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Arrêté du 19 juillet 2017
fixant le contenu du dossier de demande d'agrément et la procédure d'agrément de garde juré

NOR:AGRM1720521A


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques.
Objet : procédure d'agrément et contenu du dossier de demande.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe la procédure d'agrément et le contenu du dossier de demande associé, prévus par le décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 942-2 et R. 942-1 ;
Vu le décret n° 2017-1081 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Arrête :

Article 1


Dès lors qu'ils recrutent un garde juré, les comités mentionnés aux articles R. 912-18, R. 912-36, R. 912-113 du code rural et de la pêche maritime adressent une demande d'agrément à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du même code.
La demande d'agrément est adressée à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le formulaire de demande d'agrément ainsi que la liste des justificatifs exigés figurent en annexe du présent arrêté.
Lorsque le garde juré intervient pour différents comités, chacun d'entre eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus. L'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer par décision un agrément unique pour l'ensemble des comités concernés.

Article 2
Instruction de la demande d'agrément.


La décision de l'autorité administrative est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
En cas de rejet de la demande d'agrément, le garde juré et le comité qui le recrute doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de leur choix.

Article 3
Renouvellement de la demande d'agrément.


Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Le comité est tenu d'informer sans délai l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque le garde juré qu'il a recruté cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 942-2 du même code ou lorsque celui-ci ne respecte pas les obligations prévues aux articles R. 942-1-3 et R. 942-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


FORMULAIRE DE DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN GARDE JURÉ

- Première demande d'agrément
- Renouvellement de l'agrément du …/…/…


Je soussigné(e)
Nom : ...................................................................................Prénom(s) :.....................................................
en qualité de ................................................du comité .................................................................................
domicilié ..................n° ...........................................rue.....................................
Code postal Ville Téléphone
sollicite l'agrément de


Mme/M. (1)
Nom : ..................................................................................Prénom(s) : .....................................................
Profession :
en tant que garde juré de mon comité.
J'ai pris connaissance de l'obligation de mon comité d'informer sans délai l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime territorialement compétente lorsque Mme/M. (1)............... cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 942-2 du même code ou lorsque celui-ci ne respecte pas les obligations prévues à l'article R. 942-1-3.


Fait à , le ................................................................................................


Signature et cachet du comité

 


Pièces à joindre à l'appui de la présente demande :
- photocopie d'une pièce d'identité du garde juré ;
- attestation de suivi par le garde juré de la formation prévue à l'article R. 942-1-2 ;
- extrait du casier judiciaire B2 du garde-juré ;
- attestation sur l'honneur du garde juré à respecter les obligations prévues aux articles R. 942-1-3 et R. 942-1-4 du code rural et de la pêche maritime.


(1) Rayez la mention inutile.



Fait le 19 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F. Gueudar-Delahaye


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