la marée considérée |
||
LORIENT |
56100 |
2 heures |
ANNEXE E
THON ROUGE
Nom du port |
Code postal |
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale) |
Lieu(x) obligatoire(s) pour le débarquement/ transbordement |
Délai de notification préalable de débarquement (si supérieur à 4 heures) |
Restrictions supplémentaires au débarquement |
---|---|---|---|---|---|
BOULOGNE SUR MER |
62200 |
Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures |
|||
GRANVILLE |
50400 |
Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures |
Quai de la Criée Quai Ouest |
6 heures pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge |
|
CHERBOURG |
50100 |
Pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures |
Quai de débarque du centre de marée Quai Lawton Collins |
6 heures pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge |
|
SAINT MALO |
35400 |
Du lundi au vendredi (hors jours fériés)-de 09h à 17h |
Quai du Val (quai de la criée) Cale du Naye Cale de Dinan |
||
SAINT QUAY PORTRIEUX |
22410 |
Du dimanche au vendredi de 6h à 22H |
|||
LE CONQUET |
29217 |
Tous les jours de 6h à 22H. |
Quai de la criée |
Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large |
|
LE GUILVINEC |
29730 |
Tous les jours de 6h à 22H |
Quai de la Criée |
Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large |
|
DOUARNENEZ |
29100 |
Tous les jours de 6h à 22H |
Quai de la Criée Quai Ouest |
Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large |
|
CONCARNEAU |
29900 |
Tous les jours de 6h à 22H fériés. |
Quai de la Criée |
Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large |
|
ROSCOFF |
29680 |
Tous les jours de 6 heures à 22 heures |
Quai de la criée du port de Roscoff/Bloscon |
Préavis 6 heures pour les navires en pêche au large |
|
LORIENT |
56100 |
Tous les jours de 9 heures à 17 heures |
Quais du port de Keroman |
4 heures pour les ligneurs 12 heures pour les autres navires |
|
QUIBERON |
56170 |
Tous les jours de 9 heures à 17 heures |
Port Maria |
4 heures pour les ligneurs 12 heures pour les autres navires |
|
LA TURBALLE |
44420 |
Pour les navires non titulaires d'une AEP : Lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures. |
Quais du port de la Turballe |
6 heures |
|
Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge : sans contrainte horaire |
Quais du port de la Turballe |
6 heures pour les chalutiers et 2 heures pour les ligneurs |
|||
LES SABLES-D'OLONNE |
85180 |
Du lundi au vendredi de 4 heures à 18 heures et le dimanche de 9 heures à 15 heures |
Quais du port des Sables-d'Olonne |
24 heures pour les débarquements le dimanche |
|
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE |
85800 |
Du lundi au vendredi de 4 heures à 18 heures et le dimanche de 9 heures à 15 heures |
Port de pêche - quai de la criée |
24 heures pour les débarquements le dimanche |
|
LA ROCHELLE |
17000 |
Tous les jours de 5 heures à 19 heures |
Quais du port de Chef de Baie |
6 heures |
|
ROYAN |
17200 |
Tous les jours de 5 heures à 19 heures |
6 heures |
||
LA COTINIERE |
17310 |
Tous les jours de 5 heures à 19 heures |
Quai de la Criée |
6 heures |
|
ARCACHON |
33120 |
Du lundi au vendredi-de 8 heures à 17 heures |
Port de pêche Quai de la Criée |
||
BAYONNE |
64100 |
Tous les jours de 6 heures à 22 heures |
Quai du port de commerce de Bayonne |
Navires de taille supérieure à 22 mètres seulement |
|
SAINT-JEAN-DE-LUZ |
64500 |
Pour les navires non titulaires d'AEP du dimanche au vendredi, de 10 heures à 17 heures Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge, tous les jours de 04 heures à 00 heures |
Quai de la Criée |
||
PORT-VENDRES |
66660 |
Tous les jours De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30 |
Quai de la République (enceinte portuaire) Quai de la gare maritime Quai de la Presqu'île (enceinte portuaire) Débarcadère de la Criée Quai François-Joly Quai Pierre-Forgas |
||
SAINT-CYPRIEN |
66750 |
Tous les jours De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30 |
Quai de pêche Quai Arthur Rimbaud |
||
LE BARCARES |
66420 |
Tous les jours De 9 heures à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30 |
|||
PORT-LA-NOUVELLE |
11210 |
Tous les jours De 8 h 30 à 12 heures et 13 h 30 à 17 h 30 |
Quai des Pêcheurs à la Criée |
||
GRUISSAN |
11430 |
Tous les jours De 8h30 à 12 heures et de 15 heures à 19 heures |
|||
AGDE |
34300 |
De 8 heures à 10 heures et de 14 h à 21 heures |
Linéaire du quai de l'enceinte de la Halle à marée du grau d'Agde |
||
SETE |
34200 |
De 8 h 30 à 10 h 30 et de 16 h 30 à 21 heures |
Quai de la consigne, quai Maximin Licciardi Quai du Général Durand jusqu'au pont de la Savonnerie Quai d'Alger Quai du port de pêche Sète Frontignan |
||
PALAVAS-LES-FLOTS |
34250 |
Tous les jours de 9h00 à 11h00 et de 16 h00 à 20h00 |
Quai Paul Cunq Quai Georges Clemenceau |
||
FRONTIGNAN PLAGE |
34110 |
Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 17 heures à 21 heures |
Quai du port de pêche qui jouxte la D50 |
||
CARNON |
34280 |
De 7h à 9H et de 13H à 17H |
Quai Auguste Meunier |
||
GRAU-DU-ROI |
30240 |
De 8 h 30 à 12h30 et de 14h à 19 heure |
Quai du Général-de-Gaulle jusqu'au pont Tournant Quai Colbert jusqu'au pont Tournant Enceinte du port de pêche (Quai Christian Gozioso et quai du 19 mars 1962) |
||
LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER |
13460 |
De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 |
Quai doté d'une potence (entre le quai des Brumes et le quai Amiral) |
||
PORT SAINT LOUIS DU RHONE |
13230 |
De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 |
|||
PORT-DE-BOUC |
13110 |
De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 |
Port de l'Anse-Aubran |
||
MARTIGUES |
13500 |
De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 |
Port de Carro |
||
MARSEILLE |
13016 |
Tous les jours de 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 |
Port de Saumaty |
||
MARSEILLE |
13008 |
Tous les jours De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 |
La Madrague de Montredon |
||
LA CIOTAT |
13600 |
Tous les jours De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 |
|||
CARRY-LE-ROUET |
13620 |
Tous les jours De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 |
|||
SANARY |
83110 |
Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures |
|||
TOULON |
83100 |
Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures |
Quai des Pêcheurs |
||
LE LAVANDOU |
83980 |
Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures |
|||
HYERES |
83400 |
Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures |
Port Saint Pierre |
||
SAINT RAPHAEL |
83700 |
Tous les jours de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures |
Vieux port |
||
COGOLIN |
83310 |
Tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 14 heures à 16 heures |
|||
MENTON |
06500 |
Tous les jours de 7h à minuit |
Vieux port de menton sur le quai Napoléon III |
||
CAGNES SUR MER |
06800 |
Tous les jours de 7h à minuit |
Cros de Cagnes |
||
SAINT JEAN CAP FERRAT |
06230 |
Tous les jours de 7h à minuit |
|||
THEOULE SUR MER |
06590 |
Tous les jours de 7h à minuit |
Port de la Figueirette |
||
CANNES |
06400 |
Tous les jours de 7H à minuit |
Vieux port |
||
VALLAURIS GOLFE- JUAN |
06220 |
Tous les jours de 7h à minuit |
Vieux-port du golfe Juan |
||
AJACCIO |
20000 |
Du lundi au samedi de 8 heures à 18 heures |
|||
SARI-SOLENZARA |
20145 |
Tous les jours de 8 heures à 18 heures |
Port communal de plaisance et de pêche |
||
BONIFACIO |
20169 |
Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures |
|||
BASTIA |
20200 |
Tous les jours de 8 heures à 18 heures |
|||
SAINT-FLORENT |
20217 |
Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures |
|||
CALVI |
20260 |
Lundi au samedi-de 8 heures à 18 heures |
|||
PORTO-VECCHIO |
20137 |
Lundi au samedi-de 8 heures à 18 heures |
|||
SANTA-MARIA-POGGIO |
20221 |
Lundi au samedi-de 8 heures à 18 heures |
|||
CENTURI |
20238 |
Lundi au samedi de 8h à18h |
|||
SAGONE |
20118 |
Lundi au samedi-08h00 à 18H00 |
Le grand quai |
||
PROPRIANO |
20110 |
Lundi au samedi-08h00 à 18H00 |
Quai des pêcheurs |
ANNEXE F
ESPADON
Nom du port |
Code postal |
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale) |
Lieu(x) obligatoire(s) pour le débarquement/ transbordement |
---|---|---|---|
PORT-VENDRES |
66660 |
Tous les jours De 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 |
Quai de la République (enceinte portuaire) Quai de la gare maritime Quai de la Presqu'île (enceinte portuaire) Débarcadère de la Criée Quai François-Joly Quai Pierre-Forgas |
SAINT-CYPRIEN |
66750 |
Tous les jours De 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 |
Quai de pêche Quai Arthur Rimbaud |
LE BARCARES |
66420 |
Tous les jours De 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 |
|
PORT-LA-NOUVELLE |
11210 |
Tous les jours De 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 |
Quai des Pêcheurs à la Criée |
GRUISSAN |
11430 |
Tous les jours de 8h30 à 12h et de 15 heures à 19 heures |
|
AGDE |
34300 |
De 8 heures à 10 heures et de 14 h à 21 heures |
Linéaire du quai de l'enceinte de la Halle à marée du grau d'Agde |
SETE |
34200 |
De 8 h 30 à 10 h 30 et de 16 h 30 à 21 heures |
Quai de la consigne, quai Maximin Licciardi Quai du Général Durand jusqu'au pont de la Savonnerie Quai d'Alger Quai du port de pêche Sète Frontignan |
PALAVAS-LES-FLOTS |
34250 |
Tous les jours de 9h00 à 11h00 et de 16h00 à 20h00 |
Quai Paul Cunq Quai Georges Clemenceau |
FRONTIGNAN PLAGE |
34110 |
Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 17 heures à 21 heures |
Quai du port de pêche qui jouxte la D50 |
GRAU-DU-ROI |
30240 |
De 8 h 30 à 12h30 et de 14h à 19 heures |
Quai du Général-de-Gaulle jusqu'au pont Tournant Quai Colbert jusqu'au pont Tournant Enceinte du port de pêche ( Quai Christian Gozioso et quai du 19 mars 1962) |
LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER |
13460 |
De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 |
Quai doté d'une potence (entre le quai des Brumes et le quai Amiral) |
PORT SAINT LOUIS DU RHONE |
13230 |
De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 |
|
PORT-DE-BOUC |
13110 |
De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 |
Port de l'Anse-Aubran |
MARTIGUES |
13500 |
De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 |
Port de Carro |
MARSEILLE |
13016 |
De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 |
Port de Saumaty |
MARSEILLE |
13008 |
Tous les jours De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 |
La Madrague de Montredon |
CARRY LE ROUET |
13620 |
De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 |
|
LA CIOTAT |
13600 |
Lundi au vendredi De 08h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 |
|
SANARY |
83110 |
De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures |
|
TOULON |
83100 |
De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures |
Quai des Pêcheurs |
LE LAVANDOU |
83980 |
De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures |
|
SAINT-RAPHAËL |
83700 |
De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures |
|
COGOLIN |
83310 |
Tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 14 heures à 16 heures |
|
HYERES |
83400 |
Tous les jours de 8h30 à 11h et 14h à 16h |
Port Saint Pierre |
CANNES |
06400 |
Tous les jours de 7h à minuit |
Vieux-port |
CAGNES-SUR-MER |
06800 |
Tous les jours de 7h à minuit |
Port du Cros-de-Cagnes |
MENTON |
06500 |
Tous les jours de 7H à minuit |
Vieux port de menton sur le quai Napoléon III |
THEOULE-SUR-MER |
06590 |
Tous les jours de 7H à minuit |
Port de la Figueirette |
VALLAURIS GOLFE- JUAN |
6400 |
tous les jours de 7h à minuit |
Vieux-port du golfe Juan |
SARI-SOLENZARA |
20145 |
Tous les jours de 8 heures à 18 heures |
Port communal de plaisance et de pêche |
BONIFACIO |
20169 |
Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures |
|
BASTIA |
20200 |
Tous les jours de 8 heures à 18 heures |
|
L'ILE ROUSSE |
20220 |
Lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures |
|
SAINT-FLORENT |
20217 |
Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures |
|
CALVI |
20260 |
Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures |
|
PORTO-VECCHIO |
20137 |
Lundi au samedi-de 8 heures à 18 heures |
|
SANTA-MARIA-POGGIO |
20221 |
Lundi au samedi de 8 heures à 18 heures |
|
AJACCIO |
20000 |
Lundi au samedi-de 8 heures à 18 heures |
Port de pêche |
CENTURI |
20238 |
Lundi au samedi-de 8 heures à 18 heures |
|
GALERIA |
20245 |
Lundi au vendredi-de 8 heures à 18 heures |
|
SAINT JEAN CAP FERRAT |
06230 |
Tous les jours de 7h à minuit |
|
CARNON |
34280 |
De 7h à 9H et de 13H à 17H |
Quai Auguste Meunier |
SAGONE |
20118 |
Lundi au samedi-08h00 à 18H00 |
Le grand quai |
PROPRIANO |
20110 |
Lundi au samedi-08h00 à 18H00 |
Quai des pêcheurs |
ANNEXE G
SOLE
Nom du port |
Code postal |
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale) |
Délai de notification préalable de (si différent de 4 heures) |
Restrictions supplémentaires au débarquement |
---|---|---|---|---|
DUNKERQUE |
59240 |
2 heures |
||
BOULOGNE |
62200 |
2 heures |
||
LE HAVRE |
76600 |
8h - 20h du lundi au vendredi |
||
DIEPPE |
76200 |
8 heures à 20 heures du lundi au vendredi |
||
FECAMP |
76400 |
8 heures à 20 heures du lundi au vendredi |
||
HONFLEUR |
14600 |
|||
TROUVILLE-SUR-MER |
14360 |
|||
DEAUVILLE |
14800 |
|||
DIVES-SUR-MER |
14160 |
|||
OUISTREHAM |
14150 |
|||
COURSEULLES |
14470 |
|||
PORT-EN-BESSIN |
14520 |
|||
GRANDCAMP-MAISY |
14450 |
|||
SAINT-VAAST-LA-HOUGUE |
50550 |
|||
CHERBOURG |
50100 |
|||
BARNEVILLE-CARTERET |
50270 |
|||
GRANVILLE |
50400 |
|||
SAINT MALO |
35400 |
2 heures |
||
SAINT-QUAY-PORTRIEUX |
22410 |
2 heures |
||
ERQUY |
22430 |
2 heures |
||
ROSCOFF |
29680 |
Tous les jours de 6 h à 22 h |
2 heures |
|
BREST |
29200 |
Tous les jours de 6 h à 22 h |
2 heures |
|
DOUARNENEZ |
29100 |
2 heures |
||
SAINT GUENOLE |
29760 |
2 heures |
||
LE GUILVINEC |
29730 |
2 heures |
||
LOCTUDY |
29750 |
2 heures |
||
CONCARNEAU |
29900 |
2 heures |
||
LORIENT |
56100 |
2 heures |
||
QUIBERON |
56170 |
2 heures |
||
ILE DE HOUAT |
56170 |
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port |
||
ILE D'HOEDIC |
56170 |
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port |
||
BELLE-ILE (port du Palais) |
56360 |
2 heures |
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port |
|
LA TURBALLE |
44420 |
2 heures |
||
LE CROISIC |
44490 |
2 heures |
||
PORNICHET |
44380 |
2 heures |
||
PORNIC |
44210 |
2 heures |
||
SAINT NAZAIRE |
44600 |
2 heures |
||
L'HERBAUDIERE |
85330 |
2 heures |
||
YEU |
85350 |
2 heures |
||
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE |
85800 |
2 heures |
||
LES SABLES D'OLONNE |
85180 |
2 heures |
||
L'AIGUILLON SUR MER |
85460 |
2 heures |
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port |
|
BEAUVOIR |
85230 |
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. Les lieux de débarquement autorisés sont l'Epoids et le port du Bec. |
||
LA ROCHELLE |
17000 |
2 heures |
||
LA COTINIERE |
17310 |
2 heures |
||
BOURCEFRANC |
17560 |
2 heures |
||
BOYARDVILLE |
17190 |
2 heures |
||
PORT DES BARQUES |
17730 |
2 heures |
||
LE CHATEAU-D'OLERON |
17480 |
Seuls les débarquements inférieurs à 100 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. |
||
LA TREMBLADE |
17390 |
Seuls les débarquements inférieurs à 100 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. |
||
ROYAN |
17200 |
2 heures |
||
LE VERDON-SUR-MER |
33123 |
2 heures |
Les lieux de débarquement autorisés sont Port Médoc et Port Bloc |
|
LEGE-CAP FERRET |
33950 |
2 heures |
Les lieux de débarquement autorisés sont les ports de Piraillan, de l'Herbe et de la Vigne |
|
ARCACHON |
33120 |
2 heures |
||
CAP BRETON |
40130 |
2 heures |
||
BAYONNE |
64100 |
2 heures |
||
SAINT-JEAN-DE-LUZ |
64500 |
2 heures |
||
HENDAYE |
64700 |
2 heures |
ANNEXE H
CORAIL ROUGE
Nom du port |
Code postal |
Jours et heures obligatoires pour le débarquement/ transbordement (heure locale) |
Lieu (x) obligatoire (s) pour le débarquement/ transbordement |
Délai de notification préalable de débarquement |
---|---|---|---|---|
PORT-VENDRES |
66660 |
2 heures |
||
PORT DE BOUC |
13110 |
Quai de la criée |
2 heures |
|
CARRO |
13500 |
2 heures |
||
SAUSSET LES PINS |
13960 |
2 heures |
||
CARRY-LE-ROUET |
13620 |
2 heures |
||
MARSEILLE |
13016 |
Port de Saumaty |
2 heures |
|
13001 |
Vieux port |
2 heures |
||
CASSIS |
13260 |
2 heures |
||
LA CIOTAT |
13600 |
2 heures |
||
TOULON |
83000 |
2 heures |
||
CARQUEIRANNE |
83320 |
2 heures |
||
HYERES |
83400 |
Port de Hyère |
2 heures |
|
83400 |
Port du Niel |
2 heures |
||
LE LAVANDOU |
83980 |
2 heures |
||
CAVALAIRE-SUR-MER |
83240 |
2 heures |
||
SAINT RAPHAEL |
83700 |
2 heures |
||
THEOULE-SUR-MER |
06590 |
Port de la Figueirette |
2 heures |
|
MANDELIEU-LA-NAPOULE |
06210 |
2 heures |
||
CANNES |
06400 |
Vieux Port |
2 heures |
|
VALLAURIS-GOLFE-JUAN |
06220 |
Vieux Port |
2 heures |
|
ANTIBES |
06160 |
Port de la Salis |
2 heures |
|
Port Vauban-Appontement des pêcheurs |
2 heures |
|||
NICE |
06000 |
2 heures |
||
VILLEFRANCHE-SUR-MER |
06230 |
Port de la Santé |
2 heures |
|
BEAULIEU-SUR-MER |
06310 |
2 heures |
||
MENTON |
06500 |
Vieux Port |
2 heures |
|
CALVI |
20260 |
2 heures |
||
GALERIA |
20245 |
2 heures |
||
PORTO |
20150 |
2 heures |
||
CARGESE |
20130 |
2 heures |
||
AJACCIO |
20000 |
2 heures |
||
PROPRIANO |
20110 |
2 heures |
||
BONIFACIO |
20169 |
2 heures |
||
PIANOTTOLI |
20131 |
2 heures |
||
TIZZANO |
20100 |
2 heures |
ANNEXE I
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE POUR LE THON ROUGE |
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---|---|
Nom du navire, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : |
|
Quantité estimée de thon rouge par calibre à débarquer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : |
|
Calibre : [6,4-8 kg[ ou égal ou supérieur à 70 cm* [8-30 kg[ ou [75-115 cm[ Plus de 30 kg ou égal ou supérieur à 115 cm * canneurs de moins de 17 m en Atlantique seulement |
|
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge ont été effectuées : |
|
Port de débarquement : |
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Heure estimée d'arrivée au port de débarquement (TU) : Heure prévue de débarquement (TU) : |
ANNEXE J
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE
TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE
DU NAVIRE VERS LEQUEL EST TRANSBORDÉE LA CAPTURE
Quarante-huit heures au moins avant l'heure prévue du
transbordement au port, le capitaine d'un navire de pêche
battant pavillon français vers lequel est transbordée la
capture ou son représentant transmet une notification préalable
de transbordement, selon le modèle figurant à l'annexe J du
présent arrêté, au Centre national de surveillance des pêches
:
- par SMS au 00-33 (0) 7-60-22-56-78 ;
- ou par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ;
- ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr.
Notification préalable de transbordement établie par le capitaine du navire vers lequel est transbordée la capture |
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---|---|
Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : |
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Nom du navire de pêche ayant effectué la capture à transborder, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : |
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Quantités de thon rouge conservées à bord AVANT transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : |
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Zone(s) géographique(s) où les captures de thon rouge détenues à bord ont été effectuées : |
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Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : |
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Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées : |
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Quantités de thon rouge conservées à bord APRES transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : |
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Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) : |
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Port de transbordement : |
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Notification préalable de transbordement établi par : (Nom et prénom du capitaine du navire receveur) (Signature et date) |
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Rappel : le transbordement est interdit en mer. |
ANNEXE K
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE
TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE
DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE
Demande d'autorisation de transbordement |
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---|---|
Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : |
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Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge : |
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Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : |
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Quantités de thon rouge conservées à bord après transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) : |
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Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées : |
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Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) : |
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Heure souhaitée de début de transbordement (TU) : |
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Port de transbordement : |
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Demande de transbordement établie par : (Nom et prénom du capitaine) (Signature et date) |
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Demande à transmettre au CNSP 8 heures avant l'heure prévue de transbordement. Rappel : le transbordement est interdit en mer. |
Fait le 13 mars 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture, É. Banel