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Arrêté du 17 avril 2012
relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches

NOR: AGRM1204185A

 

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu les accords de pêche passés entre l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne ;
Vu les accords de pêche conclus entre la France et les Etats tiers ;
Vu les recommandations et les résolutions des organisations régionales de gestion des pêches ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 modifié établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 ;
Vu le règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 874/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
Arrêtent :

Article 1

Il est institué un Centre national de surveillance des pêches.
Le siège du Centre national de surveillance des pêches est fixé à Etel, au sein du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage atlantique (CROSS A). Pour assurer ses missions, le Centre national de surveillance des pêches s'appuie sur les moyens matériels et humains du CROSS A.
Le directeur du CROSS A est également directeur du Centre national de surveillance des pêches.

Article 2

I. - Le Centre national de surveillance des pêches assure le contrôle opérationnel des moyens nautiques et aériens des administrations engagés dans une mission de surveillance des pêches maritimes.
Il fixe les orientations et directives de ces missions.
Il assure l'appui au pilotage des contrôles au débarquement. A cet effet, il peut demander le concours des unités à terre engagées dans une mission de contrôle des pêches maritimes.
Il transmet tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
Il est consulté sur la programmation des moyens nautiques, aériens et des unités à terre concourant au contrôle des pêches maritimes. Il est tenu informé de cette programmation.

II. - Il exerce les fonctions de centre de surveillance des pêches au titre de la réglementation de l'Union européenne, des recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, des accords internationaux relatifs à la pêche et de la réglementation nationale.
A cet effet, il reçoit toutes les données relatives à l'activité de pêche et les exploite aux fins de contrôle des pêches maritimes.

III. - Il participe à la mise à jour et à la diffusion de la réglementation internationale, européenne et nationale applicable au contrôle des pêches maritimes auprès des services concernés.
Il participe à la formation des agents chargés de l'exécution du contrôle des pêches maritimes.
Il est le point de contact opérationnel unique auprès des centres de surveillance des pêches étrangers, des organisations régionales de gestion des pêches et de l'Agence européenne de contrôle des pêches.
Il participe à la mise en œuvre de l'assistance mutuelle prévue par le règlement (CE) du 20 novembre 2009 susvisé.

IV. - Dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il participe au schéma de certification des captures et apporte son concours au bureau de liaison unique de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Il est l'autorité compétente pour les mesures de contrôle de l'Etat du port relatives à la pêche au titre de la réglementation de l'Union européenne, des recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, des accords internationaux relatifs à la pêche et de la réglementation nationale.
Il est le point de contact opérationnel unique pour le recueil et le traitement de toute information relative aux activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée recueillies par les moyens nautiques et aériens des administrations nationales et par les autorités portuaires.

Article 3

I. - Le Centre national de surveillance des pêches est mis à disposition du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture auquel il rend compte de son activité.
Le directeur des affaires maritimes en est tenu informé.

II. - Sans préjudice des dispositions de l'article 3-I du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2-I du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des préfets cités à l'article 1er-1 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, et des directeurs interrégionaux de la mer agissant sous leur autorité.

III. - Pour assurer les missions outre-mer de l'article 2 du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est assisté du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion et des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, François Fillon


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