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Arrêté du 7
octobre 2015
relatif à la demande de numéro national d'identification
des gens de mer
NOR: DEVT1511835A
Publics concernés : gens de mer demandant un
numéro national d'identification, services déconcentrés de l'Etat
en charge de la mer.
Objet : application du II de l'article 3 du décret n° 2015-1191
du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er
janvier 2016.
Notice : le présent arrêté précise les
informations et les pièces à fournir lors de la demande d'identification
d'un gens de mer.
Références : article 3 du décret n° 2015-1191 du 28 septembre
2015 relatif à l'identification des gens de mer pris en
application de l'article 23 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet
2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans le domaine du développement durable.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2-1 ;
Vu l'article 3 du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015
relatif à l'identification des gens de mer,
Arrête :
Article 1
La demande de délivrance du numéro national d'identification
comprend les renseignements et pièces indiqués dans l'annexe au
présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 3
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
ANNEXE
LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET PIÈCES À FOURNIR
POUR LA DÉLIVRANCE
DU NUMÉRO NATIONAL D'IDENTIFICATION
(modfiée par l'arrêté du 8 mars 2021)
I. - Renseignements relatifs à l'identité et à la
domiciliation du demandeur
Nom et prénoms :
Sexe :
Date et lieu de naissance :
Adresse :
II. - Pièces à fournir
Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un
extrait d'acte de naissance de moins de trois mois ;
Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
Dans les cas où l'élève visé au 2° de l'article 1er du
décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 ne peut fournir les
éléments mentionnés aux deux alinéas précédents, un
certificat d'inscription dans l'établissement d'accueil du
directeur de cet établissement, le cas échéant un certificat d'inscription
dans l'établissement d'origine du directeur de cet
établissement, et une demande de la personne responsable de l'élève
ayant demandé l'inscription dans l'établissement d'accueil.
Sauf pour les élèves visés aux 2° et 3° de l'article 1er du
décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, un certificat d'aptitude
médicale mentionnée aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code
des transports ;
Sauf pour les élèves visés aux 2° et 3° de l'article 1er du
décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, une promesse d'embarquement,
un contrat d'engagement maritime ou un contrat de travail ;
Deux photos d'identité récentes ;
Le cas échéant, une autorisation, pour la demande de
délivrance du numéro d'identification, donnée par le gens de
mer à son employeur ou par l'élève au directeur de l'un des
établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du
décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015.
En complément des pièces mentionnées ci-dessus :
- pour le gens de mer mineur, le consentement écrit de la
personne investie de l'autorité parentale ou de la personne
responsable l'autorisant à naviguer ;
- pour les gens de mer marins, toutes pièces justifiant de la
formation professionnelle maritime ;
- pour les agents employés par les entreprises privées de
protection des navires, copie de la carte professionnelle
délivrée par le Conseil national des activités privées de
sécurité.
Fait le 7 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier