revenir au répertoire des textes
Arrêté du 1er
juillet 2022
déterminant une taille minimale de débarquement
pour la sole commune (Solea Solea)
dans les zones CIEM VIIIa et VIIIb
NOR : PRMM2219392A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
services déconcentrés.
Objet : détermination d'une taille minimale de débarquement
saisonnière de la sole commune (Solea solea).
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal
officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté fixe à 25 cm la taille minimale de
débarquement de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de
Gascogne (zones CIEM VIIIa et VIIIb) pour la fin de l'année 2022.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n°
1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002
et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du
Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources
halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des
mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006
et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013,
(UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du
Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE)
n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002,
(CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles
L. 922-1 et D. 922-1 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages
marins du 1er juillet 2022,
Arrête :
Article 1
La taille minimale de débarquement de la sole commune (Solea
solea) dans le golfe de Gascogne (division CIEM VIIIa et VIIIb)
est fixée à 25 centimètres jusqu'au 31 décembre
2022, dans le cadre des mesures de gestion concernant ce
stock, sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022.
Article 2
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A.
Darpeix Van Tongeren