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Arrêté du 16
février 2018
rendant obligatoire une délibération du
Comité national de la conchyliculture
NOR: AGRM1803829A
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles
L. 912-7 et L. 912-10 ainsi que l'article R. 912-111 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la consommation en date du 7
février 2018,
Vu la délibération n° 106 relative à l'accord
interprofessionnel sur le colisage des huîtres creuses
approuvée par le conseil du Comité national de la
conchyliculture du 29 novembre 2017 ;
Arrête :
Article 1
La délibération relative à l'accord interprofessionnel sur le
colisage des huîtres creuses, approuvée par le conseil du
Comité national de la conchyliculture du 29 novembre 2017, prend
effet pour une durée de trois ans à compter du 13 mars 2018.
Article 2
Cette délibération peut être consultée au ministère de l'agriculture
et de l'alimentation (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture),
tour Séquoia, 92055 La Défense, ou au Comité national de la
conchyliculture (CNC), 122, rue de Javel, 75015 Paris ou sur le
site internet suivant : www.cnc-france.com.
Article 3
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F.
Gueudar-Delahaye
Délibération
n° 106 du 29 novembre 2017