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Arrêté du 27
août 2014
réglementant la pêche de loisir des
espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et
quotas
NOR: DEVM1416958A
Publics concernés : personnes morales, personnes
physiques, services déconcentrés.
Objet : réglementer la pêche de loisir des espèces dont la
pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le présent arrêté réglemente la pêche de loisir des
espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et
quotas.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014
établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour
certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques,
applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union,
dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX
;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application
du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice
de la pêche maritime de loisir ;
Vu la participation du public réalisée du 18 juillet au 7 août
2014 ;
Considérant la nécessité d'empêcher la dégradation des
ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent comme
menacées, et afin d'assurer le bon ordre des activités de
pêche et l'équité entre pêche professionnelle et de loisir,
Arrête :
Article 1
La pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC zéro est interdite.
Article 2
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot