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Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme
et de la mer

Décret 2006-142 du 10 février 2006
relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
relative à la création du registre international français

NOR: EQUT0600298D

 

 

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, et en particulier ses articles 217 à 222 et 227 à 231 ;
Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes en date du 10 février 2006,
Décrète :

Article 1
Modifié par le décret 2012-506 du 16 avril 2012

Le port d'immatriculation des navires du registre international français est Marseille.
Le port d'attache est librement déterminé par l'armateur.
Après information préalable du guichet unique, un navire immatriculé au registre international français peut porter à la poupe le nom de son port d'exploitation.

Article 2
modifié par le décret 2015-1354 du 26 octobre 2015
modifié par le décret 2017-942 du 10 mai 2017
modifié par le décret 2019-73 du 5 février 2019
modifié par le décret n° 2020-295 du 23 mars 2020
modifié par le décret 2024-461 du 22 mai 2024

 

En application du II de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, il est créé un guichet unique qui constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français.
Ce guichet unique est également chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des drones du registre des drones maritimes sous pavillon français ;

Le guichet unique immatricule les navires et des drones maritimes et procède à leur francisation.

Le guichet unique est également chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes relatives aux sorties de flotte et aux mutations de propriété des navires du registre international français et des drones du registre des drones maritimes sous pavillon français .

Le guichet unique délivre les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.

Le guichet unique statue sur les demandes de dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire, mentionnées à l' article 6 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Il délivre également les visas de reconnaissance mentionnés à l'article 10 et les attestations de reconnaissance de qualification professionnelle mentionnées à l'article 16 et au II de l'article 18 de ce même décret, ainsi que les attestations temporaires mentionnées à l'article 13 de ce décret.

Le guichet unique tient le registre des hypothèques des navires immatriculés au registre international français et des drones du registre des drones maritimes sous pavillon français. Il assure la publicité de ces hypothèques, ainsi que des saisies sur ces navires et ces drones maritimes, conformément à l'article R. 5114-14-2 du code des transports.

Article 2-1
inséré par le décret 2021-1477 du 10 novembre 2021

- Le guichet unique est également compétent pour renseigner et mettre à jour le registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports lorsque ces services privés sont établis dans un département non littoral, dans les conditions prévues, selon le cas, au II de l'article 2 ou au III de l'article 4 du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer.
Il reçoit la déclaration prévue au b du II de l'article 20 de ce même décret, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article 3
modifié par le décret 2024-461 du 22 mai 2024

Le guichet unique assure la promotion du registre international français et du registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que l'information des usagers.
Les demandes de francisation et d'immatriculation, les demandes de sorties de flotte ainsi que les demandes de mutations de propriété font chacune l'objet d'un formulaire unique.

Article 4

Le guichet unique s'assure du respect des dispositions de l'article 5 de la loi du 3 mai 2005 susvisée concernant la composition de l'équipage.

Le guichet unique prépare les rapports prévus à l'article 35 de la loi précitée en concertation avec les administrations compétentes des ministères chargés respectivement de la douane et des transports et de la mer, et dans ce cadre, fait des propositions tendant à l'amélioration des procédures qui s'appliquent aux navires immatriculés au registre international français.

Article 5
Modifié par le décret 2012-506 du 16 avril 2012

La direction des affaires maritimes gère le guichet unique.

Article 6

Le décret du 24 juillet 1923 relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires est abrogé.

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2006.

Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton


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