revenir au répertoire des textes

Arrêté du 18 décembre 2023
déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle

NOR : PRMM2333331A

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 921-67 à R. 921-75 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5232-1 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 décembre 2023,
Arrête :

Article 1

Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où elle envisage de pratiquer principalement son activité, ou à défaut, de son lieu de résidence. Les formulaires des annexes 1, 2 et 3 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer.
Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 31 janvier de l'année N.
Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis de son ou de ses salariés. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.

Article 2

Le permis de pêche à pied est valable du 1er mai de l'année N au 30 avril de l'année N + 1.

Article 3

L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68, R. 921-69, R. 921-70, R. 921-71 et R. 921-72 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

L'arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle est abrogé.

Article 5

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les préfets de départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE 1

FORMULAIRES À RETOURNER AVANT LE 31 JANVIER À LA DDTM CONCERNÉE

Imprimé n° 1

Formulaire à remplir uniquement par les entreprises employant des pêcheurs à pied professionnels.
Les salariés pêcheurs à pied employés par une entreprise remplissent l'imprimé n° 2.
Pour les pêcheurs à pied exerçant individuellement et à leur compte l'activité, se reporter directement à l'imprimé n° 2.

Nom de l'entreprise :
Adresse :


Numéro de téléphone :
Numéro de portable :
Adresse e-mail/Courriel :
Activité principale :
Nombre de demandes de permis national :
Dont :.................... première(s) demande(s)

Imprimé n° 2

Formulaire de demande de permis national de pêche à pied professionnelle

Nom (de naissance) :
Prénom :
2e prénom :
Nom d'usage (si différent du nom de naissance ex : nom d'épouse) :
Date et lieu de naissance :
Adresse :


Numéro de téléphone :
Numéro de portable :
Adresse e-mail/ Courriel :
N° SIRET de l'entreprise : (ne concerne pas les premières demandes)


Comité départemental (ou régional en l'absence de comité départemental) des pêches maritimes et des élevages marins de rattachement :

1/ Demande de permis au titre d'une activité
Salarié(e) Non salarié(e)
Nouvelle demande dont la première demande
(Concerne les demandeurs n'ayant pas de permis la campagne précédant celle pour laquelle la demande est effectuée)
Renouvellement
Numéro d'identifiant unique (correspond au numéro de permis sans l'année) : PAP :
Pour les premières demandes, joindre la description du projet professionnel en utilisant le formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes (Annexe 2).

2/ Immatriculation au régime de protection sociale
MSA
Situation :
Travailleur indépendant (MSA)
Salarié(e) (MSA)
Chef d'entreprise (MSA) employant un ou plusieurs salarié(s)
Collaborateur (MSA)
ENIM

Catégorie :
Salarié(e) pour l'activité de pêche à pied
Non salarié(e) pour l'activité de pêche à pied
Collaborateur
Exercice de la pêche à pied en complément d'une activité maritime professionnelle sur un navire avec un permis d'armement en tant que :
Membre d'équipage, fonction :
Non salarié, fonction :
Pensionné(e) (ENIM)

Ressortissants ENIM :
Numéro de matricule (2 chiffres 1 lettre 4 chiffres) :
Nom du navire sur lequel vous êtes embarqué en dehors de l'activité de pêche à pied :
Numéro d'immatriculation de ce navire :
Si pour votre activité de pêcheur à pied vous utilisez un navire pour vous rendre sur les lieux de pêche :
Nom et numéro d'immatriculation du navire :
(le navire doit avoir un statut professionnel, copie du permis d'armement à fournir : voir annexe 3)
Si j'envisage d'utiliser un navire pour la pêche à pied professionnelle, je m'engage à fournir la copie de mon permis d'armement avant son utilisation à la DDTM/ DML.

3/ Stage de formation agréé
Je ne suis pas concerné par le stage de formation en pêche à pied professionnel car j'ai obtenu mon premier permis de pêche à pied avant le 1er janvier 2011.
j'ai validé le stage de formation en pêche à pied professionnel à la date du
J'effectue une première demande de permis : je m'engage à effectuer le stage de formation en pêche à pied professionnelle dans les deux ans à compter de la date de délivrance du permis national.
J'effectue une seconde demande de permis l'année qui suit l'obtention du premier permis : je m'engage à effectuer le stage de formation en pêche à pied professionnelle dans l'année à venir à compter de la date du renouvellement du permis national.
J'effectue une seconde demande de permis plus d'un an après l'obtention du premier permis : j'ai effectué le stage de formation en pêche à pied professionnelle.

4/ Déclarations statistiques
En application des dispositions rendant obligatoire la déclaration des captures issues de la pêche à pied professionnelle, je souhaite déclarer mes captures pour la durée de validité du permis :
par télédéclaration (sous réserve de disponibilité du logiciel).
via les fiches de déclarations papier.

5/ Attestation auprès de la DDTM
J'atteste ne pas avoir demandé de permis national de pêche à pied professionnelle auprès d'une autre direction départementale des territoires et de la mer.
J'atteste sur l'honneur que les informations que j'ai renseignées sur ce formulaire sont exactes.

Date : Signature :

ANNEXE 2
(à compléter pour les nouvelles demandes)

Projet professionnel

1. Renseignements généraux

Nom :
Nom d'usage :
Prénom :

2. Expérience du demandeur

Avez-vous déjà eu un permis de pêche à pied ?
oui
non

Si oui, préciser les éléments suivants pour les 3 dernières années où vous avez eu un permis (si nécessaire compléter sur papier libre) :

Avez-vous suivi une formation spécifique concernant les coquillages ou la manipulation des produits de la pêche ?
oui
non
Si oui, indiquez le type de formation suivie ainsi que la date :






3. Activité envisagée
Décrivez l'activité que vous envisagez de pratiquer au cours de l'année pour laquelle le permis est demandé :

Par quelle(s) voie(s) comptez-vous vendre le produit de votre pêche ?
en vente directe au consommateur ou en vente à un commerce de détail (par exemple une poissonnerie ou un restaurant)
dans le cas de coquillages, à un centre d'expédition agréé
à un établissement de transformation
via un autre circuit de commercialisation, à préciser :



Cas particulier des coquillages
Il est rappelé que les coquillages vivants ne peuvent être mis sur le marché en vue de la vente au détail autrement que par un centre d'expédition.
Ainsi, si vous avez prévu de vendre les coquillages que vous avez pêchés, directement aux consommateurs ou à un commerce de détail (première case de la question ci-dessus), un agrément sanitaire est obligatoire. Dans ce cas, joindre une copie de l'agrément sanitaire.
Commentaires éventuels :

ANNEXE 3

PIÈCES À FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE

Dossier de nouvelle demande dont la première demande

Pièces à fournir lors du dépôt de la demande :
- imprimé de demande de permis (annexe 1) ;
- engagement à s'affilier à la MSA ou attestation de dépôt de demande d'affiliation à la MSA ;
- projet professionnel (annexe 2) ;
- engagement à suivre la formation professionnelle dans les 2 ans ou attestation de formation ou attestation sur l'honneur prouvant l'obtention du premier permis de pêche à pied professionnelle avant 2011 ;
- 1 photo d'identité.


Pièces à fournir avant la délivrance du permis :
- extrait Siren de moins de trois mois ;
- attestation d'affiliation MSA ;
- en cas de vente directe, copie de l'agrément sanitaire ;
- si j'envisage d'utiliser un navire, une copie du permis d'armement ou l'engagement à la fournir (engagement à cocher au point 2/ de l'annexe 1).


Dossier de renouvellement :
- imprimé de demande de permis (annexe 1) ;
- sauf indication contraire du service instructeur ou professionnel affilié à l'ENIM, attestation d'affiliation MSA ;
- sauf indication contraire du service instructeur, engagement à suivre la formation professionnelle dans l'année qui suit ou attestation de formation (si cette dernière n'a pas été fournie lors d'une précédente demande) ;
- si j'utilise un navire pour la pêche à pied professionnelle, copie du permis d'armement si elle n'a pas déjà été fournie lors d'une précédente demande de permis (ou engagement à fournir cette copie à cocher au point 2/ de l'annexe 1).

Fait le 18 décembre 2023.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le chef du service pêche maritime et aquaculture durable, A. Darpeix Van-Tongeren

revenir au répertoire des textes