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Arrêté du 7 octobre 2015
relatif à la demande de numéro national d'identification des gens de mer

NOR: DEVT1511835A


Publics concernés : gens de mer demandant un numéro national d'identification, services déconcentrés de l'Etat en charge de la mer.
Objet : application du II de l'article 3 du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent arrêté précise les informations et les pièces à fournir lors de la demande d'identification d'un gens de mer.
Références : article 3 du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer pris en application de l'article 23 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2-1 ;
Vu l'article 3 du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer,
Arrête :

Article 1


La demande de délivrance du numéro national d'identification comprend les renseignements et pièces indiqués dans l'annexe au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 3


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 


ANNEXE
LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LA DÉLIVRANCE
DU NUMÉRO NATIONAL D'IDENTIFICATION


I. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation du demandeur

Nom et prénoms :
Sexe :
Date et lieu de naissance :
Adresse :


II. - Pièces à fournir

Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois ;
Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
Sauf pour les élèves visés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, un certificat d'aptitude médicale mentionnée aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ;
Sauf pour les élèves visés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, une promesse d'embarquement, un contrat d'engagement maritime ou un contrat de travail ;
Deux photos d'identité récentes ;
Le cas échéant, une autorisation, pour la demande de délivrance du numéro d'identification, donnée par le gens de mer à son employeur ou par l'élève au directeur de l'un des établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015.
En complément des pièces mentionnées ci-dessus :
- pour le gens de mer mineur, le consentement écrit de la personne investie de l'autorité parentale l'autorisant à naviguer ;
- pour les gens de mer marins, toutes pièces justifiant de la formation professionnelle maritime ;
- pour les agents employés par les entreprises privées de protection des navires, copie de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.


Fait le 7 octobre 2015.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier


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