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Arrêté du 20
mars 2025
établissant les modalités de gestion de
la pêcherie de raie brunette (Raja undulata)
dans la zone CIEM VIII pour l'année 2025
NOR : TECM2507536A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
armateurs à la pêche, services déconcentrés, Institut français
de recherche pour l'exploitation de la mer.
Objet : modalités de capture à titre accessoire et de débarquement
de la raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII.
Le présent arrêté établit les modalités de capture à titre
accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata)
dans la zone CIEM VIII.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Application : cet arrêté est un texte autonome.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de
la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009, modifié, du Conseil du 20
novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle
afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de
la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n°
2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005,
(CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n°
676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008
et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94
et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du parlement européen et du
conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n°
1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002
et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025
établissant, pour 2025, 2026, les possibilités de pêche pour
certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union
et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant
pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce
qui concerne les possibilités de pêche pour 2025 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages
marins en date du 5 mars 2025 ;
Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja
undulata) est et demeure interdite en zone CIEM VIII,
Arrête :
Article 1
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à
capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata)
jusqu'à l'épuisement du quota pour la zone CIEM VIII dans les
conditions définies par le présent arrêté.
La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VIII est
autorisée à compter de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté
jusqu'au 31 décembre 2025. La pêche demeure interdite pour les
navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs en
raison du dépassement du sous-quota attribué à ces navires en
2023 et en 2024.
Article 2
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans
la zone CIEM VIII sont autorisés jusqu'à
300 kg par semaine, du lundi 0 h 01 heure au dimanche 23 h
59, dans la limite de 100 kg par marée.
Les débarquements de raie brunette pêchée dans la division
CIEM VIII ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans
le cadre des « métiers » que sont :
- le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB,
PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).
Les autres engins sont interdits.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette
(Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des
halles à marée.
Article 3
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont
autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.
Article 4
Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement
ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.
Article 5
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et
de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A.
Darpeix-Van Tongeren