Arrêté du 28 novembre 2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur

Arrêté du 28 novembre 2014
fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité

NOR: PRMG1428215AELI

Publics concernés : professionnels de la navigation maritime commerciale, entreprises de protection privée des navires, agents et dirigeants de ces entreprises.
Objet : définition des zones dans lesquelles l'activité de protection privée des navires peut s'exercer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures. Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, cette activité de protection s'exerce au-delà de la mer territoriale des Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre en raison des menaces encourues. Le présent arrêté définit ces zones maritimes.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5442-1,
Arrête :

Les coordonnées des zones mentionnées à l'article L. 5442-1 du code des transports sont définies en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ZONES maritimes	LIMITES (COORDONNÉES EXPRIMÉES EN WGS 84)
Afrique de l'Ouest	- au Nord, le parallèle 16°30 N, de la limite extérieure de la mer territoriale du Sénégal jusqu'au point 16°30 N - 019°00 W ; - à l'Ouest, le méridien 019°00 W jusqu'au point 17°30 S - 019°00 W ; - au Sud, le parallèle 17°30 S du point 17°30 S - 019°00 W jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale de l'Angola ; - à l'Est, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.
Océan Indien et mer Rouge	- au Nord, le parallèle 15°00 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains, le parallèle 22°00N au sud du détroit d'Ormuz jusqu'au point 22°00N-065°00E ; - à l'Est, le méridien 065°00 E du point 22°00 N-065°00 E au point 05°00S - 065°00 E ; - au Sud, le parallèle 05°00S jusqu'au point 05°00 S-053°00 E hors zone archipélagique des Seychelles, le parallèle 10°50 S depuis le point 10°50 S- 049° 00 E jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale du Mozambique, une ligne droite reliant le point 05°00S-053°00 E au point 10°50 S - 049°00 E ; - à l'Ouest, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.

ZONES
maritimes

LIMITES
(COORDONNÉES EXPRIMÉES EN WGS 84)

Afrique
de l'Ouest

- au Nord, le parallèle 16°30 N, de la limite extérieure de la mer territoriale du Sénégal jusqu'au point 16°30 N - 019°00 W ;
- à l'Ouest, le méridien 019°00 W jusqu'au point 17°30 S - 019°00 W ;
- au Sud, le parallèle 17°30 S du point 17°30 S - 019°00 W jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale de l'Angola ;
- à l'Est, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.

Océan Indien et mer Rouge

- au Nord, le parallèle 15°00 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains, le parallèle 22°00N au sud du détroit d'Ormuz jusqu'au point 22°00N-065°00E ;
- à l'Est, le méridien 065°00 E du point 22°00 N-065°00 E au point 05°00S - 065°00 E ;
- au Sud, le parallèle 05°00S jusqu'au point 05°00 S-053°00 E hors zone archipélagique des Seychelles, le parallèle 10°50 S depuis le point 10°50 S- 049° 00 E jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale du Mozambique, une ligne droite reliant le point 05°00S-053°00 E au point 10°50 S - 049°00 E ;
- à l'Ouest, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.

Fait le 28 novembre 2014.

Pour le Premier ministre et délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes