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Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Arrêté du 23
octobre 2003
relatif à certains appareils respiratoires
comprenant plusieurs bouteilles d'air comprimé en matériaux non
métalliques
NOR: INDI0301991A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux
équipements sous pression, notamment son article 28 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section
permanente générale) ;
Les fabricants d'appareils respiratoires entendus ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la
petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux appareils respiratoires comprenant plusieurs bouteilles d'air comprimé en matériaux non métalliques dont la paroi interne est une enveloppe en matériau thermoplastique.
Article 2
Les bouteilles équipant les appareils
respiratoires mentionnés à l'article 1er doivent être reliées
par un dispositif assurant une communication permanente et
garantissant, par conséquent, une pression identique dans
chacune d'elles au cours de leur utilisation.
Le maintien en service d'appareils respiratoires équipés de
bouteilles munies de robinets individuels est interdit.
Article 3
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne
industrie, J.-J. Dumont