Arrêté du 29 octobre 2021fixant la convention type relative aux périodes d'

Arrêté du 29 octobre 2021
fixant la convention type relative aux périodes d'observation réalisées hors temps scolaire ou universitaire
à bord des navires en application de l'article L. 5545-8-2 du code des transports

Publics concernés : armateurs, élèves de l'enseignement secondaire et étudiants de l'enseignement supérieur, chambres consulaires.
Objet : convention type relative aux périodes d'observation réalisées hors temps scolaire ou universitaire à bord des navires.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté fixe le modèle de convention type destinée à organiser l'embarquement à bord des navires des élèves de l'enseignement secondaire ou des étudiants de l'enseignement supérieur dans le cadre de périodes d'observation réalisées hors temps scolaire ou universitaire.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 5545-8-2 du code des transports. Il peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-3-1 et L. 332-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5545-8-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4153-1 ;
Vu le décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 fixant les contre-indications médicales à l'embarquement et le modèle du certificat médical mentionnés à l'article L. 5545-8-7 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les modalités d'application de l'article 2 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d'aptitude à la natation mentionnées à l'article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-1 du code des transports à bord des navires,
Arrête :

L'annexe au présent arrêté fixe la convention type encadrant la période d'observation réalisée hors temps scolaire ou universitaire à bord d'un navire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE PÉRIODE D'OBSERVATION HORS TEMPS SCOLAIRE
OU UNIVERSITAIRE À BORD D'UN NAVIRE

Nom de l'armement :
Raison sociale :
Domaine d'activités de l'armement : ? Commerce ? Pêche ? Cultures marines
Adresse :
Nom du navire (*) :
N° d'immatriculation :
Représenté(e) par (nom et prénom) :
Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :
Référent en charge de la sécurité du jeune à bord (nom et prénom) : Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :
Le cas échéant, assurance responsabilité civile (**) :
Nom de l'assureur :
N° du contrat :

(*) Le permis de navigation du navire doit obligatoirement permettre l'emport de passagers à bord.
(**) Il appartient à l'armateur de s'assurer qu'il a pris les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'armement à l'égard du jeune.

B. - Le(s) représentant(s) légal(aux) ou la personne responsable du jeune ci-dessous désigné(s) ou le jeune lui-même s'il est majeur :

Représentant légal (ou personne responsable) n° 1 (nom et prénom) :
Adresse personnelle :
Courriel :
N° de téléphone :
Le cas échéant, représentant légal n° 2 (nom et prénom) :
Adresse personnelle :
Courriel :
N° de téléphone :

Le jeune majeur (nom et prénom) :
Date de naissance :
Adresse personnelle :
Courriel :
N° de téléphone :

Nom et prénom :
Date de naissance :
Adresse personnelle :
Courriel :
N° de téléphone :
Nom et adresse de l'établissement scolaire ou d'enseignement supérieur fréquenté :
Classe/année et cursus universitaire suivi :
Assurance responsabilité civile (*) :
Nom de l'assureur :
N° du contrat :

(*) Le jeune doit être couvert par une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer ou subir pendant la période d'observation en milieu professionnel ou sur le trajet menant, soit au lieu où se déroule la période d'observation, soit au domicile (assurance souscrite pour les activités extra scolaires).

Article

Aux conditions suivantes :
D. - Dates et lieux (*)

Jour 1	Jour 2	Jour 3
Date : Heure d'embarquement : Heure de débarquement : Lieu d'embarquement : Lieu de débarquement : Nombre d'heures d'embarquement : Nuitée à bord : ? Oui ? Non	Date : Heure d'embarquement : Heure de débarquement : Lieu d'embarquement : Lieu de débarquement : Nombre d'heures d'embarquement : Nuitée à bord : ? Oui ? Non	Date : Heure d'embarquement : Heure de débarquement : Lieu d'embarquement : Lieu de débarquement : Nombre d'heures d'embarquement : Nuitée à bord : ? Oui ? Non

Jour 4	Jour 5
Date : Heure d'embarquement : Heure de débarquement : Lieu d'embarquement : Lieu de débarquement : Nombre d'heures d'embarquement : Nuitée à bord : ? Oui ? Non	Date : Heure d'embarquement : Heure de débarquement : Lieu d'embarquement : Lieu de débarquement : Nombre d'heures d'embarquement :

(*) La période d'observation réalisée hors temps scolaire ou universitaire ne peut pas excéder 5 jours.

Durée totale d'embarquement cumulée : heures.
E. - Chambre consulaire apportant son appui

Nom et adresse de la chambre consulaire :
Nom et prénom du référent de la chambre consulaire chargé de suivre le déroulement de la période d'observation en milieu professionnel :
Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :

Repas pris pendant l'embarquement fournis par l'armateur : ? Oui ? Non
Hébergement du jeune (nuitée à bord) : ? Oui ? Non
Si oui, nombre de nuitées :

Les parties à la présente convention susmentionnées s'engagent au respect des dispositions suivantes :

1-1. La convention a pour objet la mise en œuvre d'une période d'observation réalisée hors temps scolaire à bord d'un navire, au bénéfice du jeune ci-dessus désigné (cadre C).
1-2. La période d'observation réalisée hors temps scolaire à bord d'un navire s'inscrit dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel. La finalité est la découverte des métiers et de l'environnement maritimes.

L'organisation de la période d'observation réalisée hors temps scolaire ou universitaire est déterminée d'un commun accord entre l'armateur, le référent en charge de la sécurité du jeune à bord et selon le cas, les représentants légaux ou le jeune lui-même s'il est majeur. Le référent de la chambre consulaire peut apporter son appui.

Les modalités de prise en charge de la nourriture et de l'hébergement sont consignées dans la convention (cadre F - Prise en charge financière).

4-1. Le jeune doit disposer d'un certificat médical de non contre-indication à l'embarquement datant de moins de trois mois à la date de l'embarquement. Le modèle de certificat médical est fixé à l'annexe III de l'arrêté du 15 juillet 2021 fixant les contre-indications médicales à l'embarquement et le modèle du certificat médical mentionnés à l'article L. 5545-8-7 du code des transports
4-2. Le jeune doit être en possession d'une attestation de natation avant l'embarquement. Celle-ci peut être, soit l'attestation de natation dont le modèle est fixé à l'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d'aptitude à la natation mentionnées à l'article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, soit l'attestation scolaire « Savoir-nager » mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation nationale.

5-1. Le jeune ne peut embarquer qu'à bord d'un navire armé aux genres de navigation suivants :
1° Cabotage national ;
2° Navigation côtière ;
3° Petite pêche ;
4° Pêche côtière ;
5° Pêche au large ;
6° Cultures marines ;
7° Cultures marines - petite pêche.
5-2. Aucun jeune mineur ne peut embarquer à bord d'un navire dont l'effectif minimal autorisé est inférieur à deux.
5-3. La durée d'embarquement du jeune ne peut pas excéder 35 heures, consécutives ou cumulées.
5-4. L'action d'embarquer ou de débarquer le jeune au port ne peut pas intervenir entre 21 heures et 6 heures.

7-1. Le permis de navigation du navire doit obligatoirement prévoir l'emport de passagers.
7-2. Un membre de l'équipage est désigné par l'armateur en tant que référent à bord. Il est en charge de l'accompagnement et de l'information relative à la sécurité du jeune.
7-3. L'armateur fournit au jeune les équipements de protection individuelle appropriés, en particulier un équipement de protection individuelle contre le risque de noyade (gilet de sauvetage).
7-4. Le jeune ne peut effectuer aucune tâche à bord du navire.

8-1. En cas de nuitée à bord, l'armateur est tenu de mettre à disposition du jeune une couchette dans les mêmes conditions que celles applicables aux marins du même âge. A défaut de dispositions spécifiques, le jeune doit disposer de sa propre couchette. Le nombre de nuitées à bord est consigné par l'armateur dans la convention (cadre F - prise en charge financière).
8-2. Les modalités de prise en charge de la nourriture sont consignées par l'armateur dans la convention (cadre F - prise en charge financière).

9-1. Le jeune est tenu au respect de l'autorité du capitaine.
9-2. Le port de l'équipement de protection individuelle contre le risque de noyade est obligatoire en cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les cas suivants :
1° Lors des opérations de pêche ;
2° En cas de présence de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
3° Lors de trajets en annexe ou autres embarcations légères ;
4° En toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge.

En cas d'accident survenant au jeune, soit au cours de la période d'observation réalisée hors temps scolaire ou universitaire, soit au cours du trajet menant au lieu où se déroule la période d'observation ou au domicile, l'armateur, le représentant de l'armateur, le(s) représentant(s) légal(aux) du jeune s'il est mineur ou le jeune lui-même s'il est majeur s'engagent à déclarer l'accident à leurs assureurs dans les délais contractuels.

11-1. L'armateur organise à sa charge le rapatriement du jeune dans les cas suivants :
1° En cas de maladie, accident ou tout autre raison médicale nécessitant son débarquement ;
2° En cas de naufrage ;
3° Quand il n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement de registre d'immatriculation, saisie ou vente du navire ou tout autre raison équivalente mettant fin à l'embarquement ;
4° Lorsque l'embarquement est interrompu en cas de rupture de la convention.
11-2. Le rapatriement comprend :
1° Le transport du jeune jusqu'à son port d'embarquement ou jusqu'à son lieu de résidence ;
2° Le logement et la nourriture depuis le moment où le jeune quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination.
11-3. Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.

Article 12
Coordination entre l'armateur, les représentants légaux et la chambre consulaire en cas de difficultés

L'armateur ou son représentant, le(s) représentant(s) légal(aux) du jeune mineur ou le jeune lui-même s'il est majeur ainsi que le référent de la chambre consulaire, se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord, les dispositions propres à les résoudre. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de toute période d'observation en milieu professionnel réalisée hors temps scolaire ou universitaire et notamment toute absence du jeune, seront aussitôt portées à la connaissance du référent de la chambre consulaire.

La convention est signée pour la durée de la période d'observation réalisée hors temps scolaire ou universitaire à bord du navire.

14-1. Une copie de la convention est adressée, selon le cas, au directeur interrégional de la mer, au directeur de la mer, au directeur général des territoires et de la mer, au directeur de la mer Sud océan indien ou au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, territorialement compétent pour le port de gestion administrative du navire.
14-2. Une copie de la convention doit être conservée à bord du navire et présentée à leur demande aux agents de contrôles des affaires maritimes ou de l'inspection du travail. Elle peut être conservée à bord sous format électronique.

Le représentant de l'armement : Nom et prénom : Le : Signature :	Le référent en charge de la sécurité du jeune à bord : Nom et prénom : Le : Signature :
Le(s) représentant(s) légal(aux) ou la personne responsable si le jeune est mineur : Nom(s) et prénom(s) : Le : Signature(s) :	Le jeune s'il est majeur : Nom et prénom : Le : Signature :

Fait le 29 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil