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MINISTERE DE LA
MARINE MARCHANDE
Décret du 1er
février 1930
Attribution des préfets maritimes en ce
qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades
Ancienne appellation
"pouvoirs de police et réglementation de la pêche
côtière"
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre de la marine marchande et du ministre
de la marine,
Vu la loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtère ;
Vu la loi du 30 janvier 1930 modifiant l'article 4 de la loi
précitée du 9 janvier 1852;
Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service
administratif de la marine ;
Vu les quatre décrets du 4 juillet 1853 et le décret du 19
novembre 1859 portant réglement sur la police de la pêche
côtière dans les cinq arrondissements maritimes ;
Vu le décret du 10 mai 1862 réglementant la pêche côtière
dans les cinq arrondissements maritimes notamment son article 4,
modifié par le décret du 25 mars 1923;
Vu les décrets du 8 février 1868 et du 28 janvier 1890 portant
réglementation de la récolte des herbes marines ;
Vu le décret du 1er février 1890 relatif à la pêche des
poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les
eaux salées, complété par le décret du 26 juillet 1927,
Décrète :
Article
1
(modifié par
l'article 25 du décret 90-94 du 25 janvier 1990)
(le 1er alinéa transférant les pouvoirs de
police et de réglementation de la pêche côtière des préfets
maritimes, en temps de paix, aux directeurs de l'inscription
maritime est abrogé)
Toutefois, les préfets maritimes conservent en tout temps les
pouvoirs qui leur sont attribués, dans l'intérêt de la
défense nationale, pour la sûreté des ports militaires et des
arsenaux , la police des eaux et rades de l'arrondissement, le
service des forts et batteries qui les défendent et la
protection maritime de la côte et du cabotage.
Article 2
Le ministre de la marine marchande et du ministre de la marine sont chargés, chacun en ce qui le conserne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 1er février 1930.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le ministre de la marine marchande, LOUIS ROLLIN.
Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES.