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Arrêté du 7 janvier 2015
relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants
et agents des entreprises privées de protection des navires

NOR: DEVT1421453A


Publics concernés : entreprises privées de protection des navires, agents et dirigeants de ces entreprises, organismes de formation des dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires.
Objet : définition des connaissances et compétences professionnelles exigées des dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires ; définition des modalités d'agrément des organismes de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 a créé une nouvelle activité privée de sécurité spécifique à la protection des navires. Elle dispose notamment que les dirigeants et agents embarqués justifient de conditions de compétences professionnelles. Ces conditions sont issues à la fois des exigences de cette activité et du statut de gens de mer que possèdent les agents embarqués. L'arrêté précise en outre les conditions dans lesquelles l'agrément des organismes de formation, destiné à s'assurer du bon accès aux compétences ici définies, est délivré par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles L. 612-7 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, ce dernier article étant modifié par l'article 9 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires, et les articles R. 616-11 et suivants du code de la sécurité intérieure, tels qu'issus de l'article 2 du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW), ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 616-13 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relatives aux activités privées de protection des navires ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité,
Arrêtent :

Chapitre Ier
Aptitude professionnelle des dirigeants et salariés des entreprises privées de protection des navires

Article 1

Les connaissances et compétences exigées des dirigeants des entreprises privées de protection des navires à l'article R. 616-11 du code de la sécurité intérieure sont les suivantes :


MODULE

PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE MINIMALE

Module juridique

Environnement juridique de la protection privée des navires

Connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application
Maîtriser :
- les conditions d'accès à la profession (dont moralité et aptitude professionnelle, régime de la carte professionnelle) ;
- les conditions de détention et d'usage des armes ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
- l'organisation et le contexte de la mission de protection (zonage, certification, etc.) ;
- le régime des sanctions.

3 heures

Droit pénal français

Connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports
Maîtriser les concepts de légitime défense, des faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir.
Maîtriser les concepts de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit.
Maîtriser la notion et le régime de la consignation à bord du navire.

3 heures

Droit international de la mer

Connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif.
1 heure

Prescriptions générales concernant la détention d'armes

Connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté

Maîtriser les dispositions relatives :
- aux conditions d'acquisition ;
- au transport et au port ;
- au stockage ;
- à l'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté.

2 heures

Module Environnement maritime

Sûreté maritime

Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion (BMP) de l'Organisation maritime internationale.

Connaissance des procédures proposées par les BMP.
Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire.

4 heures

Article 2
(modifié par l'arrêté du 31 juillet 2015)

Les connaissances et compétences exigées par les articles R. 616-11 et R. 616-12 du code de la sécurité intérieure des agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 du code des transports sont les suivantes :
1° Connaissances et compétences requises :


MODULE

PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques

DURÉE
minimale

TITRE EXIGIBLE
et équivalence

Module juridique

Environnement juridique de la protection privée des navires

Connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application

Maîtriser :
- les conditions d'accès à la profession (dont moralité et aptitude professionnelle, régime de la carte professionnelle) ;
- les conditions de détention et d'usage des armes ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
- l'organisation et le contexte de la mission de protection (zonage, certification, etc.) ;
- le régime des sanctions.

3 heures

--

Droit pénal français

Connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports

Maîtriser les concepts de légitime défense, des faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir.
Maîtriser les concepts de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit.
Maîtriser la notion et le régime de la consignation à bord du navire.

3 heures

--

Droit international de la mer

Connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer

Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif.

1 heure

--

Prescriptions générales concernant la détention d'armes

Connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté

Maîtriser les conditions d'acquisition, de transport et de port, de stockage et d'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté.

2 heures

--

Module Gens de mer

Sécurité maritime

Compréhension des enjeux essentiels de sécurité maritime. Etre en mesure de communiquer avec l'équipage pour ce qui regarde les questions de sécurité élémentaires ; connaître les mesures à prendre en cas d'alarme et les procédures.

Avoir au minimum suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité (règle VI/1.1 de la convention STCW susvisée)

8 heures

Détenir l'attestation de suivi de la formation de familiarisation en matière de sécurité (règle VI/1.1 de la convention STCW susvisée), ou être titulaire du certificat de formation aux techniques individuelles de survie (règle A-VI/1-1) et du certificat de formation de base à la lutte contre l'incendie (règle A-VI/1-2), ou être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité maritime (CFBS) en cours de validité pour exercer les fonctions à bord des navires de commerce et de plaisance conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé.

Module Environ-nement maritime

Familiarisation à l'environnement maritime

Connaissances essentielles de l'environnement maritime et des règles de conduite à bord

Connaissances générales relatives :
- aux différents types de navire, à leurs performances et conditions d'exploitation ;
- à l'organisation du bord, à la chaîne de commandement ainsi qu'aux fonctions et responsabilités associées ;
- à la conduite à tenir à bord.

2 heures

--

Langue anglaise : compréhension des phrases normalisées de l'OMI (IMO-SMCP) essentielles dans l'exercice de la mission.

3 heures

--

Sécurité maritime

Code international de gestion de la sécurité (code ISM)

Connaître les principes du code ISM et les conditions d'application à bord ; identifier les possibles conflits entre la sécurité du navire et les préoccupations de sûreté.

1 heure

--

Sûreté maritime

Connaître les dispositions du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS).

Contribuer au renforcement de la sûreté, reconnaître les menaces et les risques pour la sûreté ; assurer le maintien des prescriptions du plan de sûreté du navire ; capacité à procéder à des inspections de sûreté régulières et à utiliser le matériel et les systèmes de sûreté : obtention du certificat de formation spécifique à la sûreté.
(règle VI/6,2 de la convention STCW).

10 heures

Etre titulaire du certificat de formation spécifique à la sûreté, conformément à l'arrêté du 19 novembre 2011 susvisé
ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire (conformément à l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé)

Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion (BMP) de l'Organisation maritime internationale.

Connaissance des procédures proposées par les BMP.
Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire.

4 heures

--

Module technique

Gestion des premiers secours

Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours et apporter les premiers secours en cas de blessure par balle.

Acquérir les connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime, en synergie avec les membres d'équipage du navire.
Exécution des premiers secours en cas de blessure par balle : pathologies, action en cas d'hémorragie, matériels et conditionnement du blessé.

14 heures (si PSC1 non acquis) ou 7 heures

Détenir au minimum l'attestation de formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 »conformément à l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé)
ou détenir une des attestations suivantes : « Prévention et secours civiques de niveau 2 », « Prévention et secours en équipe » 1 ou 2, à jour,
ou être titulaire d'un titre de formation médicale maritime à jour, conformément à l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé
ou être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité maritime (CFBS) en cours de validité pour exercer les fonctions à bord des navires de commerce et de plaisance conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé.

Emploi de l'armement de dotation

Maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes en service

Caractéristiques générales des armes et munitions.
Gestion du matériel : stockage, transport, inventaire et suivi comptable.
Manipulation de l'arme : montage, démontage, entretien, réglages, réaction face aux incidents de tir.
Fondamentaux du tir : mesures de sécurité, positions stables.
Tir en situation : présentation des risques inhérents au navire, tir en position et en déplacement, à distance et au contact.

14 heures

--

Module opérationnel

Veille et prévention

Connaître les moyens et procédures de veille à bord d'un navire

Etre informé des fonctionnalités (apports, limites) des :
- matériels de veille : radar, AIS (relever une position et identifier) ;
- équipements de radiocommunication du bord et de l'équipe de protection.

3 heures

--

Maîtrise des règles d'engagement

Connaître et mettre en œuvre les procédures de vigilance

Rôles et responsabilités au sein de l'équipe.
Dispositions de veille à des fins de sûreté et d'alerte.
Identification des menaces, identifier et classer un mobile (apparences, cinématiques).

3 heures

--
 
Connaître et mettre en œuvre les mesures de défense et de réaction

Coordination au sein de l'équipe (veilleur/chef d'équipe).
Connaissance des standards de procédures opérationnelles, dont :
- messages radio et signaux d'avertissement ;
- procédures successives de tir gradué en situation de légitime défense, lignes directrices pour l'appréciation de la nature hostile d'un acte.

3 heures

--


2° La compétence « emploi de l'arme de dotation » du module technique défini au 1° du présent article fait l'objet d'une session de recyclage quinquennale d'une durée de six heures.

Article 3

1° Les formations prévues aux articles 1er et 2 sont délivrées par un organisme agréé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Afin de vérifier que la formation a été suivie avec succès, les connaissances et compétences indiquées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et qui ne font pas l'objet de la délivrance d'un titre de formation, font l'objet d'une évaluation individuelle de la part du prestataire de la formation.
Les documents issus des évaluations individuelles sont conservés par le prestataire de la formation pendant deux années.
Le prestataire de la formation produit une attestation de formation conforme au modèle présenté en annexe I ;
2° Le recyclage prévu pour la compétence « emploi de l'arme de dotation est effectué chez un prestataire de formation agrée conformément aux dispositions du présent arrêté et fait l'objet de la délivrance de l'attestation conforme au modèle présenté en annexe I.

Chapitre II
Agrément des prestataires délivrant la formation professionnelle aux dirigeants
et agents des entreprises privées de protection des navires

Article 4

En application de l'article R. 616-13 du code de la sécurité intérieure, tout organisme dispensant la formation professionnelle permettant d'acquérir les connaissances et compétences décrites aux articles 1er et 2 est soumis à agrément.
Les conditions d'agrément relatives aux organismes dispensant les formations pour l'obtention des titres ou attestations de formation mentionnées dans la colonne « Titre exigible ou équivalence » du tableau de l'article 2 sont fixées dans les arrêtés relatifs à la délivrance de ces titres ou attestations.
Les conditions d'agrément des organismes dispensant les autres formations pour l'acquisition des modules sont fixées aux articles 5 à 10 du présent arrêté.

Article 5

L'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur des affaires maritimes.

Article 6
(modifié par l'arrêté du 31 juillet 2015)

Un dossier de demande d'agrément comportant les pièces mentionnées au présent article doit être adressé à l'autorité compétente au plus tard six mois avant la date prévue pour le début de la formation
L'autorité compétente peut demander, en complément des pièces précitées, tout élément qui lui paraîtrait nécessaire à l'instruction du dossier.
L'autorité compétente accuse réception, dans un délai d'un mois, du dossier de demande d'agrément, dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
L'autorité compétente informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant.
La demande d'agrément peut être présentée sous forme électronique.

La demande d'agrément doit être accompagnée des documents ou renseignements suivants :
A. - Renseignements généraux
1. Le nom et le statut juridique du prestataire ainsi que ses coordonnées.
2. Le descriptif des espaces pédagogiques (locaux, terrains, navires), administratifs et techniques utilisés en propre ou dans une autre structure.
3. La composition de l'équipe pédagogique.
4. Les titres et les curriculum vitae du directeur et des formateurs.
5. La description du système de contrôle de la qualité des formations.

B. - Documents relatifs à l'organisation et au contenu de la formation
1. L'engagement de l'organisme à :
a) Mettre en place et actualiser une organisation pédagogique en cohérence avec les référentiels de la formation ;
b) Mettre à disposition des formateurs une information actualisée sur l'évolution des titres et référentiels ;
c) Mettre à disposition des stagiaires un poste de travail équipé et la documentation nécessaire à la formation ;
2. La durée de la formation et son calendrier prévisionnel.
3. Le nombre de stagiaires maximum par offre de formation.
4. Les horaires d'enseignement et les emplois du temps de la formation.
5. Les supports de cours et cahiers d'exercices distribués aux stagiaires.
6. La description précise du matériel pédagogique affecté à la formation.

Article 7

Au vu du dossier de demande d'agrément, l'autorité compétente saisit le ministère de l'intérieur pour avis sur le contenu de la partie « Prescriptions générales concernant la détention d'armes », telle que mentionnée aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Une inspection des installations et matériels destinés à la formation peut être diligentée à tout moment par l'autorité compétente.
L'organisme en est informé au préalable.

Article 8

L'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans. La décision d'agrément précise le nom du titulaire de l'agrément, l'intitulé de la formation, les dates de début et de fin de l'agrément.

Le titulaire de l'agrément doit porter à la connaissance de l'autorité compétente, dans un délai de quinze jours, toute modification de l'une des pièces du dossier d'agrément prévu à l'article 3 du présent arrêté.
En cas de manquement ou de non-respect des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, l'autorité compétente peut mettre en demeure le titulaire de l'agrément de faire connaître dans un délai d'un mois ses observations relatives aux griefs formulés à son encontre ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
Si, à l'issue de ce délai, l'organisme ne s'est pas conformé à ses obligations ou n'a pas apporté les justifications nécessaires, l'autorité compétente peut décider le retrait de l'agrément du prestataire par décision motivée.
A la fin de chaque année, le titulaire de l'agrément adresse à l'autorité compétente un rapport comportant :
1. Le bilan du déroulement des sessions de formation passées.
2. Le programme prévisionnel de chaque session de formation à venir.
3. Le bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de candidats inscrits, admis, refusés ou ayant abandonné.

Article 10

Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée à l'autorité compétente, au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.

Chapitre III
Dispositions transitoires

Article 11
(modifié par l'arrêté du 31 juillet 2015)

1° Jusqu'au 30 septembre 2015, les agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 du code des transports qui justifient, au cours des deux années précédant leur demande de carte professionnelle, d'une activité d'au moins trente jours de mission en mer dans une des zones mentionnées à l'article L. 5443-1 du code des transports, au profit d'une entreprise de protection des navires établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou disposant de la certification mentionnée à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, ou au sein des équipes de protection embarquées (EPE) de la marine nationale, et qui justifient en outre :
- des titres mentionnés à l'article 2 ;
- avoir suivi le module juridique défini à l'article 2,

sont réputés satisfaire aux exigences de compétence professionnelle.
A l'échéance de la carte professionnelle provisoire définie par l'article L. 5442-11 du code des transports, ils sont réputés avoir suivi la formation prévue au présent arrêté, à l'exception du stage de recyclage dédié à l'emploi des armes de dotation qui doit avoir été effectué ;

2° Le délai préalable défini à l'article 6 du présent arrêté pour l'envoi du dossier de demande d'agrément avant le début de la formation, est fixé à un mois pour les dossiers complets adressés à l'autorité compétente avant le 31 janvier 2015.

Article 12

Le directeur des affaires maritimes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


ANNEXE I
Modèle d'attestation de formation


[En-tête du prestataire agréé]

ATTESTATION DE FORMATION
[Préciser le titre de la formation suivie]
Training certificate [Title of the completed training]
[insérer la référence complète de l'arrêté en application duquel la formation est dispensée]


Le présent document atteste que (This is to attest that) : ..............................................................................
[Prénom/First name][Nom/ Surname] ..........................................................................................................
Né(e) le (Born on) : (JJ/MM/AAAA)à (in) (lieu de naissance/birthplace) :.....................................................................................
Nationalité (Nationality) : ..........................................................................................................
A suivi avec succès la formation ou le(s) module(s) [insérer le titre de la formation et/ou du module] ................................................................................
Has successfully completed a course in [Title of the completed training].
Attestation N° (Training certificate N°) : ...................................................................................
Date de délivrance (Date of issue) : .............................................................................................

Signature du titulaire de l'attestation (Signature of the holder) :

Cachet du prestataire (Seal of the training center) :
Nom et signature du prestataire (Name and signature of the head of the training center) :



Fait le 7 janvier 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, T. Andrieu


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