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Arrêté du 9
décembre 2011
relatif au remplacement des comités locaux
et à la création des comités départementaux et
interdépartementaux
des pêches maritimes et des élevages marins
NOR: AGRM1131840A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de
la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture
et de la pêche ;
Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation
et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et
des élevages marins ainsi que des comités régionaux,
départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et
des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 7
septembre 2011 fixant la liste des comités départementaux ou
interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages
marins, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le
nombre de membres de leur conseil ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 7
septembre 2011 fixant le ressort territorial, le siège des
comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
ainsi que le nombre des membres de leur conseil ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins,
Arrête :
Article 1
Tous les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins cessent leur existence juridique au 31 décembre 2011, à minuit
Article 2
La date de création des comités départementaux et
interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages
marins est fixée au 1er janvier 2012.
A compter de la date de leur création et jusqu'à la date de la
réunion de leur conseil survenant après les élections
professionnelles du 12 janvier 2012, les comités départementaux
et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages
marins sont composés de membres nommés par le préfet du
département dans lequel le comité a son siège parmi les
membres du ou des comités locaux concernés.
Les préfets nomment, par arrêté intervenant avant le 30
décembre 2011, les membres intérimaires précités.
Article 3
Pour tous les comités locaux des pêches et des élevages
marins, la date de clôture des comptes 2011 est fixée au 31
décembre 2011.
L'exercice comptable des comités régionaux, départementaux et
interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages
marins débute le 1er janvier 2012.
Les comités locaux ont l'obligation de fournir leurs données
comptables et financières aux comités départementaux et
interdépartementaux qui les remplacent ainsi qu'aux comités
régionaux qui les intègrent et ce, avant le 31 janvier 2012.
Article 4
I. - Les membres des conseils des comités départementaux et
interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages
marins sont nommés par arrêté du préfet du ressort des
comités concernés au plus tard le 6 février 2012.
Pour la réunion du premier conseil des comités départementaux
et interdépartementaux se tenant après les élections
professionnelles du 12 janvier 2012, le préfet du ressort des
comités concernés assure la convocation des membres des
conseils nommés par arrêté préfectoral.
Ce conseil se réunit dans un délai de quinze jours et au plus
tard le 23 février 2012.
II. - Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent
également aux comités régionaux des pêches maritimes et des
élevages marins ne comprenant pas dans leur ressort de comité
départemental ou interdépartemental.
III. - Les membres des conseils des comités régionaux des
pêches maritimes et des élevages marins comprenant dans leur
ressort un ou plusieurs comités départementaux ou
interdépartementaux sont nommés par arrêté du préfet du
ressort des comités concernés au plus tard le 1er mars 2012.
Les comités régionaux comprenant dans leur ressort un ou
plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux
réunissent leur premier conseil après les élections
professionnelles du 12 janvier 2012 au plus tard le 15 mars 2012.
Article 5
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions du littoral et d'outre-mer ainsi que les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin