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Ministère des transports,
de l'équipement, du tourisme
et de la mer
Arrêté du 12
décembre 2006
portant création de certificats de fin d'études
maritimes
NOR: EQUT0602485A
Le ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R.
342-8 ;
Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à
la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la
délivrance des titres de la formation professionnelle maritime
et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de
commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés
avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un
brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce
;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un
brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études
professionnelles maritimes de mécanicien ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études
professionnelles maritimes pêche ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des
examens et à l'obtention des certificats, diplômes et brevets
de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de
formation professionnelle minimales requises pour exercer des
fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de
commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés
avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un
certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un
certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture,
Arrête :
Article 1
(modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2012)
(modifié par l'arrêté du 30 août 2017)
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen
pour l'obtention des diplômes suivants :
- le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot
créé par l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ;
- le certificat d'aptitude professionnelle maritime de
conchyliculture créé par l'arrêté du 8 septembre 2005
susvisé ;
- la spécialité mécanicien de brevet d'études
professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre
2009 susvisé ;
- la spécialité cultures marines de brevet d'études
professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 24 octobre
2014 portant création de la spécialité “cultures marines”
du brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses
conditions de délivrance ;
- la spécialité marin du commerce de brevet d'études
professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre
2009 susvisé ;
- la spécialité pêche de brevet d'études professionnelles
maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé,
peuvent sur proposition du jury, après étude de leur dossier et
sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves d'examen pour l'obtention
de ces diplômes une moyenne des notes au moins égale à 5 sur
20 et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière
du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin
d'études maritimes dans la spécialité correspondante.
Article 2
Les certificats de fin d'études maritimes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes.
Article 3
L'arrêté du 27 janvier 2005 portant création de certificats de fin d'études maritimes du certificat d'aptitude professionnelle de matelot, du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce, du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien, du brevet d'études professionnelles maritimes pêche est abrogé.
Article 4
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, M. Aymeric