Ministère de l'

Arrêté du 14 décembre 1999
relatif à la détermination des effectifs à bord des navires à passagers
d'une jauge brute inférieure à 500

NOR: EQUH9901821A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé,

Art. 1er. - Pour les navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500, l'armateur détermine l'effectif minimum pour assurer les fonctions de veille, de conduite, la gestion des situations d'urgence et d'évacuation du navire, en tenant compte notamment des paramètres précisés en annexe I. Le tableau de l'annexe II est complété par l'armateur et joint à la décision d'effectif. Les documents sont ensuite présentés au directeur départemental en vue d'obtenir son visa.

Art. 2. - Le présent arrêté s'applique à tous les navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500, y compris aux navires existants, au plus tard le 1er mars 2000, date à laquelle les documents mentionnés à l'article 1er auront dû parvenir à l'administration.

Art. 3. - Les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, C. Serradji

Phases de l'explotation	PARAMETRES A PRENDRE EN COMPTE
Manoeuvre portuaires	Automatisation du navire. Configuration des dispositifs d'amarrage.
Navigation	Durée du voyage, nombre de voyages dans la journée. Organisation du travail. Automatisation du navire. Nombre de passagers. Nombre de ponts et de compartiments ouverts aux passagers. Configuration de la zone habituelle d'exploitation (densité du trafic selon la période, difficultés de navigation). Informations concernant les brassières de sauvetage.
Situation d'urgence	Accessibilité des brassières. Nombres de passagers. Accessibilité des moyens d'extinction. Facilité de fermeture des dispositifs de ventilation et d'alimentation en combustible des moteurs. Moyens de lutte contre l'incendie. Moyens de lutte contre l'envahissement. Présence d'une détection incendie Moyens de lutte contre l'incendie. Moyens de lutte contre l'envahissement. Présence d'une détection incendie et d'alarmes de niveau d'eau. Regroupement des commandes de lutte contre l'incendie. Flottabilité du navire (pour les navires non pontés). Moyens de communication avec les passagers (haut-parleur). Communication (externes) avec le CROSS et les autres navires.
Evacuation du navire	Fluidité des déplacement à bord. Commande à distance de la mise en oeuvre des enens de sauvetage. Nombre de passagers (des cas de capacité passagère partielle peuvent être envisagés). Capacité des engins de sauvetage au regard du nombre de passagers. Accessibilité et délai de mise en oeuvre des moyens de sauvetages (nécessité d'utilisation de toboggans) Nombre de postes d'évacuation. Évacuation à terre possible en cas de navigation en eaux resserrées, en eaux fluviales ou portuaires. Signalétique des chemins et des points d'évacuation.

Le tableau joint doit servir à déterminer l'effectif des navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500. Les armateurs l'utiliseront selon les instructions suivantes :

Pour chaque phase de l'exploitation du navire, il conviendra d'inscrire le nombre de personnes nécessaires à la réalisation des fonctions qui sont répertoriées. Ces fonctions doivent impérativement être assurées dans des conditions optimales, en tenant compte des paramètres fixés à l'annexe I ;

Certaines fonctions pourront être simultanément remplies par une seule personne ; dans ce cas, il appartiendra à l'armateur de le démontrer en fonction des paramètres qui sont fixés à l'annexe I. Le regroupement de fonctions ainsi effectué servira à remplir la dernière colonne : effectif nécessaire pour chaque phase ;

L'effectif le plus important résultant de l'analyse de chacune des différentes phases déterminera l'effectif du navire. Toute fonction doit être remplie par une personne qualifiée.

Nom du navire : .......................................................Nom de l'armateur : .....................................................................
Phase de l'exploitation	Fonctions simultanées à assurer	Nombre de personnes pour chaque fonction	Effectif nécessaire pour chaque phase
Manoeuvres portuaires	Conduite Amarrage
Navigation	Conduite Veille Encadrement passagers.
Situation d'urgence (lutte contre un sinistre)	Navigation Direction opération Communications (internes et externes) Lutte contre le sibnistre (1) Préparation des passagers en vue d'une évacuation (2)
Evacuation du navire	Direction opération Fin de lutte contre le sinistre Communications externes et internes Encadrement des passagers Abandon du navire (3)
Autres dispositions	Exemple : transbordement des passagers si cette opération est habituelle.
(1) L'armateur évaluera le nombre de personnes nécessaires en cas d'incendie et en cas de voie d'eau, en fonction de la configuration du navire et des moyens de lutte existants, et en recherchant systématiquement la plus grande efficacité. L'effectif le plus important sera porté au tableau 2) Cette fonction comporte notamment le rassemblement des passagers, la démonstration et la distribution des brassières. 3) Le rôle d'abandon a pour objectif l'évacuation du navire dans les délais les plus brefs. Un point d'évacuation peut être armé par une seule personne si un dispositif permet de maintenir le radeau le long du bord pendant l'embarquement. En outre, si le point d'évacuation est utilisé par plus de 100 personnes ou s'il sort des radeaux de plus de 100 places, il doit être armé par deux personnes au moins. Chaque point d'évacuation ne doit pas servir plus de trois radeaux afin d'assurer une évacuation rapide. Il doit exister au moins deux points d'évacuation.