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MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR

Arrêté du 5 août 1992
fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat

NOR: PTTR9200391A

Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le règlement des radiocommunications;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 90,

Arrête:

Art. 1er. - Les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire sont:
- les installations fonctionnant sur des fréquences attribuées au service radioamateur et radioamateur par satellite;
- les installations du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite;
- les installations du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite.

Art. 2. - Les certificats d'opérateurs sont destinés à reconnaître l'aptitude professionnelle des opérateurs, conformément au règlement des radiocommunications.

Art. 3. - Les certificats d'opérateurs sont délivrés, pour les services radioamateurs, par le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications, pour les services mobiles aéronautiques par le ministre chargé de l'aviation civile et, pour les services mobiles maritimes, par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes sur lequel sont susceptibles d'être connectées ces installations.

Art. 4. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 1992.

Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE

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