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Arrêté du 23
avril 2018
portant création de zones de pêche à
accès réglementé dans le golfe du Lion (GSA 7)
NOR: AGRM1733988A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
services déconcentrés.
Objet : création de zones de pêche à accès réglementé dans
le golfe du Lion (GSA 7).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le présent arrêté crée des zones de pêche à accès
réglementé dans le golfe du Lion (GSA 7).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre
2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation
durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le
règlement (CE) n° 1626/94 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril
2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009
du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin
d'assurer le respect des règles de la politique commune de la
pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation
durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique
commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins en date du 6 décembre 2017 ;
Considérant les engagements de la déclaration ministérielle «
MedFish4ever » de Malte du 30 mars 2017 ;
Considérant la nécessité d'assurer une protection
satisfaisante des différents stades de vie du merlu (Merluccius
merluccius) et du rouget de vase (Mullus barbatus) au sein de la
zone GSA 7 (Golfe du Lion) de la Commission générale des
pêches pour la Méditerranée,
Arrête :
Article 1
Champ d'application.
1. La pêche aux engins de fond, tels que désignés par les
codes FAO suivants :
DRB, GEN, GN, GNF, GNS, GTN, GTR, LL, LLS, LVS, OT, OTB, OTT, PT,
PTB, TB, TBB, TBS, TMB, TX, est interdite dans les zones et les
conditions définies aux points 2 et 3.
2. Du 12 octobre au 12 décembre, entre 150 et 275 mètres de
profondeur, au sein de la zone délimitée par les lignes reliant
les coordonnées géographiques suivantes :
42°26'N ; 3°9'E
43° N ; 3°2'E
43° N ; 5°E
42°0,71'N ; 5°E
3. Durant toute l'année au sein des trois zones définies par
les lignes reliant les jeux de coordonnées géographiques
suivants :
Zone 1 :
42°45,300'N ; 3°37,050'E
42°45,300'N ; 3°41,086'E
42°41,268'N ; 3°41,086'E
42°41,268'N ; 3°37,050'E
Zone 2 :
42°52,95'N ; 4°2,95'E
42°52,95'N ; 4°7,32'E
42°48,9'N ; 4°7,32'E
42°48,9'N ; 4°2,95'E
Zone 3 :
43° N ; 4°49,35'E
43° N ; 4°53,7'E
42°55,896'N ; 4°53,7'E
42°55,896'N ; 4°49,35'E
Article 2
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 23 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F.
Gueudar-Delahaye