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Ministère de l'équipement,
des transports, de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer
Décret n° 2005-471
du 16 mai 2005
fixant l'organisation de l'administration
centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer
NOR: EQUP0500599D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de
l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du
Ciel unique européen ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances ;
Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif
à l'organisation des transports pour la défense ;
Vu le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié relatif
à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment
pour la défense ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux
attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret n° 86-342 du 11 mars 1986 relatif à la
constitution de la commission intergouvernementale chargée de
suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à
l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche et du comité de sécurité
;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à
l'organisation des services de l'administration centrale, modifié
par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du
centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et
les constructions publiques ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création
et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du
centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
Vu le décret n° 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes
techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation
civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième
partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes
techniques après événement de mer, accident ou incident de
transport terrestre ;
Vu le décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au conseil général
des ponts et chaussées ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction
du personnel, des services et de la modernisation en date du 9
mars 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du
25 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Outre le conseil général des ponts et chaussées,
l'inspection générale du tourisme, l'inspection générale des
services des affaires maritimes, l'inspection générale de
l'enseignement maritime et le délégué à l'action foncière,
directement rattachés au ministre, l'administration centrale du
ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer comprend :
- le secrétaire général ;
- le haut fonctionnaire de défense, et le service de défense et
de sécurité ;
- l'inspection générale du travail des transports ;
- le secrétariat général ;
- la direction générale du personnel et de l'administration ;
- la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la
construction ;
- la direction générale des routes ;
- la direction générale de la mer et des transports ;
- la direction générale de l'aviation civile ;
- la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
- la direction du tourisme ;
- la direction de l'Etablissement national des invalides de la
marine.
Article 2
Le secrétaire général assiste le ministre, en
liaison avec les directeurs d'administration centrale, pour définir
la stratégie à moyen et à long terme, et préparer les
arbitrages budgétaires entre les différents programmes. Il
conseille le ministre pour la nomination et la gestion des cadres
dirigeants.
Il coordonne l'organisation et l'action des services.
Il dirige le secrétariat général.
Article 3
Le haut fonctionnaire de défense, commissaire général
aux transports, et commissaire aux entreprises de travaux publics
et du bâtiment, conseille le ministre en matière de sécurité,
de sûreté et de défense, et l'assiste en situation de crise.
Il contribue, en liaison avec les directions d'administration
centrale, à la définition de la politique de défense et de sécurité
du ministère. Il assure sa coordination et veille à sa mise en
oeuvre.
Il coordonne l'action ministérielle en matière de prévention
des risques et des menaces.
Il organise l'inventaire des moyens mobilisables en situation de
crise ou de défense et les conditions de leur mobilisation. Il
veille aux conditions d'organisation des transports de défense.
Il veille à l'application des dispositions relatives à la sécurité
de défense et à la protection du secret, ainsi que des
dispositions relatives à la sécurité des systèmes
d'information.
Il participe à la continuité des communications
gouvernementales.
Il dirige le service de défense et de sécurité.
Article 4
L'inspection générale du travail des transports anime et coordonne l'activité des services de l'inspection du travail des transports chargée de l'inspection de la législation et de la réglementation du travail et concourt à l'évaluation de la politique sociale dans ce domaine.
Article 5
Le secrétariat général conduit les réflexions
et oriente les évaluations relatives aux politiques publiques et
aux choix stratégiques du ministère.
En liaison avec les autres directions d'administration centrale
intéressées, il est chargé de la prospective, de la prévision,
des analyses et des études notamment à caractère économique,
dans les domaines des transports, de l'aménagement, de l'habitat
et de la construction. Dans ce cadre, il organise le système
d'observation économique et statistique.
Il contribue à l'élaboration de la position de la France dans
les choix européens et internationaux et assure la coordination
générale des affaires européennes et internationales.
Il anime la politique économique des secteurs de l'équipement,
du bâtiment, des travaux publics et de l'ingénierie, suit les
questions sociales et met en oeuvre les politiques industrielles
de ces secteurs. Il contribue à la connaissance et à la prise
en compte des autres secteurs professionnels concernés par les
politiques du ministère.
Il prépare la réglementation technique relative aux marchés et
concourt à l'évolution de la réglementation administrative
correspondante. Il suit les questions de normalisation.
Il définit et anime la politique de recherche du ministère et
veille à son évaluation. Il mène la prospective technologique.
Il assiste le ministre dans l'exercice de la tutelle de
l'Institut géographique national, de Météo-France, du
laboratoire central des ponts et chaussées, de l'Institut
national de recherche sur les transports et leur sécurité, et
de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la
mer. En liaison avec les directions et les organismes de
recherche intéressés, il définit les orientations du réseau
des organismes scientifiques et techniques du ministère et
veille à leur mise en oeuvre ainsi qu'à la diffusion des
produits de la recherche et de l'innovation technique. Il
contribue à l'élaboration de la politique des infrastructures
satellitaires et de leurs applications.
Il élabore et coordonne la politique d'information et de
communication du ministère, et s'assure de sa mise en oeuvre. Il
veille à la qualité et à la cohérence de la communication des
services. A cette fin, il leur apporte son concours.
Il coordonne la préparation annuelle du budget. Il coordonne la
mise en place du contrôle de performance dans les services et
veille à sa mise en oeuvre.
En liaison avec la direction générale du personnel et de
l'administration, il assure la gestion personnalisée des cadres
dirigeants et des experts de haut niveau. Il fixe les
orientations de l'activité de l'Ecole nationale des travaux
publics de l'Etat et de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Il assiste le ministre dans l'exercice de la tutelle de l'Ecole
nationale des ponts et chaussées.
Il élabore la stratégie ministérielle de réforme et pilote sa
réalisation. Il propose et met en oeuvre la stratégie d'évolution
et d'organisation des services.
Le secrétariat général comprend :
- la direction des affaires économiques et internationales ;
- la direction de la recherche et de l'animation scientifique et
technique ;
- le service de l'information et de la communication.
Article 6
La direction générale du personnel et de
l'administration élabore et met en oeuvre la politique du
personnel. En liaison avec les directions d'administration
centrale, elle élabore, anime et coordonne la politique de
formation. Elle est chargée de la politique sociale. Elle assure
la gestion administrative des personnels à gestion non déconcentrée
et anime la gestion des personnels à gestion déconcentrée, à
l'exception des personnels gérés par la direction générale de
l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du
tourisme. Elle assure un rôle de coordination ministérielle en
matière de statuts. Elle coordonne et anime les services en
charge de la formation professionnelle, et oriente leur activité.
Elle élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences, et en conduit la mise en oeuvre. Elle élabore
le budget de personnel et en assure la mise en place. Elle
conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de
conditions de travail.
En liaison avec les directions d'administration centrale et dans
le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général,
elle prépare et exécute le budget du ministère. Elle apporte
son concours au secrétariat général, aux directions
d'administration centrale et aux services, en matière d'évaluation
des performances et de contrôle de gestion. Elle élabore la
politique des moyens de fonctionnement et veille à sa mise en
oeuvre. Elle veille à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er
août 2001 susvisée. Elle est chargée de la tenue de la
comptabilité. A ce titre elle est chargée de la réglementation
financière, budgétaire, comptable et de gestion.
Elle élabore la politique immobilière, foncière et
patrimoniale du ministère. Elle anime et coordonne la politique
des achats liés au fonctionnement. Elle anime la politique de la
connaissance, la fonction documentaire et la fonction d'archivage
dans les services.
Elle veille à la qualité des conditions de travail et du cadre
de vie des personnels de l'administration centrale.
Elle contribue à l'élaboration de la législation européenne
et à sa transposition, ainsi qu'à l'élaboration des accords
internationaux. Elle veille à la qualité de la réglementation
et coordonne les actions de codification. En liaison avec les
directions d'administration centrale, elle coordonne l'action des
services en matière de contentieux et leur apporte son appui en
matière juridique. Elle promeut la qualité, la sécurité et la
régularité de la commande publique. Elle est chargée du
contentieux relatif au personnel à l'exception des personnels gérés
par la direction générale de l'aviation civile et des
personnels gérés par la direction du tourisme.
Elle élabore la politique des systèmes d'information du ministère,
et anime leur mise en oeuvre. Elle assure la maîtrise d'ouvrage
des systèmes d'information ministériels relevant de ses compétences.
Elle représente le ministère auprès des instances interministérielles
dans ces domaines.
Elle veille à la qualité des relations sociales et au bon
fonctionnement des instances paritaires et consultatives.
La direction générale du personnel et de l'administration et la
direction générale de l'aviation civile coordonnent leur action
dans les domaines de l'action sociale, du recrutement et de la
formation.
La direction générale du personnel et de l'administration
comprend la direction des affaires juridiques, informatiques et
logistiques.
Article 7
La direction générale de l'urbanisme, de
l'habitat et de la construction élabore, anime et évalue les
politiques de l'urbanisme, du logement et de la construction.
Elle veille aux conditions de leur mise en oeuvre sur le
territoire.
Elle élabore et met en oeuvre la politique de mise en valeur et
d'aménagement des espaces, notamment urbains. Elle est
responsable des politiques urbaines et de l'habitat et définit
les instruments techniques, juridiques, économiques et
financiers correspondants.
Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols.
Elle participe à l'élaboration de la législation de
l'expropriation ainsi qu'à la législation fiscale et financière
en matière d'urbanisme et en suit l'application.
Elle prépare les politiques relatives au financement, aux systèmes
d'aides publiques et à la fiscalité du logement et contribue à
la mise en oeuvre du droit au logement.
Elle définit la politique technique de la construction.
Elle élabore la réglementation applicable aux organismes
constructeurs de logements sociaux et organise leur contrôle.
Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les
opérations d'aménagement urbain et en matière de politique
foncière, notamment dans les villes nouvelles. A ce titre, elle
assure la tutelle ou la cotutelle des établissements et
organismes publics relevant du code de l'urbanisme.
Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la
politique de la ville dans les domaines relevant de l'aménagement
urbain et de l'habitat.
En relation avec les directions intéressées, elle est chargée
d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble
de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.
Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, aux
actions de recherche, d'observation, d'expérimentation et à
leur valorisation, dans son champ de compétences.
Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l'étranger,
l'activité des professionnels de l'urbanisme et de la
construction et la qualité de leurs interventions.
Elle assure l'animation des activités d'ingénierie publique menées
pour le compte d'autres ministères ou pour le compte de tiers
ainsi que celles menées pour compte propre qui sont confiées
aux services dans ses domaines de compétences.
Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison
avec le secrétariat général, à la définition des
orientations du réseau des organismes scientifiques et
techniques du ministère ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la
diffusion des produits de la recherche et de l'innovation
technique.
Un directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de
l'habitat et de la construction, assiste celui-ci pour l'ensemble
de ses attributions.
Article 8
La direction générale des routes veille à la
cohérence du réseau routier dans son ensemble.
Sous réserve des dispositions régissant les ouvrages
internationaux, elle élabore et met en oeuvre la politique de développement,
de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau
national des routes et autoroutes. Elle veille à la sécurité
des infrastructures de ce réseau.
Elle anime et coordonne l'action des services du ministère dans
le domaine des infrastructures routières. En liaison avec la
direction générale de la mer et des transports, elle assiste le
ministre dans l'exercice de la tutelle de l'Agence de financement
des infrastructures de transport de France.
Elle assure le contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes.
Elle veille au maintien, au développement et à la diffusion des
règles de l'art. Elle définit les programmes de recherche et de
développement des savoir-faire techniques dans le domaine
routier, le cas échéant conjointement avec les collectivités
territoriales et leurs groupements. Elle définit en association
avec ces collectivités les normes et règles techniques adaptées
à la spécificité de chacun des réseaux.
Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison
avec le secrétariat général, à la définition des
orientations du réseau des organismes scientifiques et
techniques du ministère ainsi qu'à la mise en oeuvre et la
diffusion des produits de la recherche et de l'innovation
technique.
Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour
compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines
de compétences.
Elle prépare et conduit les actions européennes et
internationales dans les mêmes domaines.
Elle contribue à la connaissance statistique des réseaux et à
la diffusion des données correspondantes, ainsi qu'à la sécurité
et la cohérence de l'exploitation.
Article 9
La direction générale de la mer et des
transports élabore et met en oeuvre les orientations
d'une politique intermodale des transports terrestres et
maritimes et les orientations de l'Etat en matière de transports
terrestres et maritimes de voyageurs et de marchandises. Elle définit
les orientations en matière de politique des déplacements. Elle
contribue, en liaison avec le secrétariat général, aux
analyses et études économiques dans le domaine des transports.
Elle élabore les orientations de la politique relative aux
ports, à la sécurité maritime et à la navigation maritime.
Elle définit les orientations de la formation et de
l'enseignement maritimes et conduit la politique économique et
sociale des gens de mer. Elle définit et anime la politique
relative à la réglementation du travail, aux conditions de
travail et à la protection sociale dans les transports
terrestres et maritimes. Elle anime l'activité de l'inspection
du travail maritime.
Elle anime la politique de la plaisance et des activités
nautiques. Elle coordonne les actions relatives à la mise en
valeur du domaine public maritime. Elle contribue à la définition
et à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement, de
protection et de mise en valeur du littoral.
Elle planifie les grands projets de développement des
infrastructures de transport ferroviaire, de navigation intérieure
et des ports fluviaux et maritimes ; elle définit les modalités
de financement de ces projets et précise la répartition des
risques financiers entre les intervenants. Elle oriente et contrôle
la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure.
Elle traite des questions intéressant l'équipement, l'entretien
et le développement des ports fluviaux et maritimes relevant de
l'Etat.
Elle définit les orientations relatives à la sécurité et à
la sûreté des transports terrestres et maritimes, des ports et
des navires. Elle définit les orientations relatives à la sécurité
de la navigation fluviale et maritime. Elle définit les
orientations relatives au contrôle, à la surveillance et à la
signalisation de la navigation fluviale et maritime. Elle propose
à cet effet les dispositions législatives, élabore et met en
oeuvre les réglementations, et veille à leur respect, en
organisant la surveillance des opérateurs, la délivrance des
agréments, certificats et autres autorisations administratives
et le contrôle des compétences techniques des personnels.
Elle élabore la réglementation des transports terrestres et
maritimes, des infrastructures de transport ferroviaire et
collectif, de la navigation intérieure et des ports fluviaux et
maritimes. En liaison avec la direction générale des routes,
elle assiste le ministre dans l'exercice de la tutelle de
l'Agence de financement des infrastructures de transport de
France. Elle élabore la réglementation relative à l'usage des
infrastructures et des services de transports terrestres et
maritimes.
Elle assiste le ministre dans l'exercice de la tutelle des établissements
publics nationaux intervenant dans le champ de ses attributions,
pour les relations de l'Etat avec les collectivités
territoriales et les établissements publics organisateurs de
transport, et pour les relations de l'Etat avec les entreprises
publiques de transports.
Dans ses domaines de compétences, elle anime et coordonne
l'action des services, notamment dans le domaine des affaires
maritimes et de la navigation intérieure. Elle anime la mise en
oeuvre des systèmes d'information nécessaires aux activités
portuaires et maritimes, notamment en termes de sécurité et de
contrôle.
Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour
compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines
de compétences.
Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison
avec le secrétariat général, à la définition des
orientations du réseau des organismes scientifiques et
techniques du ministère ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la
diffusion des produits de la recherche et de l'innovation
technique.
Elle prépare et conduit les actions européennes et
internationales dans les mêmes domaines.
La direction générale de la mer et des transports
comprend :
- la direction des transports ferroviaires et collectifs
;
- la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
- la direction des affaires maritimes.
Article 10
I. - La direction générale de l'aviation civile
prépare et met en oeuvre les orientations stratégiques de
l'Etat dans le domaine de l'aviation civile.
Elle élabore et met en oeuvre les politiques et les réglementations
en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile,
d'environnement, de gestion de l'espace aérien et définit les
conditions générales du contrôle et de l'évaluation de ces
politiques.
Elle veille au respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables au domaine de l'aviation civile en matière de sécurité,
de sûreté et d'environnement en organisant la surveillance des
opérateurs de l'aviation civile, la délivrance des agréments,
certificats et autres autorisations administratives et le contrôle
des compétences techniques des personnels.
Elle élabore la réglementation relative au transport aérien,
aux aéroports et aux utilisateurs du transport aérien et assure
la régulation économique du secteur.
Elle définit la réglementation du travail et de la protection
sociale dans le secteur de l'aviation civile.
Elle met en oeuvre la politique française de soutien à la
construction aéronautique civile, de coopération et
d'assistance technique aux pays étrangers et de promotion à
l'exportation des équipements, matériels et réalisations de
l'aviation civile.
Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour
compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines
de compétences.
Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison
avec le secrétariat général, à la définition des
orientations du réseau des organismes scientifiques et
techniques du ministère ainsi qu'à la mise en oeuvre et la
diffusion des produits de la recherche et de l'innovation
technique.
Elle prépare et conduit les actions européennes et
internationales dans les mêmes domaines.
Elle assure, pour la circulation aérienne générale, les
services de navigation aérienne et participe à la coordination
des activités de recherche et de sauvetage.
Elle est chargée de l'ensemble des questions relatives à la
formation aéronautique.
Elle élabore et met en oeuvre la politique du personnel qui lui
est propre ; elle assure la gestion de ses personnels, à
l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction
du personnel, des services et de la modernisation.
Elle est chargée de l'organisation des services de
l'administration centrale, des services à compétence nationale
et des services déconcentrés de l'aviation civile ; elle assure
la gestion de leurs moyens de fonctionnement.
Elle prépare et exécute le budget et assure le contrôle de
gestion.
Elle gère les personnels relevant des statuts communs à la
direction générale de l'aviation civile et à l'établissement
public Météo-France.
Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
II. - La direction générale de l'aviation civile comprend :
- la direction des affaires stratégiques et techniques ;
- la direction de la régulation économique ;
- la direction des programmes aéronautiques et de la coopération
;
- la direction du contrôle de la sécurité ;
- le secrétariat général, dirigé par un directeur.
En outre, la direction des services de la navigation aérienne,
service à compétence nationale, lui est directement rattachée.
III. - La direction du contrôle de la sécurité est l'autorité
de surveillance nationale prévue à l'article 4 du règlement n°
549/2004 susvisé.
Article 11
La direction de la sécurité et de la
circulation routières élabore et met en oeuvre la politique de
sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action
interministérielle conduite dans ce domaine.
Elle veille à une exploitation rationnelle du réseau routier
dans son ensemble et à la qualité de l'information des usagers.
Elle définit et met en oeuvre la politique d'information, de
communication et d'animation en matière de sécurité routière
et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles
correspondantes.
Elle pilote et coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires
concernant le code de la route.
Elle contribue à la mise en oeuvre et à la gestion des équipements
de contrôle automatique des infractions.
Elle élabore la politique et les règles de circulation,
d'information routière et de gestion du trafic, pour tous les réseaux,
et veille à leur mise en oeuvre sur le réseau routier national
; elle contribue à la connaissance statistique des trafics et à
la diffusion de ces données.
Elle élabore et met en oeuvre la réglementation technique des véhicules,
ainsi que celle relative aux équipements de la route et à la
signalisation routière.
Elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière
et, à ce titre, définit les règles et conditions
d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les
dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière.
Elle conduit, avec l'Observatoire national interministériel de
la sécurité routière, des actions d'expérimentation et des études
générales ou sectorielles dans les domaines de la sécurité et
de la circulation routières.
Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour
compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines
de compétences.
Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison
avec le secrétariat général, à la définition des
orientations du réseau des organismes scientifiques et
techniques du ministère ainsi qu'à la mise en oeuvre et la
diffusion des produits de la recherche et de l'innovation
technique.
Elle prépare et conduit les actions européennes et
internationales dans les mêmes domaines.
Article 12
La direction du tourisme est chargée d'élaborer
et de mettre en oeuvre la politique générale du tourisme.
Elle élabore la réglementation applicable aux équipements,
organismes, activités et professions touristiques et en contrôle
l'exécution.
Elle prépare et met en oeuvre la politique sociale des vacances
et des loisirs ainsi que les diverses formes d'aide aux
associations à objet touristique. A ce titre, elle assiste le
ministre dans l'exercice de la tutelle du groupement d'intérêt
public « Bourse solidarité vacances » et de l'établissement
public « Agence nationale pour les chèques-vacances ».
Elle contribue à la connaissance statistique des activités du
tourisme. Elle normalise et rassemble les données et prévisions
sur les équipements et activités du tourisme et prépare le
programme des études nécessaires à la connaissance du secteur,
à la maîtrise de son évolution, à la définition et l'évaluation
de la politique touristique de l'Etat.
Elle participe à la politique menée en faveur de l'emploi et de
la formation professionnelle dans le domaine du tourisme.
Elle assure la coordination administrative et financière des
services centraux, des délégations régionales au tourisme et
des organismes associés. Elle gère les moyens de fonctionnement
des services centraux et déconcentrés.
Elle élabore et met en oeuvre la politique du personnel relevant
du ministre chargé du tourisme et en assure la gestion, sauf en
ce qui concerne le personnel géré par la direction générale
du personnel et de l'administration.
Elle prépare, exécute le budget, et assure le contrôle de
gestion dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat
général.
Elle veille à la cohérence des actions mises en oeuvre par les
organismes dénommés « Maison de la France » et « ODIT France
» avec la politique de l'Etat auquel ils apportent leur concours
dans les domaines de la promotion, de l'observation, du développement
et de l'ingénierie touristiques.
Elle contribue à la mise en oeuvre au niveau local de la
politique publique du tourisme dans un contexte de développement
durable. A ce titre, elle oriente et évalue l'action des délégués
régionaux au tourisme.
Elle assure la coordination des affaires européennes et
internationales en matière de tourisme.
Elle contribue à la diffusion de l'information générale et aux
actions de communication sur le tourisme.
Article 13
La direction de l'Etablissement national
des invalides de la marine a la charge du régime spécial
de sécurité sociale des marins et de leur famille, à
l'exception des allocations familiales.
Elle a la tutelle des institutions sociales maritimes.
Article 14
Le délégué à l'action foncière propose au
ministre et met en oeuvre les priorités de l'action foncière
conduite par le ministère et visant à accroître l'offre foncière
d'origine publique destinée à des projets d'aménagement en vue
principalement de la réalisation de logements notamment sociaux.
Il anime et coordonne les actions, dans ce domaine, des services
et des établissements publics relevant du ministère. Il apporte
son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les
terrains de l'Etat et de ses établissements publics.
Il dispose, pour l'exercice de ses responsabilités, du service
de la délégation à l'action foncière.
Article 15
Le secrétariat général au tunnel sous la
Manche assiste la délégation française à la commission
intergouvernementale créée par le traité entre la République
française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe trans-Manche
; il assure, à ce titre, la préparation et l'exécution des décisions
de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité
créé par le traité.
Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au
fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité
de sécurité. Il est chargé, en liaison avec les
administrations concernées, du suivi et de la coordination des
actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de
la liaison fixe trans-Manche.
Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé
sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française
à la commission intergouvernementale.
Article 16
L'administration du ministère de l'équipement,
des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et
de la mer comprend également les services à compétence
nationale suivants :
I. - Rattachés directement au ministre :
- le centre d'études sur les réseaux, les transports,
l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
- le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
II. - Placé auprès du vice-président du conseil général des
ponts et chaussées :
- le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports
terrestres (BEA-TT) ;
- le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de
l'aviation civile (BEA).
III. - Placé auprès de l'inspecteur général des services des
affaires maritimes :
- le bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer).
Article 17
Le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme sont abrogés.
Article 18
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement
du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil