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Réglement n°
1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999
fixant une liste des types de comportement
qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de
la pêche
Abrogé à compter du 01 janvier 2010 par
le Règlement (CE)
n° 1005/2008 du conseil du 29 septembre
2008
établissant un système communautaire
destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche
illicite, par non déclarée et non réglementée