Arrêté du 1er décembre 2023portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des

Arrêté du 1er décembre 2023
portant cahier des charges applicable à la formation continue
aux activités privées de protection des navires

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication.
(publié au JO du 6 décembre 2023)

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-20, L. 612-20-1, L. 616-2, R. 612-17, R. 616-11, R. 616-12, R. 616-13 et R. 625-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5442-1, L. 5442-5 et R. 5442-1 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2023portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires,
Arrêtent :

Le présent arrêté définit, pour les activités de protection des navires mentionné au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, le contenu, la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R. 625-8 du même code et nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle.

Les sessions de stage de maintien et d'actualisation des compétences ne peuvent pas comporter plus de douze stagiaires. Le modèle d'attestation du suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences prévu par l'article R. 612-17 est publié sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.
Dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session, le responsable du stage informe le Conseil national des activités privées de sécurité de la date et du lieu où se déroule le stage.

L'agent n'ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis par l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure et qui dépose une nouvelle demande de carte professionnelle pour l'exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d'un stage, selon les modalités définies par le présent arrêté, dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle.

La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences des agents exerçant une activité de protection des navires mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure consistant, à la demande d'un armateur, à protéger des navires battant pavillon français contre des menaces situées principalement à l'extérieur du navire, sont ainsi définis :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Module juridique	Environnement juridique de la protection privée des navires	Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d'agent de protection des navires	Connaître : - l'évolution des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de protection des navires et le code de déontologie ; - l'évolution des dispositions législatives et réglementaires du titre IV du code des transports relatives aux activités privées de protection des navires.	2 heures
	Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions	Actualisation des connaissances relatives à la règlementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions	Connaître : - les dispositions du code des transports relatives à l'armement des agents de protection des navires ; - le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ; - le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité et les conditions d'application de la légitime défense, les concepts d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit, la liberté d'aller et de venir, les articles 53 et 73 du code de procédure pénale.	3 heures
	Principes de la République française	Connaître les principes de la République française	Connaître : - les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; - les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; - l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.	3 heures
Module théorique	Environnement maritime	Actualisation des connaissances relatives aux règles de conduite à bord	Connaître : - l'organisation du bord, la chaîne de commandement ainsi que les fonctions et responsabilités associées ; - la conduite à tenir à bord.	1 heure
Module théorique	Maîtrise des règles d'engagement	Actualisation des connaissances relatives aux procédures de vigilance et à la mise en œuvre des mesures de défense et de réaction	Savoir : - identifier des menaces, identifier et classer un mobile (apparences cinématiques) ; Connaître : - les standards des procédures opérationnelles dont : messages radios et signaux d'avertissement ; procédures successives de tir gradué en situation de légitime défense, lignes directrices pour l'appréciation de la nature hostile d'un acte.	3 heures
Module tactique	Emploi de l'armement	Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées	Savoir : - situer l'utilisation de son/ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ; - appliquer les règles générales de sécurité ; - se protéger physiquement et protéger autrui ; - analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ; - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ; - utiliser son arme dans le respect de la légitime défense.	18 heures
	Gestion élémentaire des premiers secours	Intervenir face à une situation d'accident	Savoir : - situer le cadre juridique de son intervention ; - réaliser une protection adaptée ; - examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ; - faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ; - secourir une victime de manière appropriée.	7 heures
	Secourisme tactique	Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique	Connaître : - les principes de base du secourisme tactique ; - les blessures spécifiques ; - les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique.	5 heures dont 3 heures de pratique

I. - La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences des agents exerçant une activité de protection des navires mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant, à la demande d'un armateur, à protéger des navires battant pavillon français contre des menaces situées principalement à bord du navire, sont ainsi définis :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Module juridique	Environnement juridique de la protection privée des navires	Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d'agent de protection des navires	Connaître : - l'évolution des dispositions législatives et réglementaires du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de protection des navires et le code de déontologie ; - l'évolution des dispositions législatives et réglementaires du titre IV du code des transports relatives aux activités privées de protection des navires.	2 heures
	Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions	Actualisation des connaissances relatives à la règlementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions	Connaître : - les dispositions du code des transports relatives à l'armement des agents de protection des navires ; - le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ; - le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité et les conditions d'application de la légitime défense, les concepts d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit, la liberté d'aller et de venir, les articles 53 et 73 du code de procédure pénale.	3 heures
	Principes de la République française	Connaître les principes de la République française	Connaître : - les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; - les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; - l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.	3 heures
Module théorique	Environnement maritime	Actualisation des connaissances relatives aux règles de conduite à bord	Savoir : - l'organisation du bord, la chaîne de commandement ainsi que les fonctions et responsabilités associées ; - la conduite à tenir à bord.	1 heure
Module théorique	Maîtrise des règles d'engagement	Actualisation des connaissances relatives aux procédures de vigilance et à la mise en œuvre des mesures de défense et de réaction	Savoir : - identifier des menaces, identifier et classer un mobile (apparences cinématiques) ; - Connaître : - les standards des procédures opérationnelles dont : messages radios et signaux d'avertissement ; procédures successives de tir gradué en situation de légitime défense, lignes directrices pour l'appréciation de la nature hostile d'un acte.	3 heures
Module opérationnel et pratique	Prévention des risques terroristes	Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes	Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme : - définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'Etat) ; - les différents types de terrorisme (Vigipirate) ; - historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ; - méthodologie du terrorisme ; - motivation du terrorisme ; Connaître les différents modes opératoires traditionnels : - attentats aveugles ; - attentats suicides ; - prises d'otages et exécution ; - attaques avec armes de guerre ; Connaître les différentes menaces terroristes émergentes : - la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC-E) ; - la menace informatique.	1 heure 30 minutes
		Connaître les niveaux de risque associés	Comprendre le niveau de risque en France : - rappel : Vigipirate/l'état d'urgence/l'état de guerre. - Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi : - processus de raisonnement ; - sites sensibles, population ciblée.	1 heure
		Connaître les différents matériels terroristes	Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes : - armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.), présentation d'une arme factice ; - les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ; - les engins explosifs improvisés (EEI) ; schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif) ; - sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.	1 heure
		Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes	Savoir cultiver son comportement Savoir combattre les habitudes et les routines : - être attentif, vigilant et dissuasif ; - respecter les procédures ; Savoir développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme.	1 heure
		Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes	Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects ; Reconnaître les comportements suspects (le profiling) ; Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent) ; Capacité à restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations.	1 heure
		Savoir entretenir sa culture de la sécurité	Savoir utiliser le retour d'expériences Savoir participer à l'évolution des procédures de sécurité ; Savoir s'informer.	30 minutes
		Se protéger soi-même	Comprendre comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) : - actes réflexes ; - courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique.	2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique
		Protéger	Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité
		Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention	Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque : - témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ; - témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance). Capacité à établir un compte-rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace.	2 heures dont 1 heure de mise en pratique
		Faciliter l'intervention des forces de l'ordre	Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police : - attitudes et comportements ; - à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ; - connaître les missions du centre opérationnel de police (COP). Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes : - être un citoyen sensibilisé.
		Sécuriser une zone	Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer une efficacité : - dans l'urgence et post-attentat ; - attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ; - prendre en considération le risque de sur-attentat.
		Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger	Connaître : - les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ; - les blessures par explosions (notions : blast et projectiles).	30 minutes
		Notions de secourisme "tactique"	Comment agir face à des blessés suite à des plaies par balle (s) ou blessures suite à des explosion (s). Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation. Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour : - la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ; - réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée.	1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique
		Alerter les secours	Savoir effectuer un compte-rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours.	30 minutes
	Inspection visuelle des bagages et palpation de sécurité	Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé	Connaître : - le cadre législatif des palpations de sécurité et de l'inspection des bagages ; - les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de ces missions. Savoir : - maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation ; - adopter un comportement adéquat lors de la découverte d'objet prohibé.	3 heures 30 minutes dont 2 heures de mise en pratique
Module tactique	Emploi de l'armement	Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées	Savoir : - situer l'utilisation de son/ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ; - appliquer les règles générales de sécurité ; - se protéger physiquement et protéger autrui ; - analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ; - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ; - utiliser son arme dans le respect de la légitime défense.	18 heures
	Gestion élémentaire des premiers secours	Intervenir face à une situation d'accident	Savoir : - situer le cadre juridique de son intervention ; - réaliser une protection adaptée ; - examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ; - faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ; - secourir une victime de manière appropriée.	7 heures
	Secourisme tactique	Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique	Connaître : - les principes de base du secourisme tactique ; - les blessures spécifiques ; - les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique.	5 heures dont 3 heures de pratique

II. - Les formateurs aux modules relatifs à la prévention des risques terroristes justifient :
- soit de deux années d'exercice professionnel dans le cadre d'une activité de sécurité publique ou dans le domaine de la formation à la sécurité publique ainsi que d'une attestation à la pédagogie ;
- soit de deux années d'exercice professionnel dans le cadre d'une activité privée de sécurité ou dans le domaine de la formation à une telle activité ainsi que d'une attestation de formation de formateur spécifique à la prévention des risques terroristes.

I. - Pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle, les agents mentionnés au I des articles 4 et 5 du présent arrêté, doivent en outre avoir suivi l'ensemble des entraînements réguliers mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 1er décembre 2023portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités de protection des navires.
L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, les agents doivent avoir suivi au moins la moitié des entrainements réguliers.
II. - Le stage mentionné aux articles 4 et 5 du présent arrêté s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
La personne titulaire d'une formation sauveteur secouriste du travail (SST) valide au moment du stage, ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, est dispensée, à sa demande, du suivi du module « gestes élémentaires de premiers secours ».

Pour les personnes titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, permettant l'exercice de l'activité de protection des navires mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, le stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article 4 doit en outre, lors du premier renouvellement suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, comprendre également une formation dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Module opérationnel et pratique	Maniement des armes	Maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes en service dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force	Savoir : - les fondamentaux du tir : mesures de sécurité (utilisation de puits balistiques, réception et transmissions sécurisées), positions stables ; - utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ; - gérer un incident avec le recours aux armes ; - tir en situation : présentation des risques inhérents aux navires, tir en position et en déplacement, à distance et au contact ; - connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme.	7 heures
Entraînements au tir	Entraînement au tir aux armes d'épaule	Savoir tirer avec une arme d'épaule à répétition semi-automatique : s'entraîner à tirer avec son arme de service, figurant parmi les armes listées au a) du 1° du I de l'article R. 5442-1, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes, au minimum 150 cartouches ; Savoir tirer avec une arme d'épaule à répétition à canon lisse munie d'un dispositif de rechargement à pompe : s'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes, au minimum 50 cartouches.	15 heures

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application de l'article 1er dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l'article R. 625-8 du code de la sécurité intérieure est supprimée.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, P. Leglise

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel