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Textes généraux
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2004-74
du 15 janvier 2004
portant publication de l'accord entre la République
française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation
maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4
juillet 2000 (1)
NOR: MAEJ0330118D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2003-231 du 17 mars 2003 autorisant la ratification
de l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement
d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey,
signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la
ratification et à la publication des engagements internationaux
souscrits par la France ;
Vu le décret n° 92-1160 du 16 octobre 1992 portant publication
de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux
relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs à
proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de
la péninsule du Cotentin (ensemble trois annexes), signé à
Paris le 10 juillet 1992,
Décrète :
Article 1
L'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
A C C O R D
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE LIGNE DE DÉLIMITATION MARITIME ENTRE LA FRANCE ET JERSEY
La République française et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Désireux de renforcer les relations d'amitié et de bon
voisinage entre la France et Jersey ;
Conscients de la nécessité de délimiter les espaces maritimes
entre la France et Jersey,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Il est établi une ligne de délimitation maritime, ci-après dénommée « ligne de délimitation », entre la France et Jersey.
Article 2
1. La ligne de délimitation est tracée à
partir du point 14 de la « ligne A » mentionnée au paragraphe
1 de l'accord sous forme d'échange de notes entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux
relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs côtiers
locaux à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte
française de la péninsule du Cotentin, en date du 10 juillet
1992.
Cette ligne de délimitation aboutit au point 15 de la « ligne B
» mentionnée au même paragraphe de l'accord susmentionné.
Elle est constituée par des arcs de loxodromie joignant, dans
l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis
par leurs coordonnées géographiques :
| Lattitude Nord | Longitude Ouest | |
Point G 14... Point J 1...... Point J 2...... Point J 3...... Point J 4...... Point J 5...... Point J 6...... Point J 7...... Point J 8...... Point J 9...... Point J 10.... Point J 11.... Point J 12.... Point G 15... |
|
|
2. Toutes les coordonnées géographiques
mentionnées au présent article sont exprimées dans le système
de référence géodésique européen (première compensation de
1950).
3. La ligne de délimitation figure à titre d'information
seulement sur la carte annexée au présent Accord.
Article 3
Chacune des Parties contractantes notifiera à
l'autre l'accomplissement des procédures de droit interne
requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent
Accord. Celui-ci prendra effet trente jours après la réception
de la dernière de ces notifications.
Fait à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, en double exemplaire, en
langues française et anglaise, les deux textes faisant également
foi.
Pour la République française :
Daniel Bernard,Ambassadeur de France
à Londres
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
Michael Wilkes, Lieutenant Gouverneur de Jersey
A N N E X E