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Arrêté du 3
février 2010
fixant les prescriptions applicables aux
équipements du système de surveillance des navires par
satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon
français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent
la transmission des données associées
NOR: AGRM1002182A
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre
2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des
ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de
la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18
décembre 2003 établissant les modalités d'application du
système de surveillance des navires par satellite ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la
pêche maritime ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la
ratification et à la publication des engagements internationaux
souscrits par la France ;
Considérant que le règlement (CE) n° 2244/2003 du Conseil du
18 décembre 2003 susvisé ainsi que les engagements
internationaux souscrits par la France, ou par l'Union
européenne, dans le domaine de l'exercice de la pêche maritime,
auprès d'organisations régionales de gestion des pêches et de
pays tiers nécessitent la définition de prescriptions
techniques complémentaires applicables aux équipements du
système de surveillance des navires par satellite embarqués à
bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux
opérateurs de communications qui assurent la transmission des
données associées, aux fins d'assurer la communication à l'Etat
des données électroniques pertinentes dans un format cohérent
et sécurisé qui permet le traitement automatique de ces
données,
Arrête :
Article 1
Les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Article 2
A compter de la date de publication du présent arrêté, les équipements du système de surveillance des navires par satellite nouvellement embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, sont conformes aux prescriptions de l'article 1er.
Article 3
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Article 4
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P.
Mauguin