revenir au répertoire des textes
Arrêté du 24 décembre
2024
réglementant la pêche de loisir du lieu
jaune (Pollachius pollachius)
en zone CIEM 7 et en zone CIEM 8
NOR : TECM2434265A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
services déconcentrés, pêcheurs de loisir.
Objet : le présent arrêté réglemente la pêche de loisir du
lieu jaune en zone CIEM 7 et en zone CIEM 8 et abroge l'arrêté
du 25 mars 2024 réglementant la pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius
pollachius) en zone CIEM 7.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté règlemente la pêche de loisir du
lieu jaune en zone CIEM 7 et en zone CIEM 8.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance ( https://www/legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de
la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE)
1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002
et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du
Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009
du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE)
n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE)
2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le règlement (UE) 2024/257 du conseil du 10 janvier 2024 établissant,
pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour
certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union
et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant
pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ;
Vu le règlement (UE) 2024/1856 du conseil du 28 juin 2024
modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024,
2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks
halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les
navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant
pas à l'Union, et le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour
2023, les possibilités de pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public
réalisée du 12 novembre au 2 décembre 2024 inclus, en
application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche
maritime,
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux personnes établies
sur le territoire français, pratiquant la pêche de loisir dans
les eaux françaises des zones CIEM 7 et 8.
Article 2
La pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius pollachius) est
autorisée dans les eaux françaises de la zone CIEM 7 et 8 dans
les conditions suivantes :
a) Un maximum de deux spécimens de lieu jaune (Pollachius
pollachius) par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus
;
b) Aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et détenu
du 1er janvier au 30 avril.
Article 3
La pratique du pêcher-relâcher du lieu jaune (Pollachius
pollachius) est interdite dans les zones CIEM 7 et 8.
Article 4
L'arrêté du 25 mars 2024 réglementant la pêche de loisir du
lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM 7 est abrogé.
Article 5
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A.
Darpeix Van Tongeren