Arrêté du 1er
décembre 2014
portant définition de mesures techniques
dans les zones CIEM VII f, VII g et à une partie de la zone CIEM
VII j
(au nord de 50° nord et à l'est de 11° ouest)
NOR: DEVM1427204A
Publics concernés : personnes morales, personnes
physiques, armateurs et capitaines de pêche, services
déconcentrés.
Objet : mesures techniques de conservation des ressources
halieutiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : ces mesures techniques servent à améliorer la
sélectivité des engins de pêche utilisés dans les pêcheries
de merlan, d'églefin et de cabillaud dans les zones
considérées.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CEE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998
visant à la conservation des ressources de pêche par le biais
de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes
marins ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE)
n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n°
2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007,
(CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et
abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et
(CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 737/2012 de la Commission
du 14 août 2012 relatif à la protection de certains stocks en
mer Celtique ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE)
n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n°
2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE
du Conseil,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX
;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application
du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins,
Arrête :
Article 1
Sans préjudice de la mise en œuvre effective des mesures techniques au moins équivalentes en termes d'amélioration de la sélectivité, le maillage du panneau de filet à mailles carrées prévu à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 737/2012 est porté, à partir du 1er janvier 2015, à 120 millimètres pour les navires TR1 et TR2 tels que définis à l'article 1er dudit règlement.
Article 2
L'arrêté du 4 novembre 2014 portant définition de mesures techniques dans les zones CIEM VII f, VII g et à une partie de la zone CIEM VII j (au nord de 50° nord et à l'est de 11° ouest) est abrogé.
Article 3
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot