revenir au répertoire des textes
Règlement (CEE)
n° 3440/84 de la commission du 6 décembre 1984
relatif à la fixation de dispositifs aux
chaluts, seines danoises et filets similaires
modifié par :
Règlement (CEE) n° 955/87 de la Commission du
1er avril 1987 L 90 29 2.4.1987
Règlement (CEE) n° 2122/89 de la Commission du 14 juillet 1989
L 203 21 15.7.1989
Règlement (CE) n° 146/2007 de la Commission du 15 février 2007
L 46 9 16.2.2007
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983,
prévoyant certaines mesures techniques de conservation des
ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 2664/84 (2), et notamment son article 21,
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n° 171/83
proscrit l'utilisation de tout dispositif susceptible d'obstruer
les mailles d'une partie quelconque d'un filet ou d'en réduire
les dimensions;
considérant que, eu égard à l'article 2 du règlement (CEE) n°
171/83, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux chaluts, seines
danoises ou filets similaires;
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n° 171/83
prévoit que la fixation de dispositifs aux filets doit faire l'objet
d'une autorisation;
considérant qu'il est nécessaire de définir certaines parties
d'un chalut;
considérant qu'il n'est pas nécessaire de proscrire la fixation
de dispositifs aux chaluts pour la pêche de certaines espèces
pour lesquelles un maillage minimal n'est pas spécifié dans le
règlement (CEE) n° 171/83;
considérant qu'il convient d'autoriser l'utilisation de certains
dispositifs permettant de réduire l'usure des chaluts, seines
danoises ou filets similaires, de renforcer ces filets, de
limiter l'échappement des captures vers l'avant de ces filets ou
d'accroître leur efficacité ou leur sécurité d'utilisation;
considérant que le tablier de dessous est destiné à protéger
la partie inférieure du chalut contre l'usure;
considérant que la couverture (ou tablier de dessus) est surtout
destinée à protéger la face supérieure ou les faces
latérales du cul du chalut contre l'usure au cas où la partie
terminale du chalut viendrait à basculer latéralement lors des
opérations de pêche;
considérant que le fourreau de renforcement est destiné à
renforcer le cul du chalut afin d'éviter que celui-ci n'éclate
lorsqu'il est rempli abondamment de poisson et lors du virage du
chalut à bord;
considérant qu'une ceinture de protection est destinée à
éviter que l'erse de levage ne coupe le filet du cul du chalut;
considérant qu'un raban de cul est destiné à fermer le cul du
chalut;
considérant qu'une longueur limitée de la dernière partie du
cul du chalut peut être repliée dans l'ouverture même du cul
afin d'assurer une meilleure fermeture du cul;
considérant qu'une erse de levage est destinée à étrangler la
dernière partie du cul du chalut afin de faciliter son
embarquement à bord;
considérant qu'une erse circulaire a pour but de limiter l'extension
du diamètre du cul du chalut;
considérant que le tambour est destiné à permettre aux
captures de passer de la partie antérieure du chalut vers le cul,
mais en limitant les possibilités de retour;
considérant qu'un filet tamiseur est destiné à assurer la
capture sélective de poissons, de crevettes ou d'autres espèces;
considérant qu'une barrette est destinée à renforcer le chalut
ou à éviter que des pierres ou des débris n'atteignent le cul;
considérant qu'une torquette est destinée à améliorer la
fermeture du cul du chalut par le raban de cul;
considérant qu'un cul pantalon est destiné à réduire le
risque de perte totale des captures en cas de pêche sur fond
accidenté;
considérant qu'il est nécessaire à cet effet d'arrêter des
règles détaillées concernant ces dispositifs, et, en
particulier, leur description technique ainsi que les conditions
dans lesquelles ils peuvent être utilisés;
considérant que des dérogations au présent règlement couvrant
des cas spécifiques peuvent être adoptées, le cas échéant;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité de gestion des ressources de la
pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au sens du présent règlement, le terme « chalut » correspond aux termes « chalut, seine danoise ou filet similaire ».
Article 2
Les termes techniques utilisés dans le présent règlement ou décrivant certains des dispositifs ou constructions faisant normalement partie intégrante d'un chalut ou pouvant être utilisés avec un chalut sont définis à l'annexe.
Article 3
Les articles 4 à 15 comportent les définitions de certains dispositifs autorisés qui pourront être fixés au chalut et qui sont susceptibles d'obstruer les mailles dans toute partie d'un chalut ou d'en réduire les dimensions, ainsi que les conditions de leur utilisation.
Article 4
Tablier de dessous
1. Un tablier de dessous peut être constitué
par toutes pièces en toile, filet ou tout autre matériau.
2. Plusieurs tabliers de dessous peuvent être utilisés en même
temps et se recouvrir partiellement.
3. Les tabliers de dessous ne peuvent être fixés qu'à la face
extérieure du chalut et seulement à la moitié inférieure de
toute partie du chalut. Les tabliers de dessous ne peuvent être
fixés qu'à leurs bords antérieurs et latéraux.
4. Au cas où l'on utilise des fourreaux de renforcement ou des
ceintures de protection, le tablier de dessous ne peut être
fixé qu'à l'extérieur des fourreaux de renforcement ou des
ceintures de protection, de la manière précisée au paragraphe
3.
Article 5
Couverture (ou tablier de dessus)
1. L'utilisation d'un des deux types de couvertures désignés
comme type A et B est autorisée.
2. Une couverture de type A est constituée par toute pièce
rectangulaire de filet ayant un maillage au moins égal à celui
du cul du chalut.
La largeur doit être égale à au moins une fois et demie celle
du cul du chalut qui est recouverte, ses largeurs devant être
mesurées perpendiculairement par rapport à l'axe longitudinal
du cul du chalut. Elle peut être fixée à la moitié
supérieure de l'extérieur du cul de chalut par ses bords avant
et latéraux seulement. Lorsqu'une erse de levage est fixée au
cul du chalut, la couverture doit être fixée de telle manière
qu'elle ne s'étende pas de plus de quatre mailles à l'avant de
l'erse de levage.
Lorsqu'aucune erse de levage n'est fixée, la couverture doit
être fixée de telle manière qu'elle ne recouvre pas plus que
le dernier tiers arrière du cul du chalut. Dans les deux cas, la
couverture doit se terminer à au moins quatre mailles à l'avant
du raban de cul.
3. Une couverture de type B est constituée par toute pièce de
filet rectangulaire composée de fils ayant la même diamètre
que ceux dont le cul du chalut est constitué et un maillage
égal à deux fois celui du cul du chalut. Elle peut recouvrir
complètement la moitié supérieure du cul stricto sensu; elle
est fixée seulement le long de ces quatre bords de telle
manière qu'aux points de fixation, le côté de chaque maille
coïncide avec deux côtés des mailles du cul du chalut.
4. Il est interdit d'utiliser plus d'une couverture à la fois.
5. Il est interdit d'employer une couverture simultanément avec
des fourreaux de renforcement, à l'exception des chaluts ayant
un maillage égal ou inférieur à 60 millimètres.
6. Par dérogation au paragraphe 1, il est interdit d'utiliser
une couverture de type A dans le Skagerrak et le Kattegat.
7. Dans le Skagerrak et le Kattegat, il est interdit de fixer une
couverture aux chaluts d'un maillage supérieur à 70
millimètres.
Article 6
Fourreau de renforcement
1. Un fourreau de renforcement est une nappe ou pièce de
filet de forme cylindrique entourant complètement le cul d'un
chalut, qui est fixé au cul du chalut à certains intervalles.
Il a au moins les mêmes dimensions (longueur et largeur) que la
partie du cul du chalut à laquelle il est fixé.
2. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas au
Skagerrak et au Kattegat.
3. Il est interdit d'utiliser plus d'un fourreau de renforcement,
sauf pour les chaluts d'un maillage égal ou inférieur à 60
millimètres, pour lesquels deux fourreaux de renforcement
peuvent être utilisés.
4. Le maillage autorisé sera supérieur ou égal au double du
maillage du cul. Si un second fourreau de renforcement est
utilisé, son maillage doit être de 120 millimètres.
5. Les dispositions des paragraphes 6, 7, 8 et 9 ne s'appliquent
qu'au Skagerrak et au Kattegat.
6. Il est interdit de fixer un fourreau de renforcement aux
chaluts d'un maillage supérieur à 70 millimètres.
7. Il est interdit d'employer simultanément un fourreau de
renforcement et une couverture
8. Il est interdit d'employer un fourreau de renforcement d'un
maillage inférieur à 80 millimètres.
9. Il est interdit d'employer plus d'un fourreau de renforcement,
sauf pour les chaluts d'un maillage inférieur à 16 millimètres,
pour lesquels deux fourreaux peuvent être employés. Par
dérogation au paragraphe 8, le maillage d'un de ces fourreaux
peut être inférieur à 80 millimètres sans toutefois se situer
en deçà de 35 millimètres.
10. Il est interdit d'employer un fourreau de renforcement qui s'étend
à l'avant du cul.
11. Lorsqu'un fourreau de renforcement est composé de sections
de filets cylindriques, ces sections ne peuvent se recouvrir de
plus de quatre mailles au niveau des points de fixation.
12. Les fourreaux de renforcement fixés aux chaluts d'un
maillage supérieur à 60 millimètres ne peuvent s'étendre sur
plus de deux mètres en avant de l'erse de levage arrière.
13. Par dérogation au paragraphe 1, les fourreaux de
renforcement plus petits que les dimensions du cul du chalut
peuvent être fixés à des filets d'un maillage égal ou
inférieur à 60 millimètres.
Article 7
Ceinture de protection
1. Une ceinture de protection est une petite nappe de filet
cylindrique présentant la même circonférence que le cul du
chalut ou des fourreaux de renforcement éventuels entourant le
cul du chalut ou les fourreaux de renforcement au point de
fixation de l'erse de levage.
2. Il est interdit d'employer une ceinture de protection, si une
erse de levage n'est pas fixée au cul du chalut.
3. Il est interdit d'employer une ceinture de protection qui
excède un mètre en longueur.
4. La ceinture de protection peut uniquement être fixée devant
et derrière chaque erse de levage.
5. Le maillage de la ceinture de protection doit être au moins
égal à celui du cul.
6. La circonférence de la ceinture de protection doit être
comparée à celle du cul du chalut ou des fourreaux de
renforcement en les étirant avec la même force.
Article 8
Raban de cul
1. Le raban de cul est un cordage permettant de fermer la
partie arrière du cul du chalut et/ou des fourreaux de
renforcement soit par un noeud facilement largable soit par un
dispositif mécanique.
2. Le raban de cul doit être fixé à une distance n'excédant
pas un mètre des dernières mailles du cul.
Ces dernières mailles peuvent être repliées dans le cul.
Cependant si une torquette est attachée conformément à l'article
14, le raban de cul passera à travers les dernières mailles du
cul.
3. On peut utiliser plusieurs rabans de cul par chalut. Un raban
de cul ne peut pas fermer le tablier de dessous ou la couverture
(ou tablier de dessus).
4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, les navires
utilisant un système de pompage à bord peuvent fixer le raban
à une distance des mailles arrière du cul pouvant aller
jusqu’à 10 m lorsqu’ils pêchent à l’aide de
chaluts d’un maillage inférieur à 70 mm.
Article 9
Erses de levage
1. Une erse de levage est un cordage ou un cable entourant
lâchement la circonférence du cul du chalut ou de l'éventuel
fourreau de renforcement et fixée à ce dernier par des boucles
ou des anneaux. On peut utiliser plusieurs erses de levage.
2. La longueur minimale doit être conforme aux mêmes règles
que celles qui régissent les erses circulaires, définies à l'article
10, sauf que l'erse de levage la plus proche du cul peut être
plus courte.
Article 10
Erses circulaires
1. Les erses circulaires sont des cordages en forme d'anneau
encerclant transversalement le cul du chalut ou le fourreau de
renforcement à intervalles réguliers et fixés à celui-ci.
2. La longueur d'une erse circulaire est au moins égale à 40 %
de la circonférence du cul dont la mesure correspond au produit
du nombre de mailles de la circonférence du cul multiplié par
le maillage effectif, sauf pour l'erse circulaire située la plus
en arrière appelée « erse arrière », si celle-ci est fixée
à une distance égale ou inférieure à deux mètres à partir
des mailles du raban de cul, mesurée lorsque les mailles sont
étirées longitudinalement.
3. La distance séparant deux erses circulaires successives doit
être égale ou supérieure à un mètre.
4. Une erse circulaire peut entourer les fourreaux de
renforcement, mais ne peut entourer une couverture ou un tablier
de dessous.
Article 11
Tambour
1. Un tambour est une pièce de filet présentant un maillage
au moins égal à celui du cul du chalut, fixée à l'intérieur
d'un chalut, de manière à permettre au poisson de passer de la
partie antérieure du chalut vers l'arrière, tout en limitant
les possibilités de retour.
2. Le tambour est fixé à son extrémité avant et peut être
fixé à ses bords latéraux à l'intérieur du cul du chalut ou
à la partie antérieure du cul.
3. La distance séparant le point de fixation avant du tambour et
l'extrémité arrière du cul est au moins égale à trois fois
la longueur du tambour.
4. Dans le Skagerrak et le Kattegat, le tambour ne peut s'étendre
dans le cul sur une longueur supérieure à celle de 20 mailles.
Article 12
Filet tamiseur
1. Un filet tamiseur est une pièce de filet présentant un
maillage au moins double de celui du cul du chalut.
2. Le filet tamiseur est fixé à l'intérieur du chalut en face
du cul et ne peut s'étendre dans le cul sur une longueur
supérieure au tiers de celle du cul. Il peut être fixé au
chalut par tous les bords.
3. On peut employer en même temps au maximum deux pièces de
filets tamiseurs, à condition qu'elles soient fixées
respectivement à la moitié supérieure et à la moitié
inférieure du chalut et ne se recouvrent en aucun point.
Article 13
Barrettes
1. Une barrette est tout cordage autre qu'une ralingue de
côté fixé à tout endroit du chalut.
2. Il est interdit de fixer une barrette à l'intérieur du cul
du chalut.
Article 14
Torquette
1. Une torquette est une pièce de filet fixée à l'intérieur
du cul à son extrémité arrière. La torquette peut être
repliée dans le cul du chalut.
2. Le maillage ne peut être inférieur à celui du cul.
3. La torquette ne peut être attachée qu'à son bord antérieur
ne peut s'étendre à l'avant des cinq dernières mailles du cul
et ne peut s'étendre à l'arrière à plus d'un mètre de l'extrémité
arrière des dernières mailles du cul.
Article 15
Couture médiane d'un cul pantalon
Les mailles peuvent être lacées ensemble de manière à former un cul pantalon en assemblant longitudinalement les moitiés supérieures et inférieures d'un cul de chalut.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1984.
Par la Commission
Giorgios CONTOGEORGIS
Membre de la Commission
(1) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 14.
(2) JO n° L 253 du 21. 9. 1984, p. 1.
ANNEXE
Définition de certains termes techniques, ainsi que de
certains dispositifs ou constructions faisant normalement partie
intégrante d'un chalut ou pouvant être utilisés avec un chalut
Cul de chalut:
Le cul du chalut est la partie la plus arrière du chalut qui
présente soit une forme cylindrique, c'est-à-dire la même
circonférence d'un bout à l'autre, soit une forme en entonnoir.
Le cul du chalut comporte le cul stricto sensu et la rallonge.
Cul du chalut « stricto sensu »:
Le cul du chalut stricto sensu se compose d'une ou de plusieurs
nappes (pièces de filet) du même maillage, reliées l'une à l'autre
dans l'axe du chalut par un laçage auquel une ralingue de côté
peut également être fixée.
Rallonge:
La rallonge est composée d'une ou de plusieurs nappes situées
juste en avant du cul du chalut stricto sensu.
Couture d'assemblage:
Une couture d'assemblage est constituée de rangées de mailles
qui peuvent être lacées ensemble de façon à renforcer le
filet.
Ralingue de côté:
Une ralingue de côté est définie comme un cordage
longitudinal courant le long de l'abouture entre deux nappes dans
la direction de l'axe du chalut.
Flotteur:
Un flotteur est un élément flottant utilisé pour donner une
portance verticale au chalut ou pour en indiquer la position, ou
les deux.
Plateau élévateur:
Un plateau élévateur est un élément utilisé pour donner une
portance verticale au chalut.
Dispositifs électromécanique:
Dispositifs tels que les transducteurs employés pour fournir des
indications sur la position du filet dans l'eau et sur la
quantité de poisson qui y est contenue.