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Arrêté du 26 novembre 2015
portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif
à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »

NOR: DEVT1529859A

 


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports, notamment les livres Ier et V de sa partie V ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « Trafic 2000 » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1905068v0 du 19 novembre 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :

Article 1


Il est créé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures de transport et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé « NAVPRO » (NAVires PROfessionnels) ayant pour finalités la constitution d'un référentiel des navires de commerce, de pêche, de plaisance professionnelle et de service permettant :
1° La délivrance des immatriculations des navires français ;
2° Le suivi des navires étrangers lorsque ces derniers naviguent dans les eaux territoriales françaises ;
3° Le suivi des navires français au regard de leurs caractéristiques physiques et techniques, de leur genre de navigation, de leur exploitation ;
4° La gestion des permis de mise en exploitation des navires de pêche français ;
5° La gestion des licences européennes de pêche (licences UE) permettant d'assurer la description des engins de pêche embarqués par le navire et de définir les aides allouées ;
6° La gestion des certificats d'assurance ;
7° L'établissement de tableaux de bord.

Article 2


Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles énumérées à l'annexe du présent arrêté.

Article 3


Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la destruction du navire.

Article 4
modifié par l'arrêté du 27 février 2017


Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- les directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
- les centres de sécurité des navires (CSN) au sein des DIRM ;
- les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;
- la direction de la mer et du littoral et l'unité du littoral des affaires maritimes au sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML et DDTM/ULAM) ;
- la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ;
- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- le Centre national de surveillance des pêches ;
- l'Institut maritme de prévention de Lorient (IMP) ;
- la Commission européenne ;
- l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
- l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
- le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
- FranceAgriMer ;
- les criées ;
- les organisations régionales de gestion des pêches ;
- les organisations de producteurs ;
- les comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
- les organismes scientifiques internationaux et nationaux compétents en matière de pêche.
- l'Agence nationale des fréquences (ANFR)

Article 5


I. - Le traitement « NAVPRO » peut recevoir :
1° Du traitement de données « TRAFIC 2000 » créé par arrêté du 19 mars 2012 susvisé certaines des informations concernant le navire citées aux a, d et e du 2° de l'annexe ;
2° De l'Agence nationale des fréquences les informations prévues à l'annexe au 1° relatives au propriétaire et à l'armateur ainsi qu'au e du 2° relatives aux données des fréquences radio et des différents matériels radio du navire ;
3° Du système d'information européen Fishery Data Exchange System (FIDES) les données de l'armateur et du propriétaire mentionnées au 1° de l'annexe ainsi que les données techniques des navires de pêche européens.

II. - Le traitement « NAVPRO » peut consulter les données mentionnées au 1° de la présente annexe dans le traitement « ADMINISTRES » lorsqu'elles y sont enregistrées afin d'identifier le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le capitaine, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation du navire.

Article 6


Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.

Article 7


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des affaires maritimes.

Article 8


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 9


La directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « NAVPRO »


1° Concernant le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation :
- les noms, prénom et la date de naissance ;
- la raison sociale et le numéro SIRET ;
- l'adresse ;
- les numéros de téléphone fixe et portable, de fax et de télex ;
- l'adresse de messagerie électronique ;


2° Concernant le navire :
a) Pour l'immatriculation :
- le nom du navire ;
- le numéro et la date d'immatriculation ;
- le port d'immatriculation ;
- l'année de construction ;
- le pavillon ;
- le registre du pavillon ainsi que le pavillon d'origine ;
- le numéro IMO ;
b) Pour la francisation :
- le type de francisation ;
- le port d'attache ;
- le numéro de francisation ;
- les dates de début et de fin de francisation ;
c) L'existence d'une hypothèque (oui/non) et, dans l'affirmative, la date prévisionnelle de sortie d'hypothèque ;
d) Les données techniques ;
e) Les données de sécurité :
- l'indicatif d'appel radio ;
- le numéro MMSI ;
- le type d'équipement ;
- le numéro IMMARSAT ;
- le numéro de téléphone du navire ;


3° Concernant l'activité du navire :
- le nom, le numéro et le statut du rôle ;
- le port à partir duquel le navire est exploité ;
- la date à laquelle le navire commence son exploitation et la termine ;
- le type de navigation du navire au cours de son exploitation ;
- le comité local de pêches d'adhésion ;
- le nom du rôle collectif ou d'entreprise ;


4° Concernant les navires de commerce :
- le type de taxes ;
- la date de fin de l'obligation de pavillon français ;
- la date prévue de fin de gel de francisation ;


5° Concernant les navires de pêche :
- le numéro de registre communautaire de flotte de pêche ;
- l'appartenance à un groupement d'intérêt économique et, dans l'affirmative, la date d'entrée en flotte et la durée de levée légale ;
- le numéro IMO (OMI) ;
- la date d'obtention de la licence communautaire et son état ;
- les motifs de retrait ou de suspension de la licence ;
- la date de la demande de permis d'exploitation, son objet et sa nature ;
- l'état du permis d'exploitation ;
- les engins de pêche ;


6° Concernant l'assurance des navires :
- la raison sociale de l'assureur ;
- l'adresse de l'assureur ;
- l'adresse électronique de l'assureur ;
- l'attestation d'assurance ;
- la date de début de validité de l'assurance ;
- la date de création ;
- l'état du certificat ;
- le nom, le titre et la formule de la convention ;
- le type de garantie ;
- les dates de début et de fin de garantie ;
- le service de délivrance ;
- le lieu de délivrance ;
- le nom et le titre du signataire.


Fait le 26 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier


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