revenir au répertoire des textes
Arrêté du 17
avril 2012
relatif à l'organisation et aux missions
du Centre national de surveillance des pêches
NOR: AGRM1204185A
Le ministre de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement
du territoire,
Vu les accords de pêche passés entre l'Union européenne et les
Etats tiers à l'Union européenne ;
Vu les accords de pêche conclus entre la France et les Etats
tiers ;
Vu les recommandations et les résolutions des organisations
régionales de gestion des pêches ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre
2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des
ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de
la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre
2008 modifié établissant un système communautaire destiné à
prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite,
non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE)
n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant
les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 ;
Vu le règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22
octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire
destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 874/96, (CE) n° 2371/2002, (CE)
n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006,
(CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE)
n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE)
n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX
;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application
des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice
de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de
l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice
de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des
débarquements effectués par les navires de pêche battant
pavillon français ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des services de l'Etat dans les départements et
les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de
certification des captures pour les importations sur le
territoire communautaire français à partir des navires de
pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des
pays tiers des produits de la pêche visés par la
réglementation communautaire sur la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué un Centre national de surveillance des
pêches.
Le siège du Centre national de surveillance des pêches est
fixé à Etel, au sein du centre régional opérationnel de
surveillance et de sauvetage atlantique (CROSS A). Pour assurer
ses missions, le Centre national de surveillance des pêches s'appuie
sur les moyens matériels et humains du CROSS A.
Le directeur du CROSS A est également directeur du Centre
national de surveillance des pêches.
Article 2
(modifié par l'arrêté
du 15 novembre 2019)
(modifié par l'arrêté du 13 juin 2023)
Le Centre national de surveillance des pêches assure le
pilotage des contrôles en mer et la coordination de l'action des
moyens nautiques et aériens des administrations engagés dans
une mission de surveillance des pêches maritimes.
Il fixe les orientations et directives de ces missions.
Il assure le pilotage des contrôles au débarquement et la
coordination de l'action des unités de contrôle des
administrations engagées dans une mission de surveillance des
pêches maritimes. A cet effet, il peut demander le concours des
unités à terre engagées dans une mission de contrôle des
pêches maritimes.
Il transmet tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement
de ces missions.
Il est consulté sur la programmation des moyens nautiques,
aériens et des unités à terre concourant au contrôle des
pêches maritimes. Il est tenu informé de cette programmation.
Il assure la réception et l'exploitation des compte-rendus de
mission des unités à des fins de ciblage et de suivi
statistique.
II. - Il exerce les fonctions de centre de surveillance des
pêches au titre de la réglementation de l'Union européenne,
des recommandations et résolutions adoptées au sein des
organisations régionales de gestion des pêches, des accords
internationaux relatifs à la pêche et de la réglementation
nationale.
A cet effet, il reçoit toutes les données relatives à l'activité
de pêche et les exploite aux fins de contrôle des pêches
maritimes.
III. - Il participe à la mise à jour et à la diffusion de la
réglementation internationale, européenne et nationale
applicable au contrôle des pêches maritimes auprès des
services concernés.
Il participe à la formation des agents chargés de l'exécution
du contrôle des pêches maritimes.
Il est le point de contact opérationnel unique auprès des
centres de surveillance des pêches étrangers, des organisations
régionales de gestion des pêches et de l'Agence européenne de
contrôle des pêches.
Il participe à la mise en œuvre de l'assistance mutuelle
prévue par le règlement (CE) du 20 novembre 2009 susvisé.
IV. - Dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée, il participe au schéma de
certification des captures et apporte son concours au bureau de
liaison unique de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Il est l'autorité compétente pour les mesures de contrôle de l'Etat
du port relatives à la pêche au titre de la réglementation de
l'Union européenne, des recommandations et résolutions
adoptées au sein des organisations régionales de gestion des
pêches, des accords internationaux relatifs à la pêche et de
la réglementation nationale.
Il est le point de contact opérationnel unique pour le recueil
et le traitement de toute information relative aux activités de
pêche illicite, non déclarée et non réglementée recueillies
par les moyens nautiques et aériens des administrations
nationales et par les autorités portuaires.
Article 3
(modifié par l'arrêté
du 13 juin 2023)
I. - Le Centre national de surveillance des pêches est mis à
disposition du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
auquel il rend compte de son activité.
Le directeur des affaires maritimes en est tenu informé.
II. - Sans préjudice des dispositions de l'article 3-I du
présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches
est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution
de l'article 2-I du présent arrêté sous l'autorité
fonctionnelle des préfets cités à l'article R*911-3 du code
rural et de la pêche maritime, et des directeurs interrégionaux
de la mer ou des directeurs de la mer agissant sous leur
autorité.
III. - Pour assurer les missions outre-mer de l'article 2 du
présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches
est assisté des services des affaires maritimes de Polynésie
française et de Nouvelle-Calédonie et de la direction des
territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de
la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement, François Fillon