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Arrêté du 2
mars 2016
relatif à l'aptitude médicale à la
navigation
NOR: DEVT1606042A
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement
maritime.
Objet : le texte fixe le modèle de certificat d'aptitude
médicale à la navigation maritime prévu par le décret n°
2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude
médicale à la navigation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le texte fixe le modèle de certificat d'aptitude
médicale à la navigation maritime prévu par le décret n°
2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude
médicale à la navigation. Il abroge l'arrêté du 16 avril 1986
modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la
profession de marin.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'environnement, de l'énergie de la mer, chargée
des relations internationales sur le climat,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des
gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble
une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble
les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet
1978 ;
Vu la convention du travail maritime 2006 de l'Organisation
internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006
;
Vu la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de
la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail
adoptée à Genève le 14 juin 2007 ;
Vu la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 modifiée
concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail
des gens de mer, conclu par les associations des armateurs de la
Communauté européenne (ESCA) et la Fédération des syndicats
de transports dans l'Union européenne (FST) ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil
du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des
gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement
européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant
mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des
armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération
européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la
convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive
1999/63/CE ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la
sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des
navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la
santé et à l'aptitude médicale à la navigation,
Arrête :
Article 1
L'avis médical, prévu au I de l'article 1er du décret n° 2015-1575
susvisé, est prononcé à l'issue d'un examen qui sera
complété en tant que de besoin par tous les examens para-cliniques
et par tout avis spécialisé pouvant être nécessaires à sa
motivation.
Le gens de mer ou le candidat à la profession de marin est tenu
de se soumettre aux examens préconisés médicalement
justifiables. A défaut, le médecin examinateur est fondé à
refuser tout avis.
A l'entrée dans la profession de marin, les candidats sont tenus
de déclarer au médecin examinateur leurs antécédents
médicaux et chirurgicaux, personnels et familiaux ainsi que les
traitements suivis et fournir toutes pièces médicales qu'ils
peuvent détenir pour préciser leurs déclarations.
En cours de carrière, les gens de mer sont soumis à la même
obligation concernant tout événement médical survenu au cours
ou en dehors de la navigation.
Article 2
Le certificat d'aptitude médicale à la navigation, prévu à l'article
6 du décret n° 2015-1575 susvisé, est établi conformément au
modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
Il est consultable à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr/Visite-medicale-et-certificat.html.
Article 3
Les certificats d'aptitude médicale à la navigation maritime
délivrés en application de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé
restent valident jusqu'à leur date d'échéance.
Article 4
1° L'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux
conditions d'aptitude physique à la profession de marin est
abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur
à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté
du 16 avril 1986 susmentionné sont remplacées par une
référence au décret n° 2015-1575 susvisé.
Article 5
La directrice des affaires maritimes et le chef du service de
santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
Fait le 2 mars 2016.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des affaires maritimes, H. Brulé