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Arrêté du 27
juillet 2012
relatif à la formation exigée à bord des
navires équipés d'un système de visualisation
des cartes électroniques et d'information (ECDIS)
NOR: TRAT1128042A
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie, chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Vu la convention internationale de 1978 modifiée relative aux
normes de formation des gens de mer et délivrance des brevets et
de veille ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil
du 19 novembre 2008 modifiée concernant le niveau minimal de
formation des gens de mer ;
Vu le livre III du code de l'éducation, notamment son article R.
342-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la
sécurité des navires ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la
délivrance des titres de formation professionnelle maritime et
aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de
commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés
avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 modifié portant
diverses dispositions relatives aux titres de formation
professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant
création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sauvegarde de la
vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la
prévention de la pollution, et notamment sa division 221
relative à la sécurité des navires et des navires à passagers
effectuant des voyages internationaux et navires de charge de
jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 modifié relatif aux conditions
de prise en compte du service à bord d'un navire pour la
délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de
formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce
;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance
des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres
Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le
service à bord des navires de commerce et de plaisance armés
avec un rôle d'équipage battant pavillon français ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des
prestataires délivrant une formation professionnelle maritime,
Arrête :
Article 1
A partir du 1er juillet 2013, pour exercer les fonctions de capitaine, de second capitaine et d'officier chargé du quart à la passerelle d'un navire de commerce ou de plaisance armé avec un rôle d'équipage et équipé d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS), tout marin doit détenir le brevet ou le visa de reconnaissance correspondant à la fonction occupée et doit, en outre, pouvoir attester avoir suivi une formation à l'ECDIS.
Article 2
Sont considérés comme ayant suivi une formation à l'ECDIS
les marins titulaires des brevets correspondant aux fonctions
mentionnées à l'article 1er du présent arrêté qui
remplissent en outre une des conditions suivantes :
- être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de
la marine marchande délivré après le 1er juin 2010 ;
- être titulaire du diplôme d'officier chef de quart passerelle
délivré après le 1er juin 2010 ;
- avoir suivi une formation à l'ECDIS, dont le référentiel est
précisé à l'annexe I du présent arrêté, dans un
établissement agréé par le ministre chargé de la mer.
- avoir suivi une formation à l'ECDIS dans un Etat dont les
titres sont reconnus par la France, conformément à l'arrêté
du 25 septembre 2007 susvisé.
Les établissements assurant les formations mentionnées ci-dessus
délivrent aux marins une attestation de formation dont le
modèle figure en annexe II.
Article 3
A défaut d'une telle attestation, la mention restrictive « non valide pour le service à bord des navires équipés d'ECDIS » est obligatoirement inscrite sur le brevet ou le visa de reconnaissance du marin.
Article 4
A titre transitoire, les marins titulaires des brevets ou des
visas de reconnaissance mentionnés à l'article 1er ne
remplissant pas les conditions fixées à l'article 2 du présent
arrêté peuvent exercer les fonctions correspondantes à la
passerelle sur des navires de commerce ou de plaisance armés
avec un rôle d'équipage équipés d'ECDIS, dès lors qu'ils
réussissent un test approuvé, dont les modalités sont fixées
à l'annexe III du présent arrêté.
Pour pouvoir être admis à se présenter à ce test, tout marin
doit répondre à l'une des conditions suivantes :
- avoir suivi une formation à l'ECDIS initiée par une compagnie
maritime ;
- avoir effectué une navigation d'au moins six mois effectifs
dans une fonction d'officier pont sur un navire équipé d'un
ECDIS, que celui-ci soit installé comme système principal de
navigation ou comme simple aide à la navigation ;
- être détenteur d'une attestation délivrée par une société
de classification attestant que le détenteur a suivi une
formation à ECDIS.
Un document attestant que l'une de ces trois conditions est
remplie doit être présenté par le candidat. Il émane de la
direction de l'armement de la compagnie de navigation concernée
ou de la société de classification ayant dispensé la formation.
Ce document est présenté aux autorités désignées à l'article
21 du décret du 25 mai 1999 susvisé qui se chargent de l'organisation
de ce test et délivrent, le cas échéant, l'attestation de
réussite afférente, dont le modèle est en annexe IV du
présent arrêté.
La période transitoire prévue dans le présent article s'achève
au 1er juillet 2013.
Article 5
Les marins titulaires des brevets ou des visas mentionnés à
l'article 1er du présent arrêté et formés à l'ECDIS doivent,
en outre, être familiarisés par le capitaine au type de
matériel spécifique utilisé à bord, qui en atteste par écrit.
La familiarisation du capitaine au type de matériel ECDIS
spécifique utilisé à bord est effectuée sous la
responsabilité de la compagnie qui en atteste par écrit.
Cette familiarisation doit être exhaustive et comprendre
notamment les dispositifs de secours, les capteurs et les
périphériques connexes.
Elle vaut pour un modèle donné et doit être effectuée à
chaque fois qu'un marin doit utiliser un nouveau matériel.
Article 6
Les compagnies s'assurent que les marins qu'elles emploient à bord de leurs navires, concernés par l'utilisation d'un ECDIS, sont bien formés à ce système et familiarisés au matériel utilisé à bord.
Article 7
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION AU
SYSTÈME DE VISUALISATION
DES CARTES ÉLECTRONIQUES ET D'INFORMATION (ECDIS) (1)
Formation théorique :
- principaux types d'ECDIS et caractéristiques d'affichage
;
- dangers présentés par une dépendance excessive à l'ECDIS ;
- risques et limites de l'ECDIS dans la passerelle intégrée ;
- facteurs affectant la performance et la précision du système.
Formation pratique :
- réglage et entretien de l'image ;
- affichage des données ;
- planification de la route ;
- surveillance de la route ;
- traitement des alarmes ;
- enregistrement et gestion des données du voyage (journal de
bord) ;
- correction des données officielles (mise à jour) ;
- utilisation pratique des ECDIS lorsqu'ils sont raccordés à un
radar/une APRA,
- utilisation pratique des ECDIS lorsqu'ils sont raccordés à un
AIS ;
- essais de fonctionnement du système.
(1) Voir la résolution A. 817 (19) de l'Organisation maritime internationale adoptée le 23 novembre 1995 relative aux normes de fonctionnement des cartes électroniques et d'information et la résolution MSC. 282 (86) de la convention SOLAS adoptée le 5 juin 2009, et notamment sa règle 19 portant sur les prescriptions relatives à l'emport des systèmes et du matériel de navigation à bord.
A N N E X E I I
ATTESTATION DE FORMATION À L'ECDIS
XXXXXX, le « date_remise_attestation »
ATTESTATION DE FORMATION
À L'UTILISATION DES CARTES ÉLECTRONIQUES « ECDIS »
Documentary Evidence
for operational use of ECDIS electronic charts
Le présent document atteste que : (Prénom) (Nom)
This is to attest that : (First name) (Surname)
Né le : (JJ/MM/AAA) à (lieu de naissance)
Born on : in :
Nationalité : Nationality :
N° d'immatriculation maritime :
Seafarer's number :
A suivi avec succès un stage :
« ECDIS » - Planification de traversée et surveillance de la
route
conforme au cours type 1.27 de l'OMI « utilisation
opérationnelle des systèmes électroniques de visualisation de
cartes marines » et conforme aux exigences de la convention STCW
sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des
brevets et de veille, telle qu'amendée ; en conséquence il est
qualifié pour utiliser les systèmes de cartes électroniques «
ECDIS ».
Has successfully completed a course in :
« ECDIS » - Passage planning and Route monitoring
based upon the IMO Model Course 1.27 « The Operational use of
Electronic Chart Display and Information Systems (ECDIS) » ;
this course fulfils the requirements of the, Convention on
Standards of Training, Certification and Watchkeeping for
Seafarers (STCW), as amended. Therefore he is qualified to use «
ECDIS » electronic charts systems.
Date de délivrance :
Date of issue :
Signature du titulaire :
Cachet :
Signature du directeur de centre de formation :
Signature of the holder :
Seal :
Signature of the director of the training center :
A N N E X E I I I
MODALITÉS DE DÉROULEMENT DU TEST
DE VALIDATION À L'UTILISATION DE L'ECDIS
Sur le contenu du test
Le test de validation prévu à l'article 4 prend la forme d'un
questionnaire à choix multiples (QCM), sur support écrit ou
informatique composé de 15 questions au minimum.
Il porte sur l'ensemble du référentiel de formation et sa
durée ne peut excéder une heure et trente minutes.
Le succès à ce test est obtenu par une note égale ou
supérieure à 10/20.
Une épreuve de rattrapage est organisée pour les candidats dont
la note est inférieure à 10/20 mais supérieure ou égale à 05/20.
Cette épreuve de rattrapage prend la forme d'une interrogation
orale qui porte notamment sur les questions du QCM où le
candidat a échoué. Elle peut également se dérouler sur un
simulateur ECDIS.
Le succès à cette épreuve de rattrapage est obtenu par une
note égale ou supérieure à 10/20. Il vaut succès au test.
En cas de succès, une attestation de réussite à ce test,
conforme au modèle placé en annexe IV du présent arrêté, est
délivrée au candidat. Il a la même valeur que l'attestation de
suivi d'un stage ECDIS agréé.
En cas d'échec à ce test (note inférieure à 5/20 au QCM ou
note inférieure à 10/20 à l'épreuve de rattrapage), le
candidat ne peut en aucun cas se présenter à nouveau à ces
épreuves. Il doit alors suivre une formation ECDIS agréée, ses
connaissances étant insuffisantes au regard des prescriptions de
la convention STCW telle que modifiée par les amendements de
Manille.
Sur l'organisation du test
Les autorités mentionnées à l'article 21 du décret du 25
mai 1999 désignent une personne qualifiée chargée de corriger
le QCM. En cas de rattrapage, cette même autorité désigne une
nouvelle personne qualifiée, différente de celle qui a corrigé
le QCM, pour faire passer au candidat son épreuve de rattrapage.
Un archivage des copies et résultats des différentes sessions
est assuré par l'autorité chargée de l'organisation du test.
(1) Convention internationale sur les normes de formation des
gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, Convention
on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for
Seafarers (dite convention STCW).
(2) Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance
des titres de formation professionnelle maritime et aux
conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de
commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés
avec un rôle d'équipage.
A N N E X E I V
ATTESTATION DE RÉUSSITE AU TEST DE VALIDATION
ECDIS
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER......
XXXXXX, le « date_remise_attestation »
ATTESTATION DE RÉUSSITE AU TEST RELATIF À L'UTILISATION DES
SYSTÈMES DE VISUALISATION DES CARTES ÉLECTRONIQUES ET D'INFORMATION
« ECDIS »
Documentary Evidence
for operational use of ECDIS electronic charts
Le présent document atteste que : (Prénom) (Nom)
This is to attest that : (First name) (Surname)
Né le : (JJ/MM/AAAA) à (lieu de naissance)
Born on : in :
Nationalité : Nationality :
N° d'immatriculation maritime :
Seafarer's number :
A subi avec succès un test :
« ECDIS » - Planification de traversée et surveillance de la
route permettant de contrôler les connaissances nécessaires à
l'utilisation des systèmes de visualisation des cartes
électroniques et d'information « ECDIS » et conforme aux
exigences de la convention STCW sur les normes de formation des
gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée
; en conséquence, il est qualifié pour utiliser les systèmes
de visualisation des cartes électroniques et d'information «
ECDIS ».
Has successfully passed an ECDIS test :
« ECDIS » - Passage planning and Route monitoring
in order to assess that knowledge necessary to use « ECDIS »
electronic charts systems. This test fulfils the requirements of
the Conference on Standards of Training, Certification and
Watchkeeping forSeafarers (STCW) as amended. Therefore he is
qualified to use « ECDIS ».
Signature du titulaire :
Signature de l'autorité compétente :
Signature of the holder :
Signature of the competent authority :
Fait le 27 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier