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Ministère des transports,
de l'équipement, du tourisme
et de la mer
Décret n° 2006-142
du 10 février 2006
relatif à la création du guichet unique
prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005
relative à la création du registre international français
NOR: EQUT0600298D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie,
Vu le code des douanes, et en particulier ses articles 217 à 222
et 227 à 231 ;
Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du
registre international français ;
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des
navires et autres bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation
des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du
2 décembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction
des affaires maritimes en date du 10 février 2006,
Décrète :
Article 1
Modifié par le décret 2012-506
du 16 avril 2012
Le port d'immatriculation des navires du registre
international français est Marseille.
Le port d'attache est librement déterminé par l'armateur.
Après information préalable du guichet unique, un navire
immatriculé au registre international français peut porter à
la poupe le nom de son port d'exploitation.
Article 2
modifié par le décret
2015-1354 du 26 octobre 2015
modifié par le décret 2017-942 du 10 mai 2017
modifié par le décret 2019-73 du 5
février 2019
modifié par le décret n° 2020-295 du 23 mars 2020
En application du II de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, il est créé un guichet unique qui constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français.
Le guichet unique immatricule les navires et procède à leur francisation.
Le guichet unique est également chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes relatives aux sorties de flotte et aux mutations de propriété des navires du registre international français.
Le guichet unique délivre les certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.
Le guichet unique statue sur les demandes de dérogations aux
conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice
d'une capacité à bord d'un navire, mentionnées à l' article 6
du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015relatif à la délivrance
des titres de formation professionnelle maritime et aux
conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au
commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Il délivre également les visas de reconnaissance mentionnés à
l'article 10 et les attestations de reconnaissance de
qualification professionnelle mentionnées à l'article 16 et au
II de l'article 18 de ce même décret, ainsi que les
attestations temporaires mentionnées à l'article 13 de ce
décret.
Article 2-1
inséré par le décret
2021-1477 du 10 novembre 2021
- Le guichet unique est
également compétent pour renseigner et mettre à jour le
registre national des services privés de recrutement et de
placement des gens de mer prévu au II de l'article L. 5546-1-1
du code des transports lorsque ces services privés sont établis
dans un département non littoral, dans les conditions prévues,
selon le cas, au II de l'article 2 ou au III de l'article 4 du
décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret
n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de
recrutement et de placement des gens de mer.
Il reçoit la déclaration prévue au b du II de l'article 20 de
ce même décret, dans les conditions prévues par ces
dispositions.
Article 3
Le guichet unique assure la promotion du registre
international français et l'information des usagers. Il suit le
déroulement des procédures auprès des administrations
traitantes et assiste les usagers pour toute démarche.
Les demandes de francisation et d'immatriculation, les demandes
de sorties de flotte ainsi que les demandes de mutations de
propriété font chacune l'objet d'un formulaire unique.
Article 4
Le guichet unique s'assure du respect des
dispositions de l'article 5 de la loi du 3 mai 2005 susvisée
concernant la composition de l'équipage.
Le guichet unique prépare les rapports prévus à l'article 35
de la loi précitée en concertation avec les administrations
compétentes des ministères chargés respectivement de la douane
et des transports et de la mer, et dans ce cadre, fait des
propositions tendant à l'amélioration des procédures qui s'appliquent
aux navires immatriculés au registre international français.
Article 5
Modifié par le décret 2012-506
du 16 avril 2012
La direction des affaires maritimes gère le
guichet unique.
Article 6
Le décret du 24 juillet 1923 relatif à l'autorisation
pour la vente et l'achat des navires est abrogé.
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 10 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de
la mer, Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton