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Arrêté du 21
février 2014
fixant le contenu et les modalités de la
formation de sensibilisation au respect des règles de la
politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche
illicite
NOR: TRAM1328024A
Publics concernés : armateurs à la pêche, services
déconcentrés de l'Etat.
Objet : contenu et modalités de la formation de sensibilisation
au respect des règles de la politique commune de la pêche et à
la lutte contre la pêche illicite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 prévoit la
possibilité de suppression de points de pénalité attribués
aux capitaines de navires de pêche s'ils suivent une formation
de sensibilisation au respect des règles de la politique commune
de la pêche. Le présent arrêté en fixe le contenu et les
modalités.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie, chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 874/96, (CE) n° 2371/2002, (CE)
n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006,
(CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE)
n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE)
n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les
infractions graves aux règles de la politique commune de la
pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à
décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée
et non réglementée et établissant un système de points de
pénalité pour les capitaines des navires de pêche ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de
formation et de délivrance du certificat de capacité ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle
maritime dans sa séance du 28 janvier 2014,
Arrête :
Article 1
Le contenu de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite prévue à l'article 6 du décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 susvisé est la matière « Réglementation des pêches maritimes » du module n° 4 définie dans le programme d'enseignement figurant à l'annexe I de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé.
Article 2
Cette formation est dispensée, à
titre onéreux, par les établissements scolaires maritimes
prévus à l'article R. 342-2 du code de l'éducation.
A l'issue de la formation prévue à l'article 1er du présent
arrêté, une attestation de suivi de la formation de
sensibilisation au respect des règles de la politique commune de
la pêche et à la lutte contre la pêche illicite, conforme au
modèle annexé au présent arrêté, est établie en trois
exemplaires originaux par l'établissement scolaire maritime.
Cette attestation n'est établie que si les capitaines de navires
de pêche ont suivi l'intégralité de la formation. A cette fin,
des feuilles d'émargement sont signées pour chaque demi-journée
par les capitaines de navires de pêche. Par dérogation, les
formations effectuées à distance par voie électronique ne
donnent pas lieu à l'établissement de ces feuilles d'émargement
dans la mesure où elles garantissent un contrôle équivalent de
l'assiduité du stagiaire.
Les établissements délivrent aux capitaines de navire de pêche
deux exemplaires de l'attestation de suivi de la formation de
sensibilisation au respect des règles de la politique commune de
la pêche et à la lutte contre la pêche illicite.
L'un des deux exemplaires est envoyé par le capitaine de pêche
à la direction interrégionale de la mer ou direction de la mer
dans le ressort de laquelle est situé son quartier d'identification.
Les établissements conservent dans leurs archives, pendant une
période de deux ans à compter de la date du stage, les feuilles
d'émargement et le troisième exemplaire de l'attestation de
suivi de la formation.
Article 3
La directrice des affaires maritimes, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué auprès du
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
A N N E X E
| [En-tête de l'établissement incluant : Nom de l'établissement scolaire maritime : Adresse : N° téléphone : Courriel : ] ATTESTATION DE FORMATION
Cachet
et signaturedu directeur.................................................................Nom
et signature du titulaire |
Fait le 21 février 2014.
Par empêchement de
la directrice des affaires maritimes :
L'adjoint à la directrice des affaires maritimes, H. Brulé
La directrice des
pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot