MINISTERE DE LA DEFENSE

PREMIER MINISTRE

Secretariat Général de la mer Le Secrétariat général de la mer N° 501 / SGmer	.............lLe Premier ministre ...........................à ..............destinataires in fine ..........................***

Objet :

Marques distinctives "action de l'Etat en mer".

Référence :

Relevé de décisions du comité interministériel de la mer du 29 avril 2003.

P.jointes :

Une annexe

L'organisation de l'action en mer a fait l'objet de plusieurs décisions au cours du Comité interministériel de la mer du 29 avril 2003. Parmi celles-ci figure l'adoption d'une marque distinctive destinée a être apposée sur les coques des navires des administrations qui participent habituellement à l'action de l'Etat en mer.

Alors que les pouvoirs de coordination des préfets maritimes vont être renforcés, il était nécessaire d'affirmer de manière ostensible la permanence et la globalité de l'action de l'Etat en mer par l'application d'une marque commune sur les navires des administrations qui participent à une même mission générale, dans le respect des missions particulières conduites par chacune d'entre elles.

Si le concept français de l'action de l'Etat en mer est fondé sur la notion de coordination, dans un souci d'optimisation des moyens, le port d'une marque commune permettra une meilleure identification de cette organisation, tant par les professionnels de la mer que par l'ensemble de nos concitoyens et de nos partenaires européens, ainsi qu' à l'égard de l'important trafic international qui longe nos côtes.

Je vous demande donc, dès réception de ce courrier, de prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer sur les moyens nautiques qui relèvent de votre autorité et qui participent de manière habituelle à l'action de l'Etat en mer la marque dont les caractèristiques sont données
Les adaptations nécessaires pour les navires participants occasionnellement à l'action de l'Etat en mer seront précisées ultérieurement.

Pour le Premier ministre et par délégation
Jean-René GARNIER
Secrétaire général de la mer.

ANNEXE

CARACTERISTIQUES DES MARQUES DE L'ACTION DE L'ETAT EN MER

1. EMPLACEMENT
Les navires dont la mission principale est la participation à l'action de l'Etat en mer, à l'exeption des engins pneumatiques, arborent comme marque distinctive, trois bandes inclinées et parallèles à l'étrave si celle-ci à une inclinaison comprise entre 50° et 70° par rapport à la ligne de flottaison. Dans le cas contraire elles sont inclinées de 60°.
La première bande de couleur bleue débute à une longueur égale au tiers de la longueur hors tout de la coque du navire, puis viennent s'ajouter une bande blanche et une bande rouge.

2. DIMENSION
La largeur des bandes est définie en fonction de la longueur du navire avec comme référence, la bande rouge qui sert d'étalon pour les autres bandes:
- navire d'une longueur supérieure à 30 m : 1/40ème de la longueur de la coque;
- navire de 20 à 30 m : 1/30ème de la longueur de la coque;
- navire de 10 à 20 m : 1/25ème de la longueur de la coque;
- navire inférieure à 10 m : 1/20ème de la longueur de la coque;

La bande blanche à une largeur 20 % de la bande rouge.
La bande bleue à une largeur correspondant à 50 % de celle de la bande rouge.

3. COULEURS
Les couleurs des marques prennent comme référence celles du pavillon national.

DESTINATAIRES

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Cabinet
Direction de la police nationale
Direction de la défense et de la sécurité civile

Ministère de la défense
Cabinet
Etat-major de la marine
Direction générale de la gendarmerie nationale

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Cabinet
Direction générale des douanes et impôts indirects

Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer
Cabinet
Direction des affaires maritimes et des gens de mer

COPIES

Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Cabinet

Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord

Préfecture maritime de l'Atlantique

Préfecture maritime de la Méditerranée

Préfecture de la Martinique (DDG Antilles)

Préfecture de Guyane (DDG Guyane)

Préfecture de La Réunion (DDG Réunion)

Haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie (DDG Nouvelle-Calédonie)

Haut-commissariat en Polynésie française (DDG Polynésie française)

Cabinet du Premier ministre
M.Gauthey
CV de Saint-Salvy

SGMER : SGM, SGA, TCM

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