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PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE et PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD

Arrêté interprefectoral
n° 2004/02 Brest et n° 2004/04 Cherbourg
réglementant le signalement des accidents et incidents de mer dans la zone économique bordant les côtes françaises de la mer du nord, de la manche et de l'atlantique en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles
(modifié par erratum en date du 9 février 2004)

Le préfet maritime de l'Atlantique
Le préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord

VU la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ouvert à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969 ;
VU la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires adoptée à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL 73) modifiée par le protocole de 1978, et notamment les amendements à l’annexe de ce protocole ;
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et notamment ses articles 56.1.b.i et 194 b ;
VU la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures faite à Londres le 30 novembre 1990 ;
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif dans la marine ;
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L.218-19, L.218-21, L.218.42 à L.218.58 et l’article L.218.72 ;
VU la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande complétée par la loi n° 79-1 du 2 janvier 1979 notamment en ses articles 63 et 63 bis ;
VU la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
VU la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, modifiée, relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République et ses décrets d’application ;
VU le décret n° 78-272 du 09 mars 1978 modifié, relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;
VU le décret n° 78-421 du 24 mars 1978 relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;
VU le décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires dans les eaux territoriales françaises ;
VU le décret n° 93-1134 du 24 septembre 1993 portant publication des amendements à la liste des substances figurant en annexe au protocole de Londres de 1973 sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures adoptés à Londres le 4 juillet 1993 ;
VU l’arrêté n° 54/84 du préfet maritime de la deuxième région en date du 31 juillet 1984 réglementant la navigation, l’accès, la circulation et le stationnement des navires étrangers dans les eaux intérieures françaises ;
VU l’arrêté n° 21/86 du préfet maritime de la première région réglementant l’accès, la circulation et le stationnement des navires étrangers dans les eaux intérieures de la première région ;
VU l’arrêté n° 29/94 du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 13 septembre 1994 réglementant les transbordements à la mer d’hydrocarbures et de substances liquides nocives entre navires à la suite d’un événement de mer dans les eaux intérieures et territoriales françaises relevant de la compétence du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2002/99 Brest du 18 octobre 2002 – 2002/58 Cherbourg du 11 décembre 2002 réglementant la navigation aux approches des côtes françaises de la Mer du Nord, de la Manche et de l’Atlantique en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles ;
VU l’arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n° 2003/11 en date du 18 avril 2003 réglementant la navigation dans le dispositif de séparation de trafic d'Ouessant, la zone de navigation côtière associée, et les chenaux et passages du Fromveur, du Four, de la Helle et du Raz de Sein ;
VU la directive n° 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;

ARRETE

Article 1er

Le présent arrêté s’applique à tous les navires effectuant une navigation commerciale, d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 et naviguant dans les limites de la zone économique française.

Article 2

Le capitaine de tout navire visé à l’article 1er est tenu de signaler immédiatement au centre côtier géographiquement compétent défini dans l’annexe " I ", par un message conforme au modèle figurant en annexe " II " :

1. tout incident ou accident portant atteinte à la sécurité du navire, tel qu’abordage, échouement, avarie, défaillance ou panne, envahissement ou ripage de cargaison, toutes défectuosités dans la coque ou défaillances de structure ;

2. tout incident ou accident qui compromet la sécurité de la navigation, tel que défaillances susceptibles d’affecter les capacités de manœuvre ou de navigation du navire, ou toute défectuosité affectant les systèmes depropulsion ou appareils à gouverner, l’installation de productiond’électricité, les quipements de navigation ou de communication ;

3. toute situation susceptible de conduire à une pollution des eaux ou du littoral, telle qu’un rejet ou un risque de rejet de produits polluants à la mer ;

4. toute nappe de produits polluants et tout conteneur ou colis dérivant observé en mer.

Article 3

Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 4

Les directeurs des CROSS, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté abroge l’article 9, et les mentions s’y rapportant, dans l’arrêté interpréfectoral n° 2002/99 Brest du 18 octobre 2002 – 2002/58 Cherbourg du 11 décembre 2002 réglementant la navigation aux approches des côtes françaises de la Mer du Nord, de la Manche et de l’Atlantique en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles.

Brest, le 27 janvier 2004
Signé : Le vice-amiral d’escadre Jacques Gheerbrant Signé : Le vice-amiral Hubert Pinon

Cherbourg, le 27 janvier 2004
Préfet Préfet maritime de l’Atlantique Préfet maritime de la Manche et de la mer du nord

ANNEXE I

CROSS à prévenir :

CROSS Gris-Nez : Pour les navires naviguant dans la zone économique française, à l’Est d’une ligne reliant le cap d’Antifer à la bouée de Greenwich marquant l’entrée du D.S.T. du Pas de Calais.

CROSS Jobourg : Pour les navires naviguant dans la zone économique française, à l’Ouest d’une ligne reliant le cap d’Antifer à la bouée de Greenwich marquant l’entrée du D.S.T. du Pas de Calais, et à l’Est d’une ligne joignant les points de coordonnées :
.49° 31’ N – 004° 00’ W ;
.48° 53’ N – 002° 20’ W ;
.48° 49’ N – 001° 49’ W ;
.48° 37.7’ N – 001°34 W.

CROSS Corsen : Pour les navires naviguant dans la zone économique française, à l’Ouest d’une ligne joignant les points de coordonnées :
.49° 31’ N – 004° 00’ W ,
.48° 53’ N – 002° 20’ W ;
.48° 49’ N – 001° 49’ W ;
.48° 37.7’ N – 001°34 W,

et au Nord du parallèle 47° 47 55 N.

CROSS Etel : Pour les navires naviguant dans la zone économique française, au Sud du parallèle 47° 47 55 N.

ANNEXE II

Modèle du message de signalement des incidents ou situations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté (modifié par erratum en date du 9 février 2004 Premar Atlant)

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