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Arrêté du 7
août 2018
définissant un plan de contrôle et de
suivi des débarquements pour les navires
titulaires d'une autorisation européenne de pêche à la senne
de plage
NOR: AGRM1821363A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
armateurs à la pêche, services déconcentrés, organismes
scientifiques dans le domaine de la pêche.
Objet : plan de contrôle pour la pêcherie à la senne de plage
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le présent arrêté établit un plan de contrôle et de
suivi des débarquements relatifs à la pêche à la senne de
plage. Il vise à soumettre la pêcherie à la senne de plage à
des contrôles spécifiques.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site de Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/)
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006
concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des
ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le
règlement (CEE) 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) 1626/94
;
Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) 847/96, (CE) 2371/2002, (CE) 811/2004,
(CE) 768/2005, (CE) 2115/2005, (CE) 2166/2005, (CE) 388/2006, (CE)
509/2007, (CE) 676/2007, (CE) 1098/2007, (CE) 1300/2008, (CE)
1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) 2847/93, (CE) 1627/94
et (CE) 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011
modifié portant modalités d'application du règlement (CE) 1224/2009
du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin
d'assurer le respect des règles de la politique commune de la
pêche ;
Vu le règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche, modifiant les règlements (CE) n ° 1954/2003 et (CE)
n ° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n °
2371/2002 et (CE) n ° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE
du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1421 de la Commission du
24 août 2015 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006
du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la
profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans
certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon
et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion
pour les activités de pêche professionnelle à la senne
tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au
gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon
français ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations
déclaratives en matière de pêche maritime ;
Arrête :
Article 1
Un rapportage semestriel par les Comités départementaux des
pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions
des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes, des
obligations déclaratives est obligatoire concernant la pêche à
la senne de plage.
Article 2
Le capitaine d'un navire titulaire d'une AEP senne de plage tient
un journal de pêche au format papier conformément au règlement
(UE) 404/2011 modifié, y compris pour les navires inférieurs à
10 mètres et transmet dans les 48 heures suivant chaque
débarquement une copie de la déclaration de capture et de la
déclaration de débarquement à sa direction des territoires et
de la mer (DDTM-DML) de rattachement.
Article 3
Toute activité de pêche à la senne de plage doit faire l'objet
d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance
auprès du Centre national de surveillance des pêches.
Article 4
Les modalités concrètes du plan renforcé de contrôle et de
suivi des débarquements de cette pêcherie sont détaillées à
l'annexe I.
Article 5
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le
préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le préfet
de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE I
MODALITÉS DU PLAN RENFORCÉ DE CONTRÔLE « PÊCHE À LA SENNE
DE PLAGE »
Textes de référence
Règlement (CE) 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006
concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des
ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le
règlement (CEE) 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) 1626/94.
Règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) 847/96, (CE) 2371/2002, (CE) 811/2004,
(CE) 768/2005, (CE) 2115/2005, (CE) 2166/2005, (CE) 388/2006, (CE)
509/2007, (CE) 676/2007, (CE) 1098/2007, (CE) 1300/2008, (CE)
1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) 2847/93, (CE) 1627/94
et (CE) 1966/2006.
Règlement (UE) 404/2011 de la commission du 8 avril 2011
modifié portant modalités d'application du règlement (CE) 1224/2009
du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin
d'assurer le respect des règles de la politique commune de la
pêche.
Vu le Règlement d'exécution (UE) 2015/1421 de la Commission du
24 août 2015 portant dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006
du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la
profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans
certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon
et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
Arrêté du 15 avril 2014 portant adoption de plans de gestion
pour les activités de pêche professionnelle à la senne de
plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant
pavillon français.
1. Analyse de risque
| Risques | |
|---|---|
| Risques liés aux conditions de capture | Non-respect des mesures techniques applicables aux engins (ex : maillage) |
| Risques liés à la commercialisation | Défaut
dans l'étiquetage ; Défaut dans la traçabilité ; Défaut dans la conservation du poisson ; Non-respect de la pesée obligatoire avant transport. |
Sur un maximum de 5, le coefficient de risque pêcherie est
évalué à 1,9. Les risques majeurs étant la non déclaration
des captures et la pêche en dehors des périodes autorisées. La
période la plus sensible étant celle dédiée à la pêche à
la poutine, soit du 1er février au 30 mai.
2. Dispositif de contrôle adopté conformément à l'analyse de
risque
a) Un suivi renforcé de la flotte
Mesure |
Segment visé |
Nombre de vérifications annuelles |
% flottille vérifiée à l'année |
Critères |
Autorité responsable |
|---|---|---|---|---|---|
Vérification du respect du régime d'effort de pêche (plafond jours de mer) contrôle croisé |
Senne de plage Senne à poutine |
1 / navire sous AEP |
100 % |
Obligations déclaratives Temps d'embarquement Vérifications à conduire par périodes continues d'un à trois mois |
DDTM |
Vérification physique de la conformité des engins de pêche |
Senne de plage Senne à poutine |
1 / navire sous AEP |
100 % |
Vérifications conformité aux spécifications techniques |
DDTM |
b) Un suivi des obligations déclaratives
La pêche à la senne de plage étant dérogatoire à la
réglementation concernant la distance à la côte et la
profondeur minimale pour les engins remorqués, les navires
possédant l'AEP senne de plage sont prioritairement ciblés lors
des contrôles du respect des obligations déclaratives.
Le capitaine d'un navire titulaire d'une AEP senne de
plage tient un journal de pêche
au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011, y
compris pour les navires inférieurs à 10 mètres et transmet
dans les 48 heures suivant chaque débarquement une copie de la
déclaration de capture et de la déclaration de débarquement.
Un rapportage semestriel est assuré par les comités
départementaux des pêches maritimes et des élevages marins,
auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML)
compétentes avec la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
en copie (bcp.sdrh.dpma@agriculture.gouv.fr), afin de s'assurer
de la complétude des obligations déclaratives. Ce rapportage
rend compte de la tenue du journal de pêche pour chaque navire,
conformément aux dispositions réglementaires applicables.
c) Objectifs de contrôle en mer et à la débarque
Des inspections physiques en mer et au débarquement à
bord des navires pratiquant la pêche à l'aide d'une senne de
plage sont conduites selon les objectifs suivants (complètent ou
amendent les objectifs du plan de contrôle des pêches maritimes
en Méditerranée continentale) :
DEBARQUEMENT (*) Nombre inspections / an / navire pêchant à la senne de plage |
% d'inspection au débarquement des navires pêchant à la senne de plage |
|
|---|---|---|
Senne de plage Senne à Poutine |
2 |
100 % |
* Seuls sont pris en compte les inspections au débarquement, la
notion de contrôle en mer étant difficilement applicable pour
cette pêcherie.
d) Déclaration préalable de pêche
Toute activité de pêche doit faire l'objet d'une
déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance. La
transmission est effectuée par courrier électronique au centre
national de surveillance des pêches par courrier électronique
à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par
télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375.
Cette déclaration préalable devra indiquer au minimum :
- le nom, le numéro d'immatriculation du navire ;
- les nom et prénom du capitaine ou de son représentant ;
- la date prévue de pêche ;
- l'heure prévue de pêche ;
- le lieu prévu de pêche.
Fait le 7 août 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, L.
Bouvier