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Arrêté du 12
janvier 2010
relatif aux missions interdépartementales
des directions départementales interministérielles
NOR: PRMX1000810A
Version consolidée au 17 novembre 2013
Le Premier ministre,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine
confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi
de finances pour 1991, modifié par le décret n° 99-43 du 19
janvier 1999 et par le décret n° 2005-992 du 16 août 2005
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 18, 24 et 68 ;
Vu le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application
des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement
et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi
qu'à la transmission de l'information sur les crues ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation
de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du
préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1990 relatif à la police des eaux
marines ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 27
février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce
des crues ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de
police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie
par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article
7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation
de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du
préfet coordonnateur de bassin,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe I assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission de surveillance des crues, de prévision et de transmission de l'information sur les crues concernant les bassins hydrographiques et les cours d'eau mentionnés en troisième colonne du même tableau.
Article 2
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe II assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de police de l'eau dans les départements mentionnés dans la troisième colonne du même tableau.
Article 3
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe III exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial des voies d'eau mentionnées dans la deuxième colonne du même tableau.
Article 4
En application de l'article 14 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe IV exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions maritimes dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Article 5
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe V exercent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, des missions de signalisation maritime dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Article 6
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VI assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la gestion des capitaineries dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du même tableau.
Article 6-1
Modifié par Arrêté du 13 juillet 2012
En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau.
Article 6-2
Créé par Arrêté du 14 novembre 2013
En application de l' article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé , les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer, désignées dans la première colonne du tableau de l'annexe VIII, assurent, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation exceptionnelle de circulation les jours d'interdiction pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe I
Modifié par Arrêté du 21 août 2013
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE SURVEILLANCE DES CRUES, DE PRÉVISION ET DE TRANSMISSION DE L'INFORMATION SUR LES CRUES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE |
ENSEMBLE hydrographique |
SOUS-ENSEMBLES hydrographiques |
DÉPARTEMENTS concernés |
| DDT
de Dordogne |
Adour-Garonne |
Bassin
de la Dordogne et de ses affluents jusqu'à la commune de
Génissac |
Cantal |
Article Annexe
II
Modifié par Arrêté du 10 avril 2013
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS DE POLICE DE L'EAU SUR DES COURS D'EAU ET VOIES NAVIGABLES TRAVERSANT PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE |
VOIES D'EAU |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
| DDT de la Haute-Marne | Canal entre Champagne et Bourgogne | Haute-Marne Marne Meuse |
DDT de la Côte-d'Or |
Canal entre Champagne et Bourgogne |
Côte-d'Or |
| DDT de la Nièvre | Allier Loire |
Allier Cher Nièvre Saône-et-Loire |
Article Annexe III
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL, À LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET À LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE |
VOIES D'EAU |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
| DDTM de Loire-Atlantique | Loire, de Bouchemaine (Bec-de-Maine) à Nantes ("pont Anne-de-Bretagne" sur le bras de la Madeleine et "pont de Pornic" sur le bras de Pirmil) | Loire-Atlantique Maine-et-Loire |
| DDT de la Nièvre | Canal
du Nivernais Canal de Roanne à Digoin Canal latéral à la Loire Canal de Briare Yonne, de Pertuis d'Armes à Auxerre Canal du Loing Loire Allier |
Saône-et-Loire Nièvre Loiret Allier Cher Yonne Loire Seine-et-Marne |
| DDT de Saône-et-Loire | Canal
du Centre Seille canalisée Doubs |
Saône-et-Loire Côte-d'Or |
| DDT de Côte-d'Or | Canal de Bourgogne | Côte-d'Or Yonne |
| DDT de Haute-Marne | Marne
domaniale, de Saint-Dizier à Vitry-le-François (pont
SNCF), uniquement pour les missions de police du domaine
public fluvial non navigable Canal entre Champagne et Bourgogne, de Vitry-le-François (écluse du Désert) à Maxilly-sur-Saône (jonction avec la dérivation de la Saône d'Heuilley-sur-Saône) |
Marne Meuse Haute-Marne Haute-Saône Côte-d'Or |
Article Annexe IV
DIRECTIONS
DÉPARTEMENTALES ET DE LA MER EXERÇANT DES FONCTIONS MARITIMES
DANS UN DÉPARTEMENT LIMITROPHE
SERVICE |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
| DDTM de l'Hérault | Gard Hérault |
| DDTM des Pyrénées-Orientales | Aude Pyrénées-Orientales |
| DDTM des Pyrénées-Atlantiques | Landes Pyrénées-Atlantiques |
| DDTM de Seine-Maritime | Eure Seine-Maritime |
| DDTM du Pas-de-Calais | Pas-de-Calais Somme |
Article Annexe V
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT DES MISSIONS DE SIGNALISATION MARITIME (PHARES ET BALISES) SUR LES RIVAGES DE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
| DDTM des Bouches-du-Rhône | Bouches-du-Rhône Var Alpes-Maritimes Gard Hérault Aude Pyrénées-Orientales |
| DDTM du Finistère | Finistère Côtes-d'Armor Morbihan Ille-et-Vilaine |
| DDTM de Seine-Maritime | Seine-Maritime Somme Pas-de-Calais Nord |
Article Annexe VI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ASSURANT UNE MISSION DE GESTION DES CAPITAINERIES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
| DDTM du Finistère | Finistère Côtes-d'Armor Morbihan Ille-et-Vilaine |
Article Annexe
VII
Modifié par Arrêté du 14 novembre 2013 et 28
février 2014 et 15 septembre 2014
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
| DDTM du Pyrénées-Orientales | Pyrénées-Orientales Hérault Aude Lozère Gard |
| DDT de la Haute-Marne | Haute-Marne Aube |
DDT de Maine-et-Loire |
Maine-et-Loire |
DDT de la Dordogne |
Dordogne |
DDTM des Bouches-du-Rhône |
Bouches-du-Rhône |
| DDTM de la Loire-Atlantique | Loire-Atlantique Vendée |
| DDT de Vaucluse | Vaucluse Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes |
| DDT de Seine-et-Marne | Seine-et-Marne Essonne |
| DDT de la Creuse | Creuse Corrèze Haute-Vienne |
| DDT des Côtes d'Armor | Côtes d'Armor Morbihan |
| DDT de Saône et loire | Saône et loire Yonne |
| DDT de la Haute-Garonne | Haute-Garonne Ariège |
Article Annexe
VIII
Créé par Arrêté du 14 novembre 2013
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION LES JOURS D'INTERDICTION POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
DDT
de Seine-et-Marne |
Seine-et-Marne |
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
NOTA :
Au lieu de " Vu l'arrêté du 6 novembre 1990 relatif à la police des eaux marines " lire " Vu l’arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines ".